PREFET PREFETDU CHER DE L'INDRELiberté L'ibcr'te"Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2025-0209accordant l'autorisation environnementale sollicitée par laSociété Éoliennes des Stellaires relative à l'exploitation d'une installation deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventsur les communes de Mareuil-sur-Arnon (18) et de Ségry (36)(N° AIOT : 0100000187)Le préfet du Cher, Le préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment son titre VII! du livre ler, ses titres | et Il du livre |l etson titre Ter du livre V ;Vu le Code forestier ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code des transports ;Vu le Code des postes et des communications électroniques ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code de l'énergie ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du4 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de madameNadine CHAIB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
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Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madameCamille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de monsieurThibault LANXADE préfet de l'Indre;Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigationaérienne, et notamment son annexe Il ;Vu l'arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisationou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour laprotection de I'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-0155 du 17 mars 2021 portant prescription d'un diagnosticd'archéologie préventive ;Vu l'arrêté préfectoral du 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madameCamille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète deI'arrondissement de Bourges ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-07-15-0006 du 15 juillet 2024 accordant délégation de signature àmadame Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète del'arrondissement de Châteauroux;Vu la demande présentée le 19 février 2021, par la société Éoliennes des Stellaires, dont le siègesocial est situé 29 rue des trois cailloux, 80000 Amiens, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiterune installation de production d'électricité à partir de I'énergie mécanique du vent et regroupantdouze aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 6 MW ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 27 novembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 juin 2024, actant le caractére completet recevable de la demande d'autorisation environnementale sus-visée ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12juillet 2024 :Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale susvisé, daté du22 août 2024 etjoint au dossier mis à l'enquête publique ;Vu la décision en date du 4 juillet 2024 du Tribunal administratif d'Orléans, portant désignation dela commission d'enquête;Vu l'arrété préfectoral en date du 2 septembre 2024 portant ouverture d'une enquéte publique du23 septembre 2024 à 9h00 au 25 octobre 2024 à 17h00 ;
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Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communes fixéespar l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des préfectures ;Vu la publication en date des 5 et 6 septembre 2024, ainsi que des 26 et 27 septembre 2024 de cetavis dans deux journaux du Cher et deux journaux de l'Indre ;Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Mareuil-sur-Arnon, Lunery,Primelles et Saint-Ambroix ;Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Chezal-Benoît, Saint-Baudel, Venesmes et Chouday;Vu les décisions d'abstentions des conseils municipaux des communes de Ségry, Saint-Aubin, Lapanet Saugy ;Vu le choix de ne pas se prononcer émis par le conseil municipal de la commune de Corquoy;Vu l'avis favorable émis par le conseil de la communauté de communes de FerCher ;Vu l'avis défavorable émis par le conseil de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher ;Vu les registres d'enquête publique et l'avis favorable remis par le commissaire enquêteur dans lerapport du 25 novembre 2024 ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Vu l'avis favorable remis par la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 5 janvier 2023 ;Vu l'avis favorable du commandement de la Direction de la circulation aérienne et militaire rendu le22 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Météo France remis le 23 février 2021 ;Vu le rapport du 8 janvier 2025 de la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement etdu logement, chargée de I'inspection des installations classées ;Vu l'avis favorable émis sur le projet de décision par la commission départementale de la nature,des paysages et des sites du département du Cher, lors de sa réunion du 28 janvier 2025, au coursde laquelle le pétitionnaire a eu la possibilité d'être entendu ;Vu l'avis favorable émis sur le projet de décision par la commission départementale de la nature,des paysages et des sites du département de l'Indre, lors de sa réunion du 7 février 2025, au coursde laquelle le pétitionnaire a eu la possibilité d'être entendu ;Vu l'envoi pour avis au pétitionnaire du projet d'arrêté autorisant l'exploitation du parc éolien par lepréfet du Cher le 17 janvier 2025 et par le préfet de l'Indre le 20 janvier 2025 au titre de laprocédure contradictoire ;Vu les observations sur ce projet d'arrété présentées par le demandeur par courriel en date du 12février 2025 ;Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;
