VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-102
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2025-04-25-00008 - ARRETE du 25 avr. 2025 portant constatation de
caducité de l'autorisation d'extension de trois places de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) sise à Iteuil, gérée par l'Association
pour Adultes et Jeunes Handicapés, sise à Migné-Auxances (86440). (3
pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2025-05-12-00009 - 0100289259 -C- notification non opposition DEC
pour la création d'une aire partagée avec accès PMR et rampe de
mise à l'eau rustique sur le Clain au lieu-dit "Lizelier" localisée sur la
commune d'Iteuil (14 pages) Page 8
86-2025-05-12-00005 - Arrêté n° 24113218 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives
sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 23
86-2025-05-12-00004 - Arrêté n° 24142015 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 28
86-2025-05-12-00003 - Arrêté n° 24143823 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes
limitrophes (3 pages) Page 33
86-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 24152175 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les
communes
limitrophes (4 pages) Page 37
86-2025-05-12-00006 - Arrêté n° 24157179 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux des espèces
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu
(86110) et les communes limitrophes (3 pages) Page 42
86-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 24174845 du 13/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saix (86120) et les communes limitrophes (3
pages) Page 46
86-2025-05-12-00007 - Arrêté n°24141901 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leugny (86220)
et communes limitrophes (3 pages) Page 50
2
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-05-06-00012 - AP 087 n° AI-86/2025-005 SARL ITUDES (2 pages) Page 54
86-2025-05-12-00010 - AP 91 CC 2025 003 SARL OFC EMPRIXIA (2 pages) Page 57
86-2025-05-06-00013 - AP2025-084 modif composition CCE (6 pages) Page 60
86-2025-05-06-00014 - AP2025-085 modification composition CDNPS (7
pages) Page 67
86-2025-03-28-00006 - ARRETE n° 2025-SG-SGAD-006 en date du 28 mars
2025 portant délégation en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la
Politique de la Ville. (2 pages) Page 75
3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-04-25-00008
ARRETE du 25 avr. 2025 portant constatation de
caducité de l'autorisation d'extension de trois
places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
sise à Iteuil, gérée par l'Association pour Adultes
et Jeunes Handicapés, sise à Migné-Auxances
(86440).
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-04-25-00008 - ARRETE du 25 avr. 2025 portant
constatation de caducité de l'autorisation d'extension de trois places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) sise à Iteuil, gérée par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, sise à Migné-Auxances (86440).
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REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
Af@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
ARRETE du 9 5 AVR. 2025Portant constatation de caducité de l'autorisationd'extension de trois places de la Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) sise à ITEUIL, gérée parI'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés,sise à Migné-Auxances (86440).
Le Directeur général de l'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur généralde l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projetrégional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;VU la décision du 2 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrété du 16 juillet 2018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacited'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)à ITEUIL, gérée par I'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, sise à Migné-Auxances, pour unecapacité totale de 75 places ;VU l'arrêté 6 janvier 2021 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d'extensiond'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) à ITEUIL et actant la création de I'établissementsecondaire de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) à Ligugé, gérés par l'Association pour Adultes et JeunesHandicapés, sise à Migné-Auxances ;VU l'arrêté du 26 juillet 2021 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d'extensionde deux places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) à ITEUIL, gérée par l''Association pour Adultes etJeunes Handicapés, sise à Migné-Auxances ;VU l'arrété du 16 mars 2022 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d'extensionde trois places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), sise à Iteuil, gérée par l'Association pour Adultes etJeunes Handicapés, sise à Migné-Auxances ;CONSIDERANT les dispositions de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles que « touteautorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l'activité de l'établissementou du service n'est pas ouverte au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret » ;CONSIDERANT que l'arrété du 16 mars 2022 laissait un délai d'un an pour l'ouverture au public et que cetteautorisation n'a pas été mise en œuvre ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-04-25-00008 - ARRETE du 25 avr. 2025 portant
constatation de caducité de l'autorisation d'extension de trois places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) sise à Iteuil, gérée par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, sise à Migné-Auxances (86440).
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CONSIDERANT que I'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, sise à Migné-Auxances, n'a pu ouvrirI'extension des trois places de la MAS d'iteuil, site de Mirande, autorisée par l'arrêté du 16 mars 2022 dans ledélai imparti ;
ARRETEARTICLE 1" : L'autorisation d'extension de la Maison d'Accueil Spécialisée site de Mirande de trois placesd'accueil temporaire pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme, sise à Iteuil, délivrée àl'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (FINESS 860010792), sise à Migné-Auxances (86400) estcaduque à compter du 16 mars 2023.La capacité totale de la Maison d'Accueil Spécialisée est ramenée à 78 places.
