PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-248
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-12-03-00002 - Décision n°015-2024 portant délégation de
signature à M. SALIME Aynoudine , en qualité de directeur adjoint en
charge des soins et des relations avec les usagers (2 pages) Page 4
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-12-04-00008 - Tableau de résumé des avis de clôture de
bornage PV du 04 décembre 2024 (1 page) Page 7
R06-2024-12-04-00007 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 04 décembre 2024 (1 page) Page 9
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-12-05-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-POLET-12-03 portant
désignation du président et du secrétaire de la commission
régionale des opérations de vote à Mayotte, prévue pour la mesure
en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les
entreprises de moins de onze salariés (1 page) Page 11
R06-2024-12-04-00011 - Décision 2024-DEETS-POLE T-12-01 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de Mayotte (2 pages) Page 13
R06-2024-12-04-00012 - Décision n° 2024-DEETS-POLET-12-02 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
Mayotte et gestion des intérims (3 pages) Page 16
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-11-28-00006 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-1007 portant
prescriptions complémentaires et modifiant l'arrêté
N°2019-DEAL-SEPR-622 relatif à l'exploitation par la société Enzo
technic recyclage de son site sis 8 allée lauragais - Kaweni - 97600
Mamoudzou (3 pages) Page 20
R06-2024-12-05-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour
la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement
d'autorisation de capturer temporairement, manipuler, transporter,
détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse,
enlever, transporter, détruire, effectuer des nécropsies et
prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces
Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata, Caretta caretta, Dermochelys
coriacea et Lepidochelys olivacea (10 pages) Page 24
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-11-27-00007 - Arrêté n°2024-DRFIP-1006 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au profit de M. Jonathan
AJAVON (2 pages) Page 35
2
R06-2024-12-04-00009 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation (CPI) RI- 40602 (1 page) Page 38
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-12-04-00010 - Arrêté n°2024-CAB-1028 de mise en commun
des agents et moyens des polices municipale de Dzaoudzi-Labattoir et
Pamandzi à l'occasion des finales de basketball de la coupe de France
zone océan Indien. (2 pages) Page 40
3
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-12-03-00002
Décision n°015-2024 portant délégation de
signature à M. SALIME Aynoudine , en qualité de
directeur adjoint en charge des soins et des
relations avec les usagers
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-12-03-00002 - Décision n°015-2024 portant délégation de signature à M. SALIME Aynoudine ,
en qualité de directeur adjoint en charge des soins et des relations avec les usagers 4
CHM.
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Décision n°015-2024
Portant délégation de signature spécifique
a la Direction des Soins, de la Qualité et des Relations avec les usagers
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier
du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitaliére ;
Vu l'arrété du centre national de gestion du 15 décembre 2020 nommant M. Aynoudine SALIME en tant que directeur des
soins coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononcant la nomination en qualité de directeur du Centre
Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, a compter du 19 avril 2022 ;
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative a la simplification des
formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures ;
Considérant l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Mayotte ;
DECIDE,
ARTICLE 1°
Périmètre de la délégation
Délégation générale de signature est donnée a M. Aynoudine SALIME, Directeur des Soins, de la Qualité et des Relations avec
les Usagers, pour signer au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, dans la limite de ses attributions et
compétences, les actes suivants :
Documents administratifs :
e Courriers et notes de service relatifs à l'organisation des soins ;
e Rapports et comptes rendus liés à la qualité des soins ;
e Documents relatifs aux relations avec les usagers, y compris les réponses aux réclamations.
Documents relatifs aux ressources humaines :
e Plannings et gestion des temps de travail du personnel soignant ;
e Évaluations annuelles du personnel relevant de sa Direction ;
e Autorisations d'absence du personnel paramédical.
Documents spécifiques à la direction des soins :
e Protocoles de soins;
e Procédures d'hygiène et de sécurité des soins ;
e Rapports d'évaluation des pratiques professionnelles.
e Documents se rapportant à l'ensemble des matières énumérées à l'article 4 du décret n° 2010-1138 du 29 décembre
2010.
Documents relatifs à la qualité :
e Procédures et protocoles qualité ;
e Rapports d'audit interne ;
e Plans d'actions d'amélioration de la qualité ;
e Documents liés à la certification de l'établissement.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte. fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-12-03-00002 - Décision n°015-2024 portant délégation de signature à M. SALIME Aynoudine ,
en qualité de directeur adjoint en charge des soins et des relations avec les usagers 5
Documents concernant les relations avec les usagers :
e Réponses aux demandes d'accès au dossier médical ;
e Convocations et comptes rendus de la Commission des Usagers ;
e Documents d'information destinés aux patients et à leurs familles.
ARTICLE 2
Délégation spécifique pour l'astreinte administrative
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Aynoudine SALIME pour toute décision qu'il peut être amené à
prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
ARTICLE 3
Conditions d'exercice de la délégation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures et instructions
internes à l'établissement.
Le délégataire rend compte au directeur des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
ARTICLE 4
Abrogation des décisions antérieures
La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures portant sur le même objet.
