CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-120
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord /
14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur
interrégional de la mer Manche Est (4 pages) Page 3
2
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est
Mer du Nord
14-2024-04-25-00004
Arrêté subdélégation de signature du Directeur
interrégional de la mer Manche Est
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur
interrégional de la mer Manche Est 3
PREFET - Direction interrégionale de la MerDE LA REGION _NORMANDIE [ Manche Est - Mer du NordL'z'berte'EgalitéFraternité
Le Havre, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ N°071/2024portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la merManche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilitépour les actes et les décisions en matiére de police sanitaire pour les zones
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ; 'le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le reglement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêché maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 ; ) 1/4Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur
interrégional de la mer Manche Est 4
Vu
-VU
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et departements et notamment sonarticle 29;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Hervé THOMAS,' directeur interrégional de la mer Manche-Est — mer du Nord, à compter du 1" septembre2020 ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manñche« pectinidés » Manche-Est —- mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfètede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assuree par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif" aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designerles actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —mer du Nord du Pas-de-Calais;l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —mer du Nord de laSomme: : |l'arrêté n° 23-016 du préfet dela Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégationde signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est- mer duNord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectlnldes» Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 _ 2/4Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur
interrégional de la mer Manche Est 5
Vu _ l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégationinterservices « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu- l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effetde signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est -mer du Nord du Calvados ;
ARRÊTE :Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - merdu Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêchedes pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisésdes préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, duCalvados et de la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la directioninterrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Intefrégional Adjoint de la MerLouis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle desactivités maritimes,Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi MaritimesSophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 201/2023 du 16 novembre 2023 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansla région Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dansceux des préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime,du Calvados et de la Manche.Le Directeùr Interrégional de la Mer MancheEst - Me du Nord
Hervé fr OMAS
Collection des décisionsAmpliations :
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 3/4Tél. : 33 (0) 35 19 29 99-4 rue du Colonel Fabien — BP 34 — 76083 LE HAVR Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur
interrégional de la mer Manche Est 6
Préfet de Normandie (SGAR); Préfet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM - Resp SRCAM + AdjointTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 4/4Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 — 76083 LE HAVR Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur
interrégional de la mer Manche Est 7