NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-312
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT-Nièvre /
58-2025-12-08-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-12-08-00003 - GAEC DE DRAZILLY - Agrément (3 pages) Page 10
58-2025-12-08-00004 - GAEC THIERRY ET ROBIN MANGOTE - Agrément (3
pages) Page 14
2
DDT-Nièvre
58-2025-12-08-00006
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-12-08-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 3
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N° Dfixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agricultureLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code rural et notamment l'article R 313-1 et suivants;VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 d'orientation agricole ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-04-23-00001 du 23 avril 2025 établissant la liste des organisations »syndicales d'exploitants agricoles représentatives, habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-05-28-00008 du 28 mai 2025 fixant la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF directeur départemental des territoires de la Nièvre ;VU la désignation d'un nouveau président au sein du comité technique SAFER en date du 4 juin2025 ; |VU les observations formulées, suite à la consultation par mail du 18 avril 2025, par les organismesmembres à savoir, les propriétaires agricoles, la coordination rurale, la chambre de métier et del'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, l'association des propriétaires ruraux et bailleurs de laNièvre ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-12-08-00006
DDT-Nièvre - 58-2025-12-08-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 4
ARRETEArticle 1er :La composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) est fixée,sous la présidence de la préfète ou de son représentant, ainsi qu'il suit :MEMBRES A VOIX DÉLIBÉRATIVE :-1/ Le président du Conseil régional, ou son représentant,- 2/ Le président du Conseil départemental, ou son représentant,- 3/ Le représentant du Parc Régional du Morvan ou le représentant des maires de la Nièvre,- 4/ Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,- 5/ L'administrateur des finances publiques, ou son représentant,- 6/ Le président de la Mutualité Sociale Agricole, ou son représentant,- 7/ Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des coopératives agricoles deproduction ou de services autres que celles mentionnées au 8° du décret n° 99 731:titulaire : Mme Ludivine DETABLE1ère suppléante : Mme Julie CADIOT2ème suppléant : Mme Véronique CLEMENT de GIVRYtitulaire : Mme Fanny GUILLIEN1er suppléant : M. Benjamin MAILLAULT2ème suppléant : Mme Claire MARCEAUtitulaire : M. Patrick TETARDer suppléant : M. Vincent POMMERY2ème suppléant : Mme Claudie VILAINE- 8/ Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture l'un au titre desentreprises agroalimentaires, l'autre au titre des coopératives :titulaire : M. Jean-Michel RESSAT (Chambre du Commerce et de l'Industrie de la Nièvre)1°" suppléant : M. Benoit DEBRUYCKER2°" suppléant : non désignétitulaire : M. Vincent POMMERY (coopératives)1° suppléant : M. Jean-Louis BAZOT2°"e suppléant : M. Jean-Louis LAGARDE- 9/ Huit représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles :+ La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Nièvre :titulaire : Mme Chantal PELLETIER1° suppléant : M. Marie-Bernard BENOIST2°" suppléant: M. Michel LOISONtitulaire : M. Sylvain BONNODOT1° suppléant: M. Nicolas BOITEUX2°" suppléant : M. Nicolas SAILLARD
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titulaire : M. Alain NAMY1 suppléant : M. Jean-Charles ZWAENPOEL2°"° suppléant : M. Thierry VERNILLAT+ Les Jeunes Agriculteurs (JA) de la Nièvre :titulaire : M. Antoine BERNIER1° suppléant: M. Julien LAPORTEtitulaire : M. Grégoire BAZOT1° suppléant : M. Clément BLANDIN2°" suppléant : Mme Julie RHOUMYtitulaire : M. Rémi THIBAUDAT1° suppléant: M. Mathieu LELU2°TM suppléant : M. Maxence LATRACE¢ La Coordination Rurale de la Nièvre:titulaire : Mme Clarisse BODET1°" suppléant : M. Jean-Marc TISSIER2°7° suppléant : non désigné+ La Confédération Paysanne de la Nièvre:titulaire : M. Denis SANCHEZ1° suppléant : Mme Lucile CHAMPAGNE2°" suppléant : M. Pierre DELOBBE-10/ Un représentant des salariés agricoles :j titulaire : non désignéler suppléant : non désigné2ème suppléant : non désigné-11/ Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerceindépendant de l'alimentation :titulaire : non désigné1er suppléant : non désigné2ème suppléant : non désignétitulaire : non désignéler suppléant : non désigné2ème suppléant : non désigné-12/ Un représentant du financement de l'agriculture :titulaire : M. Bernard BLIN (Crédit.Agricole Centre Loire)1° suppléant : M. Didier DAUTELOUP2°" suppléant : non désigné-13/ Un représentant des fermiers et métayers :titulaire : M. Vincent GIRAUD (FDSEA)1° suppléant : M. Philippe GUYARD2°" suppléant : M. Guy GAUTHE-14/ Un représentant des propriétaires agricoles :titulaire : M. Frédéric DEBACKER (Association des Propriétaires ruraux et bailleurs de laNièvre)1°" suppléant:Mme Cécile BENOIST D'AZY2°" suppléant: non désigné
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-15/ Un représentant de la propriété forestière :titulaire : M. Elie de SAINT PEREUSE (Syndicat des Sylviculteurs nivernais)ler suppléant : M. Geoffroy de QUATREBARBES2ème suppléant : M. Jean-Claude COPINOT- 16/ Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement:titulaire: M. Didier DEQUIEDT (Le Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable )1* suppléant: Madame Geneviève OMESSA2°" suppléant: non désignétitulaire : M. Dominique PATRY (fédération départementale des chasseurs de la Nièvre)1° suppléant : M. Jean-Guy FRIAUD2°" suppléant : M. Philippe BERRIER-17/ Un représentant de l'artisanat :titulaire : M. Guillaume BEAUNEE1 suppléant : non désigné2°" suppléant : non désigné- 18/ Un représentant des consommateurs :titulaire : M. Régis AMIOTTE1% suppléant : Mme Annie MARIEN2°" suppléant : non désigné- 19/ Deux personnes qualifiées :titulaire : Le président du comité technique SAFER, ou son représentant,titulaire : M. Arnaud BERTRAND (CER FRANCE)ler suppléant : Mme Nadine LAUDET2ème suppléant : M. Laurent SOENENMEMBRES A VOIX CONSULTATIVE :En qualité d'experts désignés :- le présidentde la Chambre d'Agriculture (Mission de service public),- le président de la Chambre des Experts Agricoles, ou son représentant,- le président du groupement des Agro-biologistes de la Nièvre (GABNI), ou son représentant,- le président de la Chambre des Notaires, ou son représentant,- le proviseur de l'Établissement Public Local d' Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricole, ou son représentant,- unélu de la Chambre d'Agriculture « filière lait »,- le président de la fédération de la chasse, ou son représentant,- le représentant de la Fédération des CUMA,- le directeur départemental de la SAFER de Bourgogne,- le directeur du centre de gestion « Alliance Centre France ».
