BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-193
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-08-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Karim CHIRIF en
qualité d'entrepreneur individuel situé 28 Boulevard de la Padouane
- 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-08-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Amina NASRI en
qualité d'entrepreneur individuel situé 33 Boulevard du Bosphore -
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BARRE Camille en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Promenade du Cengle -
13590 MEYREUIL (2 pages) Page 10
13-2024-08-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Cynthia SADELLI en
qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 26
Boulevard Du point de vue - 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2024-08-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame WAGNER Malvina en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 8 Lotissement le Pré
d'Emma 13113 LAMANON (2 pages) Page 16
13-2024-08-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ALVES DA SILVA Ana
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1600 route des
Milles 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 19
13-2024-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BRAGATTO Laura en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 Impasse Des mûriers -
13080 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 22
13-2024-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Pierre ZAMBONI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 Boulevard du Redon -
13009 MARSEILLE (2 pages) Page 25
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-08-13-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Pigeons (3
pages) Page 28
2
13-2024-08-13-00003 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux
pigeons ,
corbeaux noirs et corbeaux freux (3 pages) Page 32
Direction générale des finances publiques /
13-2024-08-13-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint
Barnabe (4 pages) Page 36
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-08-12-00006 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13
décembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction,
capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le
cadre du projet de restauration du mur d'escarpes du Château d'If
sur la commune de Marseille (13) (3 pages) Page 41
13-2024-08-12-00007 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats
d'espèces protégées animales, dans le cadre du projet de la
centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la
commune de Lamanon (13) (11 pages) Page 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-08-08-00007 - AUTO-ECOLE FAST AND CONDUITE 2, exploitante
Mme HENRION Christelle, 211 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE,
E 18 013 0035 0 (3 pages) Page 57
13-2024-08-08-00006 - CER MARSEILLEVEYRE, exploitant M. AGOSTINI Eric,
1 avenue du Corail Résidence Les Isles 13008 MARSEILLE, E 24 013 0017 0
(3 pages) Page 61
13-2024-08-09-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, 12 rue
Cadets 64000 PAU, R 19 013 0005 0 (2 pages) Page 65
13-2024-08-12-00008 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, exploitant SPORTICH
Hugo, R 18 013 0006 0 (2 pages) Page 68
3
DDETS 13
13-2024-08-13-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Karim
CHIRIF en qualité d'entrepreneur individuel situé
28 Boulevard de la Padouane - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Karim CHIRIF
en qualité d'entrepreneur individuel situé 28 Boulevard de la Padouane - 13015 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931852289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 août 2024 par Monsieur Karim CHIRIF en qualité d'entrepreneur
individuel situé 28 Boulevard de la Padouane - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP931852289 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-08-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Karim CHIRIF
en qualité d'entrepreneur individuel situé 28 Boulevard de la Padouane - 13015 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Karim CHIRIF
en qualité d'entrepreneur individuel situé 28 Boulevard de la Padouane - 13015 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-08-13-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Amina
NASRI en qualité d'entrepreneur individuel situé
33 Boulevard du Bosphore - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Amina NASRI
en qualité d'entrepreneur individuel situé 33 Boulevard du Bosphore - 13015 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931853568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 août 2024 par Madame Amina NASRI en qualité d'entrepreneur
individuel situé 33 Boulevard du Bosphore - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP931853568 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-08-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Amina NASRI
en qualité d'entrepreneur individuel situé 33 Boulevard du Bosphore - 13015 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Amina NASRI
en qualité d'entrepreneur individuel situé 33 Boulevard du Bosphore - 13015 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-08-13-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BARRE
Camille en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 34 Promenade du Cengle - 13590 MEYREUIL
DDETS 13 - 13-2024-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARRE Camille
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Promenade du Cengle - 13590 MEYREUIL 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845350529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 août 2024 par Madame BARRE Camille en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 34 Promenade du Cengle - 13590 MEYREUIL et enregistré sous le N°
SAP845350529 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
•Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARRE Camille
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Promenade du Cengle - 13590 MEYREUIL 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARRE Camille
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Promenade du Cengle - 13590 MEYREUIL 12
DDETS 13
13-2024-08-12-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Cynthia
SADELLI en qualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme situé 26 Boulevard Du point de
vue - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Cynthia
SADELLI en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 26 Boulevard Du point de vue - 13015 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930094842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 août 2024 par Madame Cynthia SADELLI en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme situé 26 Boulevard Du point de vue - 13015 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP930094842 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-08-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Cynthia