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Considérant que la demande présentée est une création d'un parc éolien sur les communes deMareuil-sur-Arnon (18) et de Ségry (36) ;Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectoraleau titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection del''environnement ;Considérant qu'en application de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation nepeut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus pardes mesures que spécifie I'arrété préfectoral ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations descollectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissementspublics de I'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par lesinstallations ;Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé nécessitentd'être complétées, au regard des spécificités du contexte local et des conclusions de la consultationdu public et des services de l'État, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementauxlocaux;Considérant que le projet d'implantation des éoliennes prend en compte les enjeux locaux ;Considérant que I'impact de l'installation sur le paysage est mesuré, notamment sur le paysage deplaines céréalières, en raison de la prégnance déjà existante de plusieurs autres parcs éoliens ;Considérant que le projet, constitué de douze aérogénérateurs disposés en plusieurs lignesprolongeant celles des parcs voisins, s'insère en densification des parcs éoliens du bois Ballay, deForges et de Saint-Ambroix, sur les communes de Mareuil-sur-Arnon et de Saint-Ambroix;Considérant que l'installation s'insére à proximité de parcs éoliens existants et/ou autorisés, et necontribue ainsi que modérément au risque de saturation visuelle ;Considérant que |'analyse paysagère n'a pas mis en évidence d'impact significatif sur le patrimoinerecensé dans l'aire d'étude du fait notamment des effets de masque et de la distance entre le parcet les enjeux identifiés; à l'exception cependant de l'abbaye de la Prée à Ségry située à 1,4 km duprojet, de I'Eglise Saint-Martin à Ségry située à 46 km du projet, de l'Église Saint-Martin à Choudaysituée à 5,5 km du projet, de la Tour Blanche à Issoudun située à 12 km du projet et du château deChâteauneuf-sur-Cher situé à 10,6 km du projet, pour lesquels l'impact du parc éolien des Stellairesreste toutefois acceptable, notamment du fait de la présence d'un contexte éolien déjà existant ;Considérant que le parc respecte les seuils de niveau de bruit réglementaires en vigueur, sousréserve de mesures de bridage acoustique sous certaines conditions de vents et à certainespériodes de la journée ;Considérant que, eu égard à la distance la séparant zones à usage d'habitation (distance la plusproche à 639 m de l'éolienne E8), l'installation doit faire I'objet d''une campagne de mesures deniveaux de bruit après la mise en exploitation du parc éolien afin de confirmer les résultats del'étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de la demande d'autorisationenvironnementale ;Considérant qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure de prévention de la pollution de l'eauet des sols lors des travaux de construction et de démantèlement du parc ;
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Considérant que les mesures matérielles et organisationnelles sur lesquelles la société Eoliennes desStellaires s'est engagée pour préserver les eaux de surface et souterraines d'une pollution généréepar l'installation, en phase de chantier et d'exploitation du parc éolien, sont proportionnées auxenjeux;Considérant qu'une synchronisation des balisages des parcs à O heure O minute O seconde du tempscoordonné universel est à rechercher ;Considérant que les mesures préventives et correctives sur lesquelles la société Éoliennes desStellaires s'est engagée, en phase de travaux et après la mise en service industrielle du parc éoliensont de nature à protéger la flore, I'avifaune et les chiroptères ;Considérant que la société Éoliennes des Stellaires s'est engagée à la mise en œuvre de modèlesd'éoliennes présentant une garde au sol au minimum de 30 m ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des risques d'accidentou de pollution de toute nature, édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptionsd'urbanisme ;Considérant que les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer leplan de bridage chiroptère du projet initial et que l'exploitant a fait évoluer le plan de bridage afinde prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations;Considérant qu'au vu du dossier une demande de dérogation des espèces protégées (DEP) n'est pasnécessaire ;Sur proposition de mesdames les secrétaires générales de préfectures du Cher et de l'IndreARRÊTENTTITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATIONLa présente autorisation unique tient lieu :d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 5121 du code de l'environnement ;d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense,autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'articleL.5113-1 de ce code et de l'article L.54 du code des postes et des communicationsélectroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L.632-1 du code dupatrimoine et par l'article L.6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires àl'établissement d'installations de production d'électricité utilisant I'énergie mécanique duvent;d'autorisation d'exploiter au titre des articles L. 311-1 et L. 311-5 du code de l'énergie.ARTICLE 2 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société Éoliennes des Stellaires, (SIRET 845 345 883 000 19), dont le siège social est situé 29 ruedes trois cailloux, 80000 Amiens, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Mareuil-sur- Arnon (18) et de Ségry (36), lesinstallations détaillées dans les articles suivants.
