SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 15 10 2024
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-10-03-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 03.10.24 (9 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-03-00002
ARRETE GLOBALMJPM DPF 03.10.24
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-03-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 03.10.24 3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
RAA 72-2024-10-03-00002
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RAL
Arrêté du 3 octobre 2024 portant fixation de la liste des personnes inscrites en qualité de mandata ires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales pour le département
de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n° 10-4060 du 13 juillet 2010 du Préfet d e la Sarthe portant autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, gérés par l'Association Tutélaire Hélianthe ;
VU l'arrêté n°10-4062 du 13 juillet 2010 du Préfet de la Sarthe portant autorisation d'un service délégué
aux prestations familiales à exercer des mesures ju diciaires d'aide à la gestion du budget familial, g éré
par le Service d'Accompagnement aux Familles, Inves tigations, Réparation, médiation de l'association
Sauvegarde Mayenne Sarthe ;
VU l'arrêté du 7 août 2015 portant annulation de l'a rrêté n° 2014231-0001 du 19 août 2014 et maintien
de l'autorisation du service mandataire à la protec tion juridique des majeurs, géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2020 portant extension de l a capacité du service mandataire à la
protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire Hélianthe ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protect ion des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région des Pays de la Loire, annex é à l'arrêté n°2020/SGAR/DRDJSCS/768 du
4 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de l' agrément du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'UDAF de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales pour le département
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel LOUYER, Directeur départementa l de l'emploi, du travail et de solidarités de la
Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction Départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
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VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0194 du 14 sept embre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ;
VU les arrêtés du Préfet de la Sarthe portant agrémen t pour l'exercice à titre individuel de l'activité des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2023 portant retrait d'agrément à sa dem ande au 31 décembre 2022, pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame
Michelle RAVAZE, 41 avenue Bollée – 72000 LE MANS ;
VU l'arrêté modificatif du 7 février 2023, portant agr ément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Adeline IANOTTO, suite à
son changement d'adresse - 1 rue François Nicolas - 72290 BALLON SAINT MARS au 1er janvier 2023.
VU l'arrêté modificatif du 14 novembre 2023 portant su r le changement de nom et d'adresse
professionnelle de Madame LYON-MAUGUIN , 19 bis rue de l'Etoile – 72000 LE MANS
VU la déclaration de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe du 20 septembre 2023,
concernant M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (né GIROUX), Mme Bernadette MASSON en qualité de
préposés ;
VU la convention en date du 24 septembre 2024 portant sur la mise à disposition de Madame Sandrine
LENOBLE entre le Centre hospitalier de Montval sur Loir et le Centre hospitalier du Lude, à compter du
30 septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTE
Article 1
: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de prot ection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est
ainsi fixée :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche
:
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
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Associations Familiales
(UDAF 72)
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
:
Mme Héloïse AVRILLEAUD 8 quai Amiral Lalande 72000 LE MA NS
Mme
Mme
Pascale
Marie-
Emmanuelle
BRAULT, née RENVOISE
BERNARD
7 bis avenue de la
Pelouse
6 creuse Rue
72360
72600
MAYET
Neufchatel
En Saosnois
Mme Laure DELAUNAY BP 19 72160 CONNERRE
Mme Bénédicte GUIARD, née DUCHATELET 4 impasse Cassièr e 72150 VILLAINES
SOUS LUCE
Mme Nelly GOUSSIN, née LELARGE 72 avenue de la
Libération
72800 LE LUDE
M. Michel GUIBERT 22 rue Victor Hugo 72000 LE MANS
Mme Adeline IANOTTO 1 rue François Nicolas 72290 BALLON SAINT
MARS
Mme Sonia JEAN-ROBERT BP 23032 72003 LE MANS
