NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-354
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Lille (6 pages) Page 3
2025-11-19-00002 - Avis CDAC du 13/11/2025 sur projet drive Leclerc à Wattrelos (6 pages) Page 9
2025-11-19-00001 - Décision CDAC du 13 novembre 2025 - dossier 541 - SCPI IROKO ZEN
- LOUVROIL (6 pages) Page 15
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-11-18-00005 - arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur de
l'association autorisée de dessèchement de la haute Sambre (3 pages) Page 21
2025-11-18-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur de
l'association syndicale autorisée de drainanage de Landrecies (3 pages) Page 24
ŒPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R11;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120] du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 modifié portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Considérant les demandes des communes de Baisieux, Bauvin, Cappelle-en-Pévéle, Carnin, Frelinghem,Haubourdin, Louvil, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mérignies, Ostricourt, Quesnoy-sur-Dedle,Ronchin, Saint-André-lez-Lille, Templeuve-en-Pévèle, Tourcoing et Vendeville portant sur desmodifications dans la composition de leurs commissions de contrôle des listes électorales ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1% - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 modifié susvisé sontmodifiées conformément au tableau annexé. Les autres dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2023modifié restent inchangées.Article 2- Le secrétaire général de la préfecture du Nord et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 1 8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER

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z 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
AVISFAVORABLEDOSSIER N° 542PROCEDURE PC-AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 13 novembre 2025sous la présidence de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint, représentantmonsieur le préfet empêché, assisté de monsieur Nicolas BOULET, responsable du pôle urbanismedurable, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord :
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VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 modifié désignant les membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord ;Vu la demande de permis de construire déposée le 17 juillet 2025 par la SAS WATTRELOSDISTRIBUTION à la mairie de WATTRELOS et enregistrée sous le numéro PC 059650 25 00043 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS WATTRELOS DISTRIBUTION,portant sur le projet de création d'un drive de 14 pistes de ravitaillement, avec une surface affectéeau retrait des marchandises de 613 m2 à WATTRELOS, Eco-parc du Sartel, rue Albert ler, enregistréele 08 octobre 2025 sous le numéro 542;Après avoir entendu le porteur de projet représenté par madame Delphine ESCAICH adhérenteE.LECLERC, Messieurs Etienne TRUDEAU, adhérent E.LECLERC, Aurélien GALLOO, architecte etFrançois-Xavier FRAPPIER, représentant le cabinet conseil URBANISTICA iAprès en avoir délibéré en séance du 13 novembre 2025 :Considérant que les services de l'État ont émis un avis favorable à la demande d'autorisationd'exploitation commerciale sus-visée ;Considérant que le projet se situe au sud-ouest de la commune de WATTRELOS, à environ 1 km dusite actuel ;
Considérant que le projet ne génère pas d'artificialisation supplémentaire sur son emprise foncière ;Considérant que le déplacement sur ce site des pistes de ravitaillement actuellement présentes encentre-ville de WATTRELOS permet de réduire les risques routiers ;Considérant qu'en matière de développement durable, le projet prévoit la mise en place d'une cuvede récupération des eaux pluviales de 10 000 litres et la plantation de 9 arbres supplémentaires :Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
EN CONSEQUENCE:
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de création d'un drive de 14 pistes de ravitaillement, avec unesurface affectée au retrait des marchandises de 613 m?, à WATTRELOS, Eco-parc du Sartel, rueAlbert 1er, porté par la société :SAS WATTRELOS DISTRIBUTIONMonsieur Étienne TRUDEAU21 bis Grande rue59 100 ROUBAIX
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Sens des votes :Vote(s) favorable(s) : 8Vote(s) défavorable(s) : 0Abstention(s) : 0Ont voté POUR le projet:Au titre des élus:Monsieur Dominique BAERT, maire de la commune d'implantation, WATTRELOS,Monsieur Christophe GRAS, représentant le président du SCoT de LILLE métropole,Madame Edith VARET, représentant le président du conseil régional des Hauts de France,Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental,Monsieur Antoine VERMEULEN, représentant les intercommunalités au niveau départemental.Au titre des personnalités qualifiées :Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs,Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs,Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement duterritoire et du développement durable.
Fait à Lille, le [19 NOV. 2025Pour le président de la commission départementaled'aménagement commercial empêché,le directeur adjoint de la réglementationet de la ne
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\ EU pur
TT Sylvain PARENT
Délais et voies de recoursDans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, àcompter de la date de la réunion de la commission,- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationaleest un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8 726 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) CX 687, 688, 970
Points d'accés (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, cet d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
Aaah Nombre de A |1projet Nombre deS | 1Nombre de A/S | 2Nombre de A | 1Après Nombre de S | 1projet Nombre de A/S | 2
Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 2 883,24 m? |
et observations éventuelles :
i en Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Auttes surfaces neR 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisation 998 m? bâtiment existantEnergiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation) 0(cf. b du 4° del'article R75Z6) |ntegg procédés (m2 / nombre etlocalisation) 0
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commission dansson avis ou sadécision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, d oue du Avant Magasins Nombreo D 1 jet1° du I de l'article proje de SV SV/magasin!R 752-6) >300 m2Et cS Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, dete du | Noribre1° du I de l'article Après MagasinsR.752-6) projet de SV SV/magasin?>300 m?Secteur (1 ou 2) Aire de stationnementfe 2 destinée au personnelElectriques/hybrides | 2Avant Nombre :projet | de places | Co-voiturage 0Auto-partage 0. 227 m?sm Perméables 8 de places perméables(cf. g du I° du I de Total 21l'article R.752-6) ,Electriques/hybrides | 2Après Nombre ;projet de places Covoiturage &Auto-partage 0Perméables 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerceAvanti 0Nombre de pistes projetde ravitaillementApres | 14projetAvantrojet :Emprise au sol Paffectée au retraitdes marchandises Aprés(en m?) projet 613
Le projet a pour objet le transfert d'un drive existant de 7 pistesde ravitaillement.
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m2 ».2 cf.