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ARTICLE 3: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR L'AUTORISATION ENVIRONNE-MENTALELes installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Coordonnées Lambert RGF ParcellesInstallation = Commune Lieu-dit cadast.rales(section,X Y numéro)Aérogénérateur | 63586828 |6643602,52| 'arevilsur- | e BoisdeBallay| A957E1 ArnonA€rogenerateur | 63522310 |6643832,97 | "arevilsur- 1 o poisde Ballay | 73E2 ArnonAérogénérateur | 636 428,24 | 664386986 | arevilsur- | e BoisdeBallay| A950E3 ArnonA€rogenerateur | 636 985,39 | 66442107 | "arevilsur- | e BoisdeBallay| | A974E4 ArnonAérogénérateur 438 ES 634 65787 | 6 644 288,21 Ségry Les GrangesAérogénérateur | 63514058 |664458085| "arevilsur- |LeBoisdeBallay| AE6 Arnon
Aérogénérateur | 63718986 | 664514878 | arevilsur- | e BoisdeBallay| | A974E7 Arnon
AemgeE"Serate... 635 155,30 | 6645 142,82 Ségry Les Granges C37Aérogénérateur | 637 63543 |664552972| 'arevilsur- | e BoisdeBallay| | A974E9 ArnonAérogénérateur . La pièce du BoisE10 635 221,48 | 6 645 588,31 Ségry de Ballay B50Aérogénérateur | 637 39367 | 664604419 | Marevilsur- | eBoisdeBallay| A935E11 ArnonAérogénérateur 635 33159 | 6 646 142 56 Séer La pièce du Bois B50E12 ! ! gry de BallayPoste de livraison Mareuil-sur- La pièce du BoisPDL1 635 812,00 | 6 645 754,00 Arnon de Ballay A964Poste de livraison Mareuil-sur- La pièce du BoisPLD2 635 812,00 | 6 645 760,00 Arnon de Ballay A964e . . . A964Poste de livraison Mareuil-sur- La pièce du BoisPLD3 635 834,00 | 6 645 753,00 Arnon de BallayPoste de livraison Mareuil-sur- La pièce du BoisPLD4 635 833,00 | 6 645 769,00 Arnon de Ballay A964
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Poste de livraison Mareuil-sur- La pièce du BoisPLDS 635 812,00 | 6 645 747,00 Arnon de Ballay A964
ARTICLE 4 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALESauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément auxplans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation uniquedéposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.TITRE Il : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITERAU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTARTICLE 5: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTRubrique | Alinéa | Régime | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | Critère de classement I-(:I:u:'eat::rInstallation terrestre de Comprenant au moinsproduction d'électricité à partir un aérogénérateur2980 1 A de I'énergie mécanique du vent| 12 aérogénérateurs dont le mât a une 105 met regroupant un ou plusieurs hauteur supérieure ouaérogénérateurs égalea 50 mA : installation soumise à autorisationLa hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaqueaérogénérateur est de 180 m. Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateurest de 150 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 30 m.La puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 6 MW, portant lapuissance totale maximale autorisée pour l'installation à 72 MW.ARTICLE 6 : CONFORMITÉ DES INSTALLATIONSL'installation doit être exploitée conformément aux dispositions de :I'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour laprotection de I'environnement;I'arrété ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage lumineux desobstacles à la navigation aérienne.ARTICLE 7 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRESLes garanties financières définies dans le présent arrété s'appliquent pour les activités visées àl'article 5.Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coûtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :M= (Cu)oÙ :
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M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il deI'annexe | du présent arrété. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remiseen état d'un site après exploitation prévues à l'article R.515-106 du Code deI'environnement.Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)oÙ :Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur, soit 175 000 Euros ;P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW), soit 6 MW.Le montant initial des garanties financières pour la société Éoliennes des Stellaires s'élève à2 100 000 Euros pour douze aérogénérateurs.Dès la premiére constitution des garanties financières visées à l'article 30 par l'arrêté du 26 août2011 modifié, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle deI'installation, puis actualise ce montant tous les cing ans. Le renouvellement intervient au moinstrois mois avant la date d'échéance du document. L'actualisation se fait en application de laformule mentionnée en annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié.ARTICLE 8: MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ENVIRONNE-MENTAUX LOCAUXArticle 81 : Préservation du paysageL'ensemble des lignes électriques de raccordement internes au parc sont enfouies.Le poste de livraison électrique et le local technique sont recouverts d'un bardage en bois dont lacouleur permet de limiter I'impact sur le paysage. La toiture des bâtiments sera une toiture terrassenon accessible. Le poste de transformation électrique de chaque aérogénérateur est situé àl'intérieur du mat.Afin de limiter leur impact visuel, l'exploitant s'engage, à la demande des riverains, après la mise enservice du parc éolien des Stellaires, à faire réaliser par un paysagiste la plantation et/ou lerenforcement de haies. Pour cela, un montant d''au moins 60 000 € HT est alloué. L'exploitant tientà la disposition de l'inspection des installations classées dans les 12 mois suivant la mise en servicedu parc éolien les justificatifs relatifs à la mise en place de ces haies.Toujours pour limiter l'impact visuel, I'exploitant met en place, aprés la mise en service du parcéolien des Stellaires, une bourse aux arbres permettant aux riverains intéressés de se procurer unarbre ou arbuste en provenance d'une pépinière locale. Pour cela, un montant d'au moins 60 000 €HT est alloué, ce qui permet la plantation d'au moins 270 sujets. L'exploitant tient à la dispositionde l'inspection des installations classées dans les 12 mois suivant la mise en service du parc éolienles justificatifs relatifs à la réalisation de cette bourse aux arbres.Article 8.2 : Protection de la flore, de l'avifaune et des chiroptères8.21 - Mesures applicables en phase travaux de construction et déconstructionFlore :Pendant toute la période des travaux, les voies d'accés sont balisées à l'aide de rubalise de manièreà éviter les stations d'espèces végétales patrimoniales, notamment [|'habitat d'intérêtcommunautaire pelouses sèches situé à proximité des éoliennes E2, E5, E6, E8 et E12.
