ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-191
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale des douanes et droits indirects /
04-2026-06-18-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Sainte-Tulle 04220 (1 page) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n°2026-188-004 du 7 juillet 2026 enregistré sous
le N° 105508881, dénommé Blanc Estelle (2 pages) Page 5
04-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n°2026-188-005 du 7 juillet 2026 enregistré sous
le N° 106642770, dénommé AIDE A DOMICILE DU PAYS MANOSQUIN
(2 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-08-00001 - AP 2026-189-003 du 8 juillet 2026 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués
sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement. Recalibrage d'un cours d'eau et drainage d'une zone
humide. Lieu-dit le Plan de Montgros/cabane de Victor, commune d'ALLOS
(2 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Pilotage de l'Action
Publique
04-2026-07-08-00002 - AP 2026-189-004 du 8 juillet 2026 donnant
délégation de signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (14 pages) Page 14
2
Direction régionale des douanes et droits
indirects
04-2026-06-18-00003
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Sainte-Tulle 04220
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2026-06-18-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Sainte-Tulle 04220 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINTE-TULLE 04220
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des buralistes des Alpes de Haute-
Provence a été régulièrement consultée,
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Sainte-
Tulle 04220,dans le périmètre suivant : l 'ensemble de la commune à l'exclusion des
zones protégées.
En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera
effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
La directrice régionale des douanes et
des droits indirects à Aix-en-Provence
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de sa
publication.
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2026-06-18-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Sainte-Tulle 04220 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n°2026-188-004 du 7 juillet
2026 enregistré sous le N° 105508881, dénommé
Blanc Estelle
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-188-004 du 7 juillet 2026 enregistré sous le N° 105508881, dénommé Blanc Estelle 5
a ALBES DIRECTION DEPARTEMENTALE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 07/07/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-188-004enregistré sous le N° 105508881, dénommé BLANC ESTELLELA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 05/06/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 05/06/2026 par Mme Estelle BLANC, au profit de l'organisme« BLANC ESTELLE», dont l'établissement principal est situé 12 A rue Sainte Claire DEVILLE 04 600Château Arnoux Saint Auban et enregistré sous le N° SAP 105508881 pour I' activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersL'organisme «BLANC ESTELLE» est sur sa demande dispensé de la Condition d'Activité Exclusive, enayant pris connaissance des conditions d' application de la mesure conformément au décret N° 2024 -851 du 25/07/2025 relatif aux modalités d'application de la dispense.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-188-004 du 7 juillet 2026 enregistré sous le N° 105508881, dénommé Blanc Estelle 6
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 07/07/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la, DDETS-PP 04Pour la Directrice /êt par sLe Resporisdble ¢Service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 3Tél : 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-188-004 du 7 juillet 2026 enregistré sous le N° 105508881, dénommé Blanc Estelle 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n°2026-188-005 du 7 juillet
2026 enregistré sous le N° 106642770, dénommé
AIDE A DOMICILE DU PAYS MANOSQUIN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-188-005 du 7 juillet 2026 enregistré sous le N° 106642770, dénommé AIDE A DOMICILE DU PAYS MANOSQUIN 8
He rie DIRECTION DEPARTEMENTALEES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 07/07/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-188-005enregistré sous le N° 106642770, dénommé AIDE A DOMICILE DU PAYS MANOSQUINLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 23/06/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services a la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 23/06/2026 par Mme GALINDO Sandra, au profit de l'organisme«AIDE A DOMICILE DU PAYS MANOSQUIN», dont l'établissement principal est situé 1506 avenue desSavels 04 100 MANOSQUE et enregistré sous le N° SAP 106642770 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de là maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)L'organisme «AIDE A DOMICILE DU PAYS MANOSQUIN» n'est pas dispensé de la Condition d'ActivitéExclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: N4 09 20 2712 - mal: Adstenn-carvirenlanerennna@alnacda halte -nravenre goin fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-188-005 du 7 juillet 2026 enregistré sous le N° 106642770, dénommé AIDE A DOMICILE DU PAYS MANOSQUIN 9
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 07/07/2026, Pour la Préféte et par délégation,La Directrice déla DDETS-PP 04Pour la Directrice et par subdélégation,Le Responsable du Sepvice
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Pooulations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel . ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.zouvfr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-188-005 du 7 juillet 2026 enregistré sous le N° 106642770, dénommé AIDE A DOMICILE DU PAYS MANOSQUIN 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-08-00001
AP 2026-189-003 du 8 juillet 2026 portant mise
en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux effectués sans
autorisation en application des articles L.214-3
du code de l'environnement. Recalibrage d'un
cours d'eau et drainage d'une zone humide.