ARTICLE 5
Effet et publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de surveillance
et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 03 décembre 2024
Le Délégataire a
Aynoudine SALIME
Directeur adjoint en charge des soins ité et des relations avec les usagers
Transmission :
Pour notification
- M. Aynoudine SALIME
Pour communication
- | Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte. fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-12-03-00002 - Décision n°015-2024 portant délégation de signature à M. SALIME Aynoudine ,
en qualité de directeur adjoint en charge des soins et des relations avec les usagers 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-12-04-00008
Tableau de résumé des avis de clôture de
bornage PV du 04 décembre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-04-00008 - Tableau de résumé des avis de clôture de bornage PV du 04 décembre
2024 7
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 10865 CDM M'TZAMBORO AH N° 38/39 245 02-févr-09
RI 11606 CDM TSINGONI AB N° 514 A 518 1466 20-juil-11
RI 11828 CDM CHICONI AO N° 433 443 30-janv-08
RI 16269 CDM SADA AP N° 818/ 819 8011 11-févr-15
IVeuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-04-00008 - Tableau de résumé des avis de clôture de bornage PV du 04 décembre
2024 8
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-12-04-00007
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 04 décembre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-04-00007 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 04
décembre 2024 9
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10865 CDM M'TZAMBORO AH N° 38/39 245
RI 11606 CDM TSINGONI AB N° 514 A 518 1466
RI 11828 CDM CHICONI AO N° 433 443
RI 16269 CDM SADA AP N° 818/ 819 8011Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-04-00007 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 04
décembre 2024 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-12-05-00002
Arrêté n°2024-DEETS-POLET-12-03 portant
désignation du président et du secrétaire de la
commission régionale des opérations de vote à
Mayotte, prévue pour la mesure en 2024 de
l'audience des organisations syndicales
concernant les entreprises de moins de onze
salariés
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-05-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-POLET-12-03 portant
désignation du président et du secrétaire de la commission régionale des opérations de vote à Mayotte, prévue pour la mesure en
2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés11
EH | Direction
MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL du travail et des solidarités de Mayotte Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 2024-DEETS-POLE T-12-03 du 5 décembre 2024
portant désignation du président et du secrétaire de la Commission régionale des
opérations de vote de Mayotte, prévue pour la mesure en 2024 de l'audience des
organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Vu le code du travail, et notamment son article R.2122-48 :
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 nommant M. Michel-Henri MATTERA, directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte à compter du 1° février 2022 :
ARRETE
Article 1
Sont désignés en tant que membres de la Commission Régionale des Opérations de Vote de Mayotte :
e Bernard MARTIN, directeur-adjoint du travail, adjoint à la Cheffe du Pôle Politique du Travail,
assurant les fonctions de président ;
° Patrick LAVIGNE, directeur-adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle par intérim,
assurant les fonctions de secrétaire.
Article 2
La présente décision abroge la décision DEETS-POLE T-06-04 du 20 juin 2024. Elle entre en vigueur le
jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte. |
Mamoudzou, le 5 décembre 2024
Henri MATTERA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Tél : 02.69.61.16.57
Mél : DEETS-976.Direction@deets.gouv.fr
3bis rue Mahabou - BP 174 - 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-05-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-POLET-12-03 portant
désignation du président et du secrétaire de la commission régionale des opérations de vote à Mayotte, prévue pour la mesure en
2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés12
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-12-04-00011
Décision 2024-DEETS-POLE T-12-01 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail
de Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-04-00011 - Décision 2024-DEETS-POLE T-12-01 relative
à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de Mayotte 13
| |
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MAYOTTE
Décision du 2024-DEETS-POLE T-12-01 du 04 décembre 2024 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans le département de Mayotte
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu la convention internationale n°81 de l'Organisation Internationale du Travail du 11 juillet 1947 concernant
l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n°129 de l'Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1969 concernant
l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention internationale n°178 de l'Organisation Internationale du Travail du 22 octobre 1996 concernant
l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu la convention 2006 de l'Organisation Internationale du Travail en date du 23 février 2006 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R.8122-6 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail,
de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé en date du
12 janvier 2022 nommant Monsieur Michel-Henri MATTERA sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu l'avis favorable du comité social d'administration de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte en date du 04/05/2023 ;
DECIDE
Article 1 - La localisation et la délimitation de l'unité de contrôle généraliste (UC1) et des sections d'inspection
du travail sont fixées comme suit.
Champ d'intervention : tous secteurs d'activité
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-04-00011 - Décision 2024-DEETS-POLE T-12-01 relative
à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de Mayotte 14
Délimitation territoriale :
SECTION 1
e Communes de PETITE-TERRE, DEMBENI, BANDRELE, CHIRONGUI, KANI-KELI, BOUENI, CHICONI, SADA et
OUANGANI ;
e Village de MAJICAVO-LAMIR (commune de KOUNGOU) ;
e Zone portuaire de LONGONI, y compris les Vallées 1, 2 et 3 (commune de LONGONI).
SECTION 2
e Communes de KOUNGOU (exceptés Majicavo Lamir et Zone portuaire de Longoni), BANDRABOUA,
MTSAMBORO, ACOUA et MTSANGAMOUDJI ;
e Centre de MAMOUDZOU délimité par la RN1 (en venant du nord, du rond-point SFR au rond-point du
Baobab en passant par la pointe Mahabou), et la gauche du CCD14 à partir du rond-point SFR jusqu'au rond-
point de Cavani en passant par la rue de I'Internat (CCD14 du rond-point du Baobab jusqu'au rond-point de
Cavani non inclus) ; :
e Zone de KAWENI, en venant de MAMOUDZOU, du rond-point SFR jusque :
- A droite de la RN1, la rue de I'Espoir incluse et son interception avec la rue Martin Luther King
(anciennement rue de l'Archipel) ;
- A gauche de la RN1, niveau de la rue de l'Espoir d'un côté puis toutes entreprises jusqu'à
l'interception de la rue SPPM avec la rue de la Gedle de l'autre.
SECTION 3
¢ Communes de TSINGONI et MAMOUDZOU comprenant CAVANI, la CCD14 du rond-point du Baobab
jusqu'au rond-point de Cavani, DOUJANI, MTSAPERE, PASSAMAINTY, KWALLE, VAHIBE, TZOUNDZOU 1 et 2
ainsi que la zone de KAWENI délimitée, en venant de Mamoudzou, et jusqu'à la route de la plage Hamada
incluse et la ZI NEL :
- À droite de la RN1, a partir de l'interception de la rue de l'Espoir (non incluse) avec la rue Martin
Luther King (anciennement rue de l'Archipel) :
- A gauche de la RN1, du niveau de la rue de l'Espoir d'un côté puis toutes entreprises a partir de
interception de la rue SPPM avec la rue de la Geôle de l'autre.
Article 2 — Une unité régionale d'appui, de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) est créée, ayant
compétence en la matière sur l'ensemble du département-région de Mayotte.
Article 3 — La décision n°2023-DEETS-396 du 09 mai 2023 portant organisation du système d'inspection du travail
du département de Mayotte est abrogée.
Article 4 — La présente décision est applicable le lendemain de sa publication au registre des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
Article 5 — Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et la responsable du
pôle Politique du Travail sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 04 décembre 2024
ERA
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-04-00011 - Décision 2024-DEETS-POLE T-12-01 relative
à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de Mayotte 15
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-12-04-00012
Décision n° 2024-DEETS-POLET-12-02 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de Mayotte et gestion des
intérims
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-04-00012 - Décision n° 2024-DEETS-POLET-12-02
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 16
| 3
MINISTERE
DU TRAVAIL
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MAYOTTE
Décision n°2024-PÔLE T-12-02 du 04 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé en
date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Michel-Henri MATTERA sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte; |
Vu la décision n°2024-DEETS-POLE T-12-01 du 4 novembre 2024 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans le département de Mayotte ;
Vu la décision n°2024-PÔLE T-07-01 du 8 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims :
Vu la demande de radiation des cadres formulée le 17/05/2024 par Jean-François PENNEL, directeur-
adjoint du travail, en poste à la DEETS de Mayotte ;
Vu la publication en date du 07/06/2024 de la fiche de poste de Responsable d'unité de contrôle de
l'inspection du travail à la DEETS de Mayotte ;
Vu la candidature reçue le 21/06/2024 de Patrick LAVIGNE, directeur-adjoint du travail, sur le poste de
Responsable d'unité de contrôle de l'inspection du travail à la DEETS de Mayotte ;
Considérant que Jean-François PENNEL, directeur-adjoint du travail, est affecté en qualité de
Responsable de l'unité de contrôle généraliste (UCT) ;
Considérant que Jean-François PENNEL, directeur-adjoint du travail, a formulé une demande de
radiation des cadres avec effet au 01/01/2025 ; que l'intéressé a en outre déposé une demande pour
faire valoir de manière cumulée ses droits à congés annuels, jours RTT et compte-épargne temps avant
son départ à la retraite, que ladite demande a été dûment validée par sa hiérarchie ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-04-00012 - Décision n° 2024-DEETS-POLET-12-02
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 17
Considérant que Jean-François PENNEL, directeur-adjoint du travail, sera par conséquent absent de
son poste de travail dés le 15/07/2024 jusqu'a son départ en retraite prévu le 01/01/2025 ;
Considérant les nécessités de service en matière de continuité du système d'inspection du travail à
Mayotte et notamment la nécessité d'assurer l'animation et le pilotage de l'unité de contrôle de
l'inspection du travail de la DEETS de Mayotte durant la période d'absence de Jean-François PENNEL,
directeur-adjoint du travail, avant son départ en retraite, soit du 15/07/2024 au 31/12/2024.
DECIDE
Article 1
Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte les agents suivants.
- Unité de contrôle généraliste (UC1) :
o Monsieur Jean-François PENNEL, par affectation jusqu'au 31/12/2024 inclus :
o Monsieur Patrick LAVIGNE, par intérim du 15/07/2024 au 31/12/2024 inclus, puis par affectation à
compter du 01/01/2025
- Unite régionale d'appui, de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) : poste vacant
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 | du code du travail et conformément aux dispositions
de l'article R.8122-4 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte les agents suivants.
Section 1 - par intérim
Monsieur Patrick LAVIGNE, responsable d'unité de contrôle par intérim du 15/07/2024 au 31/12/2024 inclus,
puis responsable d'unité de contrôle par affectation à compter du 01/01/2025.
Section 2 - par affectation
Monsieur Djoumoy Bourahima DJOUMOI, inspecteur du travail.
Section 3 - par affectation
Madame Myriam GIRARDET, inspectrice du travail.
Article 3
Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés spécifiquement des actions d'inspection en
matière de lutte contre le travail illégal au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle en charge de la
lutte contre le travail illégal.
o Monsieur Thierry BESSY, directeur-adjoint du travail.
Article 4
Le cas échéant, l'intérim du responsable de I'unité de contrôle UC1 est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle URACTI et réciproquement.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité de contrôle UC1, l'intérim de la section
1 comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive
d'un inspecteur du travail est assuré par l'inspectrice du travail de la section 3.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-04-00012 - Décision n° 2024-DEETS-POLET-12-02
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 18
En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur du travail de la section 2, l'intérim de la section 2
comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive
d'un inspecteur du travail est assuré par l'inspectrice du travail de la section 3.
En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspectrice du travail de la section 3, l'intérim des sections
2 et 3 comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du travail est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de l'ensemble des inspecteurs du travail de l'unité de
contrôle UCT, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle en
charge de la lutte contre le travail illégal URACTI.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication. Les précédents arrêtés portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sont abrogés.