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En compensation de la perte de l'habitat communautaire pelouses sèches engendrée par lacréation de certains accès en particulier le long de la route départementale 18, le pétitionnaire a lapossibilité :de créer une bande de 422 mètres le long du chemin d''accès à l'éolienne E5. Sur cet espace,un talus de 3 mètres de largeur et de 1 mètre de hauteur est créé, il vise à favoriserI'implantation d'un habitat de pelouses sèches. Si besoin, une action « d'amorce » dupeuplement par récolte/réensemencement de plantes typiques de l'habitat recherché estmise en œuvre à l'automne suivant.ou, de participer, en collaboration avec le Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val deLoire à la restauration de pelouses sèches existantes situées à proximité du projet. Uneconvention est alors mise en place pour acter les conditions de participation et de suivi.Dans le cas de la réalisation d'un talus pour compenser la perte de l'habitat communautairepelouses sèches, la gestion durable de ce dernier est réalisée par l'intermédiaire d'une seule faucheannuelle réalisée à I'automne avec export des résidus de fauche, afin de maintenir le caractère de lapelouse obtenue. Une convention de gestion est établie entre le pétitionnaire et le propriétaire dela parcelle pour toute la durée d'exploitation du futur parc éolien.Dans le cadre du suivi de chantier, un ingénieur écologue contrôle la non propagation d'espècesexotiques invasives répertoriées sur le site (Ailante glanduleux et Ambroisie). Cette opérationconsiste en un minimum de cinq recensements pendant la phase chantier. Avant le démarrage destravaux, le personnel de chantier est sensibilisé à la problématique et pendant les travaux, lesmesures adéquates sont prises pour éviter la propagation de ces plantes indésirables. Par ailleurs,pour limiter le risque de dissémination de graines ou résidus végétaux, les engins et véhiculespassent dans un lave-roues à leur arrivée et à leur départ du chantier.Les justificatifs démontrant le respect de l'ensemble de ces prescriptions sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées.Avifaune et chiroptèresPour éviter de perturber les espèces nicheuses, les travaux de construction ou de déconstructiondes aérogénérateurs ne doivent pas débuter entre le Ter avril et le 31 juillet inclus. En casd'impossibilité dûment justifiée de démarrer les travaux en dehors de cette période, unevérification par un expert qualifié de l'absence de nidification de l''avifaune protégée sur lesemprises et à proximité du chantier doit être réalisée. La justification de l'exploitant et le rapportétabli par l'expert sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.En cas d'interruption des travaux supérieure à un mois, avec une reprise des travaux entre le 1€" avrilet le 31 juillet inclus, ou en cas d'interruption des travaux supérieure à 10 jours durant cette mêmepériode, un contrôle préalable analogue doit être mis en œuvre. Le rapport établi par l'expert esttenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Les aménagements temporaires (aire principale du chantier de construction ou de déconstruction,plates-formes de montage) et pérennes (chemins d'accès, plates-formes de maintenance,fondations des aérogénérateurs et passages des câbles de raccordement) sont réalisés en dehorsdes aires remarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d''eau, les zones humides et lesmassifs boisés) et avec le souci de préserver les zones boisées, particulièrement le réseau de haies etles arbres isolés, conformément au dossier de demande fourni par le pétitionnaire.Les plateformes et chemins d'accès sont minéralisés (gravillonnées) de façon à ne pas présenterd'intérêt pour les rapaces et les chiroptères. Elles sont entretenues, pendant les travaux et la phased'exploitation, afin d'éliminer la végétation naturelle et spontanée.