Lieu-dit le Plan de Montgros/cabane de Victor,
commune d'ALLOS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00001 - AP 2026-189-003 du 8 juillet 2026 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement. Recalibrage d'un cours d'eau et drainage d'une zone humide. Lieu-dit le Plan de Montgros/cabane de Victor,
commune d'ALLOS
11
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPROVENCE Pôle EauLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le Q 8 JUIL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- À $ A - OOPortant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sansautorisation en application des articles L.214-3 du code de l'environnementRecalibrage d'un cours d'eau et drainage d'une zone humideLieu-dit le Plan de Montgros / Cabane de VictorCommune de ALLOS
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L171-8, L. 214-1 à L. 214-6, 214-1, R.214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranéeentré en vigueur le 21 mars 2022 ;VU le rapport de manquement administratif du 24 février 2025 dressé par l'inspecteur del'environnement du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et transmis pour avisau GFR STELINE, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;VU la réponse du GFR STELINE, reçue au guichet unique de l'eau en date du 6 mars 2025 ;VU le courrier d'information du service de police de l'eau du 11 mars 2026 ;VU la réunion du 29 mai 2026 qui s'est déroulée au bâtiment Demontzey à Digne-les-Bains en présencede Monsieur Jean-José MICHEL et Madame Marie MICHEL, gérants du GFR STELINE, et de MonsieurFranck ROMAN, inspecteur de l'environnement à la direction départementale des territoires ;CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif a établi que des travaux dans le coursd'eau passant à l'ouest de la Cabane de Victor sur la commune d'ALLOS ont été réalisés par lepropriétaire (GFR STELINE), sur un linéaire cumulé d'environ 315 m sur plusieurs tronçons, et ont étéréalisés sans détenir l'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du codede l'environnement ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis à autorisation environnementale en application del'article L.214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique principale 3.1.2.0 de l'article R.214-1du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure le GFR STELINE de régulariser sa situationdans un délai de six mois, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du codede l'environnement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00001 - AP 2026-189-003 du 8 juillet 2026 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement. Recalibrage d'un cours d'eau et drainage d'une zone humide. Lieu-dit le Plan de Montgros/cabane de Victor,
commune d'ALLOS
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ARRETE:Article 1: Objet de la mise en demeureLe GFR STELINE, dont le siège se situe au lieu-dit le Village - 04170 THORAME-HAUTE, est mis endemeure de régulariser sa situation administrative en déposant auprès de la direction départementaledes territoires des Alpes-de-Haute-Provence (guichet unique de Police de l'Eau), dans un délai de sixmois à compter de la notification du présent arrêté :1%- soit une demande d'autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du code del'environnement ;2°- soit un projet de remise en état.Le GFR STELINE est informé que :- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la régularisationcertaine des travaux effectués par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande d'autorisationprésentée après instruction administrative ;- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état deslieux proposé;- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective del'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.Article2 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du Maître d'ouvrage les mesures de police prévues au II de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 3 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article4 : Délais et voies de recoursLes décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à uncontentieux de pleine juridiction. La présente décision peut étre déférée devant le tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de lacommune d'ALLOS sont chargés chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence, et notifié au GFR STELINE.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00001 - AP 2026-189-003 du 8 juillet 2026 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement. Recalibrage d'un cours d'eau et drainage d'une zone humide. Lieu-dit le Plan de Montgros/cabane de Victor,
commune d'ALLOS
13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-08-00002
AP 2026-189-004 du 8 juillet 2026 donnant
délégation de signature à M. Antoine
SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00002 - AP 2026-189-004 du 8 juillet 2026 donnant délégation de signature à
M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 14
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Direction du Pilotage de l'Action PubliqueDE-HAUTE- Bureau de la coordination des politiques publiquesPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le ©& yall 2024ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- ASS - CObDonnant délégation de signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté n°U12451821150779 en date du 17 octobre 2025 portant prise en charge par voie dedétachement dans le corps des Attachés d'administration de l'État de M. Antoine SCHWARTZ àcompter du 1" novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté n° 2026-055-002 du 24 février 2026 donnant délégation de signature à M. AntoineSCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalitéSUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté etde la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondancescourantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'applicationautomatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget del'État se rapportant aux domaines suivants :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouy.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00002 - AP 2026-189-004 du 8 juillet 2026 donnant délégation de signature à
M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 15
A - Étrangers, nationalité et usagers de la route :Etrangers :+ Récépissés de demande de carte de séjour,« Autorisations provisoires de séjour,+ Documents de circulation pour étrangers mineurs,+ __ Courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,¢ Prolongations exceptionnelles de visa consulaire,° __ Demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),+ Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,* Titres de séjour pour toutes nationalités,° Sauf-conduits,° Attestations du recensement en France des doubles nationaux,° Inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées,+ Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,°__ Attestations de demande d'asile,* Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale,+ Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et descollectivités territoriales d'outre-mer,¢ Refus de séjour et OQTF pour les personnes déboutées du droit d'asile,+ Arrêté et courrier de notification d'accord ou refus d'admission exceptionnelle au séjourconformément au sens de la fiche de décision signée par le corps préfectoral, y compris pourles MNA pris en charge par I'ASE,° Arrêté et courrier de notification d'accord ou refus de regroupement familial conformément ausens de la fiche de décision signée par le corps préfectoral.