ARTICLE 2 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) :Entité juridique :N° FINESS : 86 001 079 2APAJH 86N° SIREN : 490 151 685Code statut juridique : 61 Association Loi de 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueAdresse : 25 rue Saint-Nicolas 86400 MIGNE-AUXANCESEntité établissement principal : MAS ITEUILN° FINESS : 86 079 147 4 Code catégorie:255Adresse : Impasse de la Chaumellerie — 86240 ITEUILDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé 56Accueil et accompagnement964 Spécialisé personnes 40 Accueil Temporaire avec 500 Polyhandicap 1handicapées HébergementAccueil et ... accompagnement964 Spécialisé personnes 11 Hébergement Complet. 500 Polyhandicap 39handicapées InternatAccueil et ... accompagnement964 Spécialisé personnes 21 Accueil de Jour 500 Polyhandicap 10handicapéesAccueil et — accompagnement Troubles du964 Spécialisé personnes 21 Accueil de Jour 437 spectre 6handicapées autistique
Entité établissement secondaire : MAS ITEUIL - MIRANDEN° FINESS : 86 001 552 8 Code catégorie: 255 Adresse : Site de Mirande - 86240 LIGUGEDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé 22Accueil et accompagnement964 Spécialisé personnes 11 Hébergement Compiet. 438 Cérébro-lésés 8handicapées - InternatAccueil et accompagnement Troubles du964 Spécialisé personnes 11 Hébergement Complet. 437 spectre 10handicapées Internat autistiqueAccueil et accompagnement : Troubles du964 Spécialisé personnes 40 Accueil Temporaire avec |. 437 spectre 4handicapées Hébergement autistiqueMode de tarification : 57 — ARS /Dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM).
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-04-25-00008 - ARRETE du 25 avr. 2025 portant
constatation de caducité de l'autorisation d'extension de trois places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) sise à Iteuil, gérée par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, sise à Migné-Auxances (86440).
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ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de I'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de I'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 ducode de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, aumoins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdoit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de la VienneDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via 'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le 2 5 AVR. 2025
Pour le Directeur général de I'ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et deI'autonomie,/ [" Julie DUTAUZIA
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-04-25-00008 - ARRETE du 25 avr. 2025 portant
constatation de caducité de l'autorisation d'extension de trois places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) sise à Iteuil, gérée par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, sise à Migné-Auxances (86440).
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DDT 86
86-2025-05-12-00009
0100289259 -C- notification non opposition DEC
pour la création d'une aire partagée avec accès
PMR et rampe de mise à l'eau rustique sur le
Clain au lieu-dit "Lizelier" localisée sur la
commune d'Iteuil
DDT 86 - 86-2025-05-12-00009 - 0100289259 -C- notification non opposition DEC pour la création d'une aire partagée avec accès PMR
et rampe de mise à l'eau rustique sur le Clain au lieu-dit "Lizelier" localisée sur la commune d'Iteuil 8
Direction départementalePREFET d .DE LA VIENNE es territoiresLibertéÉgalitéFraternité . _Poitiers, le 1 2 MAI zu25Le directeur départemental des territoiresàAffaire suivie par : Fédération départementale desLise ESNOL associations agréées pour la pêche et laäer_;",œ fî_au et b'°dt'_"e's'tet biodlerdtE protection du milieu aquatiquepl'e miiieux aquatiques e loOdiversite 4 rue Caroline AlgleTéléphone : 05.49.03.13.18 86000 POITIERSCourriel : ddt-mab-seb@vienne.gouv.frObjet : Création d''une aire partagée avec accès PMR et rampe de mise à l'eau rustiqùe sur le Clain aulieu-dit « Lizelier », , localisée sur la commune de ITEUIL - notification de la décision du préfetRef.: 10TA n°0100289259Dans le cadre de linstruction de votre dossier de demande déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement relatif à l'opération :«Création d'une aire partagée avec accès PMR et rampe de mise à l'eau rustique sur le Clain au lieu-dit« Lizelier »,», localisée sur la commune de ITEUILDossier enregistré sous le numéro : n° 0100289259,pour lequel un récépissé de dépôt vous a été délivré le 31 mars 2025,je vous informe que je ne comptepas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compterde la réception de ce courrier.Les copies du présent courrier, de votre dossier de demande déclaration et du récépissé de dépôt sontadressées, par voie électronique, à la mairie de Itevil où cette opération doit être réalisée, pouraffichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information et à laCommission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Clain pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNEdurant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Enfin, le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le directéur
nsablç ice Adjoint'CG EauedTBl ivers:{é20 rue de la Providence C?fflLUNGOURD86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/1
DDT 86 - 86-2025-05-12-00009 - 0100289259 -C- notification non opposition DEC pour la création d'une aire partagée avec accès PMR
et rampe de mise à l'eau rustique sur le Clain au lieu-dit "Lizelier" localisée sur la commune d'Iteuil 9
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DDT 86 - 86-2025-05-12-00009 - 0100289259 -C- notification non opposition DEC pour la création d'une aire partagée avec accès PMR
et rampe de mise à l'eau rustique sur le Clain au lieu-dit "Lizelier" localisée sur la commune d'Iteuil 10
Récépissé de déclarationIl vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTAconcernant le projet Aire partagée et rampe rustique Lizelie sur la commune principale ITEUIL86240.ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés auxarticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmétre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à I'administration et considéré complet en date du 31/03/2025, présenté par FEDERATION DE LA VIENNEPOUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE , enregistré sous le n° DIOTA-250331-144442-682-019 et relatif à Aire partagée et rampe rustique Lizelie ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FEDERATION DE LA VIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUEZAC DE MONTGORGES4 RUE CAROLINE AIGLE86000 POITIERS
concernant : Aire partagée et rampe rustique Lizeliedont la réalisation est prévue à :- ITEUIL 86240
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA* Quantité Précisions sur les AIOTAlinéa |Libellé des rubriques QuantitéRubrique Rkl projet Régime{concernées par le projet3120 34202 Modification du profil en long ou en travers dulit mineur d'un cours d'eau
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et rampe de mise à l'eau rustique sur le Clain au lieu-dit "Lizelier" localisée sur la commune d'Iteuil 11
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptionsgénérales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet httos://aidaineris fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/05/2025 correspondant au délai de deuxmois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut étre faitune éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 ducode de l'environnement.Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du codede I'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture dudossier de I'enquéte pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 ducode de I'environnement.Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour unecontravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cing conformément à l'article R. 216-12 du codede I'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent êtreetablies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.En l'absence de suite donnée par le service police de 'eau compétent à I'échéance de ce délai, leprésent récépissé vaut accord tacite de déclaration.A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présentrécépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage etde mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendantune période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant del'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code del'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travauxainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l''exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
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et rampe de mise à l'eau rustique sur le Clain au lieu-dit "Lizelier" localisée sur la commune d'Iteuil 12
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement enrésultant, à 'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétentqui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de I'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de Iinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250331-144442-682-019Le code postal du projet (commune principale) est : ITEUIL 86240Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuelscompléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous seratransmis par I'administration en charge de l'instruction de votre dossier.Votre avis nous intéresseDans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes àrépondre à ce court sondage.