E i Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
DECISION FAVORABLEDOSSIER N° 541PROCEDURE AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 13 novembre 2025sous la présidence de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint, représentantmonsieur le préfet empêché, assisté de Nicolas BOULET, responsable du pôle urbanisme durable,représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,Vu le code de commerce :Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové:Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 modifié désignant les membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCPI IROKO ZEN, portant sur leprojet d'extension de 210 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 6 725,7 m', pouratteindre une surface totale de 6 935,7 m° par la requalification d'une cellule vacante de 346 m° encellule commerciale de secteur 2 à l'enseigne HOME-ECO, à LOUVROIL, site "Val de Sambre", LesPrés d'Herminy, rue de l'Espérance, enregistrée le 25 septembre 2025 sous le numéro 541;Après avoir entendu le porteur de projet représenté par madame Amélie GRELAUD, gestionnaired'actifs de la société IROKO ZEN, messieurs Germain DZITKO, responsable commercialisation pourla société ACCESSITE, Thibault CUENIN, responsable de l'enseigne HOME ECO et Olivier VIALLON,représentant le cabinet VIALLON CONSEIL ;Après en avoir délibéré en séance du 13 novembre 2025 ;Considérant que les services de l'État ont émis un avis favorable à la demande d'autorisationd'exploitation commerciale sus-visée ;Considérant que le projet se situe a environ 3 km du centre-ville de LOUVROIL;Considérant qu'en matière de développement durable, le projet prévoit la création de 22 places destationnement équipées de bornes de recharge pour les véhicules électriques et qu'il n'occasionnepas d'artificialisation des sols ;Considérant que l'activité commerciale projetée ne peut s'installer en centre-ville en raison de sanature ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
EN CONSEQUENCE:REND UNE DECISION FAVORABLE au projet d'extension de 210 m? de surface de vente d'unensemble commercial de 6 725,7 m?, pour atteindre une surface totale de 6 935,7 m? par larequalification d'une cellule vacante de 346 m° en cellule commerciale de secteur 2 a l'enseigneHOME-ECO, à LOUVROIL, site "Val de Sambre", Les Prés d'Herminy, rue de l'Espérance,porté par la société :
SCPI IROKO ZENMadame Amélie GRELAUD4, rue de la Pompe75016 PARIS
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Sens des votes :Vote(s) favorable(s) : 8Vote(s) défavorable(s) : 0Abstention(s) : 0
Ont voté POUR le projet :Au titre des élus :Monsieur Jean-Louis SIMON, représentant le maire de la commune d'implantation, LOUVROIL,Monsieur Jean MEURANT, représentant le président de la communauté d'agglomération MaubeugeVal de Sambre,
Madame Édith VARET, représentant le président du conseil régional des Hauts de France,Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental,Monsieur Antoine VERMEULEN, représentant les intercommunalités au niveau départemental.Au titre des personnalités qualifiées :Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs,Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs,Monsieur Benoit PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement duterritoire et du développement durable.
Fait à Lille, le 49 NOV. 2025Pour le président de la commission départementaled'aménagement commercial empêché,le directeur adjoint de la réglementationet de la citoyenneté
Frs,
Sa LA
"a Sylvain PARENT
Délais et voies de recoursDans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-aprés :- pour le demandeur, a compter de la date de notification de la présente décision,- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, àcompter de la date de la réunion de la commission,- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationaleest un préalable obligatoire a un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce44 550m? Emprise foncièreAM11 AM84 AM279 AM296 AM299
et observations éventuelles :
Points d'accès Nombre de A | 1(A) et de sortie ae Nombre deS | 1(S) du site Proje Nombre de A/S | 2(cf. b, cet d du Nombre de A | 12° du I de Apres Nombre de S | 1! ri Fe projet Nombre de A/S | 2Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux 17 048 m? 2 |surfaces espaces verts (en m°?)perméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° etd | (toitures, façades, autre(s), en m2)du 4° du I de | Autres surfaces nonl'article R. 752- | imperméabilisées :6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl er: taie localisation)
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente 5 Restaurant vacant(of ah done Surface de vente (SV) totale | 0 m depuis 2022du 1° dul de" 'article ' ee Magasins Nantes?R. 752-6) oa : SV/magasin! | 0 m?Et nn, wey Secteur (1 ou 2) | 0Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 210 m?(cf. a, b, dete Nombre | 1du 1° du I de Après Magasinsl'article R.752- projet de SV SV/magasin? | 210 m?6) >300 m? :Secteur (1 ou 2) | 2Total 477Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Capacité de Mk lhstationnement Perméables | 112(cf. g du 1° dulde l'article Total 477R.752-6) Electriques/hybrides | 22Apres Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 112
POUR LES POINTS PERMANENTSDE RETRAIT (« DRIVE >»)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)AvantNombre de projetpistes deravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au projetretrait desmarchandises Après(en m°) projet
* Siplus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 cf. @)