Article 2 :Le président de la CDOA peut convier à la réunion toute personne dont la compétence est utile à labonne compréhension des dossiers étudiés, notamment:- le directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la__ protection des populations, ou son représentant,- le proviseur du lycée professionnel agricole du Morvan, ou son représentant,- le directeur régional de l'agriculture et de l' alimentation de Bourgogne, ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, OU son représentant,- le directeur du crédit industriel et commercial, ou son représentant,
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- le responsable de la fonction d'appui action sociale, insertion et politique de la ville, ou sonreprésentant,- le directeur du crédit agricole, ou son représentant,- le directeur du crédit lyonnais, ou son représentant,- le directeur de la BNP PARIBAS, ou son représentant,- le directeur de la banque populaire, ou son représentant,- le directeur du crédit mutuel, ou son représentant,- le président de l'association française du sapin de Noël naturel, ou son représentant,_- le président du syndicat viticole de Pouilly, ou son représentant.
Article 3:L'arrêté préfectoral n° 58-2025-05-28-00008 du 28 mai 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des territoires de laNièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait a Nevers, le] & DEC, 2025Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-08-00003
GAEC DE DRAZILLY - Agrément
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00003 - GAEC DE DRAZILLY - Agrément 10
PREFETE . Direction départementaleDE LA NIEVRE | | des territoires
Fraternité
Service économie agricole
ARRÊTE N°portant agrément du GAEC DE DRAZILLYLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la'pêche maritime (CRPM),Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun, |Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 portant nomination deM. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental des territoires de la Niévre a compter du1° août 2025, |Vu l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF,Vu l'arrêté du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT.Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agrément GAEC déposée par MM. Thierry et Simon BEUGNON et Mme MagalieBEUGNON - DRAZILLY - 58250 MONTARON, reçue le 6 novembre 2025.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00003 - GAEC DE DRAZILLY - Agrément 11
CONSIDERANT :+ l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,¢ la qualité de chef d'exploitation des associés,+ les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment :o l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,° le caractère équilibré de la répartition du capital social,o le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,+ l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,+ l'avis favorable des membres la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA en date du 27novembre 2025;
ARRÊTEArticle 1 : Le GAEC DE DRAZILLY est agréé sous le numéro 907 en qualité de GAEC total.Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassociés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du Ter pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.Selon la demande d'agrément, après cession des parts socialés, le capital social du GAEC se répartitcomme suit:- M. Thierry BEUGNON: 2725 parts soit 33,3 % du capital social— Mme Magalie BEUGNON : 2725 parts soit 33,3 % du capital social ;— M. Simon BEUGNON : 2730 parts soit 33,4 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de sonimmatriculation et au plus tôt depuis le 1°' janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte trois associés.Article 3: Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre.
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Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoiresde la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Faità Nevers, le 0/1 LSPour la be at par délégation,Pour le directeur départemental,Le chefdu servicé économie agricole,
f= diFaOdilé BERTHELOT7 f
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
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GAEC THIERRY ET ROBIN MANGOTE - Agrément
{signataire}
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PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRETE N°portant agrément du GAEC THIERRY ET ROBIN MANGOTELa Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de lapéche maritime (CRPM),Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accés des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d' adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 portant nomination deM. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du1°" août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF,Vu l'arrêté du 1°' octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT.Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, |Vu la demande d'agrément GAEC déposée par MM. Thierry et Robin MANGOTE- Le lieu Gendarme- 58240 TOURY SUR JOUR, reçue le 6 novembre 2025.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00004 - GAEC THIERRY ET ROBIN MANGOTE - Agrément 15
CONSIDERANT :+ l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,* la qualité de chef d'exploitation des associés,+ les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:o l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,co le caractère équilibré de la répartition du capital social,° le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,+ l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure, |+ l'avis favorable des membres la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA en date du 27novembre 2025;
ARRÊTEArticle 1 : Le GAEC THIERRY ET ROBIN MANGOTE est agréé sous le numéro 908 en qualité de GAECtotal.Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassociés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
x* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du Ter pilier de la PAC, ainsi que I'ICHN).En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.Selon la demande d'agrément, aprés cession des parts sociales, le capital social du GAEC se répartitcomme suit:- M. Thierry MANGOTE: 5134 parts soit 50 % du capital social- M. Robin MANGOTE : 5134 parts soit 50 % du capital social ;* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de sonimmatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte trois associés.Article 3: Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00004 - GAEC THIERRY ET ROBIN MANGOTE - Agrément 16
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoiresde la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
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