CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-020
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-01-28-00001 - Avis d'appel à candidatures N°ARS 2026-078
portant création d'un dispositif d'autorégulation à l'école
en Corse-du-Sud (8 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2026-01-28-00002 - Arrêté autorisant la captation au moyen de
drone reconstitution judiciaire (4 pages) Page 12
2A-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE DAB Hors site FRANCHINI (Ajaccio) (3 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-28-00001
28/01/2026
Avis d'appel à candidatures N°ARS 2026-078
portant création d'un dispositif d'autorégulation
à l'école en Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-28-00001 - Avis d'appel à candidatures N°ARS 2026-078 portant création d'un
dispositif d'autorégulation à l'école en Corse-du-Sud 3
AVIS D'APPEL ACANDIDATURES N°ARS2026-078Création d'un dispositifd'autorégulation à l'écoleCORSE-DU-SUD
LT AESain ee
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dispositif d'autorégulation à l'école en Corse-du-Sud 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
SOMMAIREtt REFERENCES REGLEMENTAIRES Ssssmémmmmarmmensamms R"ansmasstis 22. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE EN CHARGE DE L'APPEL A CANDIDATURES.23. OBJET DE L'APPEL.A CANDIDATURE 5... 2A. CAHIER DES CHARGES srsvssscusssannxcasnssaesanxeneusmansenaesewswacsusevacanaanesadencelucceisauvacdscsdenneliestucewiacss 35. MODALITES D'INSTRUCTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE SELECTION...36 MODALITES D'ENVOI / DE DEPOT, ET COMPOSITION DES DOSSIERS is 57. DOCUMENTS A FOURNIR A L'APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE is 58. MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A
Annexe 1: Cahier des charges
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISE © D Avence Régionalede SantéLibertéEgalitéFraternité Corse
1. Références réglementaires* Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale ;+ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;* Loi n° 2013-595 du 8juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondationde l'école de la République ;* Loi n° 2019-791 du 26juillet 2019 pour une école de la confiance, article 31;+ Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Chapitre IV : Lerenforcement de l'école inclusive) ;+ Loi n° 2019-791 du 26juillet 2019 pour une école de la confiance, article 30 ;+ Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèvesprésentant un handicap ;+ Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescentset des jeunes adultes handicapés et a la coopération entre les établissementsmentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et servicesmédico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action socialeet des familles ;+ Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a lamise en ceuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformationde l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030+ Cahier des charges « autorégulation à l'école », septembre 2024 ;+ Stratégie nationale 2023-2027 pour les TND : autisme, DYS, TDAH, TDI.2. Qualité et adresse de l'autorité en charge de l'appel à candidaturesMadame la Directrice Générale de l'ARS de CorseAppel à candidatures « autorégulation à l'école 2A »Quartier St Joseph - CS 1300320700 AJACCIO Cedex 9
3. Objet de l'appel a candidature :Le présent appel à candidatures porte sur la création d'un dispositif d'autorégulation en écoleélémentaire, sur le territoire de la Corse-du-Sud, au sein de l'école élémentaire de Propriano,permettant d'accompagner 10 élèves.Le lancement du présent appel à candidatures vise à permettre aux candidats de préparer auxmieux leurs projets en étroite articulation avec les services de l'Education Nationale et l'équipepédagogique de l'école désignée par les services académiques de Corse. Il constitue unepremière étape devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendusnationaux, régionaux et territoriaux.
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REPUBLIQUEFRANCAISE © DAgence Régionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera la liste des porteursde projet qui seront autorisés à déposer un dossier d'autorisation intégrant des modalitésorganisationnelles opérantes assurant un accompagnement des élèves dès la rentrée deseptembre 2026 au plus tard.
4. Cahier des chargesLe cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. II pourra égalementêtre téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposéle jour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actesadministratifs.Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écriteformulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante: ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
5. Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélectionLes candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directrice Générale del'ARS de Corse.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 28/04/2026 seront irrecevables. Lesdossiers incomplets a cette date (pour raison de non-respect des critéres d'éligibilité), ferontl'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leurrégularisation.Les dossiers reçus complets au plus tard le 28/04/2026, et ceux qui auront été complétés dansle délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans lecahier des charges qui sont de 2 ordres :+ les critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité ;+ les critères d'évaluation du projet.Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique, enlien avec les services de l'Académie de Corse si les critères d'éligibilité sont intégralementrespectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
La Directrice Générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments lescandidatures qui seront retenues.
