: PREFET PREFETPREFECTURE = (— BP) DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINESDE POLICE \ a ee LiberFraternité
PRÉFET PRÉFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiterté LibertéFpalité EgalitéFratersiré Fraternité
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
l'Essonne, le préfet du Val d'Oise
ode de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
'u l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles1 du code de l'environnement relatifs a
'u l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
d'Oise (hors classe)



Arrêté n° 2025-01078
et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
-
,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le c
;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215 -1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010 -
tilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

L. 557-10-1 et R. 557-6-14-
ux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-
;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus fassent un usagede certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces del'ordre, des véhicules et de que l'usage détourné de certains artifices de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire nationalConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
transport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10
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Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine -et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-

transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
;
Considérant que le 10 septembre 2025
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages , des dégradations et des
violences ;
il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à
détourné
s biens publics ;
divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique
nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et
les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou
sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationa
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-
Hauts-de-Seine, de Seine -Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-
;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mob ilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région
-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat »
;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens
divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et
septembre répond à ces objectifs ;



ARRETENT :

Article 1er
Du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10 septembre 2025 à 23H59
sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement desur la liste fixée par l'arrêté du 17 dépar l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
d'Oise.- Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
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2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3°
catégories F2 et F3 figurant
cembre 2021 et modifiée


Article 2

tissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
-6-13
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements de la Seine -et-
, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-


Article 4
Le préfet de Seine -et-
préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de Seine -Saint-Denis, le préfet du Val -de-Marne, le
préfet du Val-
la préfète, directrice du cabinet du préfet de police , la directrice de
la circulation et le directeur de la police judi ciaire sont chargés, chacun en ce qui le
entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 8 septembre 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Fait a Melun, le 8 septembre 2025
SIGNEPierre ORY
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Fait a Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNEFrédéric ROSE
2025-01078











Fait a Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNEFrédérique CAMILLERI
2025-01078










Fait a Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNEPhilippe COURT
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de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Annexe 1
° 2025-01078 du 8 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________































de l'arrêté n
2025-01078




Annexe 2
° 2025-01078 du 8 septembre 202


Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3