Article 6
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 04 novembre 2024
ri MATTERA
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-04-00012 - Décision n° 2024-DEETS-POLET-12-02
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 19
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-28-00006
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-1007 portant
prescriptions complémentaires et modifiant
l'arrêté N°2019-DEAL-SEPR-622 relatif à
l'exploitation par la société Enzo technic
recyclage de son site sis 8 allée lauragais - Kaweni
- 97600 Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-28-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-1007 portant prescriptions complémentaires et modifiant l'arrêté N°2019-DEAL-SEPR-622 relatif à l'exploitation
par la société Enzo technic recyclage de son site sis 8 allée lauragais - Kaweni - 97600 Mamoudzou20
Direction de l'Environnement,
de ' Aménagement,PREFET d
DE MAYOTTE u Logement
Liberté et de la Mer
el Service Environnement et Prévention des Risques
VU
tions :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral N° 2024/SG/DEALM/SEPR/1007 du 28 novembre 2024
portant prescriptions complémentaires et modifiant l'arrêté n° 2019-DEAL-SEPR-622
relatif à l'exploitation par la société ENZO Technic Recyclage de son site
sis 8 Allée Lauragais — Kaweni - 97600 MAMOUDZOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le Code de l'Environnement, notamment relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, à la protection de la ressource en cau et à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON. sous-préfet, secrétaire général ad-
joint de la préfecture de Mayotte:
les arrêtés ministériels en date du 6 juin 2018 et du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
respectivement pour les rubriques 2712/2714 et 2791
l'arrêté préfectoral n° 82/SG/DDCL/2007 du 11 juin 2007 autorisant la société ENZO Technic Recyclage
à exploiter un site de stockage, dépollution, démontage. découpage et broyage de VHU à Kawéni, parcelle
titrée n°T974-DO, sur le territoire communal de Mamoudzou :
l'arrêté préfectoral n°2019/482/DEAL/SEPR du 26 juillet 2019 portant imposition de prescriptions de
mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire sur le site de la société ENZO Tech-
nic Recyclage :
l'arrêté n°2019-DEAL-SEPR-622 du 6 septembre 2019 du portant prescriptions techniques provisoires re-
latives à l'exploitation par la société ENZO Technic Recyclage de son site sis 8 Allée Lauragais — Kaweni
- 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-28-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-1007 portant prescriptions complémentaires et modifiant l'arrêté N°2019-DEAL-SEPR-622 relatif à l'exploitation
par la société Enzo technic recyclage de son site sis 8 allée lauragais - Kaweni - 97600 Mamoudzou21
VU le porter a connaissance dépose le 11 octobre 2024 :
VU la transmission pour avis de ce projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant en date du 4 novembre 2024 :
VU les éléments transmis par l'exploitant en date du 12 novembre 2024.
CONSIDERANT que l'exploitant s'est vu interdire, suite à l'incendie de déchets dangereux du 7 juillet 2019
par l'arrêté du 6 septembre 2019, le regroupement, le tri, le transit, la préparation et le traitement des matières
dangereuses et non dangereuses suivantes : les déchets électriques, électroniques et extincteurs (DEEE), les
filtres à huiles, les batteries, les pneumatiques et les véhicules hors d'usages :
CONSIDERANT que l'exploitant a mis en place des mesures opérationnelles afin de limiter les risques d'in-
cendie :
CONSIDERANT que les modifications sollicitées peuvent être considérées comme non substantielles au sens
de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement :
CONSIDERANT qu'au regard de l'extension demandée, et pour préserver les intérêts visés à l'article L. 511-1
du Code de l'environnement, les dispositions de l'arrêté de l'arrêté préfectoral n°2010-1200 du 30 décembre
2010 susvisé doivent être modifiées et complétées :
Sur proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 - Typologie des déchets autorisés
L'article 11.5 de l'arrêté n°2019-DEAL-SEPR-622 du 6 septembre 2019 est ainsi modifié :
« 11.5 Pneus :
Le stockage de nouveaux pneumatiques est autorisé sur le site, dans la limite fixée pour les installations
soumises à déclaration au titre de la rubrique 2714 des installations classées pour la protection de
l'environnement
Ce stockage est conditionné à :
e la réalisation. en amont de tout stockage et/ou traitement de pneumatiques sur le site, d'un exercice
incendie, en présence de l'inspection des installations classées et du service départemental d'incendie et
de secours.
e ala gestion du stock amont broyeur et stock aval broyeur en flux tendu. L'exploitant fournit un protocole
justifiant de la mise en place d'une gestion en flux tendu à l'inspection des installation classées.»
Article 2 — Prescriptions complémentaires
L'exploitation du site exploité par ENZO Technic Recyclage sis 8 Allée Lauragais — Kaweni - 97600
Mamoudzou
L'exploitation est tenu de:
e fournir un contrôle périodique de ses installations concernant la rubrique 2791 par un organisme agréé.
sous un délai de 2 mois :
¢ fournir un contrôle de conformité de ses installations concernant les rubriques 2713 et 2714, sous un
délai de 2 mois :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-28-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-1007 portant prescriptions complémentaires et modifiant l'arrêté N°2019-DEAL-SEPR-622 relatif à l'exploitation
par la société Enzo technic recyclage de son site sis 8 allée lauragais - Kaweni - 97600 Mamoudzou22
° transmettre chaque semaine pendant un délai de 12 mois le registre d'admission et le registre de sortie
des déchets de pneumatique à l'inspection des installations classées.
Article 3 — Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être
exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 4 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 — Mesure de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Mamoudzou et peut y être consultée :
2° Un extrait du present arrèté est affiché à la mairie de Mamoudzou pendant une durée minimum d'un mois : un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
3° Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de Mamoudzou :
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale. du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Article 6 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté :
* Par l'exploitant. dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
I] peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 7 - Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM) et le Maire de Mamoudzou sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent
arrèté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de Mamoudzou,
* Directeur de la DEALM.
