HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-189
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2025-07-01-00001 - arrete subdelegation SGCD (6 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-01-00001
arrete subdelegation SGCD
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=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Décision n° 65-2025- 07-01-000071portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur à certains agents du secrétariat général commun départemental des Hautes-PyrénéesLa directrice du secrétariat général commun départementalVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° U14761870392585 portant changement d'affectation avec changement de résidenceen métropole de Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité de directrice du secrétariat généraldépartemental des Hautes-Pyrénées ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-06-25-00001 du 25 juin 2025 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité de directrice du secrétariat général départemental des Hautes-Pyrénées ;
DécideArticle 1 :Subdélégation permanente est donnée à Madame Ludivine CARRERE en sa qualité de directriceadjointe du Secrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Pyrénées, pour l'ensemble desdélégations confiées par l'arrêté préfectoral n° 65-2025-06-25-00001 du 25 juin 2025 portant délégationde signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à MadameMarie-Josèphe Vidal, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière.
Article 2 :Subdélégation permanente de signature est donnée a:Eric VERGNES, chef du service des Ressources Humaines, en son absence ou en casd'empêchement a Stéphanie MAUSSION, adjointe au chef du service des Ressources Humaines;Philippe GRANDIN, chef du service Budget Finances; en son absence ou en casd'empêchement a Alexandre LARMAND, adjoint au chef de service ;Jean-Luc PALACIOS, chef du service Immobilier Logistique; en son absence ou en casd'empêchement, à Julien CLEMENT, chef du pôle immobilier et entretiens ;Pierre CAZAUX, chef du service Systèmes d'Information; en son absence ou en casd'empêchement à Chrystel ABBADIE, adjointe au chef de service ;— pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité respective :les autorisations des déplacements temporaires ;l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.- dans la limite des attributions de leur service respectif :- toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;— tout bordereau d'envoi.prefecture @hautes-pyreness gouv!
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Article 3:Subdéiégation permanente de signature est donnée à Eric VERGNES, chef du service des RessourcesHumaines, a l'effet de signer :Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :les procès-verbaux d'installation des agents ;les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congébonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives àl'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein,. les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,les contrats de vacataires et d'agents contractuels,les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat généralcommun,la signature des conventions de stage,. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l'horaire variable,. les avis portant sur des demandes de mobilité (après visa des chefs de services concernés),. les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris lesindemnités d'astreintes,. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,. l'octroi des autorisations d'absence,. les décisions en matière de télétravail,l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départementales interministérielles :les procès-verbaux d'installation des agents, à l'exception des autorités préfectorales, desdirections départementales interministérielles et des agents de catégorie A,. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congébonifié,les actes courants et les décisions de dépenses générées pour la formation,. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de lapréfecture et des directions départementales interministérielles :. les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champde compétence du service en charge de l'action sociale,les conventions de restauration.
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En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par StéphanieMAUSSION, adjointe au chef du service des Ressources Humaines;
Article 4:Subdélégation permanente est donnée a Philippe GRANDIN, chef du service Budget Finances, pourprocéder a l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, auxdemandes d'achat et aux certifications du service fait, aux certificats pour paiement, états derèglements et valider toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, du SGC etdes DDI selon les dispositions définies aux articles 3 de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-10-00006 du10 juillet 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation dupouvoir adjudicateur du préfet à Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité de directrice du secrétariatgénéral commun départemental des Hautes-Pyrénées.En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera dévolue à Alexandre LARMAND, pourprocéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, auxdemandes d'achat et aux certifications du service fait, aux certificats pour paiement, états derèglements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, du SGC et desDDI.En outre, subdélégation permanente est donnée a Philippe GRANDIN, chef du service Budget Finances,en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur,traitement des états des sommes a recouvrer au titre d'une créance alimentaire.
Article 5:Subdélégation permanente est donnée à Pierre CAZAUX, chef du service Systèmes d'Information poursigner les bons de commandes relatifs au SIC d'un montant égal ou inférieur à 1 000 € (mille euros) horstaxes, de liquider et arréter les factures imputables sur les budgets précités et de constater le servicefait s'y rapportant.En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par Chrystel ABBADIEadjointe au chef de service.
Article 6 :Subdélégation permanente est donnée à Jean-Luc PALACIOS, chef du service Immobilier Logistique,aux fins de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du SGC et de son adjointe lesbons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 500 € (cinq cents euros) hors taxes relatifs à sonservice sur les BOP 354 et 723 et dans les limites des dispositions définies à l'article 3 de l'arrêtépréfectoral n° 65-2024-07-10-00006 du 10 juillet 2024 portant délégation de signatured'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées.En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Julien CLEMENT, chefdu pôle immobilier et entretiens.
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Article 7:AU vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d'unecarte d'achat pour les besoins du service pour procéder à l'ordonnancement secondaire del'engagement des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat dans la limite de1 000 € par achat pour la carte achat de niveau 1:Nom et prénomPierre CAZAUX
Article 8:En outre, cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de lavalidation des piéces et de la certification des services faits nécessaires aux paiements des dépenses dela préfecture, du SGC et des DDI, dans l'application CHORUS FORMULAIRES .
Service des Ressources Humaines Stéphanie MAUSSIONGérard CARREREBOP 124, 134, 155, 176, 203, 206, 0215, Jacky FRAZER0216, 0217 Pauline NYAPEYE NGAWAService Budget Finances Philippe GRANDIN0354-DR31-DP65, 0723-DR31-DD65, 0348- | Alexandre LARMANDDP31-DD65, 0349-C DBU-DR31, 0349- Fabienne BALLESTAOCCI-DT65, Vincent MESSINES0148-DAFP-DF31, 0203-LAMI-TO65
En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusifde la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dans l'application CHORUSDEPLACEMENTS TEMPORAIRES :Pôle Finances Gestionnaires Chorus DT0354-DR31-DP65 Philippe GRANDIN0207-DLRM-DP65 Sécurité et Education |Alexandre LARMANDRoutière Fabiénne BALLESTA0135-LAMI-TO65 Urbanisme territoires et | Vincent MESSINESamélioration de l'habitat
Article 9 : La décision n°65-2024-10-11-00006 du 11 octobre 2024 de la directrice du secrétariat généralcommun départemental portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et dereprésentation du pouvoir adjudicateur a certains agents du secrétariat général commun des Hautes-Pyrénées, est abrogée.
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Article 10: La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs consultable à l'adresse http://www.hautes-pvrenees.gouv.fr/raa-2022-a6417.html.
Tarbes, le. - 4 JUL. 10%
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