HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-117
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2026-04-09-00004 - DESVERGNES Géraldine (2 pages) Page 3
65-2026-04-09-00003 - DUTEICH Aurélie (2 pages) Page 6
65-2026-04-09-00002 - MARCO Maeva (2 pages) Page 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2026-04-15-00005 - AP HABILITATION SANITAIRE DR DELBERGHE VETO
(4 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire SARL "Entreprise de
marbrerie Vasquez", 11 boulevard des Vosges à Tarbes (2 pages) Page 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2026-04-15-00007 - 65-2026-04-15-00007-AP A64remplacement
ligneHTAENEDIS (4 pages) Page 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'une ouverture de
commerce d'arme - Sun Surplus (2 pages) Page 25
65-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un commerce d'arme - La Marmotte (2 pages) Page 28
65-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un commerce d'arme - Le Saint Laurent (2 pages) Page 31
65-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un commerce d'arme - Tabac Le Virage (2 pages) Page 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'une unité de méthanisation d'effluents agricoles exploités par la
société ECOWGAZ, SCA Coop Lespitau, 20 chemin d'Ibos, lieu-dit
Lasgaronères à Juillan (6 pages) Page 37
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-04-09-00004
DESVERGNES Géraldine
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-09-00004 - DESVERGNES Géraldine 3
PREFETDES HAUTES-PARLER ÉES Direction départementale de l'emploi, du travail,ÉgalitéFree des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102853546Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 24 mars 2026 par Madame DESVERGNES GERALDINE,5A Rue du PIC DU MIDI 65190 CALAVANTE ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées , le 24 mars 2026 par Madame DESVERGNES GÉRALDINE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CLICK'ZEN dont l'établissement principal est situé 54 Rue du PIC DUMIDI 65190 CALAVANTE et enregistré sous le N° SAP 102853546 pour les activités suivantes :+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Pau.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »P p PP q yaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Pau — 50 cours Lyautey — 64000 PAUpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Tarbes, le 09 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des po
Grégory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-04-09-00003
DUTEICH Aurélie
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-09-00003 - DUTEICH Aurélie 6
PREFETDES HAUTES-Et hele EES Direction départementale de l'emploi, du travail,ÉgalitéFraternité des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP SAP 101839934Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 25 mars 2026 par Madame DUTEICH Aurélie, 46 Chemindes Poudriéres 65000 TARBES :
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées , le 25 mars 2026 par Madame DUTEICH AURELIE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DUTEICH AURELIE dont l'établissement principal est situé 46 Chemindes Poudrières 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 101839934 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Pau.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Pau - 50 cours Lyautey - 64000 PAUpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Tarbes, le 09 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des pépylations
Grégory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-04-09-00002
MARCO Maeva
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-09-00002 - MARCO Maeva 9
PREFETDES HAUTES-PYREN EES Direction départementale de l'emploi, du travail,EgalitéFraternité des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940897531
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 31 mars 2026 par Madame MARCO Maeva, 4 impasseMontaigu 65360 SAINT-MARTIN ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées , le 09/04/26 par Madame MARCO MAËVA en qualité de micro-entrepreneur,pour l'organisme Natur'Eva dont l'établissement principal est situé 4 impasse Montaigu 65360 SAINT-MARTIN et enregistré sous le N° SAP 940897531 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Pau.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-09-00002 - MARCO Maeva 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Pau — 50 cours Lyautey — 64000 PAUpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Tarbes, le 09 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-09-00002 - MARCO Maeva 11
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-04-15-00005
AP HABILITATION SANITAIRE DR DELBERGHE
VETO
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EnPRÉFETDES HAUTES- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPl ps et de la Protection des PopulationsFraternité Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-15-00005Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 portant délégation designature a Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale);Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-02-16-00005 du 16 février 2026 portant application del'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-00001 donnant délégation de signature à Mr Grégory FERRA,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation);Vu la demande présentée par Monsieur DELBERGHE Romain né le 09/08/1996 et domiciliéprofessionnellement à la Clinique Vétérinaire SELARL la puce à l'oreille - 2 F rue des Pyrénées -65800 AUREILHAN ;Considérant que Monsieur DELBERGHE Romain remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
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Sur la proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP 65).
