PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-01-09-00006 - Arrêté 2025-DAAF-009 modifiant l'arrêté
prefectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions
d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité
(POSEI) pour le département de Mayotte. (5 pages) Page 3
R06-2025-01-13-00003 - Arrêté 2025-DAAF-018 portant prolongation de
délais pour les projets financés dans le cadre du fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) (2 pages) Page 9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-01-08-00003 - Arrêté n°2025-SG-007 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de décembre 2024 (2 pages) Page 12
2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-01-09-00006
Arrêté 2025-DAAF-009 modifiant l'arrêté
prefectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre
2022 fixant les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI) pour le
département de Mayotte.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-01-09-00006 - Arrêté 2025-DAAF-009 modifiant l'arrêté
prefectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) pour le département de Mayotte.3
ET E Direction de
PRÉFET l'Alimentation
DE MAYOTTE de l'Agriculture et de la Forêt
Per Service Economie Agricole
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025/DAAF/009 du 09 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions
d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSE) pour le département de
Mayotte
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement:
VU le décret du 14 novembre 2024, portant nomination M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-
mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 concernant les conditions d'agrément au titre des majorations « structure
collective » prévues par les mesures en faveur des productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures
Spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) pour Mayotte :
VU larrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M Daniel FERMON,
administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres de corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU linstruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre des
structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE! ;
VU le programme POSEI en vigueur et ses modifications ultérieures :
VU la décision technique en vigueur, de l'ODEADOM, définissant les modalités de mise en œuvre du programme
POSE! ;
VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant 1 du 17 août 2020,
son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1°: modification de l'article 7
L'article 7 de l'arrêté n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 est modifié comme suit :
«3. Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année à la DAAF de leur activité et de lui transmettre,
avant le 15/09/n+1, les documents listés en annexe 3, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément. En
complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents complémentaires
permettant d'attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d'agrément. »
Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-01-09-00006 - Arrêté 2025-DAAF-009 modifiant l'arrêté
prefectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) pour le département de Mayotte.4
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de
Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte.
UE FRON
Le préfet > à os = \
délégué du Gouvérfément.(# 27% \ 5 \
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François-Xavier Æ
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-01-09-00006 - Arrêté 2025-DAAF-009 modifiant l'arrêté
prefectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) pour le département de Mayotte.5
Annexe 1 : Composition du dossier de demande d'agrément
Les opérateurs qui souhaitent bénéficier de l'agrément doivent transmettre leur demande à la DAAF au plus tard le 15
octobre de l'année n-1 pour un agrément à compter du 01/01/n, ou, le cas échéant, en cours d'année dans le cas où une
nouvelle structure aurait été créée en cours d'année. Les pièces constituant cette demande sont listées ci-après :
Pièces à fournir tous demandeurs
Formulaire de demande d'agrément selon le modèle en vigueur disponible auprès de la DAAF