SADELLI en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 26 Boulevard Du point de vue - 13015 MARSEILLE 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Cynthia
SADELLI en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 26 Boulevard Du point de vue - 13015 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2024-08-13-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame WAGNER
Malvina en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 8 Lotissement le Pré d'Emma 13113
LAMANON
DDETS 13 - 13-2024-08-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WAGNER
Malvina en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 8 Lotissement le Pré d'Emma 13113 LAMANON 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930759246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 août 2024 par Madame WAGNER Malvina en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 8 Lotissement le Pré d'Emma 13113 LAMANON et enregistré
sous le N° SAP930759246 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WAGNER
Malvina en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 8 Lotissement le Pré d'Emma 13113 LAMANON 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WAGNER
Malvina en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 8 Lotissement le Pré d'Emma 13113 LAMANON 18
DDETS 13
13-2024-08-13-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALVES DA
SILVA Ana en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 1600 route des Milles 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-08-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALVES DA
SILVA Ana en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1600 route des Milles 13090 AIX-EN-PROVENCE 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892452830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le,12 août 2024 par Madame ALVES DA SILVA Ana en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1600 route des Milles 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP892452830 pour les activités suivantes mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-08-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALVES DA
SILVA Ana en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1600 route des Milles 13090 AIX-EN-PROVENCE 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALVES DA
SILVA Ana en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1600 route des Milles 13090 AIX-EN-PROVENCE 21
DDETS 13
13-2024-08-12-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BRAGATTO
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé
24 Impasse Des mûriers - 13080 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRAGATTO
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 Impasse Des mûriers - 13080 AIX EN PROVENCE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931822837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 août 2024 par Madame BRAGATTO Laura en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 24 Impasse Des mûriers - 13080 AIX EN PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP931822837 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRAGATTO
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 Impasse Des mûriers - 13080 AIX EN PROVENCE 23
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRAGATTO
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 Impasse Des mûriers - 13080 AIX EN PROVENCE 24
DDETS 13
13-2024-08-13-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Pierre
ZAMBONI en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 75 Boulevard du Redon - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Pierre
ZAMBONI en qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 Boulevard du Redon - 13009 MARSEILLE 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884719766
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 août 2024 par Monsieur Pierre ZAMBONI en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 75 Boulevard du Redon - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP884719766 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Pierre
ZAMBONI en qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 Boulevard du Redon - 13009 MARSEILLE 26
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Pierre
ZAMBONI en qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 Boulevard du Redon - 13009 MARSEILLE 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-13-00004
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux
Pigeons
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-13-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Pigeons28
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n°2024-386
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Pigeons
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. David MOUTTET, EARL MOUTTET au Puy Sainte Réparade en date du 10
août 2024 ;
VU l'avis de M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15 ème circonscription des Bouches-du-Rhône,
en date du 12 août 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les pigeons sur les semences de tournesols et en vue de prévenir les
dégâts sur les cultures de semence de tournesols sur la commune du Puy Saint Réparade.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Geoffrey Roumi , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du pigeon à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur l'exploitation agricole de
M. David MOUTTET,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-13-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Pigeons29
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs limitrophes d'où proviennent les pigeons ainsi que sur tous les secteurs
limitrophes sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir des pigeons sera fait par M. Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie, de la 15ème circonscription,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 7 septembre 2024,
Article 3 :
La destruction des pigeons pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les pigeons seront ramassés au fur et à mesure des opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Geoffrey ROUMI lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune du Puy Sainte Réparade,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-13-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Pigeons30
Fait à Marseille, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-13-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Pigeons31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-13-00003
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux
pigeons , corbeaux noirs et corbeaux freux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-13-00003 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
pigeons , corbeaux noirs et corbeaux freux32
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-383
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
pigeons , corbeaux noirs et corbeaux freux