Frangois-Xavie,StEUVILLE|
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-28-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-1007 portant prescriptions complémentaires et modifiant l'arrêté N°2019-DEAL-SEPR-622 relatif à l'exploitation
par la société Enzo technic recyclage de son site sis 8 allée lauragais - Kaweni - 97600 Mamoudzou23
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-05-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la
période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte,
renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir
temporairement, relâcher les animaux vivants en
détresse, enlever, transporter, détruire, effectuer
des nécropsies et prélèvements sur les restes
d'animaux morts pour les espèces Chelonia
mydas, Eretmochelys imbricata, Caretta caretta,
Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys
imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea24
E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement,
DE MAYOTTE du Logement
Liberté et de la Mer
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024/DEALMSEPR/3) 4 au OS [421 RY
portant, pour la période 2025 à 2026. sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de
capturer temporairement, manipuler, transporter. détenir temporairement, relâcher les animaux
vivants en détresse, enlever, transporter, détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les
restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata, Caretta caretia,
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDermochelys coriacea et Lepidochelvs olivacea.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la lot organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la lot ordinaire n°2010-1487 du 7 décembre 2010 :
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R 411-6 à R 411-144 :
la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
le décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la Direction de l'Environnement. de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'Environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévus au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du
Code de l'Environnement :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement. du
Logement et de la Mer de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys
imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea25
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des
travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Environnement. de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction de dérogations définies au 4° de l'article L4 [1-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvage protégées :
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte. et complétant les listes nationales :
Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme F rédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement. du Logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement. du logement et de la
mer de Mayotte :
Vu l'arrêté DEAL n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature interne
DEAL (compétences fonctionnelles) :
Considérant la demande formulée le 14 novembre 2024 par le Parc naturel marin de Mayotte pour le compte
du Réseau Echouage Mahorais des Mammifères Marins et Tortues Marines (REMMAT). pour le
renouvellement de l'autorisation relative à l'atteinte aux spécimens Chelonia mydus. Eretmochelvs imbricata,
Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea :
Considérant l'avis favorable du CNPN en date du 17 février 2014 :
Considérant la valorisation et les acquis des opérations effectuées et présentées dans le bilan annuel 2023 du
REMMAT :
Considérant l'élaboration du volet Mayotte du Plan National d'Actions en faveur des tortues marines du sud-
ouest de l'Océan Indien.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT.
DU LOGEMENT ET DE LA MER DE MAYOTTE
ARRÊTE
Article 1°°
Dans le cadre des actions du Réseau Echouage Mahorais des Mammifères Marins et Tortues marines
(REMMAT), sis Parc Naturel Marin de Mayotte — Centre d'affaires. Aéroport de Pamandzi.
97 615 Pamandzi — les membres bénéficiaires dont les noms figurent dans le tableau 1 ci-dessous.
sont autorisés à capturer temporairement, manipuler, transporter les spécimens vivants en détresse et
à en lever, transporter, stocker et détruire des spécimens morts de tortues marines et restes de spécimens
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys
imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea26
morts sur l'ensemble du territoire de Mayotte, y compris dans le lagon et les eaux territoriales en ce qui
concerne les espèces protégées suivantes :
- Chelonia mydas (tortue verte)
- Ere tmochelys imbricata (tortue imbriquée)
- Caretta caretta(tortue caouanne)
- Dermochelvs coriacea (tortue luth)
- Lepidochelys olivacea (tortue olivatre)
Tableau 1 :
NOM Prénom Organisme(s)
ABDALLAH Assani Soula Conseil Départemental 976
ABDALLAH Saïd Conseil Départemental 976
ABDALLAH Sophie Membre à titre individuel
ABDALLAH Houssein Association Oulanga Na Nyamba
ABDILLAH Said Djanffar Les Naturalistes de Mayotte
ABDOU Rahababi Conseil Départemental 976
ABDOUROIHAMANE Asma-Houfouran Membre à titre individuel
ABDULLAH Askandarine Membre à titre individuel
AHAMADA Andinani Association Oulanga Na Nyamba
AHAMADA Ibrahim Parc naturel marin de Mayotte
AHAMADA Zainaba Association Oulanga Na Nyamba
AHAMADI MOHAMADI Farda Membre a titre individuel
AHAMADI BOURA EI Farouk Lagon Aventure
ALBERT Francois Conseil Départemental 976