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8.2.2 — Mesures applicables en phase de fonctionnement du parcDans le cas de la réalisation d'un talus, la mesure de compensation de la perte de l'habitatcommunautaire pelouses sèches est évaluée dans le temps par divers relevés botaniques (visant àcaractériser l'habitat présent) et pour vérifier l'éventuelle présence d'espèces à enjeux deconservation. Ainsi, le suivi se caractérise par une visite par an pendant les trois premières annéessuivant la mise en service, puis par une visite tous les cinq ans. Une adaptation de la notice degestion est réalisée si nécessaire.Lors de la phase d'exploitation du parc, un suivi du développement des plantes invasives est mis enplace sur 'emprise du projet et particulièrement au niveau des différents accès et des plateformes.En cas de présence avérée, une mesure curative est mise en place pour permettre I'éradication desespèces concernées. Cette mesure se matérialise par une visite par an les trois premières annéessuivant la fin des travaux, puis une visite tous les 5 ans, en parallèle du suivi environnemental.Après la mise en service industrielle du parc, tout éclairage extérieur des installations est interdit,en dehors du balisage réglementaire imposé par la section 4 de l'arrêté du 26 août 2011 modifiérelatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au seind'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation desinstallations classées pour la protection de l'environnement.Lorsque les éoliennes ne produisent pas d'électricité (pour des vitesses de vents inférieures à 3 m/s)les pales sont placées en position parallèle au vent (« en drapeau »), ou la nacelle entière esttournée à l'abri du vent, pour ralentir ou arrêter la rotation des pales afin de prévenir les risques decollision avec la faune volante.Pour prévenir les risques de collision avec l'avifaune et particulièrement l'Aigle botté, l'exploitantmet en place, dès la mise en service industrielle du parc, un système de détection et d'arrêt sur leséoliennes E2 et ES situées à proximité de la vallée de l'Arnon. L'efficacité du système est évaluéependant les trois premières années d'exploitation, puis tous les cinq ans.Pour prévenir les risques de collision avec l'avifaune et particulièrement les rapaces, |'exploitantprocède, dès la mise en service industrielle du parc et sur la durée de l'exploitation, à un arrêtpréventif des éoliennes lors de la réalisation de la moisson sur les parcelles situées aux pieds desaérogénérateurs, soit le jour de la récolte et les deux jours suivants.Pour prévenir les risques de collision avec les chiroptères, l'exploitant met en œuvre un plan defonctionnement réduit des aérogénérateurs dès la mise en service industrielle du parc, intégrantdes phases de bridage des éoliennes aux périodes critiques pour les chauves-souris.Au vu de I'analyse des sensibilités et de l'activité des chauves-souris, les conditions d'arrét de toutesles éoliennes sont définies en fonction des paramètres suivants :du 15 mars au 15 novembre inclus ;de1 h avant le coucher du soleil à 1h après le lever du soleil ;pour des températures supérieures à 12 °C à hauteur de nacelle ;pour des vitesses de vent inférieures à 6 m/s à hauteur de nacelle ;par absence de pluie* ;* Le critère « absence de pluie » est défini comme une quantité de précipitation inférieure ou égale à 0,2 mm/h. Dans le casoù les autres conditions d'arrét sont satisfaites :Un redémarrage des aérogénérateurs pourra intervenir en cas de dépassement en continu de ce seuil durant plusde 10 minutes ;
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les aérogénérateurs devront étre arrétés si la valeur mesurée de précipitation est inférieure ou égale a ce seuildurant plus d''une minute consécutive.Ces mesures seront couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse duvent, température, capteur de précipitation). La mise en place effective du plan defonctionnement, et des périodes de bridage des machines associées, doit pouvoir être justifiée, àtout instant et par tout moyen adapté, à l'inspection des installations classées. Toute modificationde ce plan de fonctionnement réduit devra faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 181-45du Code de l'environnement, en fonction des suivis de mortalité et d''activité des chiroptères,définis dans les paragraphes suivants.Suite à la première année de fonctionnement du parc et la réalisation du suivi environnemental, unajustement des modalités de bridage chiroptères pourra être opéré en fonction des premiersrésultats obtenus.Article 8.3 : Suivi général de la mortalité et de l''activité de l'avifaune et des chiroptèresL'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalitéde l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Ce suivi doit débuter dansles 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur uncycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'êtreprésents. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, le suivi doit débuter au plus tarddans les 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.Ce suivi est réalisé sur les 3 premières années de fonctionnement du parc puis il est renouvelé tousles 5 ans d'exploitation de l'installation. Il est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a misen évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesurescorrectives.Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnupar le ministre chargé des installations classées.Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitantou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de « dépôt légal dedonnées de biodiversité » créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de donnéesest effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental àI'inspection des installations classées imposée aull de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ausein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation desinstallations classées pour la protection de l'environnement.Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service, ellesdoivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil.8.31 - Suivi de la mortalité de l'avifauneLes méthodes mises en œuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental desparcs éoliens terrestres, reconnu par le ministère en charge de l'écologie.L'exploitant met en œuvre un protocole de suivi renforcé couvrant l'intégralité de la période debridage chiroptères, soit du 15 mars au 15 novembre inclus, avec une pression de prospection d''aumoins un passage par semaine, renforcé à deux passages par semaine d'août à septembre, soit untotal de 48 passages.Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport contient en outreles écarts de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d'éventuellespropositions de mesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition deI'inspection des installations classées. 11/18