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. Xavier BERTRAND , quartier de la Bastide Neuve au Puy Sainte-Réparade
en date du 7 août 2024,
VU l'avis de M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15 ème circonscription des Bouches-du-Rhône,
en date du 12 août 2024;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les pigeons, corbeaux noirs et corbeaux freux sur des semences de
tournesols et en vue de prévenir les dégâts sur les cultures de semences de tournesols sur la commune du Puy
Sainte Réparade.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du pigeon, corbeaux noirs et corbeaux freux à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera
opportune sur l'exploitation agricole de M. Xavier BERTRAND,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-13-00003 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
pigeons , corbeaux noirs et corbeaux freux33
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs limitrophes d'où proviennent les pigeons, corbeaux noirs et corbeaux freux
ainsi que sur tous les secteurs limitrophes sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir des pigeons, corbeaux noirs et corbeaux freux sera fait par M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de
louveterie, de la 15 ème circonscription, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 7 septembre 2024,
Article 3 :
La destruction des pigeons, corbeaux noirs et corbeaux freux pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. Les pigeons seront ramassés au fur et à
mesure des opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Geoffrey ROUMI lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune du Puy Sainte Réparade,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-13-00003 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
pigeons , corbeaux noirs et corbeaux freux34
Fait à Marseille, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-13-00003 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
pigeons , corbeaux noirs et corbeaux freux35
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-13-00006
Délégation de signature du SIP Marseille Saint
Barnabe
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-13-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabe 36
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
Délégation de signature
La comptable, Florence KUGLER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Martine RICARD , Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Antoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Corinne CAIANI, Annick PANTANELLA , Jean-Philippe LANQUETIN, Sylvain JEANSOULIN inspecteurs des Fi-
nances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE à l'effet de si-
gner :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-13-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabe 37
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l'impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux e t 1 000 € pour le gracieux, aux agents des finances pu -
bliques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT
Olivier ZAVATTONI Claude SILES Silhem KECHID
Sylvie DUGUET Zhor ARAB - TANI Souria MOKRANI
Jacques ROCHE Fabrice MOUIREN Michele DEBLEVID
Michelle CARRILLO
3°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et sans aucune délégation pour le gracieux, aux agents des fi -
nances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Karine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN
Roxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET
Aïcha PARAME
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mireille BIANCHI Contrôleur principal 1 500 €10 mois15 000 €
Rivo ANDRANJATOSA Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-13-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabe 38
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Véronique GUILMIN Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Marc CHABOT Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Myriam BEAULIEU Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Christine GAMERRE contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Sandra KERZERHO Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Sylvie DEVEMY Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Matthieu GAUTIER Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Samia RAHALI Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Anais BANOS Agent 1 500 €10 mois15 000 €
Seoisem HARAIECH Agent 1 500 €10 mois15 000 €
David LEONARD Agent 1 500 €10 mois15 000 €
Christophe SANCHEZ Agent 1 500 €10 mois15 000 €
Philippe BOULIOL Controleur 1 500 €10 mois15 000 €
Jean Marc DUBANT controleur 1 500 €10 mois15 000 €
Pierre FINOCCHIO controleur 1 500 €10 mois15 000 €
Gerard GAVELLOTTI Controleur 1 500 €10 mois15 000 €
Christophe GIOANI Controleur 1 500 €10 mois15 000 €
David MOULIN Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Laurent VELLUTINI Controleur 1 500 €10 mois15 000 €
3°) En cas d'absence des cadres A, Mesdames Christine GAMERRE , Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT,
Matthieu GAUTIER, sont autorisés à signer les déclarations de créances.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
– aux agents et contrôleurs, affectés au pôle multicanal d'accueil de l'usager, ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal10 000 €1000 €3 mois5000
Linda LABORIE Contrôleur 10 000 €1000 €10 mois10 000
Audrey CRUCIANI Contrôleur 10 000 €1000 €10 mois10 000
Sylveene CONESA Contrôleur 10 000 €1000 €3 mois5000
Damien PETIT Contrôleur 10 000 €1000 €3 mois5000
Annick LE VAN Agent2 000 €1000 €10 mois10 000
Thibault MAUPETIT Agent2 000 €1000 €10 mois10 000
Nathalie SILVESTRI Agent2 000 €1000 €10 mois10 000
Jean-Pierre TESTE Agent2 000 €1000 €10 mois10 000
Anthony DE MUELENAERE Agent2 000 €1000 €3 mois5000
Christine PARAGIOS FILIPPI Agent2 000 €1000 €3 mois5000
Melissa GIACALONE Agent2 000 €1000 €3 mois5000Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-13-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabe 39
4°) Les agents délégataires désignés dans l'article 4 ne peuvent prendre de décisions gracieuses que dans le
cadre de l'accueil numérique (preuve écrite de la demande de l'usager)
5°) Dans le cadre de l'accueil généraliste SANS RDV, seules Mesdames Audrey CRUCIANI et Linda LABORIE,
contrôleurs visés au 3°) de l'article 4, sont autorisées à délivrer directement au guichet, les bordereaux de si -
tuation fiscale P237 .
Article 5
Délégation de signature est accordée à Mme Linda LABORIE, contrôleur, Mme Audrey CRUCIANI, contrôleur,
Mme Annick LE VAN, agent, M. Jean-Pierre TESTE, agent, M. Thibault MAUPETIT, agent, pour effectuer dans
l'exercice de leur mission d'accueil les actes de main levée totale ou partielle de SATD à proportion des paie -
ments par carte bancaire.
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté abroge l'acte n°13-2023-07-31-00016 du 31 juillet 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-184 du 2 août 2024.