l RécapitulatifRETSN TVotre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? NonVotre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? NonVotre projet est-il connexe à une ICPE ? NonNom du projet : Aire partagée et rampe rustique LizelieNuméro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOTNuméro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
DDT 86 - 86-2025-05-12-00009 - 0100289259 -C- notification non opposition DEC pour la création d'une aire partagée avec accès PMR
et rampe de mise à l'eau rustique sur le Clain au lieu-dit "Lizelier" localisée sur la commune d'Iteuil 13
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? NonCette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? OuiConditions d'engagement du déclarant :Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementairesrequises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de latéléprocédure.Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.(étape 6)Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicablesà mon projetEn initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage a déposer lescompléments sur Service-public.fr\ 2 - Déclarant(s)Déclarant ou mandataire : DéclarantDéclarant ( Personne morale ) N° 1N° SIRET : 78156592400045Raison sociale : FEDERATION DE LA VIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEUAQUATIQUE 'Forme Juridique : Association déclaréeAdresse en FranceZAC DE MONTGORGES4 RUE CAROLINE AIGLE86000 POITIERSSignataireNom :BAILLYPrénom : FrancisQualité : PRESIDENTTéléphone fixe : + 33 549376660Téléphone portable : + 33 676955166Adresse email : francis.bailly@peche86.frRéférentNom :LANDRIEAUPrénom : Stephane
DDT 86 - 86-2025-05-12-00009 - 0100289259 -C- notification non opposition DEC pour la création d'une aire partagée avec accès PMR
et rampe de mise à l'eau rustique sur le Clain au lieu-dit "Lizelier" localisée sur la commune d'Iteuil 14
Fonction : Responsable développementTéléphone fixe : + 33 549376660Téléphone portable : + 33 676955166Adresse email : stephane.landrieau@peche86.frAdresse email d'échange avec l'administrationAdresse email : stephane.landrieau@peche86.fr3 - LocalisationAdresse du projetCode postal et commune : 86240 ITEUILNuméro et voie ou lieu dit : rue de LizelierGéolocalisation du projetX : 494623Y : 6601700Projection : Lambert 93Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? OuiComment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelleset je souhaite les sélectionner sur la carteParcelles concernées par le projet :e Parcelie 1 : Iteuil 86240 ( 000 , OD , 0853 )e Parcelle 2 : Iteuil 86240 ( 000 , OD , 0150 )| 4 - ActivitésLa déclaration est-elle une régularisation d'activité ? NonLe projet se trouve-t-il dans le périmêtre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) ? OuiQuel(s) sont les SAGE concernés ? ClainTableau des rubriques des nomenclatures IOTAI ; À . , |* Quantité |* Précisions sur tes AIOT; Libellé des rubriques Quantité | o) , ]Rubrique T projet Régime{concernées par le projet3120 31202 h_/lod_lficatlon du profil en long ou en travers du 1m 1m Dlit mineur d'un cours d'eau
Caractéristiques du projetLe projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulierd'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? NonLe projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
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1Es 557iRésumé non technique : doccompletddtreduit.pdfDocument d'incidence ou étude d'impact : doccompletddtreduit.pdfÉvaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000HorsSite.pdfJustificatif de maitrise foncière : ConventionTravaux.pdf
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : doccompletddtreduit.pdfPrécisions :
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Récépissé de déclarationIl vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTAconcernant le projet Aire partagée et rampe rustique Lizelie sur la commune principale ITEUIL86240.ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUXVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés auxarticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à Iadministration et considéré complet en date du 31/03/2025, présenté par FEDERATION DE LA VIENNEPOUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE , enregistré sous le n° DIOTA-250331-144442-682-019 et relatif à Aire partagée et rampe rustique Lizelie ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FEDERATION DE LA VIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUEZAC DE MONTGORGES4 RUE CAROLINE AIGLE86000 POITIERS
concernant : Aire partagée et rampe rustique Lizeliedont la réalisation est prévue à :- ITEUIL 86240
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA* Quantité |" Précisions sur les AIOTAlinéa Lnbelle des rubriques Quantité s : ;Rubrique totale projet !Régime{concernées par le projetModlf cation du profil en long ou en travers dupase0 el 2102 lit mineurd'un cours d'eau
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés de prescriptionsgénérales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/05/2025 correspondant au délai de deuxmois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être faitune éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 ducode de l'environnement.Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du codede l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture dudossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l''eau, en application de l'article R.214-95 ducode de I'environnement.Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour unecontravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cing conformément à l'article R. 216-12 du codede l'environnement.Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent êtreétablies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à I'échéance de ce délai, leprésent récépissé vaut accord tacite de déclaration.A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présentrécépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage etde mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendantune période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant del'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code del'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travauxainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
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tard deux mois avant I'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent étre conformes audossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entrainer l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de I'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétentqui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de Iinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. _Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250331-144442-682-019Le code postal du projet (commune principale) est : ITEUIL 86240Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuelscompléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous seratransmis par I'administration en charge de l'instruction de votre dossier.Votre avis nous intéresseDans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes àrépondre à ce court sondage.