ALI AHAMADI Anzim-Eddine Parc naturel marin de Mayotte
ALI MARI Omar Conseil Départemental 976
AMIELH Hugo Ceta'Maore
ANDAZA Ismail Parc naturel marin de Mayotte
ANTOISSI Nassibou Conseil Départemental 976
ASSANE Ediamine Parc naturel marin de Mayotte
BABOU Babou Souffou Membre a titre individuel
BACAR Kassabou Association Oulanga Na Nyamba
BAMCOLO Laini Les Naturalistes de Mayotte
BAVIERE Julien Parc Naturel Marin de Mayotte En
BEN ALI Chivthi Parc Naturel Marin de Mayotte
BENAYED Chamsidine Association Oulanga Na Nyamba
BERTRAND Nils | Sea Blue Safari |
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys
imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea27
BEUDARD Francois Les Naturalistes de Mayotte
BIENVENU Dorian Parc Naturel Marin de Mayotte
BOINA Hakim Association Oulanga Na Nyamba
BOINALI Ardali Conseil Départemental 976
BORDERIE Fabien Les Naturalistes de Mayotte
CARDON Clémentine Parc naturel marin de Mayotte
CHAILLIE Raphaël Membre à titre individuel
CHAMPAGNE Marion Ceta'Maore
CHARRIERE Roxanne Association Oulanga Na Nyamba
CHEBANE Abdillah Conseil Départemental 976
CHEBANI Assadillahi Les Naturalistes de Mayotte
CHEBANI Assadillahi Les Naturalistes de Mayotte
CIBIEL-MARIN Anne Ceta'Maore
CLAUDEL Charlie Membre a titre individuel
CROUZET Juliette Les Naturalistes de Mayotte
DACO Magalie Membre à titre individuel
DAUTREY Emilien GEPOMAY
DENUNZIO Ingrid Membre à titre individuel
DESPEY ROUX Théau Association Oulanga Na Nyamba
DETERNE Nathalie Les Naturalistes de Mayotte
DETERNE Nathalie Les Naturalistes de Mayotte
DJANFAR Said Conseil Départemental 976
DJERIBI Annabelle Parc naturel marin de Mayotte
DOUCET Yoan Parc Naturel Marin de Mayotte
DUC SEDENT Nathalie Membre a titre individuel
DUCLOS Amandine Association Oulanga Na Nyamba
FONCIN Flavien Parc naturel marin de Mayotte
FOUREST Marie Conservatoire du Littoral
GAMBA Arsalann Les Naturalistes de Mayotte
GAVARD Romain Membre a titre individuel
GIRES Mara Les Naturalistes de Mayotte
GOMMICHON Nicolas Les Naturalistes de Mayotte
GUILLOT Camille Les Naturalistes de Mayotte
HAMIDANI Saindou Association Oulanga Na Nyamba
HAMIDOU Anrif Les Naturalistes de Mayotte
HAMIDOUNI | Mohamed el Fayadhuli | Conseil Departemental 976
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys
imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea28
HAROUNA Attoumani Baobab Tour
ISSIAKA SAID Kamardine Association Oulanga Na Nyamba
ISSIHAKA Bacar Conseil Départemental 976
JAC Cyrielle Parc naturel marin de Mayotte
JULHES Ilona Association Oulanga Na Nyamba
KALI Noura Les Naturalistes de Mayotte
KOUTOUBOU Zainoudine Conseil Départemental 976
LAHADII Rapahel Parc naturel marin de Mayotte
LAHADIJI Raphael Parc naturel marin de Mayotte
LE BOZEC Charles Membre à titre individuel
LE GUILLOU Hélène Baobab Tour
Le MOING Coline Association Oulanga Na Nyamba
LEPEIGNEUL Oriane Parc naturel marin de Mayotte
LESOEUR Océane Parc naturel marin de Mayotte
LESSARD Léna Mayotte NatureEnvironnement
LORMANT Stéphane Les Naturalistes de Mayotte
MADI Mohamed Membre à titre individuel
MADI-BAO Amina Association Oulanga Na Nyamba
MADIMARI Saindou Membre à titre individuel
MAGNANT Flore DEALM
MARILLAC Vyctoria Parc naturel marin de Mayotte
MOHAMED Yasser Les Naturalistes de Mayotte
MOHAMED Hakim Les Naturalistes de Mayotte
MOIRABOU Maimouna Association Oulanga Na Nyamba
MORISSEAU Sophie Université de Mayotte
MOUCHITADI Faouzia Association Oulanga Na Nyamba
MOUHOUDHOIR Adbou Conseil Départemental 976
MOUHOUDHOIRI Simon Conseil Départemental 976
MOUSSA Ahmed Conseil Départemental 976
MZE ALI Dani Conseil Départemental 976
NAFINDRA Mahamouda Conseil Départemental 976
NIGOUT Tatiana Ceta'Maore
OGER Marine Membre à titre individuel
OLIVIER Leïla Membre à titre individuel
PORTAS Sabrina Ceta'Maore
QUAGLIETTI Sébastien Service de Plongée Scientifique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys
imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea29
RALIC Erwan ASPTT Mayotte
RANDRIANARIVONY Cyrielle Rojo Ceta'Maore
REGNAULT Emeline Membre à titre individuel
SAID Anida Mayotte NatureEnvironnement
SAID Imani Membre à titre individuel
SAID ATTOUMANI Yssouf Conseil Départemental 976
SAID SAROUMA Abdou Enzize Association Oulanga Na Nyamba
SALEEM Alkhtab Taher Association Oulanga Na Nyamba
SALIM ABDALLAH Said Conseil Départemental 976
SAMPER Alexandre Membre a titre individuel
SANTIN Yann Membre a titre individuel
SOUFOU Said Conseil Départemental 976
SOULAIMANA Daouda Zaréo Conseil Départemental 976
TAMBUTTE Aurélien Parc naturel marin de Mayotte
TOUREILLE Remi Membre a titre individuel
TSHIPANGA MATALA Alain Membre a titre individuel
UZAREK Aubery Association Oulanga Na Nyamba
VELEZ Emma Parc Naturel Marin de Mayotte
YESSE Dominique-miliza Association Oulanga Na Nyamba
YSSOUFI Assani Conseil Départemental 976
ZAFFARANO Florent Les Naturalistes de Mayotte
MBAE Kamar Chanfi Terra
M'DALLAH Danya Membre à titre individuel
MENDRAS Claire Jardin maoré
MERCKY Yann CUFR
MOHAMED Hadidjati Association Oulanga Na Nyamba
MOHAMED Hawa Membre à titre individuel
MOHAMED Youmna Membre a titre individuel
MOHAMED Rahema nadine Association Oulanga Na Nyamba
MOHAMED Yasser Les Naturalistes de Mayotte
MOHAMED Hakim Les Naturalistes de Mayotte
MOIRABOU Maimouna Association Oulanga Na Nyamba
MOREL Alexandre Les Naturalistes de Mayotte
MORISSEAU Sophie CUFR
MOUCHIDATI Faouzia Association Oulanga Na Nyamba
7 MOUHOUDHOIR Adbou Conseil Départemental 976
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys
imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea30
MOUHOUDHOIRI Simon Conseil Départemental 976
MOUNIR 7 Ali Membre a titre individuel
MOUSSA Ahmed Conseil Départemental 976
MOUSSA ALI BOINA Djamila Membre a titre individuel
MUNOS GARCIA Victor Membre a titre individuel
MZE ALI Dani Conseil Départemental 976
NAFINDRA Mahamouda Conseil Départemental 976
NAOUIRDINE Sidi Service Départemental de l'OFB
NDAVA Elfayisse Membre à titre individuel
OGER Marine Membre à titre individuel
OGET Morgane : Les Naturalistes de Mayotte
OLIVIER Leïla Membre à titre individuel
OMAR Idiam Ben Membre à titre individuel
OUSSENI Farid Association Oulanga Na Nyamba
PELOURDEAU Donatien Parc naturel marin de Mayotte
PERBET Lisa Membre a titre individuel
PIRA Aurélien Membre à titre individuel
PORTAS Sabrina Ceta'Maore
QUAGLIETTI Sebastien Parc naturel marin de Mayotte
RALIC Erwan ASPTT Mayotte
REGNAULT Emeline Parc naturel marin de Mayotte
RIZIKI Achirafi | Association Oulanga Na Nyamba
ROUSSEAU Ambroise Membre à titre individuel
SAFOURCADE Julie Association Oulanga Na Nyamba Tr:
SAID Anida | Mayotte Nature Environnement
SAID Imani | Association Oulanga Na Nyamba
SAID ATTOUMANI Yssouf Conseil Départemental 976
SALEEM Alkhtab Taher Association Oulanga Na Nyamba
SALIM ABDALLAH | Said Conseil Départemental 976
| SAMPER Alexandre Membre à titre individuel
SANTIN 7 Yann Membre a titre individuel i
SEGURA Jade | Association Oulanga Na Nyamba
SOLER Marion Les Naturalistes de Mayotte
SOUFOU Saïd Conseil Départemental 976
SOULAÏMANA Daouda Zaréo Conseil Départemental 976
TEMPERE Audrey Membre à titre individuel
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys
imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea31
THOMAS Henri Police CAGNM
TOILIBOU Anli Service Départemental de l'OFB
TOUFFAIL Anffane Association Oulanga Na Nyamba
TOUREILLE Rémi Membre à titre individuel
VELEZ Emma Parc Nature Marin de Mayotte
VERNET Maude Membre à titre individuel
YESSE Dominique-miliza Association Oulanga Na Nyamba
YOUSSOUF Saleh Jardin Maoré
YSSOUFI Assani Conseil Départemental 976
ZAFFARANO Florent Les Naturalistes de Mayotte
Le tableau 2 ci-dessous présente la liste des bénéficiaires, qui en plus des opérations citées pour les
bénéficiaires du tableau 1, sont autorisés à effectuer des prélèvements biologiques et des nécropsies sur
les spécimens morts ou restes de spécimens morts de tortues marines.
Tableau 2
NOM Prénom Organisme(s)
ABAUZIT Apolline Parc naturel marin de Mayotte
ARSICAUD Cléa | Membre à titre personnel
BALLORAIN Katia CEDTM
BERNAGOU Léa Les Naturalistes de Mayotte
CASTELLO Benoît Membre à titre personnel
CHARPENTIER Michel Les Naturalistes de Mayotte
COULON Jessica Association Oulanga Na Nyamba
ISSIHAKA Bacar Conseil Departemental
LORIEUX David Ceta'Maore
MOUNIR Ali Membre a titre personnel
PAUTE Francois-Elie Association Oulanga Na Nyamba
PISO Léo Parc naturel marin de Mayotte
inp QUILLARD Mireille Membre a titre personnel
SAID ATTOUMANI Yssouf Conseil Départemental
SCHULER Christian Vétérinaire
VERNET Sébastien Membre à titre personnel
WAGNER Jeanne Association Oulanga Na Nyamba
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys
imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea32
Le tableau 3, ci-dessous, présente la liste des vétérinaires partenaires du réseau REMMAT et autorisés à
effectuer tout type de soins et d'interventions vétérinaires sur les animaux vivants en détresse, ainsi qu'à
détenir les animaux en soin en vue de les relâcher dans le milieu naturel.
Tableau 3
NOM PRÉNOM
BOUYER Bertrand
PANNEQUIN Marion
SCHULER Christian
DEMEON Lionel
GAVARD | Romain
Le tableau 4, ci-dessous, présente la liste des capacitaires partenaires du réseau REMMAT et autorisés à détenir
les animaux vivants en détresse dans le cadre de soins, ainsi qu'en vue de les relâcher dans le milieu naturel.
Tableau 4
NOM PRÉNOM ORGANISME(S)
WAGNER Jeanne Association Oulanga Na Nyamba
PAUTE François-Elie Association Oulanga Na Nyamba
Article 2
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026, et ne sera pas tacitement reconduite. Au cours
de cette période. le REMMAT informera la DEALM des changements éventuels à effectuer dans la liste des
bénéficiaires en fournissant les justificatifs de formation concernant les personnes autorisées à déroger.
Le present arrêté fera alors l'objet d'avenants modificatifs complétant la liste des bénéficiaires. Les demandes de
modification du présent arrêté ne pourront excéder le nombre de deux annuellement.
Le REMMAT transmettra à la DEALM de Mayotte et au coordinateur du Plan National d' Action
Tortues Marines, un rapport annuel des opérations.
Article 3
La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police des pêches
et de l'environnement, accompagnée des pièces d'identité.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article 1.415-3 du code de
l'environnement.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément résen és.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2? mois à compter de
sa notification, auprès du Tribunal Administratif de Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys
imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea33
Article 5
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de
l'environnement, aménagement et logement et de la mer, le chef de la brigade du Service Départemental
de l'OFB, le représentant de la Direction de la Mer Sud Océan Indien (antenne de Mayotte), le chef du
service des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité Départementale de Mayotte.