Usagers de la route :* Délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur (VTC),PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/13
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+ Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,+ Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examenmédical,* Attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,ambulances, voitures de remise, transports scolaires,+ Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner laconduite automobile.* Constatation du service fait, à l'aide de l'application Chorus Formulaire, des factures desfourrières engagées sur le BOP 176.+ La gestion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) (gestioncomptable, budgétaire et gestion du personnel)
B - Collectivités territoriales et élections :Élections :* Récépissés de dépôt de candidature aux élections politiques et professionnelles,+ Récépissés de déclaration de mandataire financier,* Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative),+ Engagement comptable, service fait dans chorus formulaires des crédits délégués en HT2 sur leprogramme 232 quel que soit le montant de la dépense.Funéraire :+ Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matièrefunéraire¢ Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,+ Récépissés de demande de création de chambre funéraire et de crématorium,° Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires,° Autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà de 14 jours consécutifs au décès.Professions et activités réglementées :* Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,
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* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande de dénomination en communetouristique et de classement en station de tourisme,+ Délivrance des cartes de guide conférencier,* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matièred'aménagement commercial (analyse d'impact et certificat de conformité)
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :* Calendrier des appels à générosité publique.
Pour l'ensemble des activités relevant du service :° Courriers de demande de pièces relatives aux dossiers déposés ou actes transmis.
C — Finances locales :+ Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes descollectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicalesautorisées, ordres de paiement,+ Élaboration des documents liés à la gestion des demandes de paiement au titre du FCTVA, enparticulier dans le cadre de l'automatisation (outil ALICE), et au titre des dotations versées auxcollectivités locales via l'outil Chorus formulaires communication (BOP 119, 122, 362, 380, 754 et833),+ Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation, la constatation et lacertification du service fait des crédits des dotations et fonds précités.
D - Affaires juridiques et droit de l'environnement :¢ Installations classées pour la protection de l'environnement : justificatifs de dépôt de dossierssoumis à déclaration, enregistrement ou autorisation,*__ Attestations d'autorisation de transport de déchets dangereux,+ Justificatifs de dépôt de dossier de demandes d'agrément pour le ramassage des huiles usagéeset pour les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU),¢ Arrêtés portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réservenaturelle géologique de la région de Digne-les-Bains.+ __ Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
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° Engagement comptable dans Chorus formulaire des crédits délégués sur le programme 216relatifs aux contentieux.°* Engagement comptable dans chorus formulaires des crédits délégués sur le programme 216relatifs au contentieux géré par le BAJDE et le BENUR.°__ Notification aux parties à l'instance de l'introduction d'un recours contentieux dans le cadre ducontrôle de légalité urbanisme sur instruction du corps préfectoral.Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées auxparlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autresque d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions généralesaux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.Article 3 : Concurremment avec M. Antoine SCHWARTZ, et avec les mêmes réserves, délégation designature est donnée a:* Mme Sylvie GENY, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et desusagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article1 - A du présent arrêté et toutescorrespondances courantes relatives aux attributions de son bureau,° Mme Mélaze RABHI, attachée hors classe, cheffe du bureau des collectivités territoriales et desélections, pour les attributions mentionnées à l'article 1-B du présent arrêté et de toutescorrespondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception del'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1 000 € délégués sur le programme 232 (viepolitique, culturelle et associative),* Mme Isabelle BELIN, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales, pour lesattributions mentionnées à l'article 1-C du présent arrêté et toutes correspondancescourantes relatives aux attributions de son bureau,° M. Christophe VIDUSSI, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement,pour les attributions mentionnées à l'article 1 - D du présent arrêté et toutes correspondancescourantes relatives aux attributions du bureau, à l'exception de la présidence des CDAC et àl'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 3 000€ délégués sur leprogramme 216.Article 4: En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers,de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3du présent arrêté est donnée à Monsieur Sébastien BRIANÇON et Madame Alice GRANET,respectivement responsable du contentieux étranger et adjoints à la cheffe de bureau, ainsi qu'àl'ensemble des chefs de service composant la Direction de la citoyenneté et de la légalité.Concurremment avec Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et desusagers de la route, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BRIANÇON, responsabledu contentieux étranger, pour signer :° tous types de récépissés,+ les attestations de demande d'asile,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/13