| Récapitulatif1 - DémarcheVotre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? NonVotre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? NonVotre projet est-il connexe à une ICPE ? NonNom du projet : Aire partagée et rampe rustique LizelieNuméro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOTNuméro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
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Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? NonCette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? OuiConditions d'engagement du déclarant :* Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementairesrequises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de latéléprocédure.° Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.° Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.(étape 6)° Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicablesà mon projet '° En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer lescompléments sur Service-public.fr2 - Déclarant(s)Déclarant ou mandataire : DéclarantDéclarant ( Personne morale ) N° 1N° SIRET : 78156592400045Raison sociale : FEDERATION DE LA VIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEUAQUATIQUEForme Juridique : Association déclaréeAdresse en FranceZAC DE MONTGORGES4 RUE CAROLINE AIGLE86000 POITIERSSignataireNom : BAILLYPrénom : FrancisQualité : PRESIDENTTéléphone fixe : + 33 549376660Téléphone portable : + 33 676955166Adresse email : francis.bailly@peche86.frRéférentNom : LANDRIEAUPrénom : Stephane
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et rampe de mise à l'eau rustique sur le Clain au lieu-dit "Lizelier" localisée sur la commune d'Iteuil 20
Fonction : Responsable développementTéléphone fixe : + 33 549376660Téléphone portable : + 33 676955166Adresse email : stephane.landrieau@peche86.frAdresse email d'échange avec l'administrationAdresse email : stephane.landrieau@peche86.fr3 - LocalisationAdresse du projetCode postal et commune : 86240 ITEUILNuméro et voie ou lieu dit : rue de LizelierGéolocalisation du projetX : 494623Y : 6601700Projection : Lambert 93Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? OuiComment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelleset je souhaite les sélectionner sur la carteParcelles concernées par le projet :© Parcelle 1 : Iteuil 86240 ( 000 , OD , 0853 )© Parcelle 2 : Iteuil 86240 ( 000 , OD , 0150 )| 4 - ActivitésLa déclaration est-elle une régularisation d'activité ? NonLe projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement'et de Gestion desEaux (SAGE) ? OuiQuel(s) sont les SAGE concernés ? ClainTableau des rubriques des nomenclatures IOTA* Quantité | Precisions sur les AIOTAlinéa |Libellé des rubriques Quantité ; 1344 ; gRubrique totale projet Regimejconcernees par le projetModification du profil en long ou en travers due M2 e lit mineur d'un cours d'eau 2 DCaractéristiques du projetLe projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulierd'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? NonLe projet est-il une installation utilisant I'énergie hydraulique ? Non
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|eAT 00P pETERésumé non technique : doccompletddtreduit.pdfDocument d'incidence ou étude d'impact : doccompletddtreduit.pdfÉvaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000HorsSite.pdfJustificatif de maitrise foncière : ConventionTravaux.pdf
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : doccompletddtreduit.pdfPrécisions :
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DDT 86
86-2025-05-12-00005
Arrêté n° 24113218 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives
sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-12-00005 - Arrêté n° 24113218 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives
sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 23
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24113218 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives
sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne
(86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 07 mai 2025 par Mr MORRISSET Vincent , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Chabonnes " sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 24
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
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Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-12-00005 - Arrêté n° 24113218 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives
sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 26
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-12-00005 - Arrêté n° 24113218 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives
sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 27
DDT 86
86-2025-05-12-00004
Arrêté n° 24142015 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Moncontour (86330) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-12-00004 - Arrêté n° 24142015 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 28
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24142015 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Moncontour
(86330) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 mai 2025 par M. Christophe CHAVATTE , détenteur(s)
du droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Messais " sur la commune de Moncontour (86330) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-12-00004 - Arrêté n° 24142015 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 29
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Moncontour (86330) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-12-00004 - Arrêté n° 24142015 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 30
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-12-00004 - Arrêté n° 24142015 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 31
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-12-00004 - Arrêté n° 24142015 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 32
DDT 86
86-2025-05-12-00003
Arrêté n° 24143823 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Usson-du-Poitou (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-12-00003 - Arrêté n° 24143823 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 33
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24143823 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-
Poitou (86350) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 10 mai 2025 par scea de maudebert , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " maudebert " sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-12-00003 - Arrêté n° 24143823 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 34
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les chasseurs locaux ont refusé de faire les démarches nécessaires pour obtenir le
droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Usson-
du-Poitou (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-12-00003 - Arrêté n° 24143823 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 35
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-12-00003 - Arrêté n° 24143823 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 36
DDT 86
86-2025-05-12-00002
Arrêté n° 24152175 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Adriers (86430) et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 24152175 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les
communes limitrophes
