PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-501
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-08-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 11 (au 1er septembre
2026) (2 pages) Page 3
75-2026-08-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 rectificatif (au 1er
septembre 2026) (3 pages) Page 6
75-2026-08-24-00011 - Décision portant délégation de signature
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
- opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris) (3 pages) Page 10
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-19-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
11 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-19-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 11 (au 1er septembre 2026) 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de PARIS 11ème, Monsieur Julien KARCHER,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CADRET-BORREL Maryse Inspecteur 50 000 € 7 500 €
DESEUZES Laurent Inspecteur 50 000 € 7 500 €
DJEMAI Yasmina Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FEVRIER Jérôme Contrôleur 30 000 € 7 500 €
FREY Hélène Inspecteur 50 000 € 7 500 €
HELLAL Mehdi Inspecteur 50 000 € 7 500 €
HOARAU Gaëlle Inspecteur 50 000 € 7 500 €
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
PARIS 11e
6 rue Paganini
75972 PARIS Cedex 20
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-19-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 11 (au 1er septembre 2026) 4

Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LAAROUSSI Taoufik Inspecteur 50 000 € 7 500 €
LE MOING Nicolas Inspecteur 50 000 € 7 500 €
SICARD Michel Inspecteur 50 000 € 7 500 €
WELKE Olivier Inspecteur 50 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 19/08/2026
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,
signé
Julien KARCHER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-19-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 11 (au 1er septembre 2026) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-19-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS
1 rectificatif (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-19-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 rectificatif (au 1er septembre 2026) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5, rue de Londres 75315 Paris cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1, M Pierre Vigier-
Beaubreuil – Chef de Service Comptable
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIGNAC Karine, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Mme ARANCE Rachel, inspectrice des Finances publiques, Mme
JAVION Fabienne, inspectrice des Finances publiques et Mme LEGIER-BILLETTE, inspectrice
des Finances publiques, adjointes au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
Parisien 1, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-19-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 rectificatif (au 1er septembre 2026) 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DU LAURENS D'OISELAY
Emmanuel
Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
AUBIN Julie Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
AZOULAI Florence Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
LEVANNIER Claire Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
DELALBRE Françoise Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
LAMI Drenica Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
LOCU Françoise Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
CYRILLE Catherine Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
MARCHAND Claire Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
CACHEUX Sophie Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
PLADYS Julien Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
JAMORSKI Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
BESSAH Akila Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €
NIAMIEN Ange Contrôleur 10 000 €
LAURET Samuel Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
IVORRA Leila Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
NASICA Anthony Controleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
MEZIANE Redouan Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
Il annule et remplace celui publié le 14/08/2026 au recueil des actes administratifs spécial
de la Préfecture de Paris n°75-2026-484 et portant le numéro 75-2026-08-13-00015.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-19-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 rectificatif (au 1er septembre 2026) 8
Article 4
Cet arrêté prendra effet au 1er septembre 2026.
A Paris, le 19/08/2026
Le Comptable du PRS Parisien 1
Signé
Pierre Vigier-Beaubreuil
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-19-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 rectificatif (au 1er septembre 2026) 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-24-00011
Décision portant délégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
du directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne
relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00011 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 Rue de Réaumur
750104 PARIS Cedex 02
Décision portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris – opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
Le Directeur par intérim du pôle gestion publique État de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, M. Patrice LAROPPE, Administrateur
de l'État,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de M. Patrice LAROPPE,
Administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur du pôle gestion publique -
secteur public local à la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
Vu la décision administrative du 24 août 2026 désignant M. Patrice LAROPPE,
administrateur de l'Etat, comme directeur par intérim du pôle gestion publique État
de la direction régionale des Finances publiques d'île de France et de Paris ;
Vu le s conventions de délégations de gestion relatives au centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques
de la région Île-de-France et de Paris ;
Décide :
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00011 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
11
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Elisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable
du Centre de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des Finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Marine CABUZEL, agente administrative principale stagiaire des Finances
publiques
M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Jérémie DELLA PATRONA, contrôleur stagiaire des Finances publiques,
Mme Florence GRUNDMAN, agente administrative principale des Finances
publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Corine LEMOYNE, contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des Finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti,
Mme Stéphanie POTTEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2
Elle annule et remplace la délégation de signature en date du 17 juin 2026 publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris (n° 75-2026-06-17-00003).
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00011 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
12
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région d'Île-de-France et de Paris, Préfecture de Paris.
A Paris, le 24 août 2026
Le Directeur du Pôle Gestion Publique de l'État par
intérim
de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Patrice LAROPPE
3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00011 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
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