Note synthétique rédigée présentant la structure (activité, moyens humains et matériels, répartition du capital,
modalités de suivi des actions ouvrant droit à l'aide — comptabilité matière,
+ si structure collective : actions mises en œuvre au profit des adhérents, répartition des droits de vote entre
adhérents, conditions d'adhésion)
Kbis de moins de 3 mois, avec une activité de la structure cohérente avec la définition du bénéficiaire telle que
décrite dans le programme
| Pièces complémentaires à fournir, en fonction du type de demandeurs
Structures collectives :
Documents constitutifs de la structure (statuts, récépissé de dépôt en préfecture si association loi 1901, règlement
intérieur)
Nombre et liste nominative des adhérents actifs, incluant leurs coordonnées, leurs numéros de SIRET (numéro
NAPI pour les apiculteurs)
Attestation sur l'honneur du demandeur que les producteurs comptabilisés adhérent à une seule structure pour le
type de production considéré
Documents comptables et budgétaires dont les résultats comptables du dernier exercice écoulé si existant OU,
pour les structures nouvelles, éléments prévisionnels
Procès-verbal de la dernière assemblée générale et conseil d'administration
Entreprises et unités de transformation :
Liste des associés, avec leurs coordonnées
Liasse fiscale du dernier exercice écoulé si existant ou, à défaut pour les structures nouvellement créées. les
éléments prévisionnels
Transformateurs de produits et de diversification végétale
*Questionnaire sur l'outil de transformation et sur les équipements de transformation en bon état de
fonctionnement et aux normes en vigueur
Attestation ou documents d'enregistrement des flux, prouvant l'existence d'une comptabilité matière
Etablissements d'abattage et établissements de découpe et/ou de transformation de produits à base de viande
Agrément sanitaire
Attestation ou documents d'enregistrement des flux pouvant l'existence d'une comptabilité matière
Pépiniéristes
Agrément sanitaire [lorsqu'exigé par la réglementation
Attestation ou documents d'enregistrement des flux pouvant l'existence d'une comptabilité matière
Les modèles de documents marqués d'un * sont disponibles au lien suivant :
https://daaf mayotte.agriculture.souv.fr/posei-mayotte-a160.html
LU)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-01-09-00006 - Arrêté 2025-DAAF-009 modifiant l'arrêté
prefectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) pour le département de Mayotte.6
Annexe 2 : Fiche relative au contrôle démocratique des structures collectives de production et des structures à
caractére interprofessionnel
Le contrôle démocratique doit permettre d'éviter tout abus de pouvoir ou d'influence d'un ou de plusieurs membres
concernant la gestion et le fonctionnement de la structure collective ou de la structure a caractére interprofessionnel.
Les règles permettant aux membres de la structure de contrôler, de façon démocratique', leur organisation et les décisions
prises par celle-ci sont établies dans les documents constitutifs de la structure collective de production ou de la structure
à caractère interprofessionnel (statuts, règlement intérieur).
Le contrôle démocratique peut se traduire à plusieurs niveaux (faisceaux d'indices) :
tenue des assemblées générales (AG) et droit de votre des associés ou actionnaires ;
obligation d'information des associés ou actionnaires :
dispositions diverses favorisant la transparence et le contrôle des organes de direction (lors de l'examen du
dossier).Gi D D —
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre de la structure,
peut détenir directement ou indirectement dans une structure collective de production ou une structure à caractère
interprofessionnel doit être inférieur à 50 %.
L'approbation du règlement intérieur par l'organe d'administration de l'organisation, sa transmission aux membres et sa
présentation à l'assemblée générale ordinaire qui se tient après cette approbation contribuent à renforcer le caractère
démocratique du fonctionnement de ladite structure.
Les sociétés coopératives agricoles sont réputées remplir la condition de fonctionnement démocratique compte-tenu des
caractéristiques et de la réglementation applicable à ce type de structures (cf. tableau ci-après).