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L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les mesures préconisées dans le rapport desuivi environnemental de mortalité et d'activité de l'avifaune.8.3.2 — Suivi de la mortalité de chiroptéresLes méthodes mises en œuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental desparcs éoliens terrestres, reconnu par le ministére en charge de l'écologie.L'exploitant met en œuvre un protocole de suivi renforcé couvrant l'intégralité de la période debridage chiroptères, soit du 15 mars au 15 novembre inclus, avec une pression de prospection d''aumoins un passage par semaine, renforcé à deux passages par semaine en d'août à septembre, soitUn total de 48 passages.Le suivi de l'activité des chiroptères est basé sur des mesures effectuées au niveau de la nacelle desaérogénérateurs E5 et E7. Elles sont effectuées en continu du 15 mars au 15 novembre inclus. Cesmesures sont couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse du vent,température, pluviométrie) dans l'objectif d'affiner les conditions de bridage.Le suivi de l'activité et de la mortalité des chiroptères a pour objectif d'évaluer l'efficacité et lapertinence du bridage avec redéfinition éventuelle des modalités initiales de bridage.Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport contient en outreles écarts de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d'éventuellespropositions de mesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition deI'inspection des installations classées.L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les mesures préconisées dans le rapport desuivi environnemental de mortalité et d'activité des chiroptères.ARTICLE 9 : MESURES SPECIFIQUES LIÉES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUTout prélèvement d'eaux de surface ou souterraine et tout rejet dans le milieu naturel de produitsdangereux pour I'environnement ou susceptible de dégrader I'environnement sont interdits, que cesoit en phase de travaux ou d'exploitation.L'exploitant s''assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction, dedéconstruction et lors des maintenances de l'installation est sensibilisé à la vulnérabilité de laressource en eau. Ce personnel est formé sur les conduites à tenir en cas de déversementaccidentel de produits susceptibles de dégrader la qualité de la ressource. Cette disposition faitl'objet de consignes écrites formalisées dans le plan de prévention, incluant la liste des autorités àprévenir en cas d'incident ou d'accident.Des mesures spécifiques sont prises pour préserver la ressource en eau. Ces mesures comprennenta minima :les aires de stationnement des véhicules, ainsi que les stockages de carburants, produits etdéchets sont limitées à une aire étanche positionnée en dehors des zones où les nappesd'eau souterraine sont vulnérables. Tout stockage de produits polluants pourl'environnement est interdit en dehors de l'aire sus-visées ;des rétentions sont associées à chaque stockage de produits dangereux pourl'environnement. Les rétentions sont dimensionnées pour contenir la totalité du volume deproduits stockés. Tout stockage de ces produits en dehors des rétentions est interdit. Lazone de stockage est inaccessible en dehors des heures de chantier ;
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l'entretien des engins de chantier est interdit sur le site, sauf en cas de force majeure et sousréserve de la mise en place préalable d'une aire étanche. Le maître d''œuvre devra vérifiertoute fuite éventuelle auprès de chaque engin de chantier ;le ravitaillement des engins devra se faire au minimum au-dessus de l'aire susvisée ou au-dessus d'une aire étanche éventuellement mise en place ;les déchets dangereux pour l'environnement et les eaux usées, produits dans le cadre duchantier de construction ou de déconstruction, sont stockés dans des conteneurs adaptésau contenu et étanches. Ces déchets sont régulièrement collectés et éliminés par unesociété spécialisée ;l'exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter que les dispositifs d'ancragedes mats des aérogénérateurs entrainent une mise en liaison entre les eaux surfaciques etles eaux souterraines ou une perturbation des écoulements des eaux en profondeur risquantde porter atteinte à la qualité des eaux des nappes souterraines ;des kits anti-pollution sont tenus à la disposition des opérateurs de chantier et des agentsen charge de la maintenance afin de contenir les conséquences d'un déversement deproduits dangereux en cas d'incident/accident ;en phase de travaux, les pistes et aires d'évolution doivent, si nécessaire, être arrosées partemps sec pour éviter tout envol de poussière ;les opérations de coulage du béton sont réalisées dès la fin de réalisation des fouilles desfondations de chaque aérogénérateur afin d'éviter toute accumulation d'eaux pluviales enfond de fouille. Les coffrages sont réalisés avec un matériel étanche afin de limiterI'infiltration de laitance en périphérie de la fouille ;les fosses étanches destinées à recueillir les eaux de lavage des toupies béton sont situéessur l'aire susvisée, aucun rejet direct de ces eaux dans le milieu naturel n'est autorisé ;l'utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides sera exclue pour l'entretien des airesde montages, des plateformes permanentes, des pieds des éoliennes et des haies;le chantier est doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie dedéchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.L'exploitant établit et tient à jour les registres chronologiques des déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement et dont lecontenu est fixé par I'arrété ministériel du 31 mai 2021.Pendant les travaux de construction et de déconstruction, un suivi de chantier est mis en placepour s''assurer de la mise en œuvre des mesures préconisées.ARTICLE 10 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES AU BRUITL'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage.Dès la mise en service industriel du parc éolien, l'exploitant met en place un plan de bridage desaérogénérateurs destiné à garantir le respect des niveaux de bruit et d'émergences admissiblesimposés par l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. La mise en place effective du plan defonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, à l'inspectiondes installations classées.