ARRETEArticle 1°:Uhabilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Monsieur DELBERGHE Romain Docteur vétérinaire domiciliéadministrativement à la Clinique Vétérinaire SELARL la puce à l'oreille - 2 F rue des Pyrénées -65800 AUREILHAN et inscrit sous le numéro national 36930 au tableau de l'Ordre de la régionOccitanie.Article2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet desHautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Article 3:Monsieur DELBERGHE Romain s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Monsieur DELBERGHE Romain pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir a ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article S :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.
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Article 6:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :-soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratifcompétent dans les deux mois suivants,- soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www telerscours fr.Les voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 7 :La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 15 AVRIL 2026
Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection de la PopulationLa cheffe du Service Santé, Protection Animaleset Environnement —
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1
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C. DARROUY PAU
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-16-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire SARL
"Entreprise de marbrerie Vasquez", 11 boulevard
des Vosges à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire SARL "Entreprise de marbrerie Vasquez", 11 boulevard des Vosges à Tarbes 17
=PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraireSARL « ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ »11 boulevard des VosgesTarbes (65)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2021-01-29-007 du 29 janvier 2021 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL « Entreprise demarbrerie Vasquez », sis 11 boulevard des Vosges à Tarbes (65) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-12-19-00001 du 19 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales àla préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 27janvier 2026, complétée le 9 avril 2026 par l'établissement principal de la SARL « Entreprise demarbrerie Vasquez », sis 11 boulevard des Vosges à Tarbes (65) ;Considérant que l'habilitation funéraire délivrée à l'établissement principal de la SARL« Entreprise de marbrerie Vasquez », sis 11 boulevard des Vosges à Tarbes (65) est caduquedepuis le 29 janvier 2026 et doit être renouvelée ;Considérant que le dossier présenté complet le 9 avril 2026 par l'établissement principal de laSARL « Entreprise de marbrerie Vasquez », sis 11 boulevard des Vosges à Tarbes (65), exploitépar Monsieur Thomas BUIL, gérant, autorise le renouvellement de l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-16-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire SARL "Entreprise de marbrerie Vasquez", 11 boulevard des Vosges à Tarbes 18
ARRETEArticle 1%: L'établissement principal de la SARL « Entreprise de marbrerie Vasquez », exploitépar Monsieur Thomas BUIL, gérant, sis 11 boulevard des Vosges a Tarbes (65), est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :1- Transport de corps avant et après mise en bière ;2 - Organisation des obsèques ;3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ; i
6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires ;7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-65-0036.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 15 avril 2031.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Tarbes(65), pour information.Fait à Tarbes, le #6 AVR. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur=Denis BELUCHE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire SARL "Entreprise de marbrerie Vasquez", 11 boulevard des Vosges à Tarbes 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-15-00007
65-2026-04-15-00007-AP A64remplacement
ligneHTAENEDIS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00007 - 65-2026-04-15-00007-AP A64remplacement ligneHTAENEDIS 20
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-15-00007Travaux Remplacement ligne HTA ENEDIS PR 157+455 de l'A64Restrictions de circulation entre le mardi 28 avril 2026 et le mercredi 29 avril 2026.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation de routes et autoroutes etl'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8*"° partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à lapréparation et la gestion des situations de crise routière,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier (RNN),Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2022 portant réglementation permanente de policesur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne", dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées,Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées,Vu l'arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants etévènements imprévus sur l'autoroute concédée A64 du 2 avril 2024 (traversée des Hautes-Pyrénées),Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète,directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,Vu l'arrêté préfectoral n°65-2026-02-23-00003 du 23 février 2026 portant délégation designature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) du 17 mars 2026 rédigé par la sociétéAutoroutes du Sud de la France-Vinci, élaboré en vertu de la notice technique du 14 avril 2016précitée,
Tél: 05 62 56 65 65Courriel: prefecture@hautes-pyrene v.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 650131TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00007 - 65-2026-04-15-00007-AP A64remplacement ligneHTAENEDIS 21
Vu l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA en date du 25 février 2026,Vu l'avis favorable de l'Escadron départemental des contrôles des flux des Hautes-Pyrénées(EDCF) en date du 9 avril 2026,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux,Sur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle 1°:Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder à des travauxde remplacement de la ligne électrique HTA surplombant l'autoroute au PR 157+455 entre leséchangeurs de Tarbes Est n°13 et Tournay n°14 sur l'A64, des restrictions de circulation serontmises en place, du mardi 28 avril 2026 de 22h00 au mercredi 29 avril 2026 à 1h00.Ces travaux n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024, portant sur laréglementation d'exploitation sous chantiers courants sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne"dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées, les travaux nécessitent de déroger àcet arrêté pour les articles suivants :o n°3:4«les chantiers ne devront pas entraîner un détournement de trafic sur le réseauordinaire »,o n°10:inter-distances entre 2 chantiers,Article 2 :Durant la période définie à l'article, des restrictions de circulation seront mise en place dansles 2 sens:e Le 28 avril 2026 à 15h00 au 29 avril 2026 à 10h00 :Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1 Bayonne-Toulouse entre le PR 144+100 et lePR 145+000.Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 2 Toulouse-Bayonne entre le PR 160+400 et lePR 157+900.e Le 28 avril 2026 de 22h00 au 29 avril 2026 à 01h00:Coupure de |'A64 entre l'échangeur N°13 Tarbes et l'échangeur N°14 Tournay dans les 2 sens decirculation.Sortie obligatoire et entrée interdite à tous à l'échangeur de Tarbes Est dans le sens 1Les usagers en provenance de Bayonne devront quitter l'A64 au niveau de l'échangeur N°13Tarbes EST et seront invités à suivre l'itinéraire fléché S31.Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse prendront le mêmeitinéraire.