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=REPUBLIQUEFRANÇAISE @ Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Grille de cotation indicative des critères de sélection des dossiers :0THEMES CRITERE DE JUGEMENT DOSSIERS = £0) 2OStratégie, Réponse au critére juridique, respect du public et des 10gouvernance et conditions d'accèsilotage du Le ete A |R 8 Lisibilité, concision, cohérence d'ensemble 10projetRespect du public indiqué au CC et conditions d'accès 10Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et 20rétroplanning.Modalités de pilotage conjoint EN / ESMS 30Accompagnemen Respect des recommandations nationales de bonnes 20t médico-social pratiques HAS et ANESM et des droits des usagers etproposé/qualité modalités de mise en place des outils de la loi 2002-2du projet : : — : ;Oe Articulation du DAR avec le suivi de l'enfant : évaluation 30initiale, lien avec les professionnels médicaux/paramédicaux, établissement et réévaluation des emploisdu temps, projets personnalisés, PIA, PPS, évaluation etpréparation de sortieModalités de supervision 30Modalités de coopération entre les acteurs 20Modalités de coordination avec les familles autour du 20projet personnalisé et de guidance parentaleOrganisation de l'autorégulation : lieux, rôle, gestion des 30temps périscolairesPlan de formation, d'information et de sensibilisation 30global et inclusif 2026 - 2028, coconstruit avec le CRAExistence de partenariats formalisés garantissant la 20continuité du parcours et la variété des interventionsMoyens humains, Pertinence budgétaire et efficience : respect de 20matériels et l'enveloppe, sincérité budgétaire, mutualisation,financiers efficience des interventions, modération des coûts destructureLocalisation et aménagements de la salle d'autorégulation | 20et formalisation du partenariat avec la commune etl'éducation nationale
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Composition de l'équipe : adéquation des compétences 30avec le projet et le cahier des chargesTOTAL/350 350
6. Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :Les candidatures devront être transmises au plus tard le 28/04/2026 (délai de rigueur) par voiedématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) parlettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :Madame la Directrice Générale de l'ARS de CorseDirection du Médico-SocialAppel à candidatures « autorégulation à l'école 2A »Quartier St Joseph - CS 13 00320700 AJACCIO Cedex7. Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :Le promoteur devra fournir l'ensemble des documents et pièces exigées listées ci-dessous quis'attacheront à apporter des informations détaillées quant à la capacité du promoteur deporter le dispositif d'autorégulation :+ Le projet associatif;* Le projet de service du dispositif d'autorégulation et le projet d'établissement del'ESMS support actant de la cohérence entre les différents documents cadres ;¢ Le budget prévisionnel du dispositif pour sa 1ère année de fonctionnement et en annéepleine (cadre normalisé) ainsi qu'une note détaillant la ventilation des recettes et desdépenses ;+ Un exemple de projet d'accompagnement ;+ Les coopérations envisagées : planning et modalités des coopérations et partenariatsnécessaires au fonctionnement du dispositif à formaliser d'ici septembre 2026 ;+ Un tableau des effectifs et les fiches de postes ainsi qu'un organigramme mettant enexergue les liens entre le fonctionnement du dispositif d'autorégulation et celui del'ESMS support;¢ Un plan de formation pluriannuel intégrant les formations avant ouverture ;¢ Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, mise en œuvre du plan deformation, constitution des équipes, formalisation de partenariats, aménagements outravaux éventuels, visite de conformité...) attestant de l'opérationnalité du dispositif=
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
pour septembre 2026.8. Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel àmanifestation d'intérêts :L'ensemble des documents constituant l'appel à manifestation d'intérêts est accessible sur lesite Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent égalementretirer un exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13003 - 20700AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale Médico-Sociale de Corse-du-Sud.