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L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 deI'arrété du 26 août 2011 modifié. Cette vérification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise enservice industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, la conformité acoustiquede l'installation doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en serviceindustrielle de l'installation.Les emplacements des mesures sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruitmaximal de l'installation et des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.Ces emplacements incluent a minima les points de mesure retenus dans l'étude acoustique figurantdans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments. Si l'un ouplusieurs de ces points de mesure ne pouvaient être identiques à ceux retenus dans l'étudeacoustique sus-visée, ils seront remplacés par des points situés au droit de I'une des habitationsadjacentes, sous réserve dejustifier d'un environnement de mesure analogue.En cas de dépassement des seuils réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l'article 26 deI'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, l'exploitant établit et met en place dans un délaide 3 mois un nouveau plan de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de garantirl'absence de niveaux de bruit et d'émergences supérieurs aux valeurs admissibles. II s'assure de sonefficience par un nouveau contrôle dans un délai de 6 mois après la mise en œuvre de ce nouveauplan de fonctionnement.Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les éléments démontrant de leur efficacité, font l'objetd'un rapport tenu à la disposition de I'inspection des installations classées.La mise en place effective de ce nouveau plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à toutinstant et par tout moyen adapté, à l'inspection des installations classées.Tous les rapports de contrôles doivent être mis à la disposition des inspecteurs des installationsclassées.ARTICLE 11 : MESURES LIEES A LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONSAvant le début des travaux et avant la mise en service industrielle du parc, I'exploitant communiqueaux services départementaux d'incendie et de secours du Cher et de l''Indre les informationssuivantes:le nom du parc;le nombre d'éoliennes et leur numéro d'identification (inscrits sur le mât) ;un plan de situation avec l'emplacement précis de chaque éolienne ainsi que leurscoordonnées GPS et leurs accès ;l'emplacement des postes de livraison ;le nom du constructeur ainsi que le modèle d'éoliennes ;un numéro d'astreinte joignable 7 j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.L'exploitant doit informer, le service départemental d'incendie et de secours de toute modificationintervenant lors de l'exploitation des installations.Un affichage visible, reprenant le numéro d'astreinte, est effectué à l'intérieur du pied de mât dechaque aérogénérateur et des postes de livraison. Il est mis à jour en cas de modification de cescoordonnées.Chaque aérogénérateur est équipé à minima de 3 extincteurs, en bon état et adaptés au risqued'incendie à combattre, Ils seront situés :dans le pied de la tour à côté de la porte d'accès ;sur la première plate-forme à côté de I'échelle ;dans la nacelle au niveau de la colonne de la grue.
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Ces extincteurs font l'objet d'un contrôle annuel par un organisme compétent.Les postes de livraison sont également dotés d'extincteurs adaptés au risque et contrôlésannuellement par un organisme compétent.L'exploitant prévoit un système d'entrée dans les éoliennes pour les services de secours (boîte àclefs à disposition).L'exploitant met à disposition des secours des équipements anti-chute. Ces matériels doivent êtreentretenus et vérifiés selon les préconisations du constructeur.L'exploitant doit mettre en place tous les moyens techniques nécessaires à un éventuel sauvetaged'un technicien d'entretien.L'exploitant procède, dans l'emprise des plateformes de l'installation maintenues de manièrepérenne, au débroussaillage de tous végétaux sauvages jusqu'à 50 mètres minimum autour dechaque générateur.ARTICLE 12 : MESURES LIÉES AU BALISAGE DES AÉROGÉNÉRATEURSLe balisage des aérogénérateurs respecte les dispositions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du23 avril 2018 modifié relatif au balisage lumineux des obstacles à la navigation aérienne, et enparticulier les dispositions suivantes :les feux à éclats de même fréquence implantés sur toutes les éoliennes sont synchronisés ;les feux à éclats initient leur séquence d'allumage à O heure O minute O seconde du tempscoordonné universel avec une tolérance admissible de plus ou moins 50 ms.ARTICLE 13 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DESINSTALLATIONS CLASSÉESL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial ;les plans tenus à jour ;les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de I'environnement;tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent êtreinformatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde desdonnées.ARTICLE 14 : CESSATION D'ACTIVITÉL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage agricole.Les opérations de démantèlement et de remise en état seront menées conformément à laréglementation en vigueur à la date de démarrage desdites opérations. À la date du présent arrêté,ces opérations doivent être menées conformément à l'article R. 515-106 du code del'environnement.
