| Nom | Arrêté n°2307 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 04 novembre 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49755/374764/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02307%20portant%20accord%20pour%20l'augmentation%20de%20capital%20de%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20d'Habitations%20%C3%A0%20Loyer%20Mod%C3%A9r%C3%A9%20de%20la%20R%C3%A9union%20.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2025 à 08:24:55 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 04 novembre 2025 à 13:47:46 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SE min Direction de l'environnementLiberté de l'aménagement et du logement
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 230% = du & muombae 2045portant accord pour l'augmentation de capitalde la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.422-1;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de Préfetde la région et du département de La Réunion ;
VU la signature de la convention d'utilité sociale de la SHLMR du 30 décembre 2019 valant agrément;
VU le pacte des actionnaires constituant l'actionnaire de référence modifié le 28juillet 2017 ;
VU l'extrait du conseil d'administration de la SHLMR du 07 mars 2025 ;
VU la demande du 04 juillet 2025 adressée par la SHLMR à la Préfecture de la Région Réunion ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SHLMR du 20juin 2025;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et sur sa
proposition ;
ARRETE
Article 1° : Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation decapital de 4 427 544 € par l'émission de 142 824 actions nouvelles de 31 euros chacune, adoptée en tantque treizième résolution de l'assemblée générale du 20 juin 2025 préalablement à la période desouscription et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts:
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexSHLS / unité Logement Locatif Social : 0262 40 26 63 - courriel : laurent.gallard@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr
« Le capital social est fixé à la somme de 46 232 563 €. Il est divisé en 1 491 373 actions de 31€ chacune,toutes de même catégorie, entièrement libérées ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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