PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-488
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-04-00008 - Délégations de signature pour le Pôle national
d'analyse des comptes (PNAC) (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-04-00008
Délégations de signature pour le Pôle national
d'analyse des comptes (PNAC)
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REPUBLIQUEFRANCAISE +LibertéEvaliteFraternité FINANCES PUBLIQU
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENI D'ILLE ET VILAINECité administrativeAvenue Janvier-BP 72102-35021 RENNES CEDEX 9
Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC)L'administrateur des Finances publiques adjoint, chef du pdle national d'analyse des comptes,implanté à Rennes (35) et composé des antennes de Toulouse (31) et de Rennes (35), rattachéesrespectivement à la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute- Garonne et à la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestiondes comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211- 2, L.231-5 à L.231-7 et D. 231-3 à D.231-15 ;VU l'arrêté du 3 juin 2020 portant nomination et affectation de M. Laurent MORIN commeresponsable du Pôle national, à compter du 1° septembre 2020 ;VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23.mars 2022 ;Décide :Article 1: Délégation de signature pour signer les pièces, documents et décisions relatifs àl'exécution des contrôles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiéspar le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour lui d'agir séparément et sursa seule signature, est donnée a:— Michel POUECH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'antenne de
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Toulouse ; |- Martine DEDIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de l'antenne deToulouse ;. —_- Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de l'antenne deRennes.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MORIN, responsable du pêlenational d'analyse des comptes, et de Béatrice COUPE, adjointe de l'antenne de Rennes,délégation de signature pour signer les pièces, documents et décisions relatifs a l'exécution descontréles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiés par le Servicedes Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et surleur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- Jeannine GOUEZEL, inspectrice des Finances publiques ;- Didier SCHLAGDENHAUFFEN, inspecteur des Finances publiques.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MORIN, chef du pôle nationald'analyse des comptes, de M. Michel POUECH, responsable de l'antenne de Toulouse et de MmeMartine DEDIEU, adjointe de l'antenne de Toulouse, délégation de signature pour signer lespièces, documents et décisions relatifs à l'exécution des contrôles des comptes des collectivitéset établissements publics locaux confiés par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avecfaculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:— Michel GRIPON, inspecteur des Finances publiques ;— Bernard MADAULE, inspecteur des Finances publiques ;— Marie France ROUGEBIEF, inspectrice des Finances publiques.Article 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2025. Les précédentes délégationsaccordées sont abrogées à cette même date.Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs du départementd'Ille- et-Vilaine et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Rennes, le 4 juillet 2025
L'administrateur des Finances publiques adjointResponsable du pôle national d'analyse des comptes
Laurent MORIN
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