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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITREDE L'ARTICLE L.311-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE ET D'APPROBATION D'UN PROJET EOLIENUTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT AU TITRE DE L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DEL'ÉNERGIEARTICLE 15 : APPROBATIONLe projet détaillé d'exécution du projet d'ouvrage utilisant l'énergie mécanique du vent localisé surles communes de Mareuil-sur-Arnon (18) et de Ségry (36) est approuvé conformément au dossier dedemande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 2 du présentarrêté, et a ses engagements.Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisationsélectriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
Article 16: NATURE DE L'AUTORISATION D'EXLOITEREn application de l'article L. 311-5 du Code de I'énergie, le bénéficiaire susvisé à l'article 2 duprésent arrêté est autorisé à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 72 MW,localisée sur les communes de Mareuil-sur-Arnon (18) et de Ségry (36).TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 : CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE INDUSTRIELLE ET DÉMANTÈLEMENT DU PARCPréalablement à la réalisation de ces opérations, l'exploitant informe :les préfets du Cher et de |'Indre ;I'inspection des installations classées ;les directions départementales des territoires du Cher et de l'Indre ;les services départementaux d'incendie et de secours du Cher et l'Indre ;
le ministère de la transition écologique — direction générale de l'aviation civile — servicenational d'ingénierie aéronautique (SNIA) - Pôle de Nantes, zone aéroportuaire CS 14321 -44343 BOUGUENAIS CEDEX (snia-ouest-ads-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;le ministère des armées — sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord àCing-Mars-La-Pile (BA 705 - SDRCAM Nord - RD 910 - 37076 TOURS CEDEX 02) :des dates de début et de fin de chantier pour l'installation des éoliennes, en rappelantpour chacune d'elles, son modèle, sa position géographique exacte, en coordonnées WGS84 (degrés, minutes, secondes), son numéro d'identification (inscrit sur le mât) ainsi que sonaltitude en mètres NGF (nivellement géographique de la France) à la base et leur hauteur ausommet (pales comprises) ;de la mise en service industrielle de son installation ;de la date de mise en service de chaque aérogénérateur.Le demandeur devra également transmettre un mois avant le début des travaux le formulaire dedéclaration de montage d'un parc éolien ministère de la transition écologique - direction générale16/18
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de l'aviation civile —- Service national d'ingénierie aéronautique (SNIA) - Pôle de Nantes, zoneaéroportuaire CS 14321 - 44343 BOUGUENAIS CEDEX pour information.L'attention du demandeur est également attirée sur le fait que se soustraire à chacune de cesobligations engagerait sa responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.ARTICLE 18 : PRESCRIPTION RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIEToute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra étre déclarée sansdélai conformément à l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.La réalisation des travaux est conditionnée à l'observation préalable par l'exploitant desprescriptions fixées par l'arrêté préfectoral n° 21-0155 du 17 mars 2021 portant prescription d'undiagnostic d'archéologie préventive.ARTICLE 19 : MESURES DE PUBLICITÉEn application de l'article R. 181-44 du Code de I'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Mareuil-sur-Arnon et de Ségry et peut yêtre consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mareuil-sur-Arnon et de Ségry pendant unedurée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est adressé par les soins des mairesconcernés;3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes de Chezal-Benoît, Civray,Corquoy, Lapan, Lunery, Mareuil-sur-Arnon, Primelles, Saint-Ambroix, Saint-Baudel, Saugy etVenesmes dans le département du Cher, et ceux de Chouday et de Ségry dans le département deI'Indre ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes de FerCher PaysFlorentais, Arnon et Boischaut Cher, Champagne Boischauts et Pays d'Issoudun.4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher et dans l'Indre pour unedurée minimale de quatre mois ;L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 20: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, cette décision est soumise à Unrégime de contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, cette décision peut être déférée, àla Cour administrative d'appel de Versailles, 2, esplanade du Grand Siécle- B.P 90476- 78011Versailles Cedex ainsi qu'à la Cour administrative de Bordeaux, 17, cours de Verdun CS 81224 33074Bordeaux Cedex1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois, à compter de :a) I'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois
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b) la publication de la décision sur le site internet des préfectures du Cher et de l'Indre.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.Les Cours administratives d'appel peuvent également être saisies par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.frLa décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022BOURGES CEDEX ou à monsieur le préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Allies CS 8058336019 CHATEAUROUX CedexLe recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques -Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher ou préfet de I'Indre) et à sonbénéficiaire (société Éoliennes des Stellaires SAS dont le siège social est sis 29 rue des trois cailloux80000 AMIENS) à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux. »Article 21 :Les secrétaires générales de la préfecture du Cher et de I'Indre, les maires de Mareuil-sur-Arnon etde Ségry, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Valde Loire, les directeurs départementaux des territoires du Cher et de l'Indre, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée à la sociétéEoliennes des Stellaires et aux sous-préfètes d'Issoudun et de Saint-Amand-Montrond.
Bourges, le 20 février 2025 Châteauroux, le 18 février 2025
Le préfet du Cher Le préfet de l'IndreSIGNÉ SIGNÉ
Maurice BARATE Thibault LANXADE
P. 18/18 de l'arrêté interpréfectoral n°2025-0209 accordant l'autorisation environnementale sollicitée par la Société Eoliennesdes Stellaires relative à |'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent surles communes de Mareuil-sur-Arnon (18) et de Ségry (36)
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