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-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24152175 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 10 mai 2025 par M. Fabrice THEVENET , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Monterban " sur la commune de Adriers (86430) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 24152175 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les
communes limitrophes
38
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de
Adriers (86430) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 24152175 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les
communes limitrophes
39
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 24152175 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les
communes limitrophes
40
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 24152175 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les
communes limitrophes
41
DDT 86
86-2025-05-12-00006
Arrêté n° 24157179 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux des espèces corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu
(86110) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-12-00006 - Arrêté n° 24157179 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
des espèces corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et les communes limitrophes 42
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24157179 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Anthony Blais jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 09 mai 2025 par Scea reau , exploitant(s) agricole(s) , suite
à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce corbeau freux
et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le breuil " sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-12-00006 - Arrêté n° 24157179 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
des espèces corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et les communes limitrophes 43
Considérant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter
leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l'exécution de battues administratives sur
la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-12-00006 - Arrêté n° 24157179 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
des espèces corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et les communes limitrophes 44
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéF :
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-12-00006 - Arrêté n° 24157179 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
des espèces corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et les communes limitrophes 45
DDT 86
86-2025-05-13-00001
Arrêté n° 24174845 du 13/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Saix (86120) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 24174845 du 13/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saix (86120) et les communes limitrophes 46
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24174845 du 13/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saix (86120)
et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Mehdi Arabi jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 mai 2025 par M. Jean-Pierre RIPOCHE et M. Jean-Michel
TRUDEAU , propriétaire(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Friches et l'acheneau " sur la commune de Saix (86120) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 24174845 du 13/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saix (86120) et les communes limitrophes 47
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saix
(86120) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 24174845 du 13/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saix (86120) et les communes limitrophes 48
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéF :
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 24174845 du 13/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saix (86120) et les communes limitrophes 49
DDT 86
86-2025-05-12-00007
Arrêté n°24141901 du 12/05/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Leugny (86220) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-12-00007 - Arrêté n°24141901 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leugny (86220) et communes limitrophes 50
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°24141901 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Leugny (86220) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 mai 2025 par M. Francis VILLERET , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Felline " sur la commune de Leugny (86220) ;
Vu l'avis de M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-12-00007 - Arrêté n°24141901 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leugny (86220) et communes limitrophes 51
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leugny (86220) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-12-00007 - Arrêté n°24141901 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leugny (86220) et communes limitrophes 52
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. janis CHAMPIGNY devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-12-00007 - Arrêté n°24141901 du 12/05/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leugny (86220) et communes limitrophes 53
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-06-00012
AP 087 n° AI-86/2025-005 SARL ITUDES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00012 - AP 087 n° AI-86/2025-005 SARL ITUDES 54
EF Secrétariat GénéralPRÉFET ; )DE LA VIENNE aux Affaires DepartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-087 en date du 6 mai 2025portant habilitation n°Al-86/2025-005 de la SARL ITUDESpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Stéphanie CORBES, gérante de la SARLITUDES, en date du 28 avril 2025, pour le département de la Vienne;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 6 mai 2025 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
Affaire suivie par : Sandring COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courand@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00012 - AP 087 n° AI-86/2025-005 SARL ITUDES 55
Article 1:La SARL ITUDES dont le siège social est au 10B Rue des Bains 64270 SALIES-DE-BEARN esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code decommerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2025-005. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° Al - 86/2020-007 en date du 22 juillet 2020sera abrogée à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant I'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article S :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 6 mai 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétai géîéral,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00012 - AP 087 n° AI-86/2025-005 SARL ITUDES 56
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-12-00010
AP 91 CC 2025 003 SARL OFC EMPRIXIA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-12-00010 - AP 91 CC 2025 003 SARL OFC EMPRIXIA 57
Œx Secrétariat GénéralPRÉFET aux Affaires DépartementalesDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-091 en date du 12 mai 2025portant habilitation n° CC-86/2025-003 de la SARL OFC EMPRIXIApour établir le certificat de conformité mentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°" alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d''un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Olivier FOUQUERE, gérant de la SARLOFC EMPRIXIA en date du 9 avril 2025, pour le département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 12 mai 2025 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRETEArticle 1:La SARL OFC EMPRIXIA dont le siège social est au 61 Boulevard Robert Jarry 72000 LE MANSest habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1¢ alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-12-00010 - AP 91 CC 2025 003 SARL OFC EMPRIXIA 58