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Sortie obligatoire et entrée interdite à tous à l'échangeur de Tournay dans le sens 2Les usagers en provenance de Toulouse devront quitter l'A64 au niveau de l'échangeur N°14Tournay et seront invités à suivre l'itinéraire fléché $32.Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de Bayonne prendront le mêmeitinéraire.
Article 3:L'information des usagers sera assurée par la société des Autoroutes du Sud de la France-Vinci
xAutoroutes, à l'aide de panneaux de signalisation temporaire en section courante,conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.Des panneaux à messages variables disposés en section courante ainsi que des messagesdiffusés par le biais de la radio autoroutière, Radio Vinci Autoroutes (RVA) 1077 FM devrontpermettre d'informer les usagers en amont des restrictions.Article 4 :Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la signalisationadéquate par les gestionnaires routiers concernés. Elles prendront fin dès que les travauxseront achevés, après concertation avec gestionnaires routiers.
xArticle 5: La signalisation devra être conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière (livre |, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêtéinterministériel du 06 novembre 1992.Article 6 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud- Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;- Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées;- Monsieur le directeur départemental de la police nationale ;- Monsieur le Colonel, commandant des services d'incendie et de secours des HautesPyrénées ;- Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le président du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées (direction desroutes et des transports) ;- Monsieur le directeur de la Direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest ;- Madame la directrice régionale d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de laFrance ;- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.3/4
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qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présentarrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet desHautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le tribunaladministratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Fait à Tarbes, le 15 avril 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet du préfet,
PASophie MIEGEVILLE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-15-00006
Arrêté portant autorisation d'une ouverture de
commerce d'arme - Sun Surplus
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'une ouverture de commerce d'arme - Sun
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°65-2026-04-15-00006portant autorisation d'ouverture d'un commercede détail d'armes de catégorie D (a)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4 et R.313-8 à R.313-19 ;Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce d'armes de la catégorie a de la catégorie Dau 5, rue François Mousis à TARBES (65000) représentée par Monsieur Louis REMOND né le 18 octobre1988 à Toulouse (31), gérant du commerce Sun Surplus en sa qualité de gérant, pour exercer l'activité decommerce ;
Vu la demande d'avis adressée au maire de Tarbes en date du 18/02/2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2026-02-23-00003 en date du 23 février 2026 portant délégation designature à Mme Sophie Miegeville, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, ainsiqu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de seprémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et deprésentation au public des munitions conformément à l'article R.313-16 du code de la sécuritéintérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'une ouverture de commerce d'arme - Sun
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ARRETE
ARTICLE 1: Le commerce Sun Surplus enregistré sous le numéro n° 983 692 013 au registre ducommerce et des sociétés, représenté par Monsieur Louis REMOND est autorisé à ouvrir un localdestiné au commerce de détails d'armes de catégorie D (a) au 5, rue François Mousis à TARBES (65000).ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 3 : Les agents habilités de l'État ont un droit d'accès à ce local autorisé.ARTICLE 4: Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation signale sansdélai au préfet des Hautes-Pyrénées tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, àla nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objetsdu commerce de détail.ARTICLE 5 : Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sansdélai le préfet des Hautes-Pyrénées de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiationde l'établissement du registre du commerce et des sociétés.ARTICLE 6: Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai lepréfet des Hautes-Pyrénées de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.ARTICLE 7 : L'exploitant de l'établissement titulaire de la présente autorisation ne peut présenter à saclientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres munitions que sa clientèle peut acquérirou détenir.ARTICLE 8 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué auxobligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté ou pour des raisons d'ordre ou de sécuritépublics.ARTICLE 9 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur leDirecteur Départemental de la Police Nationale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 15 avril 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice abinet du PréfetSophie ILLE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'une ouverture de commerce d'arme - Sun