A Marseille, le 13 août 2024
La comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
signé
Florence KUGLERDirection générale des finances publiques - 13-2024-08-13-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabe 40
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-08-12-00006
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13
décembre 2018 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, altération
d'habitats d'espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation d'individus
d'espèces protégées dans le cadre du projet de
restauration du mur d'escarpes du Château d'If
sur la commune de Marseille (13)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00006 - arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 décembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d'escarpes du
Château d'If sur la commune de Marseille (13)41
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation
d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d'escarpes du
Château d'If sur la commune de Marseille (13)
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-
3, R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VUl'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VUl'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté du 13 décembre 2018 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération
d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d'escarpes du Château d'If sur la
commune de Marseille (13) ;
VUla demande de modification des modalités de suivi prescrites par l'arrêté préfectoral du 13
décembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces
protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre
du projet de restauration du mur d'escarpes du Château d'If sur la commune de Marseille (13),
déposée le 19 avril 2024 par le Centre des Monuments Nationaux, maître d'ouvrage ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00006 - arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 décembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d'escarpes du
Château d'If sur la commune de Marseille (13)42
VUl'avis du 6 mai 2024 formulé par le Parc national des Calanques ;
Considérant l'intérêt scientifique des captures de spécimens de Phyllodactyle d'Europe, associé à la
mise en place depuis 2016 d'un suivi à long terme de l'impact des travaux de restauration du
Château d'If (monument classé au titre du patrimoine historique) sur le Phyllodactyle d'Europe,
ainsi que l'importance, dans le cadre de ce suivi, de tester en phase opérationnelle un nouveau
protocole de Capture-Marquage-Recapture (CMR) par photo-identification, moins invasif que les
techniques habituelles et répondant à l'enjeu de suivi de la dynamique des populations
insulaires de cette espèce ;
Considérant que la méthodologie CMR proposée est jugée sans conséquences significatives sur la
survie des populations manipulées ;
Considérant que le projet ne fait pas l'objet d'une modification substantielle telle que définie dans
l'article R.411-10-1 du code de l'environnement et que les adaptations ne sont pas de nature à
remettre en cause l'état de conservation des espèces concernées voire apportent une plus-
value écologique pour les espèces cibles, sous réserve de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement prescrites par
l'arrêté du 13 décembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération
d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d'escarpes du Château d'If sur la
commune de Marseille (13), et complété par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Modification
L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d'escarpes du Château d'If sur la commune
de Marseille (13) est modifié comme suit :
– l'article 3.4 est complété par : « le suivi long terme des populations de Phyllodactyle d'Europe devra
être complété par un la capture d'individus et leur relâché sur site pour réaliser des mesures
morphométriques et des photographies ».
Ce suivi devra être réalisé sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
– la capture est limitée à un maximum de 100 individus par nuit d'intervention sur site, à raison de 3
sessions par année (1 en mai, en juin et octobre) ;
– les manipulateurs se nettoient les mains entre chaque capture d'individu ;
– la capture des individus sera limitée à 27 gîtes artificiels et au transect « 2-3 » du suivi initial, mis en
place en 2016 ;
– tous les individus capturés sont relâchés sur place à l'endroit de leur capture.
Concernant la morphométrie et la photoidentification :
– les mesures des individus capturés sont réalisées avec un pied à coulisse et un double décimètre ;
– le poids est estimé à l'aide d'une balance électronique de précision 0.01gr ;
– les individus sont sexés à vue ;
– les prises de vue sont sur les parties dorsales et latérales de chaque individu ;
– le temps de manipulation maximal par individu est de 2 minutes.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00006 - arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 décembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d'escarpes du
Château d'If sur la commune de Marseille (13)43
Les autres articles sont inchangés.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Maître d'ouvrage.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de
recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-
François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional
PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, la directrice du Parc national des
Calanques, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de
la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 12 août 2024
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZADirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00006 - arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 décembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d'escarpes du
Château d'If sur la commune de Marseille (13)44
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-08-12-00007
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation
d'habitats d'espèces protégées animales, dans le
cadre du projet de la centrale photovoltaïque au
lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de
Lamanon (13)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)45
Eu
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats
d'espèces protégées animales, dans le cadre du projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit
« Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L.
415-3, R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VUl'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de
données de biodiversité » ;
VUl'arrêté ministériel du 26 juillet 2024 porta nt dérogation à la réglementation sur la protection des
espèces pour l'aigle de Bonelli, relatif au projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le
Deffend » sur la commune de Lamanon (13) ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées déposée le 25 août
2022 par la société Voltalia, et actualisée le 27 mars 2023, le 25 juillet 2023 et le 24 octobre
2023, relative au projet d'aménagement d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend
d'Alleins sur la commune de Sénas, dans le département des Bouches-du-Rhône (13),
complétée par les deux formulaires CERFA datés du 20 octobre 2023 relatifs à l'atteinte à des
espaces animales protégées ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/11
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)46
VUl'avis défavorable du 19 janvier 2024 formulé par le Conseil National de Protection de la Nature
(CNPN) ;
VUle mémoire en réponse du maître d'ouvrage du 18 février 2024 ;
VUla consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 21 février 2024 au 7
mars 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur les destruction, altération ou dégradation des
aires de repos ou des sites de reproduction d'espèces protégées d'oiseaux, de reptiles et de
chiroptères ;
Considérant que la réalisation du projet de centrale photovoltaïque au lieu dit « Le Deffend » sur la
commune de Lamanon, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la société Voltalia, implique
la destruction d'habitats d'espèces protégées et la destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet
desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces
protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, répondant à une offre énergétique actuellement
insuffisante en région PACA, et à l'urgence climatique afin de contribuer à l'atteinte des objectifs
régionaux et nationaux de production des énergies renouvelables, répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque « Parc solaire Le Deffend » a été sélectionné
suite à l'analyse multicritère de 14 sites dégradés potentiels, basée sur la recherche du plus
faible impact paysager et environnemental, de la superficie minimale, d'une topographie propice
au projet, et que, par conséquent, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que le CNPN estime notamment que l'absence de solutions alternatives n'est pas
clairement démontrée, que la fonctionnalité écologique de la mosaïque des milieux ouverts et
semi-ouverts a été insuffisamment prise en compte dans l'évaluation des enjeux
environnementaux, que la séquence Eviter-Réduire-Compenser est insuffisante, et que les
mesures de suivi et d'accompagnement sont sous-dimensionnées ;
Considérant que le mémoire établi par le demandeur en réponse à l'avis du CNPN détaille les
critères techniques ayant guidé le choix du site retenu, propose une augmentation des surfaces
de compensation et précise les modalités de gestion qui y seront menées ;
Considérant que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées telles qu'elles sont
décrites dans la demande de dérogation et ses compléments, complétées ou précisées par les
prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la mise en œ uvre de la présence dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle, des populations des espèces
protégées impactées, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
prescrites, notamment de la maîtrise foncière associée à une gestion écologique appropriée et
de la création d'habitats favorables ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/11Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)47
ARRÊTE :
Article 1 : Objet, identité des bénéficiaires et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation, de l'exploitation et du démantèlement de la centrale photovoltaïque
« Parc photovoltaïque Le Deffend » sur la commune de Lamanon, le bénéficiaire de la dérogation est
la société Le Deffend Solaire Energie, société du groupe Voltalia, 84 boulevard de Sébastopol, 75003
PARIS, représentée par Manuell Vieille-Grosjean.