Tenue des assemblées générales et des droits de vote
NB : ce tableau est disponible dans l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions
d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI (https://www.odeadom.fr/textes-
reglementaires/)
Typede:sociétéq Organesde'direction:/- Prise-de décisions collectives en AGQ'/-AGE-(AG'ordinaire | Obkgation-au-dépôt-de-leurs-comptes-annuels: |Contrôle-
associés] "actiomaires et AG'extraordinaire)4 parles sociétés démocratique:
satisfaisant
SARL Un-grant peut détenir +de 50:% | Décisions collectives prise la majorité '(re tive'ou absolue) en oui ER EE
des parts sociales { AGO ou à 2/3'æs parts'sociales en 'AGE. §
SAY Un-gérant peut détenir +de 50'% | Décisions collectives prise la majorité en AGO ou 82/3 des parts: oui § FERME
des parts sodales sociales 'en' AGE §
SAS(socété par Direction}: grande liberté Caractére non 'obligatpiredes "AG, § oui § ENGactionssimplfiéc)4 statutaire qui restreint ou'accroit:
les prérogatives 'du président.{
GIES Grande liberté est laissée aux" —mode de prise de décision 'fixé par les statuts; { Mont FERA
membres-quant 1 organisation 'et | -'pes 'd'obligation 'de publication 'des comptes, "f Contrôle 'obligatoire des comptes 'et dela 'gestion mais
au fonctionne ment du GIE"au- absence de publicité des 'comptes 'annuels 'et controle
moment-de'la rédaction des selon des modalités définies 'par 'le 'GIE 'en matière de
statuts. § gestion. €
Coopératives Corseil d'administration ou: Un droit égal de vote pour chaque coopéateur aux'assemblées: | Oui, dès lors-qu'elles-'dépassent-chacune, 'à-la-dôture
agricoles? directoire générales "(521-3 du CRPM):9 de 'lexercice, 'deux : des 'trois seuils - suivents* : dix §
§ salariés 'en * contrat : à : durée : indétermi née};
4 534000 euros : de - chiffre - d'affaires «hors - taxes;267000 euros 'de 'total dubilan (montant résultant 'de
la somme 'des montants nets des éléments dactif). §
SICAS q obligation' démocratique (atL1.531-1etat. R-532-3 du'CRPM'). | Oui SA-et SARL EG id
Ces dispositions, 'qui'limitent les voix 'que 'peut détenir un: §
sociétaire (40%), nencadrent: pas le 'nombre 'de "voix minimal: Non: : sociétés -dviles réglementation 'limitée 'en
détenu par les producteurs (75%), 'mmme'exigé par l'article matière-de-comptes sociaux®
D551-47%
AS: autes eaceptons retetve a fa conficentaité ves dépôts de comptes ann.els { ¢
"les socétés:commercales remplissant au moins deux des citéres suivants); total beat inférieur à 350 000€ ciffre dafares inf& eur 6-700 0006, moins de: 10 sekrié;; §
- possbifté pour les petites entreprises 'd'opter poi
chiffe d'affaires netde moins de 8 millions d'euros, moins de 50 salariés. §ur la 'confidential & 'ds co sous réserve du non dépassement de'2 des -3'aitères suivants: 'un 'total de bilan de 4 milfons d'euros, un
1 L'évaluation du critère « fonctionnement démocratique » des structures collectives de production et des structures à
caractère interprofessionnel est effectué en s'appuyant sur Guides juridiques et pratiques relatifs aux demandes de
reconnaissance en qualité d'organisation de producteur (OP) et d'associations d'organisations de producteurs (AOP)
4
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-01-09-00006 - Arrêté 2025-DAAF-009 modifiant l'arrêté
prefectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) pour le département de Mayotte.7
Annexe 3 : Documents à transmettre aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément
Les structures agréées doivent transmettre chaque année à la DAAF, avant le 15/09/n+1, la liste de documents suivants :
Pièces complémentaires à fournir, en fonction du type de demandeurs
Structures collectives :
Nombre et liste nominative des adhérents actifs, incluant leurs coordonnées. leurs numéros de SIRET (numéro
NA PI pour les apiculteurs)
Attestation sur l'honneur du demandeur que les producteurs comptabilisés adhérent à une seule structure pour le
type de production considéré
Kbis de moins de 3 mois ; l'activité de la structure doit être cohérente avec la définition du bénéficiaire décrite
dans le programme
Documents comptables du dernier exercice écoulé et tout document permettant de reconstituer les flux financiers
entre la structure et les adhérents ainsi que les quantités commercialisées pour le compte des adhérents
Procès-verbal de la dernière assemblée générale et conseil d'administration
Entreprises et unités de transformation :
Liste des associés. avec leurs coordonnées
Kbis de moins de 3 mois ; l'activité de la structure doit être cohérente avec la définition du bénéficiaire décrite
dans le programme
Liasse fiscale du dernier exercice écoulé
un
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-01-09-00006 - Arrêté 2025-DAAF-009 modifiant l'arrêté
prefectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) pour le département de Mayotte.8