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-14-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un commerce d'arme - La
Marmotte
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un commerce d'arme -
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2026-04-14-00007portant autorisation d'ouverture d'un commercede détail d'armes de catégorie D (a)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4 et R.313-8 à R.313-19 ;Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce d'armes de la catégorie a de la catégorie Dau 51, rue Vincent Mir à SANT-LARY-SOULAN (65170) représentée par Madame SandrineSPILLEMAECKER née le 03 avril 1972 à Dunkerque (59), gérante du commerce La Marmotte en sa qualitéde gérante, pour exercer l'activité de commerce ;Vu l'avis favorable de monsieur le Maire de Saint-Lary-Soulan en date du 10 avril 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2026-02-23-00003 en date du 23 février 2026 portant délégation designature à Mme Sophie Miegeville, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, ainsiqu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de seprémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et deprésentation au public des munitions conformément à l'article R.313-16 du code de la sécuritéintérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,
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La Marmotte 29
ARRETE
ARTICLE 1: Le commerce La Marmotte enregistré sous le numéro n° 832 672 448 au registre ducommerce et des sociétés, représenté par Madame Sandrine SPILLEMAECKER est autorisée a ouvrir unlocal destiné au commerce de détails d'armes de catégorie D (a) au 51, rue Vincent Mir a SANT-LARY-SOULAN (65170).ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 3 : Les agents habilités de l'État ont un droit d'accès à ce local autorisé.ARTICLE 4 : La représentante légale de l'établissement titulaire de la présente autorisation signale sansdélai au préfet des Hautes-Pyrénées tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, àla nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objetsdu commerce de détail.ARTICLE 5: La représentante légale de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sansdélai le préfet des Hautes-Pyrénées de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiationde l'établissement du registre du commerce et des sociétés.ARTICLE 6: Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai lepréfet des Hautes-Pyrénées de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.ARTICLE 7 : L'exploitant de l'établissement titulaire de la présente autorisation ne peut présenter à saclientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres munitions que sa clientèle peut acquérirou détenir.ARTICLE 8 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué auxobligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté ou pour des raisons d'ordre ou de sécuritépublics.ARTICLE 9 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de la gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 14 avril 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice V4 abinet du Préfetdo £TEGEVILLESophie
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-15-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un commerce d'arme - Le Saint
Laurent
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Le Saint Laurent 31
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2026-04-15-00004portant autorisation d'ouverture d'un commercede détail d'armes de catégorie D (a)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4 et R.313-8 à R.313-19;Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce d'armes de la catégorie a de la catégorie Dau 10, Place Jeanne d'Arc à LOURDES (65100) représentée par Monsieur Dominique BARROUQUERE néle 22 décembre 1950 à SAZOS (65), gérant du commerce Le Saint Laurent en sa qualité de gérant, pourexercer l'activité de commerce ;Vu la demande d'avis adressée au maire de Lourdes en date du 05/03/2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2026-02-23-00003 en date du 23 février 2026 portant délégation designature à Mme Sophie Miegeville, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, ainsiqu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de seprémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et deprésentation au public des munitions conformément à l'article R.313-16 du code de la sécuritéintérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un commerce d'arme -
Le Saint Laurent 32
ARRETE
ARTICLE 1: Le commerce Le Saint Laurent enregistré sous le numéro n° 309 682 342 au registre ducommerce et des sociétés, représenté par Monsieur Dominique BARROUQUERE est autorisé à ouvrir unlocal destiné au commerce de détails d'armes de catégorie D (a) au 10, Place Jeanne d'Arc à LOURDES(65100).ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 3 : Les agents habilités de l'État ont un droit d'accès à ce local autorisé.ARTICLE 4: Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation signale sansdélai au préfet des Hautes-Pyrénées tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, àla nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objetsdu commerce de détail.ARTICLE 5: Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sansdélai le préfet des Hautes-Pyrénées de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiationde l'établissement du registre du commerce et des sociétés.ARTICLE 6: Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai lepréfet des Hautes-Pyrénées de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.ARTICLE 7 : L'exploitant de l'établissement titulaire de la présente autorisation ne peut présenter à saclientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres munitions que sa clientèle peut acquérirou détenir.ARTICLE 8 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué auxobligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté ou pour des raisons d'ordre ou de sécuritépublics.ARTICLE 9 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur leDirecteur Départemental de la Police Nationale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 15 avril 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet du Préfet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un commerce d'arme -
