PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-071
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2026-01-28-00010 - Arrêté n° 075 108 26 V0026 portant
approbation à la déclaration préalable de travaux déposée par la
Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et
replantation de 5 arbres tiges
sis avenue des Champs-Elysées (à
proximité du N°5) situés dans le site classé partie des
Champs-Elysées avec Cours de la Reine
dans le 8ème arrondissement
de Paris (2 pages) Page 4
75-2026-01-28-00011 - Arrêté n°2026-017 portant approbation à la
déclaration préalable de travaux N° 075 112 26 V0026, déposée
par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public :
abattage et replantation de 4 arbres sis avenue de la porte de Charenton
(à proximité du n°20) situés dans le site classé du Bois de
Vincennes
dans le 12ème arrondissement de Paris (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-02-02-00005 - Arrêté portant agrément de la Fondation
Santé des Étudiants de France au titre de l'intermédiation locative
et gestion locative sociale (2 pages) Page 10
75-2026-02-02-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association de
Santé Mentale du 20? - ASM 20 au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 13
75-2026-02-02-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association
Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 16
75-2026-02-02-00007 - Arrêté portant agrément de l'Association
PASTT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
(2 pages) Page 19
75-2026-02-02-00008 - Arrêté portant agrément de l'Association
Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale. (2 pages) Page 22
75-2026-02-02-00009 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François
Xavier au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (2
pages) Page 25
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-01-30-00013 - Arrêté n° 2026-00139 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le samedi 31 janvier 2026
(5
pages) Page 28
2
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-01-30-00014 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (4
pages) Page 34
3
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2026-01-28-00010
Arrêté n° 075 108 26 V0026 portant approbation
à la déclaration préalable de travaux déposée
par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur
le domaine public : abattage et replantation de 5
arbres tiges
sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du
N°5) situés dans le site classé partie des
Champs-Elysées avec Cours de la Reine
dans le 8ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00010 - Arrêté n° 075 108 26 V0026 portant approbation à
la déclaration préalable de travaux déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et
replantation de 5 arbres tiges
sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du N°5) situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours de la Reine
dans le 8ème arrondissement de Paris
4
E 3PRÉFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ARRÊTÉ N° 2026 - 016

Portant approbation à la déclaration préalable de travaux N° 075 108 26 V0026,
déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 5 arbres tiges
sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du N°5)
situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours de la Reine
dans le 8ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2025-084 – 75-2025-10-13-00042 du 13/10/2025 de Monsieur Edward de Lumley, Directeur Régional des Affaires
culturelles d'Île-de-France (DRAC), portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Masviel, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces protégés, articles R.341-10 et 11 du code
de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 108 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur
le domaine public : abattage et replantation de 5 arbres tiges ; sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du N°5) situés
dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours de la Reine dans le 8
ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 108 26 V0026, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 5
arbres tiges ; sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du N°5) situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec
Cours de la Reine dans le 8
ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris en date du
20/01/2026;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 21/01/2026.

ARRÊTE

ARTICLE 1
er : Les travaux liés à la DP N° 075 108 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le
domaine public : abattage et replantation de 5 arbres tiges ; sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du N°5), situés dans
le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours de la Reine dans le 8ème arrondissement de Paris sont autorisés.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de France et le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et
du Patrimoine de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Paris, 28 janvier 2026

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00010 - Arrêté n° 075 108 26 V0026 portant approbation à
la déclaration préalable de travaux déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et
replantation de 5 arbres tiges
sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du N°5) situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours de la Reine
dans le 8ème arrondissement de Paris
5


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé,
etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent,
d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet
d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).










Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00010 - Arrêté n° 075 108 26 V0026 portant approbation à
la déclaration préalable de travaux déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et
replantation de 5 arbres tiges
sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du N°5) situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours de la Reine
dans le 8ème arrondissement de Paris
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2026-01-28-00011
Arrêté n°2026-017 portant approbation à la
déclaration préalable de travaux N° 075 112 26
V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE,
visant des travaux sur le domaine public :
abattage et replantation de 4 arbres sis avenue
de la porte de Charenton (à proximité du n°20)
situés dans le site classé du Bois de Vincennes
dans le 12ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00011 - Arrêté n°2026-017 portant approbation à la
déclaration préalable de travaux N° 075 112 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public :
abattage et replantation de 4 arbres sis avenue de la porte de Charenton (à proximité du n°20) situés dans le site classé du Bois de
Vincennes
dans le 12ème arrondissement de Paris
7
E 3PRÉFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ARRÊTÉ N° 2026 - 017