P / Le Préfet,
Délégué du gouvernement
Chef du Service
'Environnement et Prevention des Risques
n-francois LE ROUX
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976 @ofb.gouv.tr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-394 portant pour la période 2025 à 2026, sur le territoire de Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvements sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys
imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea34
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-11-27-00007
Arrêté n°2024-DRFIP-1006 portant concession de
logement par nécessité absolue de service au
profit de M. Jonathan AJAVON
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-27-00007 - Arrêté n°2024-DRFIP-1006 portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de M. Jonathan AJAVON 35
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté ;
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2024/DRFIP/1006 du 27 novembre 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M. Jonathan AJAVON
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. François-Xavier
BIEUVILLE ;
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte;
VU le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » :
VU l'arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat
du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-
68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
VU l'arrêté n°658330221048 du 17/06/2024 relatif à la nomination de M. Jonathan AJAVON, attaché principal
d'administration de l'Etat.
VU l'arrêté n° 2024-SG-DRFIP-0493 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Olivier André, administrateur
de l'Etat, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer les actes de la mission des
domaines ;
VU l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur
de l'Etat,, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-27-00007 - Arrêté n°2024-DRFIP-1006 portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de M. Jonathan AJAVON 36
Sur proposition de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan-Indien ;
ARRETE :
Article 1°. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Jonathan AJAVON, exerçant les fonctions de cadre
contrôle et surveillance auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan-Indien à Mayotte, un logement
domanial, situé 6 rue de l'aviation civile 97615 Pamandzi, cadastré AL 117, il est composé d'une surface habitable de
159,65 m?, et respecte les obligations de proximité et de surface.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 01/10/2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à
l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service Local du Domaine - DRFIP
- DGAC
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-27-00007 - Arrêté n°2024-DRFIP-1006 portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de M. Jonathan AJAVON 37
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-12-04-00009
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation (CPI) RI- 40602
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-12-04-00009 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation (CPI)
RI- 40602 38
'DIVIJIQOWU! ajaLidoud ef ap UOHeAJASUOD eB] B aJJNSUOD 249 1nod uogisinbei ej ap jesBajul 3}x9} 97'SIAE JUSSaJd Np uoneol|qnd ap ajep e] ap Ja}dWIOd e 1819U0} AJAI] 8] INS UONdH9SUI,p spUeWAp eun,p no uosoddo aun,p Jelqo,| ere, JUSANSd suonisinbai sag8960 &10 GZL HV 11240ONVa SsUulOJSEG OTOOMN YA/LVLA C090Yayo1doid uonisinbelop WON a1y4iedns | ajeysepes joy SuNWIWIO4 jueJenbel np WON P| 9P .NPZOZ/ZL/PO Al Idd &| 2 sasodap uoljejnoU}eWUI,.p UOljIsiInbas Be] sp ewnsai a] 'sunjoajaud e| ap SJje1JSIUILpE Sa}oOe Sap [I8n981 ne uoeodI|Ggnd op sul xne 'snossep-io ZaJaANOJ} SNOArennes SINOIIINA SIDNVNIAaSIVONVudanonands4yat am
dr
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-12-04-00009 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation (CPI)
RI- 40602 39
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-12-04-00010
Arrêté n°2024-CAB-1028 de mise en commun
des agents et moyens des polices municipale de
Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi à l'occasion des
finales de basketball de la coupe de France zone
océan Indien.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-04-00010 - Arrêté n°2024-CAB-1028 de mise en commun des agents et
moyens des polices municipale de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi à l'occasion des finales de basketball de la coupe de France zone
océan Indien.40
=
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2024-CAB-1028
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M.
François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :
VU le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur
de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la convention communale de coordination conclue le 25 avril 2024 entre le préfet de Mayotte,
le Procureur de la République et le maire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR ;
VU la demande formulée par le maire de Dzaoudzi-Labattoir par courrier du 26 novembre 2024
demandant la mise en commun des moyens et des effectifs des polices municipales de
Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi à l'occasion des finales de basketball de la coupe de France de
la zone océan Indien qui se dérouleront samedi 07 décembre 2024 de 11h00 à 22h00 au gymnase
de Labattoir ;
VU l'accord du maire de Pamandzi en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère
sportif ;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public
important est susceptible d'entraîner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de
véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation,
du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la
manifestation ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-04-00010 - Arrêté n°2024-CAB-1028 de mise en commun des agents et
moyens des polices municipale de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi à l'occasion des finales de basketball de la coupe de France zone
océan Indien.41
Article 1: est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de
Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi à l'occasion des finales de basketball de la coupe de France de la
zone océan Indien qui se dérouleront samedi 07 décembre 2024 de 11h00 a 22h00 au gymnase de
Labattoir ;
Article 2: Les moyens mis en commun par la police municipale de DZAOUDZI-LABATTOIR sont
fixés comme suit :
e Effectifs : 13 agents de police municipale armés
e Matériel : 03 véhicules légers sérigraphiés
e Horaires : 11h00 à 22h00
Article 3: Les moyens mis en commun par la police municipale de PAMANDZI sont fixés comme
suit :
e Effectifs : O5 agents de police municipale
e Matériel: 1 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : 11h00 à 22h00
Article 4: Les effectifs mis en commun des polices municipales de Dzaoudzi-Labattoir et
Pamandzi seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de Dzaoudzi-Labattoir et
accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des
collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative.
Article 5: M. le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Dzaoudzi-Labattoir
et Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 04 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélieh DI
Si vous souhaitez contester le présent arrété, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce
recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de
publication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-04-00010 - Arrêté n°2024-CAB-1028 de mise en commun des agents et
moyens des polices municipale de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi à l'occasion des finales de basketball de la coupe de France zone
océan Indien.42