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-01-13-00003
Arrêté 2025-DAAF-018 portant prolongation de
délais pour les projets financés dans le cadre du
fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-01-13-00003 - Arrêté 2025-DAAF-018 portant prolongation de
délais pour les projets financés dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 9
Ex = Direction de l'Alimentation,
PRÉFETde l'Agriculture et de la Forêt
DE MAYOTTE Service Economie Agricole
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DAAF-018 du 13 janvier 2025
portant prolongation de délais pour les projets financés dans le cadre du fonds européen
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUagricole pour le développement rural (FEADER)
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) n°1305/2013 et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politiques agricole commune ;
le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait
des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le
soutien rural et la conditionnalité, et notamment son article 4;
le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020
établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole
pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) en 2021 et 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE en
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
le décret du 14 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité
naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres de corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-01-13-00003 - Arrêté 2025-DAAF-018 portant prolongation de
délais pour les projets financés dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 10
VU l'arrêté = n°2024-DAAF-1060 du 26 décembre 2024 portant reconnaissance de
circonstances exceptionnelles liées au passage du cyclone Chido en date du 14
décembre 2024 ;
VU le Programme de Développement Rural de Mayotte approuvé le 13 février 2015 ;
Sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article 1° :
Étant données les circonstances exceptionnelles liées au passage du cyclone Chido en date du
14 décembre 2014, les dossiers financés au titre du programme de développement rural 2014-
2022 de Mayotte dont les conventions financières ou leurs avenants prévoient une date
d'achèvement de l'opération ou une date de dépôt de la demande de paiement du solde
comprise entre le 13 décembre 2024 et le 28 février 2025 voient leurs conditions de fin
d'exécution modifiées comme suit :
— La date limite d'achèvement de l'opération est prolongée de deux mois ;
- La date limite de dépôt de demande de paiement du solde est prolongée de deux mois.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt et l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Le préfe} . Ô ; AN
Délégué du Ghavernementi= \ 7 \
À \SLT TIN ie tn* Er ( ZN m
f IR 7De NAS [#
(ai 2 Hy PA)Pra\ AGERE Wicd Re Aadq < rene SETrançois-Xavier HEUVIT > =)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-01-13-00003 - Arrêté 2025-DAAF-018 portant prolongation de
délais pour les projets financés dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-01-08-00003
Arrêté n°2025-SG-007 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
décembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-08-00003 - Arrêté n°2025-SG-007 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de décembre 2024 12
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
i .sferpifeLPR TTR Te
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
= ada
a4 464ARRETE N°2025 — SG — 007 du 08 janvier 2025
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de décembre 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de décembre 2024 au bénéfice des communes de
Mayotte, soit 4 100 913,52 euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2024 soit 7 783 548,23 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de décembre 2024 est de : 4 100 913,52 euros soit QUATRE MILLIONS CENT MILLE
NEUF CENT TREIZE EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-08-00003 - Arrêté n°2025-SG-007 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de décembre 2024 13
Collectivités DGG décembre 2024
Acoua 112 365,03 €
Bandraboua 245 234,63 €
Bandrélé 225 550,24 €
Boueni 127 538,41 €
Chiconi 125 898,05 €
Chirongui 198 074,12 €
Dembeni 283 783,22 €
Dzaoudzi 257 947,46 €
Kani-Kéli 136 970,51 €
Koungou 399 018,89 €
Mamoudzou 954 282,58 €.
M'tsangamouii 149 273,25 €
M'tzamboro 151:733,80 €
Ouangani 163 626,45 €
Pamandzi 153 784,26 €
Sada 159 935,63 €
Tsingoni 255 897,00 €
Total 4 100 913,52 euros
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-08-00003 - Arrêté n°2025-SG-007 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de décembre 2024 14