PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 203 – 25/10/2024
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/10/2024 et le 25/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Ë:Ë et de protection civile
Fraternité
Arrêté CAB/DS/SIDPC n° <L
W 25 œcote 2024
Arrêté portant interdiction de l'utilisation exceptionnelle
du Simserhof à Siersthal les 25 et 26 octobre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de
Vu préfet de la Moselle;
I'arrété du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des
Vu dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP), notamment son article GN 6
relatif à l'utilisation exceptionnelle des locaux;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/CAB/DS/SIDPC/n°50 du 24 juillet 2020 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu I'arrété préfectoral n°2020/CAB/DS/SIDPC/n°52 du 24 juillet 2020 relatif à la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur
(IGH) ;
Vu le procès-verbal du 3 juin 2021 de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
Vu les courriels du 25 octobre 2024 du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) de la Moselle ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'une manifestation
exceptionnelle dite « Fort de l'Apocalypse » au Simserhof à Siersthal, les 25, 26, 31 octobre, 1er et 2
novembre 2024 ;

Considérant l'absence de dépôt de dossier en application de l'article GN6 du règlement de sécurité,
pour l'utilisation occasionnelle de cet établissement pour une exploitation autre que celle prévue
habituellement auprès de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur
(IGH);
Considérant l'absence d'information sur la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente,
l'effectif prévu, les matériaux utilisés pour la décoration envisagée, le tracé des dégagements et les
mesures complémentaires de prévention proposées ;
Considérant que l'effectif public admissible du Simserhof a été fixé à 76 personnes en simultané ;
Considérant que la manifestation est susceptible de rassembler jusqu'à 2 000 personnes sur l'ensemble
des dates prévues ;
Considérant le rappel de la réglementation effectué par courriel du 17 octobre 2024 auprès du maire de
Siersthal et du président de la communauté de communes de Bitche ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes ne
peuvent être réunis ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins ;
ARRETE
Article 1°": L'utilisation exceptionnelle du Simserhof à Siersthal est interdite les 25 et 26 octobre 2024.
Article 2 : Le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour information au maire de
Siersthal et au président de la communauté de communes de Bitche.
Metz, le Z—ç © cÏL:!"""/ Zbùf'
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Le préfet, \
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Laurent Touvet

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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