Portant approbation à la déclaration préalable de travaux N° 075 112 26 V0026,
déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 4 arbres
sis avenue de la porte de Charenton (à proximité du n°20)
situés dans le site classé du Bois de Vincennes
dans le 12 ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2025-084 – 75-2025-10-13-00042 du 13/10/2025 de Monsieur Edward de Lumley, Directeur Régional des Affaires
culturelles d'Île-de-France (DRAC), portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Masviel, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces protégés, articles R.341-10 et 11 du code
de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 112 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur
le domaine public : abattage et replantation de 4 arbres ; sis avenue de la porte de Charenton (à proximité du n°20) situés
dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12
ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 112 26 V0026, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 4
arbres ; sis avenue de la porte de Charenton (à proximité du n°20) situés dans le site classé du Bois de Vincennes dans le
12
ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris en date du 22/01/2026;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 28/01/2026.

ARRÊTE
ARTICLE 1
er : Les travaux liés à la DP N° 075 112 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le
domaine public : abattage et replantation de 4 arbres ; sis avenue de la porte de Charenton (à proximité du n°20) situés
dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris sont autorisés.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de France et le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et
du Patrimoine de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.


Fait à Paris, le 28 janvier 2026

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00011 - Arrêté n°2026-017 portant approbation à la
déclaration préalable de travaux N° 075 112 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public :
abattage et replantation de 4 arbres sis avenue de la porte de Charenton (à proximité du n°20) situés dans le site classé du Bois de
Vincennes
dans le 12ème arrondissement de Paris
8


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé,
etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent,
d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet
d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).










Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00011 - Arrêté n°2026-017 portant approbation à la
déclaration préalable de travaux N° 075 112 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public :
abattage et replantation de 4 arbres sis avenue de la porte de Charenton (à proximité du n°20) situés dans le site classé du Bois de
Vincennes
dans le 12ème arrondissement de Paris
9
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00005
Arrêté portant agrément de la Fondation Santé
des Étudiants de France au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00005 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Santé des Étudiants de France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 10
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de la Fondation Santé des Étudiants de France au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande d'agrément du 01 octobre 2025 de la Fondation Santé des Étudiants de France auprès du Préfet de
Paris, en vue d'exercer les activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logement en vue de l'hébergement de p ersonnes défavorisées dans les conditions de l'arti cle
L851-1du code de la sécurité sociale
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation Santé des Étudiants de France à exercer les activités objet du
présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris et s on adhésion à la Fédération des Établissements Hospital iers et d'Aide à la Personne,
Privés non Lucratifs (FEHAP) .
ARRÊTE
Article 1
er
l'agrément au titre de l'intermédiation locative et gesti on locative sociale est accordé à la Fondation
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00005 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Santé des Étudiants de France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 11
Santé des Étudiants de France pour les activités visées à l'article R 365-1-3° du co de de la construction et de
l'habitation :

- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logement en vue de l'hébergement de p ersonnes défavorisées dans les conditions de l'arti cle
L851-1du code de la sécurité sociale.
Article 2
la Fondation Santé des Étudiants de France est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'ar ticle 1er
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1 2 janvier 2026
Article 4
La Fondation Santé des Étudiants de France est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi qu e ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-
7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modif ication statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un dél ai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1 er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 02 février 2026
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00005 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Santé des Étudiants de France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00004
Arrêté portant agrément de l'Association de
Santé Mentale du 20? - ASM 20 au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00004 - Arrêté portant agrément de
l'Association de Santé Mentale du 20? - ASM 20 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 13
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l ᵉ'Association de Santé Mentale du 20 – ASM 20 au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande d'agrément du 30 septembre 2025 de l ᵉ'Association de Santé Mentale du 20 – ASM 20 auprès du
Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
CONSIDÉRANT la capacité de l'A ᵉssociation de Santé Mentale du 20 – ASM 20 à exercer les activités objet du
présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris et du soutien de l'Association Sa nté Mentale France,
ARRÊTE
Article 1
e

r
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et ge stion locative sociale est accordé à l'Association
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00004 - Arrêté portant agrément de
l'Association de Santé Mentale du 20? - ASM 20 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 14
ᵉde Santé Mentale du 20 – ASM 20 pour les activités visées à l'article R 365-1-3° du co de de la construction et de
l'habitation :

- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
Article 2
l' ᵉAssociation de Santé Mentale du 20 – ASM 20 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l' article 1er
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1 2 janvier 2026
Article 4
L'A ᵉssociation de Santé Mentale du 20 – ASM 20 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi qu e ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-
7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modif ication statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un dél ai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1 er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 02 février 2026
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00004 - Arrêté portant agrément de
l'Association de Santé Mentale du 20? - ASM 20 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00006
Arrêté portant agrément de l'Association Les
Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre
de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00006 - Arrêté portant agrément de
l'Association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l'Association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée en juin 2025 par l'Association Les Jeunes Économes (foyer
Alma Bosquet) auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer l'activité v isée à l'article R 365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation :
– Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'ar ticle L
851-1 du code de la sécurité sociale.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bo squet) à exercer l'activité objet
du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ainsi que son appartenance à l'U nion Régionale pour l'Habitat des jeunes d'île de Franc e
(URHAJ) ;
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est renouvelé à l'association Les
Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) pour les activités visées à l'article R 365-1-3° du co de de la construction
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00006 - Arrêté portant agrément de
l'Association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 17
et de l'habitation :
–  Location de logements en vue de l'héberg ement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L
851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
L'association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosqu et) est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1er dans le territoire du département de Pa ris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 12 janvi er 2026
Article 4
L'association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui noti fier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un dél ai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1 er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00006 - Arrêté portant agrément de
l'Association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00007
Arrêté portant agrément de l'Association PASTT
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00007 - Arrêté portant agrément de
l'Association PASTT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 19
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l'Association PASTT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande d'agrément du 15 octobre 2025 de l'Association PASTT auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer
les activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logement en vue de l'hébergement de p ersonnes défavorisées dans les conditions de l'arti cle L
851-1 du code de la sécurité sociale ( ALT)
- Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée
au 8° de l'article L 421-1, au onzième alinéa de l'article L.422.2 ou au 6° de l'article L.422-3.
- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.442-9.
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association PASTT à exercer les activités objet du présent agrément, compte-
tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Pari s
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00007 - Arrêté portant agrément de
l'Association PASTT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 20
ARRÊTE
Article 1
e

r

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gesti on locative sociale est accordé à l'Association PASTT pour
les activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logement en vue de l'hébergement de p ersonnes défavorisées dans les conditions de l'arti cle L
851-1 du code de la sécurité sociale ( ALT)
- Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée
au 8° de l'article L 421-1, au onzième alinéa de l'article L.422.2 ou au 6° de l'article L.422-3.
- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.442-9.
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.

Article 2
l'Association PASTT est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1 2 janvier 2026
Article 4
L'Association PASTT est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un dél ai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1 er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 2 février 2026
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00007 - Arrêté portant agrément de
l'Association PASTT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00008
Arrêté portant agrément de l'Association
Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre
de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00008 - Arrêté portant agrément de
l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 22
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'intermédiation locative
et gestion locative sociale.
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément du 20 septembre 20 25 de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-
François Xavier auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation :
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'art icle
L851-1 du code de la sécurité sociale (ALT)
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier à exercer les activités objet
du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris,
ARRÊTE
Article 1
e

r
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gest ion locative sociale est renouvelé à l'Association
Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier pour les activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00008 - Arrêté portant agrément de
l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 23
de l'habitation :
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'art icle
L851-1 du code de la sécurité sociale (ALT)
Article 2
L'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1er dans le territoire du département de Pa ris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1 2 janvier 2026
Article 4
L'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavie r est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui noti fier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un dél ai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1 er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00008 - Arrêté portant agrément de
l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00009
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François
Xavier au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00009 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 25
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande d'agrément déposée par l' Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier du 20 septembre
2025 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités visées à l'article R 365-1-2° du code de la construction
et de l'habitation :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un re cours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
-La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisée.
-La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à
l'article L441-2
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier à exercer les activités objet
du présent agrément compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris.
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00009 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 26
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l'association Sainte-Geneviève,
Saint-François Xavier pour les activités visées à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un re cours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
-La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisée.
-La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à
l'article L441-2