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un commerce d'arme - Tabac Le
Virage
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Arrêté préfectoral N° 65-2026-04-15-00003portant autorisation d'ouverture d'un commercede détail d'armes de catégorie D (a)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4 et R.313-8 à R.313-19 ;Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce d'armes de la catégorie a de la catégorie Dau 17, Place de la République à VIC EN BIGORRE (65500) représentée par Monsieur Jean-FrançoisBOURSEAU né le 31 octobre 1979 à Pau (64), gérant du commerce Tabac le virage en sa qualité degérant, pour exercer l'activité de commerce ;Vu la demande d'avis adressée au maire de Vic en Bigorre en date du 09/03/2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2026-02-23-00003 en date du 23 février 2026 portant délégation designature à Mme Sophie Miegeville, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, ainsiqu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de seprémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et deprésentation au public des munitions conformément à l'article R.313-16 du code de la sécuritéintérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un commerce d'arme -
Tabac Le Virage 35
ARRETE
ARTICLE 1: Le commerce Tabac le virage enregistré sous le numéro n° 882 645 591 au registre ducommerce et des sociétés, représenté par Monsieur Jean-François BOURSEAU est autorisé à ouvrir unlocal destiné au commerce de détails d'armes de catégorie D (a) au 17 Place de la République à VIC ENBIGORRE (65500).ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 3 : Les agents habilités de l'État ont un droit d'accès à ce local autorisé.ARTICLE 4: Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation signale sansdélai au préfet des Hautes-Pyrénées tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, àla nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objetsdu commerce de détail.ARTICLE 5: Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sansdélai le préfet des Hautes-Pyrénées de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiationde l'établissement du registre du commerce et des sociétés.ARTICLE 6: Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai lepréfet des Hautes-Pyrénées de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.ARTICLE 7 : L'exploitant de l'établissement titulaire de la présente autorisation ne peut présenter à saclientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres munitions que sa clientele peut acquérirou détenir.ARTICLE 8 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué auxobligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté ou pour des raisons d'ordre ou de sécuritépublics.ARTICLE 9 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de la gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 15 avril 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice waeSophie MIEGEVILLE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un commerce d'arme -
Tabac Le Virage 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-16-00001
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
unité de méthanisation d'effluents agricoles
exploités par la société ECOWGAZ, SCA Coop
Lespitau, 20 chemin d'Ibos, lieu-dit Lasgaronères
à Juillan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation
d'effluents agricoles exploités par la société ECOWGAZ, SCA Coop Lespitau, 20 chemin d'Ibos, lieu-dit Lasgaronères à Juillan 37
En Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32LibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°65-2026-04-16-00001portant enregistrement d'une unité de méthanisation d'effluents agricoles exploitée par lasociété ECOWGAZ, SCA Coop Lespitau, 20 chemin d'Ibos, lieu-dit Lasgaronères a JuillanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, Préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la misesur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisations agricoles en tant que matièresfertilisantes ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu la demande d'enregistrement déposée par la Société Coopérative Agricole «CoopLespitau» via la SARL Ecowgaz dont le siège social est situé 12 Rue d'Estaubé à Ibos(65420), le 23 octobre 2025 et complétée le 10 décembre 2025, pour l'implantation etl'exploitation d'une unité de méthanisation agricole au lieu-dit « Lasgaronères », 20 chemind'Ibos à juillan ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales del'arrêté ministériel susvisé, dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation
d'effluents agricoles exploités par la société ECOWGAZ, SCA Coop Lespitau, 20 chemin d'Ibos, lieu-dit Lasgaronères à Juillan 38