Le numéro d'identification est : CC-86/2025-003. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° CC - 86/2020-010 en date du 28 juillet 2020 estabrogée à compter de la date de publication du présent arrêté.Article3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l''échéance dudélai de 5 ans. 'Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à I'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5:Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification. _ |Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 12 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,sEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-12-00010 - AP 91 CC 2025 003 SARL OFC EMPRIXIA 59
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-06-00013
AP2025-084 modif composition CCE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00013 - AP2025-084 modif composition CCE 60
ExPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Généralaux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral n°2025-SGAD/BE-084 en date du 6 mai 2025modifiant la composition delaCommission Consultative de l'Environnementde l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE)
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L571-13 et les articles R 571-70 à R 571-80 ;Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu le Code de l'Aviation Civile ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-SGAD/BE-069 en date du 28 mars 2025 modifiant lacomposition de la Commission Consultative de l'Environnement de I'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) ;Vu le courriel de M. Jean-Marie ARNAULT représentant I'Aéro Club du Poitou informant deson remplacement par M. Olivier SAUZET en tant que titulaire au sein du collège desreprésentants de I'aérodrome ;Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte cette modification ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTEArticle1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2025-SGAD/BE-069 en date du 28 mars 2025 modifiant lacomposition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) est modifié comme suit :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00013 - AP2025-084 modif composition CCE 61
Présidence(avec voix délibérative)Le préfet ou son représentant
Premier collège : représentants des professions aéronautiques(avec voix délibérative)Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TitulairesSuppléantsM. Stéphane BARONReprésentant SEALAPBAérodrome de Poitiers-BiardM. Didier GUERINEAUReprésentant SEALAPBAérodrome de Poitiers-BiardMme Sophie DAROLESReprésentant du syndicat SNCTAAérodrome de Poitiers-BiardM. Cédric GARSAUDReprésentant du syndicat SNCTAAérodrome de Poitiers-BiardReprésentants des usagers de l'aérodrome
TitulairesSuppléantsLieutenant-Colonel Cyril HOSPITALChef OPS Pôle OpérationBase aérienne 702 AvordReprésentant de l'armée de l'air
Lieutenant-Colonel Stéphane LINTANTChef de groupement d'appui à l'activité de laBA 709 CognacReprésentant de I'armée de l'airM. Olivier SAUZETReprésentant de l'AERO-CLUB DU POITOUM. Jean-Michel ROYReprésentant de I'"AERO-CLUB DU POITOUM. Alain MARTINReprésentant de 'AERO-CLUB A.S.P.T.T.M. Jean-Louis PIEDEBOUTReprésentant de 'AERO-CLUB A.S.P.T.T.M. Jean-Louis CHANIACReprésentant de DASSAULTM. Sébastien LERAYReprésentant de DASSAULTM. David LAWRENSONReprésentant de RYANAIRM. Jean-Luc RENAUDReprésentant de RYANAIRReprésentants de l'exploitant de I'aérodromee s s - el iSuppléantTitulaireMme Claire PONSReprésentant la SEALAPBM. Guillaume BRUGIEREReprésentant la SEALAPB
18
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00013 - AP2025-084 modif composition CCE 62
Deuxieme collège : représentants des collectivités territoriales(avec voix délibérative)
Représentants du Conseil Régional
Titulaires Suppléants
Mme Laurence VALLOIS-ROUETM. Benoit TIRANT
M. Yves TROUSSELLEMme Renée-Marie WASZAK
Représentants du Conseil Départemental
TitulairesSuppléants
Mme Pascale MOREAU M. Francois BOCQ
Mme Joëlle PELTIER M. Anthony BROTTIER
M. Jean-Louis LEDEUX Mme Sandrine BARRAUD
Représentants de Grand Poitiers Communauté Urbaine
Titulaires Suppléants
M. Frankie ANGEBAULTM. Bastien BERNELA
M. Gilles MORISSEAUM. Michel FRANCOIS
M. Emmanuel BAZILE M. Jean-Louis FOURCAUD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00013 - AP2025-084 modif composition CCE 63
Troisieme collège : représentants des associations
Représentants des associations de riverains de I'aérodrome
TitulairesSuppléants
M. Robert BOUTINReprésentant du Comité d'Action de Poitiers-Ovest M. Jean-Louis GUIGNERReprésentant du Comité d'Action de Poitiers-OuestMme Sylvie HA COSSEAUReprésentant de l'Association pour la Défensede l'Environnement de Migné-AuxancesMme Sylvie FORTAINReprésentant de l'Association pour la Défensede l'Environnement de Migné-AuxancesM. Joël MICHELINReprésentant de l'Association Vouneuil-Biard« Ensemble contre les nuisances » M. Bertrand ISTINReprésentant de l'Association Vouneuil-Biard« Ensemble contre les nuisances »Représentants des associations de protection de l'environnement concernéespar l''environnement de I'aérodromeTitulairesSuppléants
Mme Isabelle GIRAUDReprésentant de Vienne NatureMme Louisette BERTONReprésentant de Vienne Nature
M. Valère AGBOTONReprésentant de I'UFC QUE CHOISIR de laVienne M. Jean-Philippe GIRARDReprésentant de I'UFC QUE CHOISIR de laVienne
M. Benoît VAN HECKEReprésentant LPO Mme Céline GRACIEUXReprésentant LPOLe président ou son représentantReprésentant l'association GRAINE Poitou-Charentes- pas de désignation nominative à ce-jour -
Le président ou son représentantReprésentant l'association GRAINE Poitou-Charentes- pas de désignation nominative à ce-jour -M. Christophe OLIVIEROReprésentant l'UDAF 86 La présidente ou son représentantReprésentant l'UDAF 86- pas de désignation nominative à ce-jour -
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00013 - AP2025-084 modif composition CCE 64
Membres permanents(avec voix délibérative - art. R571-78 du Code de l'environnement)
le Directeur de l'Aviation Civile du Sud-Ouest ou son représentant
le Chef de la circulation aérienne de l'Aérodrome Poitiers-Biard ou son représentant
le Délégué Militaire Départemental ou son représentantle Chef du Centre de Rattachement Aéronautique de Bordeaux-Mérignac ou sonreprésentantle Directeur Régional de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement ou sonreprésentantle Directeur Régional des Douanes ou son représentant
le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé ou son représentant
le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
le Président du Syndicat Mixte de l'Aéroport de Poitiers-Biard ou son représentant
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral arrété préfectoral n°2025-SGAD/BE-069 endate du 28 mars 2025 modifiant la composition de la Commission Consultative del'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) restent sans changement.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans undélai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Vienne. Le recours juridictionnel peut également être déposé surl'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante : www.telerecours.fr
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00013 - AP2025-084 modif composition CCE 65
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des membres.
Pour la préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00013 - AP2025-084 modif composition CCE 66
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-06-00014
AP2025-085 modification composition CDNPS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00014 - AP2025-085 modification composition CDNPS 67
| # | Secrétariat GénéralPRÉFET aux Affaires DépartementalesDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n® 2025 SGAD/BE-085 en date du 6 mai 2025modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre IH ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre Il dulivre |, articles R.133-1 à 133-14;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les- régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrété préfectoral n° 2025 SGAD/BE-068 en date du 28 mars 2025 modifiant lacomposition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sitesde la Vienne ;VU le courriel de 'UNICEM en date du 15 avril 2025 sollicitant le remplacement l'inversiondes suppléants de M. Jean-François IRIBARREN et Maxime ROSS CARRE au titre despersonnes compétentes au sein de la formation « Carrières » ;VU l'élection en date du 9 février 2025 de Mme Pascale MOREAU, maire de La RochePosay, et la nécessité de mettre à jour le collège des élus au sein de la formation« Publicité » ;Bureau de I'environnementMél : pref-environnement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00014 - AP2025-085 modification composition CDNPS 68
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces modifications ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEArticle1 :L'article 1 de l'arrêté n° 2025 SGAD/BE-068 en date du 28 mars 2025, modifiant lacomposition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sitesprésidée par le Préfet de la Vienne ou son représentant, est modifié comme suit :
La formation spécialisée dite de la « nature » est composée :
Au titre des services de I'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et duLogement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - UDAPAu titre des élus :- Mme Joëlle PELTIER, conseillère départementale du canton de Poitiers 5- Mme Brigitte ABAUX, conseillère départementale du canton de Montmorillon- Mme Pascale GUITTET, maire de Pouillé- M. Christian RICHARD, maire de TercéAu titre des personnalités qualifiées :- M. Julian BRANCIFORTI, responsable de l'antenne Vienne du Conservatoire d'EspacesNaturels Nouvelle-Aquitaine- M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULTAu titre des nersonnes compétentes :- Mme Jasmin DUCRY, Chargée de conservation —- CBN Sud-Atlantique- Mme Marion POIRET, Vienne Nature- M. Moumtaz RAZACK, géologue - Université de Poitiers- M. Régis OUVRARD, Ligue pour la Protection des Oiseaux —- VienneLorsque la formation spécialisée dite de la nature se réunit en instance de concertationpour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentantsd'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notammentagricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voixdélibérative. 2/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00014 - AP2025-085 modification composition CDNPS 69
La formation spécialisée dite des « Sites et des Paysages » est composée:
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction URégionale des Affaires Culturelles - UDAPAu titre des élus :- Mme Marie-Jeanne BELLAMY, conseillère départementale du canton de Loudun- Mme Dany COINEAU, conseillère communautaire de Grand Poitiers- Mme Annette SAVIN, maire de Cissé- Mme Lydie NOIRAULT, maire de JousséAu titre des personnalités qualifiées :- M. Jean ANTIGNY, Fédération des Pécheurs de la Vienne- Mme Marion POIRET, Vienne Nature- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULTAu titre des personnes compétentes :- M. Benoît VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception - Paysage Grand Poitiers- M. Mohamed TAABNI, géographe- Mme Marie-Laurence de MASCUREAU, Association Vieilles Maisons Françaisesou sa suppléante Mme Edith de PONTFARCYPour les demandes d'autorisation environnementale concernant les installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposées à compter du 1ermars 2017 laformation dite des sites et paysages est complétée par :Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de l'Agence Régionale de la SantéAu titre des élus :- Le maire de la commune concernée ou le maire de la commune supportant le plus grandnombre d'éoliennesAu titre des personnalités qualifiées :- M. Benoît VERON, Fédération Vienne Environnement DurableAu titre des personnes compétentes :- M. Maxime MARTIN, ingénieur projets éoliens - Groupe SOREGIESou son suppléant M. Benjamin PLOUX, délégué adjoint régional France Renouvelables3/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00014 - AP2025-085 modification composition CDNPS 70
La formation spécialisée dite de la « publicité » est composée :
Au titre des services de I'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de I'Environnement de 'Aménagement et duLogement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - UDAPAu titre des élus :- M. Gérard HERBERT, conseiller départemental du canton de Chauvigny- M. Alain JOYEUX, conseiller départemental du canton de Poitiers 5- M. Jean-Michel FAROUX, maire de Mauprevoir- Mme Pascale MOREAU, maire de La Roche-PosayAu titre des personnalités aualifiées :- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception - Paysage Grand Poitiers- M. Dominique SAUMET, Vienne Natureou son suppléant M. Damien DELETRAZ- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULTAu titre des personnes compétentes :- Le maire de la commune concernée- Mme Karen JUBAULT, Extérion Média Franceou sa suppléante Mme Nathalie MAZIC- M. Camille MALIDIN, Cityz Médiaou son suppléant M. Christophe CLEMENT- M. Ludovic BERTRAND, Forte Impression
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00014 - AP2025-085 modification composition CDNPS 71
La formation spécialisée dite des « carrières » est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et duLogement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Châtellerault ou son représentant- Un représentant de l'Agence Régionale de la SantéAu titre des élus :- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant- Mme Marie-Renée DESROSES, conseillère départementale du canton de Lussac-les-Châteaux- M. Jean-Marie BATLLE, maire de Mouterre-sur-Blourde- Le maire de la commune concernéeAu titre des personnalités aualifiées :- Mme Céline GRACIEUX, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- Mme Marion POIRET, Vienne Nature- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULTAu titre des personnes compétentes :- M. Jean-François IRIBARREN, Carrières Iribarren —- UNICEMou son suppléant M. Laurent PAIN, Société des Carrières du Sud de la Vienne —- UNICEM- M. Maxime ROSS CARRE, Heidelberg Materials Centre - UNICEMou son suppléant M. Franck BEAUVALLET, Carrières de la Vienne - UNICEM- M. Franck TARTARIN, SAS Sodibat - Fédération Française du Bâtiment- M. Didier MERZEAU, SARL Art de bâtir - Fédération Française du Bâtiment
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00014 - AP2025-085 modification composition CDNPS 72
La formation spécialisée dite de la « faune sauvage captive » est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et duLogement '- Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
- Un représentant de la Direction Départementale des TerritoiresAu titre des élus :- M. Gérard PEROCHON, conseiller départemental du canton de Châtellerault 3- Mme Pascale MOREAU, conseillère départementale du canton de Châtellerault 3- M. Jean-Pierre MAURY, maire de Romagne- M. Francis GARGOUIL, maire de Château-LarcherAu titre des personnalités qualifiées :- M. Jean ANTIGNY, Fédération départementale de la pêche- M. Jean-Christophe PARIS, Docteur Vétérinaire- M. Benoît VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- Mme Marion POIRET, Vienne NatureAu titre des personnes compétentes :- Mme Stéphanie BOSC, Parc Zoologique du Bois de Saint Pierre- Mme Lydia BOURDEAU, Centre de Soin de la Faune Sauvage Poitevine- M. Daniel HEUCLIN, photographe animalier- M. Jean-Pascal GUÉRY, directeur général adjoint La Vallée des Singes
Article 2 : 'La durée du mandat des membres désignés est de trois ans à compter du 8 août 2024 etexpirera le 8 août 2027.
Article 3 :Tout membre d'une formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décéde,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour ladurée du mandat restant a courir par une personne désignée dans les mémes conditions.
Article 4 :Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sitesdoivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dontils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
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Article S :La Commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieuredont elle estime l'audition utile.
Article 6 : Le secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages etdes Sites est assuré par la Préfecture de la Vienne - Bureau de I'Environnement.
Article 7 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans undélai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun desmembres.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétairé général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-28-00006
ARRETE n° 2025-SG-SGAD-006 en date du 28
mars 2025 portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique
de la Ville.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00006 - ARRETE n° 2025-SG-SGAD-006 en date du 28 mars 2025 portant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville. 75
E . L4 H , [4_ . rPRÉFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-006en date du 28 mars 2025portant délégation en matiére d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck RICHARD,Délégué du Préfet à la Politique de la Ville
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financner au sein desadministrations de I'Etat;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrété ministériel du 2 août 2023 portant prise en charge par voie de détachement dansle corps des attachés d'administration de l'État et nomination de Monsieur Franck RICHARD,en qualité de délégué du Préfet à la Politique de la Ville, affecté à la Préfecture de la Vienne àcompter du 4 septembre 2023 ;VU la nomination de Monsieur Abdelhamid BENZAIM en qualité de secrétaire administratifsur le poste de chargé de gestion administrative de la Politique de la Ville rattachée à lapréfecture de la Vienne à compter du 1°" juillet 2022 ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00006 - ARRETE n° 2025-SG-SGAD-006 en date du 28 mars 2025 portant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville. 76
VU l'arrêté du 11 juillet 2024 n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services de laPréfecture et des sous-préfectures de la Vienne, il a été acté la création du SecrétariatGénéral aux Affaires Départementales (SGAD) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, a Monsieur Franck RICHARD, délégué du Préfet a la Politique de la Ville, pourI'engagement des dépenses du budget du programme 147 - Politique de la Ville, dansl'application métier OSIRIS, en qualité d'ordonnateur.
Article 2 —- Monsieur Abdelhamid BENZAIM est habilité à valider dans I'application métierOSIRIS toute demande de subvention déposée au titre du programme 147 - Politique de laVille, en sa qualité d'instructeur-gestionnaire.Article 3 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-021 en date du 25novembre 2024 sont abrogées.Article 4 — Monsieur le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne.
Serge BOULANGER
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00006 - ARRETE n° 2025-SG-SGAD-006 en date du 28 mars 2025 portant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville. 77