Article 2
L'association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1er dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 14 janvier 2026
Article 4
L'association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Pari s un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui noti fier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à l'article 1
er
du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris, sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l'unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00009 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 27
Préfecture de Police
75-2026-01-30-00013
Arrêté n° 2026-00139 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le samedi 31 janvier 2026
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 31 janvier 2026 28
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2026-00139
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le samedi 31 janvier 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 30 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et
le secours aux personnes à Paris le 31 janvier 2026 à l'occasion d'une manifestation sur la
voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;

Considérant qu'aura lieu le samedi 31 janvier 2026 à Paris, de la place de la République
jusqu'à la place de la Bastille, une manifestation organisée par le Conseil Démocratique
Kurde en France (CDKF), afin de « dénoncer les atta ques du régime de Damas contre le
Rojava » ; que cette manifestation qui prévoit de réunir un nombre important de militants
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 31 janvier 2026 29

2026-00139
intervient dans un contexte de fortes tensions au sein de la communauté ; qu'en effet, lors
de précédentes mobilisations les 19 et 20 janvier o rganisées à Paris suite à l'appel des
militants kurdes, des affrontements ont eu lieu ave c les forces de l'ordre ainsi que de
nombreuses dégradations et des tirs de mortiers ; q u'au cours de ces rassemblements
spontanés plusieurs policiers ont été blessés ; qu'au regard du contexte précité, il convient
d'assurer la sécurité des personnes, des biens et d es rassemblements et de prévenir les
troubles à l'ordre public qui pourraient advenir à l'occasion de ce rassemblement et en ses
alentours ; que le recours à des caméras aéroportées vise également à assurer la régulation
des flux de transport et le secours aux personnes le cas échéant ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol afin d'éviter notamment des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment e n cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris le 31 janvier 2026 à l'occasion du rassemblement
susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 31 janvier 2026 de 13h00 à 19h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

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au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 31 janvier 2026 30

2026-00139
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 janvier 2026



SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER

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2026-00139

Annexe de l'arrêté n°2026-00139 du 30 janvier 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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2026-00139


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Préfecture de Police
75-2026-01-30-00014
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2026-01-30-00014 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen:
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le préfet délégué
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfe t
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police -
M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sou s-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, d u
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième grade,
directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter d u
23 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 m odifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 m ai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral DPPSSAP/ORLY/2026/007 régleme ntant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly,
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 janvier 2026;
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Préfecture de Police - 75-2026-01-30-00014 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convien t de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Considérant que, par l'arrêté préfectoral DPPSSAP/ORLY/2026/00 7, réglementant temporairement les
conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire d e
Paris-Orly, le Groupe ADP a été autorisé à réaliser des travaux routiers chaque soir, de 23h00 à 04h30 , du
lundi 26 janvier 2026 au vendredi 30 janvier 2026. ;
Considérant, qu'en raison d'aléas de chantier, il est nécessai re de prolonger la durée des travaux routiers
jusqu'au mardi 10 février 2026 à 23h59 ;
Considérant les avis rendus par les services de la direction d e l'ordre public et de la circulation (DOPC) et
du service de sécurité du quotidien de l'aéroport d'Orly (SSQAO) travaillant sur l'aérodrome de Paris-Orly ;
ARRÊTE
Article 1
er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, des axes figurés en r ouge (avenue de l'Union entre la rue de la soie et le
carrefour de la Pergola), sur le plan annexé au pré sent arrêté, chaque soir, de 23h00 à 04h30, du lund i 2
février 2026 au mardi 10 février 2026 à 23h59.
Article 2
: Un balisage des travaux et des itinéraires de dé viation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation dir ectionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux o u
rétro-réfléchissant.
Article 3
: La pré-signalisation et la signalisation nécessa ires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux pendant
toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera const atée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6
: La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, le di recteur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 30/01/2026 Pour le préfet délé gué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Le sous-préfet
Yves BOSSUYT
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dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la présente décision :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
par courrier : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-De-Gaulle 77000 Melun : soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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