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 janvier 2026 proposant la miseen consultation du dossier complet et régulier;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 relatif à la consultation du public qui a eu lieu dulundi 9 février au lundi 9 mars 2026 inclus, a la maire de Juillan aux jours et heuresd'ouvertures habituel, ainsi que sur le site internet des services de l'État du départementdes Hautes-Pyrénées;Vu la décision du 23 mars 2026 de non bascule en procédure d'autorisationenvironnementale du projet d'unité de méthanisation agricole porté par la «CoopLespitau / Ecowgaz» à Juillan, relevant du régime de l'enregistrement au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu les avis des services consultés dans le cadre de l'instruction: DDT, SDIS et ARSOccitanie;Vu les contributions issues de la consultation publique organisée du 9 février au 9 mars2026 inclus et les avis des conseils municipaux des communes de Juillan et d'Ibos ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 avril 2026 proposantl'enregistrement de l'installation ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement communiqué à l'exploitant par courriel endate du 7 avril 2026, pour observations éventuelles, dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu les observations de l'exploitant transmises par courriel du 7 avril 2026 ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptionsgénérales de l'arrêté ministériel du 12 août susvisé et que le respect de celles-ci suffit àgarantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement ;Considérant que l'exploitant s'engage à respecter l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020susvisé approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation dedigestats de méthanisations agricoles en tant que matières fertilisantes ;Considérant que la demande précise que le site retrouvera, en cas d'arrêt définitif del'installation, son usage initial à vocation agricole ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis al'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre leprojet à évaluation environnementale;Considérant en particulier que le projet est éloigné de plus de 800 mètres des zonagesnaturels réglementaires ou d'inventaire les plus proches (ZNIEFF et Natura 2000);Considérant que le pétitionnaire s'engage dans son dossier, au-delà du respect desprescriptions générales applicables, sur des mesures de conception et d'exploitation denature à réduire, voire à éviter les impacts de son projet sur l'environnement, en termes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation
d'effluents agricoles exploités par la société ECOWGAZ, SCA Coop Lespitau, 20 chemin d'Ibos, lieu-dit Lasgaronères à Juillan 39
notamment d'émissions dans l'eau ou dans I'air, de nuisances olfactives et sonores,d'intégration paysagère, de gestion des déchets et de risques ;Considérant l'absence d'aménagement sollicité aux prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 12 août 2010 relatif à la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installationsclassées ;Considérant que les éléments du dossier et des prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 12 août 2010 applicables au site permettent de répondre aux observationsrecueillies lors de la consultation du public et des conseils municipaux ;Considérant que les exploitations agricoles associées au projet ainsi que la localisation desapprovisionnements (intrants) sont définies dans le dossier ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEARTICLE 1°: BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENTLes installations de la société ECOWGAZ, dont le siège social est situé 12 rue d'Estaubé aIbos (65 420), faisant l'objet de la demande susvisée du 23 octobre 2025 complétée le10 décembre 2025, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Juillan, au lieu-dit« Lasgaronères », 20 chemin d'Ibos. Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présentarrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de lanotification du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deuxannées consécutives (R.512-74 du code de l'environnement).ARTICLE 2: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES OU DE LA NOMENCLATURE IOTA
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation VolumeInstallation de méthanisationMéthanisation de matière végétale d'effluents agricoles :brute, effluents d'élevage, matières ¢ lisier de bovins : 3 300 t/an, 21 418 t/anstercoraires, lactosérum et déchets e lisier de canards : 2 300 t/an, de matiéres2781-1b végétaux d'industries * fumier de bovins, ovins et traitées,agroalimentaires, la quantité de canards : 4 780 t/an, soit 59 t/jmatières traitées étant supérieure ou ¢ cultures intermédiaires àégale à 30 t/j et inférieure à 100 t/j vocation énergétique (CIVE) :11 038 t/an.Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.Les installations relèvent également de la rubrique suivante de la nomenclature IOTAannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement (loi sur l'eau) :
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ElémentsActivités caractéristiquesliés au projetN° de lanomenclature Régime duclassementRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface correspondant à la2.1.5.0 partie du bassin naturel dont les écoulements sont Surface : 2,7 ha Dinterceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale a 20 ha (Autorisation) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure a 20 ha (Déclaration).ARTICLE 3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune de Juillan, parcelles cadastralesn°183, 188, 189, 187, 455, 186 et 185 de la section OA.Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence àla disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossierdéposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 23 octobre 2025 et complété le10 décembre 2025.