MINISTERE Direction de l'alimentation,DE L'AGRICULTURE de l'agriculture et de la forêtET DE LA SOUVERAINETÉ de la RéunionALIMENTAIRELibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 5 mai 2025
ARRETE n° 778 du 5 mai 2025 relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur2025 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycéeet de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région académique de la Réunion
Vu le code de I'éducation, notamment ses articles L. 612-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants (ORE)
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét de la Réunion ;
Vu la décision du 20 novembre 2024 de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forét à Madame Nathalie ALEU-SABY, cheffe du service formation et développement de la DAAF ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre des regles de la procédure nationale de préinscription Parcoursuppour les établissements d'enseignement secondaire de l'enseignement catholique proposant desformations d'enseignement supérieur
ARRÊTE
Article 1er: Pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, il est fixé en annexe au présent arrêté unpourcentage minimal de candidats retenus bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée pour chaque formationsélective au sens du VI de l'article L. 612-3 susvisé ;
Article 2 : Pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, il est fixé en annexe au présent arrété unpourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus, pour chaque section de technicien supérieurmentionnées au VIl de l'article L. 612-3 susvisé ;
Article 3 : Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région La Réunion et les chefsd'établissement de I'enseignement agricole sont chargés de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt,la cheffe du service formation

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