Ajaccio le 28/01/2026
(/ La Directrice Généralede l'ARS de Corsectrice Générale de 'ARS de Corse.coal Et par délégation,La Se4
Marie-Pia ANDREANI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-28-00002
28/01/2026
Arrêté autorisant la captation au moyen de
drone reconstitution judiciaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-28-00002 - Arrêté autorisant la captation au moyen de drone reconstitution judiciaire 12
E = CabinetLeeae ES Bureau de la sécurité intérieureDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 28 janvier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion d'unereconstitution judiciaire le 30 janvier 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu la demande en date du 23 janvier 2026, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage àbord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens etla prévention d'actes de terrorisme dans le cadre de la reconstitution judiciaire de l'assassinatsurvenu au bar le Lamparo, prévue le 30 janvier 2026 à partir de 17h00;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2026-01-28-00002
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-28-00002 - Arrêté autorisant la captation au moyen de drone reconstitution judiciaire 13
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusionou de dégradation ; que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre àdes fins de prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que la reconstitution judiciaire de l'assassinat survenu au bar le Lamparo, prévue le 30janvier 2026, revêt un caractère particulièrement sensible au regard de l'affaire concernée; que cettereconstitution est susceptible de rassembler plusieurs dizaines de personnes, notamment desjournalistes, autour du lieu de la reconstitution, sis bâtiment Diamant 1a place Général de Gaulle,20 000 Ajaccio ;Considérant que cet événement constitue un risque de troubles à l'ordre et à la sécurité publics,compte-tenu des circonstances de l'assassinat et de son retentissement dans la société insulaire ; que laposture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » est active depuis le 5 janvier 2026, maintenant l'ensembledu territoire au niveau « urgence attentat » ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces desécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durantlaquelle le rassemblement sera le plus important; que les lieux surveillés par ce moyen sontstrictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par le rassemblement; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site Internetde la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETE:Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention d'actes de terrorisme.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-28-00002 - Arrêté autorisant la captation au moyen de drone reconstitution judiciaire 14
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI Matrice AT ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la reconstitution judiciaireconsidérée sur la commune d'Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.Article 4- La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de la reconstitution judiciairetenant compte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit du vendredi30 janvier 2026 de 17h00 à la fin de la reconstitution judiciaire.Article 5 - L'information du public est assurée par le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Ajaccio
Voies et délais de recours :Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délaideux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1à R. 421-5 du Code de justice administrative. Page 3 sur 4
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ANNEXE- Périmètre de l'autorisationObjet : surveillance et sécurisation du site bar le Lamparo dans un rayon de 1200 mètres, hauteur de vol 120 mètres maximum.- Zone de protection de 1" niveau (rouge) comprenant le périmètre entre l'avenue de Paris, l'avenue Ramaroni, le boulevardPascal Rossini, le boulevard Lantivy, le boulevard Danièle Casanova, la rue Bonaparte et l'avenue du 1er Consul ;- Zone de surveillance de 2° niveau (orange) comprenant l'axe avenue de Paris/cours Grandval/cours Général Leclerc, la rue MissCampbell, le boulevard Fred Scamaroni, les abords de la place Miot, le boulevard Pascal Rossini jusqu'à la Citadelle, le boulevardDanielle Casanova, la rue du Roi de Rome et l'avenue Eugène Macchini ;- Zone élargie de recherche et de surveillance de 3° niveau (bleue) comprise entre la Citadelle, le port Tino Rossi/Port decommerce, le rond-point de la gare, l'avenue Beverini-Vico, l'avenue de la Grande armée, l'avenue de Verdun, le boulevardMadame Mère, et le front de mer du Trottel jusqu'à la Citadelle.
3 Piazza, D'Austerlitzd'Austerlitz 28
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-29-00001
29/01/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE DAB Hors site
FRANCHINI (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE DAB
Hors site FRANCHINI (Ajaccio) 17
PREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Préfecture
Cabinet
Arrété N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE DAB Hors site FRANCHINI (Ajaccio)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 2547le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégationde signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;la demande formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19décembre 2025 ;
LA POSTE DAB Hors site FRANCHINIecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gou
p |Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE DAB
Hors site FRANCHINI (Ajaccio) 18
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle ler : Monsieur Jérôme FAUVERGUE est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence LA POSTE DAB Hors site FRANCHINI, situé 13, avenue Noël Franchini à Ajaccio,conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras extérieuresArticle 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de le directeursécurité, prévention, incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE DAB Hors site FRANCHINIPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95711213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE DAB
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé a la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 99 JAN 2026Pour le préfgt et par délégationirécteur de cabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:@ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.@ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE DAB Hors site FRANCHINIPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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