LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-082
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-04-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de création
d'un Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA),
géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation,
la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-04-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de création d'un
Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour
Adolescents (ISEMA), géré par l'Association
Laïque pour l'Éducation, la Formation, la
Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de création d'un Internat
Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA), géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie (ALEFPA)
3
ARRÊTÉ
portant autorisation de création d'un Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents
(ISEMA), géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Auto-
nomie (ALEFPA)
La Préfète le Président du Conseil départemental
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R.
313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la délibération du 24 juin 2022 portant adoption du schéma départemental de cohésion so-
ciale 2022-2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre-Orléans ;
Vu l'avis d'appel à projet du 17 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs de la Pré -
fecture et du Conseil départemental du Loiret ;
Vu le projet dépose le 4 octobre 2024 par l'association ALEFPA ;
Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 6 janvier 2025 pu-
blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental du Loi -
ret ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;
Considérant que l'association ALEFPA présente les garanties morales, techniques et financières
pour gérer cet ISEMA ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du schéma départemental de
cohésion sociale 2022-2026 ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre, à savoir créer une réponse spécifique pour des pré-adolescents et adolescents
cumulant des problématiques sociales et psychiques nécessitant un accompagnement théra -
peutique, éducatif et pédagogique en simultané et dont les troubles du comportement
mettent en échec les prises en charges institutionnelles ;
Sur proposition conjointe du secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, de Monsieur
le Directeur général des services du Département et de Monsieur le Directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de création d'un Internat
Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA), géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie (ALEFPA)
4
ARRÊTENT
Article 1 :

L'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA), sise
Centre Vauban, 199-201 rue Colbert, BP 72, 59003 LILLE CEDEX, est autorisée à créer un établis-
sement, dénommé « Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA) », sur le dé-
partement du Loiret.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de :
- un établissement d'hébergement d'une capacité de 12 places dédiées à l'accueil collec
tif, de jeunes garçons et filles, âgés de 12 à 18 ans, dont six jeunes confiés au service de
l'aide sociale à l'enfance du Loiret au titre de la protection administrative ou de l'assis-
tance éducative, et six jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse au titre
de l'enfance délinquante ;
- un suivi par une équipe mobile pluridisciplinaire de 36 jeunes, garçons et filles, âgés de
12 à 18 ans, dont vingt-quatre jeunes confiés au service de l'aide sociale à l'enfance du
Loiret au titre de la protection administrative ou de l'assistance éducative, et douze
jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'enfance délin -
quante.
Article 2 :
L'Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA) assure les missions suivantes :
- garantir l'accueil, dans la limite des places disponibles, 365 jours par an et 24h/24, alliant
protection, soins et éducation destinée à favoriser une continuité de parcours en
veillant à la bonne articulation entre les services partenaires et un décloisonnement
institutionnel ;
- proposer un accueil temporaire afin de consolider les prises en charge ;
- proposer des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en
fonction des besoins et du projet de vie et amenant le jeune à une intégration en milieu
ordinaire, sur les plans scolaires, professionnel, social, familial et de santé ;
- assurer un accompagnement individualisé et interdisciplinaire des jeunes en prenant en
compte la dimension du soin ;
- garantir la continuité du parcours du jeune, prévenir les ruptures et construire un projet
de sorite adapté à sa situation individuelle et familiale.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Son renouvellement sera subordonné notamment aux résultats de l'évaluation mentionnée aux
articles L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues à l'article
L. 313-5 du même code.
Article 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de confor-
mité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les condi -
tions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de création d'un Internat
Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA), géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie (ALEFPA)
5
L'adresse de l'ISEMA et des bureaux de l'équipe mobile seront communiquées aux autorités
compétentes, à savoir le Préfet et le Président du Département, au plus tard à l'occasion de la
programmation de la visite de conformité. Cet établissement nécessitera au préalable le pas -
sage d'une Commission de sécurité au titre de la réglementation relative aux établissements re-
cevant du public (ERP).
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonc-
tionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes, à savoir le Préfet et le Président du Département.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Cette au-
torisation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L. 313-9 du code de l'action so-
ciale et des familles.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exé-
cution dans un délai de 10 mois suivant sa notification.
Article 7 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI-
NESS) de la manière suivante :
Entité juridique
N° FINESS 590799730
N° SIREN 7775624075
RAISON SOCIALE ALEFPA
ADRESSE Centre Vauban, 199-201 rue Colbert, BP 72, 59003
LILLE CEDEX
STATUT JURIDIQUE Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité pu -
blique
Établissement
N° FINESS A créer
RAISON SOCIALE Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour Adoles -
cents
ADRESSE L'Adresse sera communiquée ultérieurement aux
autorités compétentes
La capacité globale de l'établissement est de 48 places :
Catégorie d'éta-
blissement
Discipline Mode de fonc-
tionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre de
places
177 – Maison d'En-
fants à Caractère
Social
912 – Accueil au
titre de la protec-
tion de l'enfance
11 – Hébergement
Complet Internat
800 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
804 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs PJJ
12
177 – Maison d'En-
fants à Caractère
Social
912 – Accueil au
titre de la protec-
tion de l'enfance
16 – Prestation en
milieu ordinaire
800 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
804 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs PJJ
36
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de création d'un Internat
Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA), géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie (ALEFPA)
6
Article 8 :
En application des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Départe -
ment.
Article 9 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notifi-
cation, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le président du
Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif d'Orléans, sis
28 rue de la Bretonnerie à 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale
ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur général des ser-
vices du Département et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Orléans, le 04 avril 2025
La Préfète le Président du Conseil départemental
signé Sophie BROCAS signé Marc GAUDET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de création d'un Internat
Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA), géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie (ALEFPA)
7