Article 1.2 : Périmètre concerné
Cette dérogation est relative à la réalisation, l'exploitation sur 30 ans et au démantèlement de la
centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend » sur la commune de Lamanon. Le projet
comprend l'installation de 10 080 panneaux photovoltaïques montés sur des châssis de support
métallique ancrés dans le sol avec des vis ou des pieux battus, inclinés d'un angle de 20° vers le sud
et disposés en rangées orientées est-ouest, implantée sur une surface de 7 ha, à laquelle s'ajoutent
les zones concernées par les obligations légales de débroussaillement (7 ha).
Le plan en annexe 1 localise le périmètre d'implantation de cette centrale photovoltaïque.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation à la réglementation sur la protection
des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur la destruction de 7 ha ou la
dégradation de 6 hectares au plus d'habitats du domaine vital de l'Aigle de Bonelli et sur le
dérangement d'un couple de spécimens.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre de
l'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans leur demande de dérogation et leur mémoire
complémentaire susvisés, les bénéficiaires mettent en œuvre conjointement et prennent intégralement
en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le
mémoire susvisé).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions sont soumises à
validation préalable de l'administration.
3.1. Mesures d'évitement et de réduction des impacts (cf. dossier technique)
Mesure M E 2.1a : évitement d'habitats d'espèces à enjeux
L'emprise globale de la centrale photovoltaïque (hors surfaces concernées par les obligations légales
de débroussaillement) est définie de façon à éviter tout impact sur la station d'Ophrys de Provence
située à proximité de la piste périphérique à l'ouest de la centrale, sur les vallons boisés au sud et sur
les deux mares de reproduction des amphibiens locaux (cf. cartographie en annexe 2) .
Mesure R 2.1a : limitation des remaniements des sols pour l'implantation des modules
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/11Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)48
Les modules photovoltaïques sont implantés sur des pieux battus ou des vis d'ancrage, sauf
contraintes géotechniques, de façon à limiter le remaniement des horizons supérieurs des sols.
Mesure M2.1b : abattage de moindre impact des arbres-gîtes potentiels pour les chiroptères
Les arbres susceptibles d'accueillir des chiroptères arboricoles font l'objet d'un audit par un
chiroptérologue, avant abattage. Si la présence de gîtes est identifiée, les cavités correspondantes
sont équipées, une semaine avant l'abattage des arbres, de dispositifs empêchant les chiroptères d'y
accéder.
Mesure M 2.1c : limitation des pollutions accidentelles
Tout rejet, y compris sous forme de fuite, dans le milieu naturel, d'huiles, de graisses ou
d'hydrocarbures utilisés pour le fonctionnement des véhicules ou autres engins de chantier est
interdit.
Les éventuelles opérations d'entretien sont réalisées sur des emplacements dédiés, imperméabilisés.
Mesure M 2.1d : mise en défens des habitats floristiques
Les stations d'Ophrys de Provence identifiées au sein des surfaces soumises à obligations légales de
débroussaillement sont balisées, et mises en défens, afin qu'elles soient préservées durant toutes les
phases du projet.
Un suivi floristique est réalisé aux années N, N+2, N+5.
Mesure M 2.2a : gestion écologique des habitats situés dans l'emprise clôturée de la centrale
photovoltaïque
Pendant la durée de fonctionnement de la centrale photovoltaïque, une strate herbacée sous et entre
les panneaux photovoltaïques est maintenue et entretenue par pâturage ovin ou caprin, à défaut par
entretien mécanique léger, de façon à limiter les impacts sur la flore, les reptiles et les insectes.
