PREFECTURE apDE POLICE Ü
ÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01320instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police àI'occasion de la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paixles 11 et 12 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de sortie decrise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;
Vu le décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1427 du 2 novembre 2021 portant application de l'articleL.211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la quatrième édition du Forum de Parissur la Paix ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de I'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeà la charge, à Paris, de I'ordre public ; que, en application de I'article R. 411-6 du codede la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par ce code au préfet; que, à cetitre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories devéhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18du même code ;

Considérant que, en application de l'article L. 2261 du code de la sécuritéintérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peutautoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications,à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsiqu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité;
Considérant que les 11 et 12 novembre 2022 se tiendra, au Palais Brongniart, lacinquième édition du Forum de Paris sur la Paix en présence de plus d'une vingtainede chefs d'Etat, dont le Président de la République, et de Gouvernement, de près de40 ministres et une dizaine de membres de haut niveau d'organisationsinternationales, auxquels s'ajoutent des personnalités du monde économiquenotamment parmi les quelque 3 000 personnes attendues, que ces déplacementsinternationaux s'inscrivent dans un cadre géopolitique complexe pour certains pays,et que, dans un contexte actuel de menace très élevée, ces déplacements sontsusceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadredu plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surI'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à I'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette manifestation; que la miseen place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police àl'occasion de la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12novembre 2022 répondent à ces objectifs ;
ARRETE:
TITRE PREMIER
INSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1" — Les vendredi 11 et samedi 12 novembre 2022 entre 07h00 et 21h00, ilest institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.
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Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1" du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- la rue Notre-Dame des Victoires, dans sa partie comprise entre la rueMontmartre et la place de la bourse ;
- la place de la bourse ;
- larue Vivienne, dans sa partie comprise entre la place de la bourse et la rue dela bourse ;
- la rue de la bourse, dans sa partie comprise entre la rue Vivienne et la rue descolonnes ;
- la rue Vivienne, dans sa partie comprise entre la rue de la bourse et la rueFeydeau ;
- la place de la bourse, dans sa partie comprise entre la rue Vivienne et la rueNotre-Dame des Victoires ;
- la rue Notre-Dame des Victoires, dans sa partie comprise entre la place de labourse et la rue Montmartre.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
- à langle de la rue Notre-Dame des Victoires et de la place de la bourse(intersection avec la rue Réaumur) ;
- à l'angle de la place de la bourse et de la rue Vivienne (intersection avec la ruedu 4 septembre) ;
- al'angle de la rue des Colonnes et de la rue de la Bourse ;
- à l'angle de la rue Vivienne et de la rue Feydeau ;
- àl'angle de la rue Notre-Dame des Victoires et de la rue Montmartre ;
- à l'angle de la rue Notre-Dame des Victoires et de la rue Brongniart.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1°du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi quede tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
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code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécuritédes personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1%° et 2èmecatégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées àse signaler auprès de I'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée.
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du codede procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du codede la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police etsurjustification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètreinstitué par I'article Ter peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnéspar ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtragementionnés à l'article 3 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande desofficiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsique des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agentsmentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de sesoumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire
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l'accès au périmètre institué par l'article 1" du présent arrêté ou être conduite àl'extérieur de celui-ci.
TITRE IHl
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétabliessur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.
Article 8 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, transmis à la procureure de la République près le tribunalJudiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.
(/Faità Paris, le 89 NOV. 2022
Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrété n° 2022-01320du 09 WOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrétécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.