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution
d'office de l'association syndicale autorisée de dessèchement de la Haute-Sambre
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérité
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1 er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret n°2021-146 du 16 février 2021 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-
préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de dessèchement de la Haute-Sambre n'a plus
d'activité depuis plus de trois ans et ne dispose d'aucun ordonnateur connu ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de dessèchement de la Haute-Sambre peut, dans ces
conditions, faire l'objet d'une dissolution d'office ;

Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe.
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Dany DUSART, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux affecté sur le territoire de la communauté de communes du pays Quercitain, est désigné en
qualité de liquidateur de l'association syndicale autorisée de dessèchement de la Haute-Sambre.
Sous-réserve des droits des tiers, il a pour mission :
- d'apurer les dettes et les créances de l'association syndicale autorisée de dessèchement de la
Haute-Sambre;
- de procéder à la cession des actifs de l'association syndicale autorisée de dessèchement de la
Haute-Sambre;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'association syndicale autorisée de
dessèchement de la Haute-Sambre;
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association syndicale autorisée de dessèchement de
la Haute-Sambre et d'en définir la dévolution.
Article 2 – A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de
liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et un état de
répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.
Article 3 – Le présent arrêté est notifié à monsieur Dany DUSART et au maire de la commune de
Maroilles.
Article 4 – La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et le directeur régional des finances publiques de la
région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 18/11/25
Pour le préfet du Nord, et par délégation
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution
d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de Landrecies
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérité
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1 er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret n°2021-146 du 16 février 2021 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-
préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de drainage de Landrecies n'a plus d'activité depuis
plus de trois ans et ne dispose d'aucun ordonnateur connu ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de drainage de Landrecies peut, dans ces conditions,
faire l'objet d'une dissolution d'office ;

Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe.
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Dany DUSART, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux affecté sur le territoire de la communauté de communes du pays Quercitain, est désigné en
qualité de liquidateur de l'association syndicale autorisée de drainage de Landrecies.
Sous-réserve des droits des tiers, il a pour mission :
- d'apurer les dettes et les créances de l' association syndicale autorisée de drainage de Landrecies  ;
- de procéder à la cession des actifs de l' association syndicale autorisée de drainage de Landrecies  ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'association syndicale autorisée de drainage de
Landrecies ;
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association syndicale autorisée de drainage de
Landrecies et d'en définir la dévolution.
Article 2 – A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de
liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et un état de
répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.
Article 3 – Le présent arrêté est notifié à monsieur Dany DUSART et au maire de la commune de
Landrecies.
Article 4 – La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et le directeur régional des finances publiques de la
région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 18/11/25
Pour le préfet du Nord, et par délégation
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE