PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-277
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-08-11-00001 - Arrêté AI AQUEDUC 2025 (2 pages) Page 3
78-2025-08-11-00002 - Arrêté CC AQUEDUC 2025 (2 pages) Page 6
78-2025-08-11-00003 - Arrêté CC Polygone 2025 (2 pages) Page 9
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-11-00001
Arrêté AI AQUEDUC 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-11-00001 - Arrêté AI AQUEDUC 2025 3
PREFETDES YVELINESLibertéfif;'{:'if;,-, ; Direction de la Coordinationet de I'Appui Territorial
Arrêté portant habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'or_dre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrété du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au |I| de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 30 juillet 2025 formulée par MBruno ZAGROUN , président de la société EC&U sise 10 Rue du 1er mai 11100 NARBONNE ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1°': L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L752-6du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : AQUEDUC* Adresse : 10 Rue du 1er mai 11100 NARBONNE* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bruno ZAGROUN- Mme Anne DUBOIS LAMBERT
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-11-00001 - Arrêté AI AQUEDUC 2025 4
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-55- 1er septembre 2025 / AQUEDUC 10 Rue du 1er mai 11100 NARBONNECe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans,sans renouvellement tacite possible, à compter du Ter septembre 2025. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :Article 5 g p p y p pro]1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ve 2% r
Versailles, le 1 1 AT 2025
Le Préfet,
Pour le Firéfet et par délégationire général
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-11-00002
Arrêté CC AQUEDUC 2025
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ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalité ; .Fraternité - Direction de la coordinationet de l'appui territorial
Arrété portant habilitation a établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 :VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 22 juillet 2025 formulée parM. Bruno ZAGROUN, président de la société AQUEDUC sise 10 Rue du 1er mai 11100NARBONNE ; _SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;- ARRETEArticle 1°: L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code de commerce est accordée à :* Nom de la société: AQUEDUC
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* Adresse : 10 Rue du 1er mai 11100 NARBONNE_* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Bruno ZAGROUN- Mme Anne DUBOIS LAMBERT
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :CC-78-32- Ter septembre 2025 / AQUEDUC 10 Rue du 1er mai 11100 NARBONNECe numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre quela date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinqans, sans renouvellement tacite possible, à compter du ler septembre 2025 . Elle estvalable sur I'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce. ÇArticle 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Versailles, le ll AOÛT 2025
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-11-00003
Arrêté CC Polygone 2025
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EnPREFETDES YVELINESL_z'bcm'Egalité ;idsnnisnets Direction de la coordinationet de l'appui territorial
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 1er juillet 2025 formulée parM. Aymeric BOURDEAUT, président de la société POLYGONE sise 16 Allée de la Merd'Iroise 44600 ST-NAZAIRE ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1°': L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code de commerce est accordée à :* Nom de la société: POLYGONE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-11-00003 - Arrêté CC Polygone 2025 10
* Adresse : 16 Allée de la Mer d'Iroise 44600 ST-NAZAIRE* lIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Aymeric BOURDEAUT* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :CC-78-31-1er septembre 2025 / POLYGONE 16 Allée de la Mer d'Iroise 44600 ST-NAZAIRECe numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre quela date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cingans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1er septembre 2025 . Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l''organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Versailles, le 11 AOUT 2025
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-11-00003 - Arrêté CC Polygone 2025 11