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+ les titres de voyage pour apatrides,. les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de layprotection subsidiaire,° les sauf-conduits,+ les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,+ les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,¢ les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),+ les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et descollectivités territoriales d'outre-mer,¢ les courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,+ les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public etl'administration.Concurremment avec Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et desusagers de la route, délégation de signature est donnée à Madame Alice GRANET adjointe à la cheffede bureau, pour signer :+ délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et conducteur de voiture de transportavec chauffeur (VTC).* décision d'agrément des contrôleurs techniques,* mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examenmédical,* attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,ambulances, voiture de remise, transports scolaires,
x* attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées a enseigner laconduite automobile.
Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY au sein de la section Usagers de la route,Mme Alice GRANET est habilitée pour constater le service fait, a l'aide de l'application ChorusFormulaire, des factures engagées sur le BOP 176.Spécifiquement, au sein de la section « étranger » du BENUR, les agents M. Kévin DEMICHELIS, M.Jérôme TORRENT, Mme Estelle VIVONA, Mme Dominique SIGILLO et Mme Anaïs MARCOUX sonthabilités à signer les documents suivants :+ tous types de récépissés,
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+ les attestations de demande d'asile,+ les courriers de demande de complétude,* tous types de convocation,+ les bordereaux d'envoi.Ces agents désignés pourront par ailleurs, valider les demandes de :¢ duplicata,* changement d'adresse.Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY, au sein de la section Usagers de la route, etconformément à la convention de mise à disposition du délégué au permis de conduire et à la sécuritéroutière des Hautes-Alpes, délégation de signature est donnée à Mme Valérie BENSAADA, déléguée aupermis de conduire Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes pour les actes suivants :¢ Les actes comptables et budgétaires pour l'ordonnancement secondaire de l'action 3 du BOP207 du département des Alpes-de-Haute-Provence conformément à la convention dedélégation de la gestion budgétaire et comptable (engagements juridiques inférieurs à2 000 euros, constatation du service fait, paiement des dépenses), à l'exception de la passationet de la gestion des marchés publics nécessitant une publication et une mise en concurrence, àl'aide de l'application Chorus (Chorus DT, Chorus Formulaire et Cœur Chorus).+ Les formations obligatoires des IPCSREn cas d'empéchement ou d'absence de Mme Valérie BENSAADA, déléguée au permis de conduireAlpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, la délégation de signature qui lui est accordée est donnée àM. Serge SAVY, IPCSR adjoint au DPCSR.Article 5: En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau descollectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 duprésent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint a la cheffe de bureau. En casd'empêchement ou d'absence simultané de Mme Mélaze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, ladélégation de signature prévue à l'article 3 du présent arrêté est accordée a Mme Isabelle OLLAGNIER,attachée.Concurremment avec Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau des collectivités territoriales et desélections, délégation de signature est donnée a:¢ Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 àhauteur de 1 000 €.Article 6 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, cheffe du bureau des financeslocales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à MmeAnne-Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
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Article 7 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Christophe VIDUSSI, chef du bureau des affairesjuridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 duprésent arrêté est donnée a M. Frédéric BORGETTO, attaché, adjoint au chef de bureau.Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Antoine SCHWARTZ, du chef debureau directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordéeà M. Antoine SCHWARTZ par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :¢ Mme Isabelle BELIN¢ Mme Sylvie GENY* Mme Mélaze RABHI° M. Christophe VIDUSSIArticle 9: Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense etcertification du service fait aux agents cités dans l'annexe 1, chacun pour son domaine decompétence.Article 10: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 11 : L'arrêté n° 2026-055-002 du 24 février 2026 donnant délégation de signature à M. AntoineSCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.Article 12: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. be
La préfète,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00002 - AP 2026-189-004 du 8 juillet 2026 donnant délégation de signature à
M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 27
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