Un suivi faunistique et floristique est réalisé aux années N, N+2, N+5.
Mesure M 2.2b : gestion écologique des surfaces soumises à obligations légales de
débroussaillement
Un débroussaillement des surfaces soumises à obligations légales de débroussaillement, de type
alvéolaire, sélectif et préservant les pierriers afin de favoriser la présence de milieux ouverts
favorables aux insectes et à la petite faune, est effectué annuellement, hors période printanière et
estivale.
Un suivi de la faune est réalisé aux années N, N+2, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30.
Mesure M 2.2c : installation d'abris ou de gîtes artificiels
Au sein des surfaces soumises à obligations légales de débroussaillement, voire dans l'enceinte de la
centrale photovoltaïque, au moins dix gîtes en faveur des reptiles sont édifiés à partir de matériaux
issus du terrassement des sols effectué dans le cadre de la construction de la centrale.
Mesure M 2.2d : : adaptation de la transparence de la clôture au bénéfice de la faune
La clôture délimitant l'enceinte de la centrale photovoltaïque est adaptée pour permettre le passage
de la petite faune et éviter qu'elle ne constitue un piège pour celle-ci, par l'intégration d'
aménagements spécifiques. Des ouvertures régulières tous les 50 mètres environ à la base du
grillage, au niveau du sol, en supprimant des mailles de façon à obtenir des vides de 15 x 15 cm
minimum. Les mailles coupées devront être limées afin d'éviter tout risque de blessures des animaux
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr4/11Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)49
ou bien recourbées. Ces trouées seront renforcées par un cadre métallique afin de garantir la
pérennité de ces ouvertures et éviter l'entrée de sangliers dans le parc. La hauteur du grillage est
limitée à 2 m. L'emploi de fils barbelés ainsi que les systèmes d'éloignement électrifiés seront
interdits.
Les sommets de tous les poteaux creux (portails, caméras, drapeaux, clôtures, etc.), présentant une
ouverture, installés dans le cadre du projet, devront être bouchés avec un couvercle métallique. Cette
mesure devra être réalisée lors de la pose de la clôture et en fin de chantier, lorsque tous les engins
de travaux auront quitté le site.
Mesure M 3.1a : adaptation du calendrier de réalisation des travaux
Les travaux préparatoires (défrichement, débroussaillement) à la construction de la centrale
photovoltaïque sont réalisés, en partie ou en totalité, entre le mois de septembre et le mois de février
de l'année suivante. Les travaux devront être menés sans interruption afin d'éviter tout risque de
colonisation du chantier par des taxons protégés et/ou réglementaires.
En cas de pause du chantier, en période de reproduction de l'avifaune, le passage d'un écologue est
effectué avant le redémarrage, de façon à s'assurer de l'absence d'espèces reproductrices sur site. Le
rapport de visite de l'écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la
disposition de la DREAL PACA.
Mesure M 4 : Remise en état du site
A l'issue de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, d'une durée maximale de 30 ans, ou en cas de
résiliation anticipée du bail, le bénéficiaire reconvertit, dans un délai de deux ans, le site en prairie, le
cas échéant par ensemencement d'essences locales, en prévoyant également l'implantation de
bosquets au niveau des talus entourant l'ancien fond de fouille, sous la supervision d'un
coordonnateur environnemental.
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Afin de compenser les impacts résiduels de la centrale photovoltaïque sur les habitats naturels
favorables à l'Aigle de Bonelli, les mesures de compensation suivantes sont conjointement mises en
œuvre par les bénéficiaires.
Mesures C1/C2 : restauration et gestion de milieux semi-ouverts
Les mesures consistent à améliorer les ressources trophiques de la faune protégée sur des zones
d'une superficie cumulée de 25 ha au sein des parcelles cadastrales C142, C425, C736, C851, C1124
de la commune de Lamanon (cf. cartographie en annexe 3), à travers la mise en œuvre d'une
obligation réelle environnementale pendant la construction, l'exploitation et le démantèlement de la
centrale photovoltaïque, à travers :
– dans un délai de un an suivant la date de signature du présent arrêté, la réalisation d'un état des
lieux environnemental et une ré-ouverture alvéolaire, par débroussaillage principalement manuel des
milieux, afin de créer une mosaïque d'habitats, sans préjudice pour les espèces protégées déjà
présentes ;
– sur une durée d'au moins 30 ans, la gestion pastorale des milieux ré-ouverts afin de maintenir leur
diversité, sur la base d'un plan de gestion.
Un suivi de la faune est réalisé aux années N, N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30.
3.3 Mesures d'accompagnement
Les mesures de gestion mise en œuvre dans le cadre des mesures MC1/MC2 sont pérennisées dans
le cadre d'un arrêté préfectoral de protection de biotope, dont le contenu est élaboré, de façon
concertée avec les partenaires (propriétaire, utilisateurs des espaces) concernés, dans un délai de
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr5/11Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)50
deux ans suivant la date de signature du présent arrêté, par le bénéficiaire, et couvrant l'ensemble
des parcelles cadastrales C142, C425, C736, C851, C1124 de la commune de Lamanon.