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES+ __ Stockage intrants : dans le but de limiter les nuisances olfactives, les intrants solidesstockés à l'air libre sont recouverts.¢ Odeurs: dans les six mois suivant la mise en service de l'installation, l'exploitant faitréaliser par un organisme compétent un diagnostic des sources odorantes et uneétude de dispersion des odeurs. Les rapports associés sont transmis à l'inspectiondes installations classées et sont accompagnés, le cas échéant, d'un plan d'actionset d'un échéancier des mesures correctives visant à limiter les nuisances olfactives.¢ Bruit: dans le cadre de la surveillance des émissions sonores prévue par l'article 50de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé, une première mesure du niveau debruit et de l'émergence est réalisée par un organisme qualifié, dans les six moissuivant la mise en service de l'installation. Le rapport de mesure est transmis àl'inspection des installations classées. En cas de dépassement des valeurs limitesautorisées, le rapport devra être accompagné d'un plan d'actions et d'unéchéancier des mesures correctives, incluant la programmation d'une nouvelleétude après réalisation des travaux.+ Surveillance des rejets : dans le cadre de la surveillance des rejets prévue à l'article45 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé, une première analyse des rejets est
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réalisée par un organisme agréé dans les six mois suivant la mise en service del'installation. Les résultats d'analyse sont transmis à l'inspection des installationsclassées. En cas de dépassement des valeurs limites autorisées fixées par l'article 42du même arrêté ministériel, le rapport est accompagné d'un plan d'actions et d'unéchéancier des mesures correctives, incluant la programmation d'une nouvelleanalyse après réalisation des travaux.¢ _ Stockage des digestats : l'exploitant définit des seuils d'alerte pour le stockage desdigestats afin de prévenir tout risque de saturation. En cas de dépassement de cesseuils, une organisation adaptée doit être mise en place, comprenant notamment lestockage déporté ou l'acheminement vers une unité de traitement lorsquel'épandage est impossible ou interdit. Cette organisation et les seuils d'alerte sontintégrés dans les consignes d'exploitation avant la mise en service de l'installation.¢ Réserve eau incendie: l'emplacement de la réserve d'eau, des bouches de sortie etde l'aire de stationnement des engins incendie est validé par les services de secours.La réserve d'eau incendie respecte le guide d'aménagement des points d'eauincendie, et tous les équipements sont réceptionnés par le SDIS avant la mise enservice du site, conformément au règlement départemental du 27 décembre 2017.+ Conformité de l'installation : l'installation est implantée et exploitée conformémentau dossier d'enregistrement susvisé. Toute modification affectant la localisation desapprovisionnements, le mode de transport ou la nature des intrants, les volumesutilisés, les parcelles d'épandage ou la gestion des digestats doit être préalablementportée à la connaissance du préfet.¢ Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.): l'exploitant constitue un D.O.E. attestantque les installations sont réalisées conformément au dossier et aux dispositions del'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé. Ce dossier doit comporter: les plansd'exécution des ouvrages réalisés (ouvrages, réseaux, étanchéité, rétentions,volumes, les fiches techniques des matériaux et matériels utilisés). Le D.O.E. est tenuà disposition de l'inspection des installations classées.¢ Lutte contre les espèces nuisibles pour la santé humaine (ENSH): l'exploitantapplique les recommandations de I'ARS concernant la lutte contre les ENSH .ARTICLE 6 : MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, l'exploitant doit placer le site de l'installation dansun état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement et qu'il permette l'usage futur du site déterminé dans le dossierde demande d'enregistrement : usage agricole.La cessation d'activité du site devra se faire selon les modalités précisées par le code del'environnement.ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS* Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Juillan et pourra y être consultée ;¢ Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Juillan pendant une durée minimumd'un mois;¢ Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins dumaire de la commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Bureauenvironnement / Installations classées ;
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+ L'arrêté est adressé a chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées;¢ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant unedurée minimale de quatre mois.ARTICLE 8 : EXÉCUTION- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,- M. le maire de la commune deJuillan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dontcopie sera adressée :* pour notification à M. le gérant de la société coopérative ECOWGAZ.* pour information à :- Mme la maire de la commune d'Azereix,- M. le maire de la commune d'ibos,- M. le président de la CATLP. Faità Tarbes, le 1! 6 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Délai et voie de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau,soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr,dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions:2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives nesont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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