Mme
Marie-Claude LANGLOIS « Le Millery » 72160 TUFFE VAL DE
LA CHERONNE
Mme Hélène LECHARTIER BP 23257 72003 LE MANS
CEDEX
Mme Sonia LYON -MAUGUIN 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
Mme Agnès MARTIN, née FAGOT BP 29 72210 LA SUZE SUR
SARTHE
M. David MAZURELLE BP 03 – 38 rue de la
Division Leclerc
72460 SAVIGNE
L'EVEQUE
Mme Martine MERDRIGNAC 64 rue de la Pelouse 72000 LE MAN S
Mme Béatrice OLIVER 6 Creuse rue 72600 NEUFCHATEL
EN SAOSNOIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
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Mme Sabrina PREAUCHAT 70 rue d'Australie 72100 LE MANS
Mme Chantal ROBERT, née LAMARE «Rateau» 72120 VAL
D'ETANGSON
M. David ROBOAM 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
Mme Thérèse ROBOAM, née BAULARD 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
Mme Martine ROGE-PARTHENAY, née
ROGE
BP 24 192 72004 LE MANS
CEDEX 1
M. Renaud SEVERE 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
b) Auprès du Tribunal de proximité de La Flèche
:
Mme Héloïse AVRILLEAUD 8 Quai Amiral Lalande 72000 LE MA NS
Mme Pascale BRAULT, née RENVOISE 7 bis avenue de la
Pelouse
72360 MAYET
Mme Claire COCHENNEC BP125 – 6 Boulevard
Montréal
72200 LAFLECHE CEDEX
Mme Laure DELAUNAY BP 19 72160 CONNERRE
Mme Marion EVRARD BP 5001 - 10place de la
Mairie
72200 BAZOUGES
CRE SUR LOIR
Mme Liliane FOUCAULT 47 route de Goulard 72500 MONTVAL
SUR LOIR
Mme Bénédicte GUIARD, née DUCHATELET 4 impasse Cassièr e 72150 VILAINES
SOUS LUCE
Mme Nelly GOUSSIN, née LELARGE 72 avenue de la
Libération
72800 LE LUDE
M. Michel GUIBERT 22 rue Victor Hugo 72000 LE MANS
Mme Sonia JEAN-ROBERT BP 23032 72003 LE MANS
Mme Hélène LECHARTIER BP 23257 72003 LE MANS
CEDEX
Mme Sonia LYON, née MAUGUIN 3 bis rue de Chanoine
Lelièvre
72000 LE MANS
Mme Agnès MARTIN, née FAGOT BP 29 72210 LA SUZE SUR
SARTHE
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
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M. David MAZURELLE BP 03 – 38 rue de la
Division Leclerc
72460 SAVIGNE
L'EVEQUE
Mme Sabrina PREAUCHAT 70 rue d'Australie 72100 LE MANS
Mme Chantal ROBERT, née LAMARE «Rateau» 72120 VAL
D'ETANGSON
M. David ROBOAM 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
Mme Martine ROGE-PARTHENAY, née
ROGE
BP 24 192 72004 LE MANS
CEDEX 1
M. Renaud SEVERE 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
Mme Cindy VERDIER BP 125 - 6 Boulevard 72200 LA FLECHE CEDEX
Montréal
3) Personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
:
Mme Marion GRAPIN, Mme Marie-Noëlle JEAN, Mme Céline GADOIS, née LEMAY, Mme Marie
BERTRAND, née GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (né GIROUX), Mme Bernadette MASSON
ayant en charge les établissements suivants :
Etablissement Public de Santé Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Centre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard – 72000 LE MANS
Maison d'Accueil Spécialisée « Les Amaryllis » - 24 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Maison d'Accueil Spécialisée « de l'Huisne » - 2 rue Thérèse Fontaine – Bertrand – 72000 LE
MANS
Foyer Occupationnel « Artimon » - 14 rue Monthéard – 72100 LE MANS
Mme Maryline GUIOT (née BRIELLES) ayant en charge les établissements suivants :
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Beaumont sur Sarthe – 33 rue de la
Gare 72170 BEAUMONT SUR SARTHE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Bonnétable – rue Horncastle – 72110
BONNETABLE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Sillé le Guillaume – 1 rue Alexandre
Moreau 72140 SILLE LE GUILLAUME
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arc en ciel » -
site de Nogent le Bernard – 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE BERNARD
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
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EHPAD « Arc en ciel » - site de Marolles les Braults – 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES
LES BRAULTS
EHPAD de Tennie – 23 ter rue Mme Andrée Le Grou 72240 TENNIE
EHPAD « résidence Amicie » – 53 rue Honoré Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS
EHPAD « Les Fresnes - Les Châtaigners » - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE
Mme Sandrine LENOBLE, née DEMOUGIN ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Montval du Loir – 5 allée Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR
Le Centre hospitalier du Lude – 93, rue de l'Hôpital 72800 LE LUDE
Mme Malika FOUQUET, née SIEGEL ayant en charge les établissements suivants relevant du Pôle Santé
Sarthe et Loir, La chasse du point du jour – CS 10129 72205 LA FLECHE :
EHPAD « la Martinière », 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE
EHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du Léard 72200 LA FLECHE
FOYER D'ACCUEIL – FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « Le temps de vivre » 72300 SABLE SUR
SARTHE
Mme Marielle VERITE, ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS
L'EHPAD « Louis Pasteur » - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche
:
Mme Marion GRAPIN, Mme Marie Noëlle JEAN, Mme Céline GADOIS, née LEMAY, Mme Marie
BERTRAND, née GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (né GIROUX), Mme Bernadette MASSON
ayant en charge les établissements suivants :
Etablissement Public de Santé Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Centre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard – 72000 LE MANS
Maison d'Accueil Spécialisée « Les Amaryllis » - 24 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Maison d'Accueil Spécialisée « de l'Huisne » - 2 rue Thérèse Fontaine – Bertrand – 72000 LE MANS
Foyer Occupationnel « Artimon » - 14 rue Monthéard – 72100 LE MANS
Mme Maryline GUIOT (née BRIELLES) ayant en charge les établissements suivants :
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Beaumont sur Sarthe – 33 rue de la
Gare 72170 BEAUMONT SUR SARTHE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Bonnétable – rue Horncastle – 72110
BONNETABLE
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
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Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Sillé le Guillaume – 1 rue Alexandre
Moreau 72140 SILLE LE GUILLAUME
EHPAD « Arc en ciel » - site de Nogent le Bernard – 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE
BERNARD
EHPAD « Arc en ciel » - site de Marolles les Braults – 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES LES
BRAULTS
EHPAD de Tennie – 23 ter rue Mme Andrée Le Grou 72240 TENNIE
EHPAD « résidence Amicie » – 53 rue Honoré Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS
EHPAD « Les Fresnes - Les Châtaigners » - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE
Mme Sandrine LENOBLE, née DEMOUGIN ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Montval du Loir – 5 allée Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR
Le Centre hospitalier du Lude – 93, rue de l'Hôpital 72800 LE LUDE
Mme Malika FOUQUET, née SIEGEL, ayant en charge les établissements suivants relevant du Pôle Santé
Sarthe et Loir, La chasse du point du jour – CS 10129 72205 LA FLECHE :
EHPAD « la Martinière », 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE
EHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du Léard 72200 LA FLECHE
FOYER D'ACCUEIL – FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « Le temps de vivre » 72300 SABLE SUR
SARTHE
Mme Marielle VERITE, ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS
L'EHPAD « Louis Pasteur » - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE
Article 2
: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche
:
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union 67 boulevard Winston Churchill 72 100 LE MANS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-03-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 03.10.24 10
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
Article 3
: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées :
Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
Service d'aide à la gestion du budget familial géré par l'association Inalta-Action Educative et Socia le –
24, rue Thomas Edison - 72000 LE MANS.
Article 4
: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 12 août 2022, fixant la liste des personnes
inscrites en qualité de mandataires judiciaires à l a protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la Sarthe.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans ;
- aux juges des contentieux de la protection du tri bunal judiciaire du Mans et du tribunal de
proximité de La Flèche ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire du Mans.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Sarthe, soit hiérarchique aupr ès du Ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. Un recours e n contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'admi nistration si un recours administratif a été déposé ,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l'île Gloriette CS 24111 – 44 041 Nantes
Cedex 01, mais également via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Mans, le3 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
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Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
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