Dans un délai de 2 ans suivant la date de signature du présent arrêté, le gîte de transit pour le
minioptère de Schreiber de la carrière de la Coustelade est restauré et sécurisé. Le bénéficiaire
élabore également le contenu d'un projet d'arrêté préfectoral de protection de biotope, de façon
concertée avec les partenaires (propriétaire, utilisateurs des espaces) concernés.
3.4 Mesures de suivi
Mesure MS 1 : Coordination environnementale
Un coordinateur environnemental indépendant vérifie le respect des prescriptions prévues par le
présent arrêté, pendant toutes les phases du projet.
Mesure MS 02 : Suivi environnemental
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures C1/C2, l'état des lieux environnemental est transmis
à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur ; le protocole de suivi de la faune est soumis, préalablement
à sa mise en œuvre, à la validation de la DREAL et intégré dans le plan de gestion.
Le suivi naturaliste des parcelles faisant l'objet de mesures compensatoires doit permettre d'évaluer
leur efficacité, notamment en ce qui concerne l'additionnalité des mesures de gestion.
3.5. Mesures correctives complémentaires ; incidents
Les suivis réalisés par les bénéficiaires doivent permettre de s'assurer que les obligations de moyen
envisagées sur les mesures de compensation ont été mises en œuvre à l'échéance de 3 ans et que
les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l'être à l'échéance de 5 ans.
En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, les maîtres d'ouvrage ont
l'obligation de corriger les impacts résiduels non prévus, à défaut, des mesures de compensation
complémentaires sont envisagées.
Les maîtres d'ouvrage sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 4 dès qu'ils
en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Ils informent la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.
Les maîtres d'ouvrage et le coordinateur environnemental sont tenus de signaler à la DREAL PACA et
la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
Les bénéficiaires rendent compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport annuel de synthèse,
où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information, de l'état
d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, jusqu'à leur mise en œuvre
complète.
Ils adressent une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la
mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour
information.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr6/11Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)51
Les résultats des suivis et bilans sont versés par les maîtres d'ouvrages dans la plate-forme nationale
« projets-environnement.gouv.fr ». Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de
permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est
de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur
les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement
et de suivi.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces
travaux.
Article 5 : Transmission des données
Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police de l'eau
et de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L.163-5 du code de l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire
(incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible
sur le site internet de la DREAL PACA
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire
et transmises annuellement avec le rapport de suivi pr évu dans le présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-
1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les
jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent
le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données
publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'Etat en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.
Article 6 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est
de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur
les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement
et de suivi.
Article 7 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces
travaux.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr7/11Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)52
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu'au
31 décembre 2027, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires décrites à
l'article 3.2.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de
recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-
François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional
PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 12 août 2024
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr8/11Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZADirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)53
Table 2v24
Table 2v12
Courbe de niveau 0.25mJSESTrsPoste de transformation
f be à chietion dass de
Débroussaillement
ANNEXES :
Annexe 1 : plan de masse de la centrale photovoltaïque
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr9/11
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)54
SYNTHESE DES ENJEUX ÉCOLOGIQUES - ZONE D'EMPRISE
Projet de création de part photovoltoïque - Lamenon (13)
SYNTHÈSE DES ENJEUX ÉCOLOGIQUES - ZONE D'EMPRISE
Projet de création de parc photewottaique - Lamanon (13)
Annexe 2 : plan de localisation de la mesure E2.1(en jaune)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr10/11
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)55
Annexe 3 : plan de localisation des mesures C1/C2
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr11/11
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-12-00007 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces protégées animales, dans le cadre du
projet de la centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend » sur la commune de Lamanon (13)56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-08-00007
AUTO-ECOLE FAST AND CONDUITE 2,
exploitante Mme HENRION Christelle, 211
boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE, E 18
013 0035 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00007 - AUTO-ECOLE FAST AND CONDUITE 2, exploitante Mme HENRION
Christelle, 211 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE, E 18 013 0035 0 57
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 08 mars 2019 autorisant Madame HENRION Christelle à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 05 avril 2024 par Madame
HENRION Christelle ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame HENRION Christelle le 08 août 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 18 013 0035 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00007 - AUTO-ECOLE FAST AND CONDUITE 2, exploitante Mme HENRION
Christelle, 211 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE, E 18 013 0035 0 58
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame HENRION Christelle , demeurant 23 rue Emile Zola 13009 MARSEILLE , est autorisée à
exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "AUTO ECOLE FAST & CONDUITE 2 ",
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE FAST & CONDUITE 2
211 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND
13010 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 18 013 0035 0 . Sa validité expirera le 08 août 2029.
ART. 3 : Madame HENRION Christelle , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 06 013 0018 0 délivrée
le 28 juillet 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable
pédagogique pour la catégorie B.
Madame FOURNIER Monique , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0433 0 délivrée le 01
septembre 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable
pédagogique pour la catégorie « deux roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00007 - AUTO-ECOLE FAST AND CONDUITE 2, exploitante Mme HENRION
Christelle, 211 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE, E 18 013 0035 0 59
a Abas anes
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
08 AOUT 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00007 - AUTO-ECOLE FAST AND CONDUITE 2, exploitante Mme HENRION
Christelle, 211 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE, E 18 013 0035 0 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-08-00006
CER MARSEILLEVEYRE, exploitant M. AGOSTINI
Eric, 1 avenue du Corail Résidence Les Isles 13008
MARSEILLE, E 24 013 0017 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00006 - CER MARSEILLEVEYRE, exploitant M. AGOSTINI Eric, 1 avenue du Corail
Résidence Les Isles 13008 MARSEILLE, E 24 013 0017 0 61
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 27 mai 2024 par Monsieur AGOSTINI Eric ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur AGOSTINI Eric à l'appui de sa demande,
constatée le 08 août 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0017 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00006 - CER MARSEILLEVEYRE, exploitant M. AGOSTINI Eric, 1 avenue du Corail
Résidence Les Isles 13008 MARSEILLE, E 24 013 0017 0 62
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur AGOSTINI Eric , demeurant 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "SAINTE-ANNE FORMATION ",
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
CER MARSEILLEVEYRE
1 AVENUE DU CORAIL
RESIDENCE LES ISLES
13008 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0017 0 . Sa validité expirera le 08 août 2029.
ART. 3 : Monsieur AGOSTINI Eric , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0006 0 délivrée le 12
mai 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00006 - CER MARSEILLEVEYRE, exploitant M. AGOSTINI Eric, 1 avenue du Corail
Résidence Les Isles 13008 MARSEILLE, E 24 013 0017 0 63
A
mn AI A 8
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
08 AOÛT 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00006 - CER MARSEILLEVEYRE, exploitant M. AGOSTINI Eric, 1 avenue du Corail
Résidence Les Isles 13008 MARSEILLE, E 24 013 0017 0 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-09-00010
CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, 12 rue
Cadets 64000 PAU, R 19 013 0005 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-09-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, 12 rue Cadets 64000 PAU, R 19
013 0005 0 65
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 19 013 0005 0
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2019 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière n° R 19 013 0005 0 dénommé A.A.R.P. (Association Automobile Récupération de Points) dont le
siège social est situé à 12 rue Cadets 64000 PAU et dirigé par Monsieur BITTON Claude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément accordé par l'arrêté préfectoral
du 8 janvier 2018 précité ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 11 juillet 2024 par Monsieur BITTON Claude
pour utiliser une salle de formation supplémentaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-09-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, 12 rue Cadets 64000 PAU, R 19
013 0005 0 66
A Rta AAA 4
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément accordé à Monsieur BITTON
Claude pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R 19 013 0005 0 dénommé A.A.R.P.
(Association Automobile Récupération de Points) dont le siège social est situé à 12 rue Cadets 64000 PAU, est modifié
comme suit :
Est ajoutée à la liste des salles de formation désignées pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
la salle suivante :
- HOTEL IBIS DE SALON DE PROVENCE – 752 avenue du 18 juin 1940 - 13300 SALON DE PROVENCE
ARTICLE 2
Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des
Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE LE
09 AOUT 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-09-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, 12 rue Cadets 64000 PAU, R 19
013 0005 0 67
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-12-00008
CSSR FRANCE STAGE PERMIS, exploitant
SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-12-00008 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, exploitant SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0 68
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 18 013 0006 0
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS exploité par Monsieur Hugo
SPORTICH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu la demande de modification d'agrément formulée le 11 juillet 2024 concernant l'ajout d'animateurs et le 19
juillet 2024 concernant l'ajout de salles , par Monsieur Hugo SPORTICH ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-12-00008 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, exploitant SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0 69
a Abie mm 4
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément délivré à Monsieur Hugo
SPORTICH pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R 18 013 0006 0 dénommé FRANCE
STAGE PERMIS est modifié comme suit :
Est ajoutée à la liste des personnes désignée pour la formation des enseignants de la conduite automobile :
Monsieur DI STEFANO Daniel
Est ajoutée à la liste des personnes désignée pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en qualité
d'animateurs psychologue :
Madame BOUDET Florence
Madame BONVALLET Catherine
Monsieur SARRADE Philippe
Madame DIAZ épouse ILLY Pierrette
Madame PERSILLON Marie
Est ajoutée à la liste des salles de formation désignées pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
la salle suivante :
- B&B MARSEILLE LA VALENTINE PORTE D'AUBAGNE – AVENUE DE SAINT-MENET QUARTIER DES
ECOLES – 13011 MARSEILLE
- HOTEL IBIS LA TIMONE – 107 BOULEVARD SAKAKINI – 13005 MARSEILLE
ARTICLE 2
Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif, 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille - www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des
Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE LE
12 AOUT 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-12-00008 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, exploitant SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0 70