VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-194
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-28 du 31 juillet
2024 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Var (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-07-31-00006
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-28 du 31 juillet
2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-28 du 31 juillet 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var3
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-28
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence At -
tentat » ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptibles d'être organisés dans le Var durant
le mois d'août 2024 et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs centaines de personnes à
chaque fois ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-28 du 31 juillet 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Var
pour toute la durée du mois d'août, précisant notamment les mesures envisagées par
l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation
au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de
la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu'une
consommation excessive d'alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthylique
d'une participante et à des situations de détresse pour d'autres individus participant à
l'évènement ; que l'organisateur de ce rassemblement illégal est à l'origine de 13 « Rave
party » illégales, non déclarées dans le Var au cours de l'année 2023 ; qu'il est désormais
indispensable de faire cesser les troubles graves à l'ordre public liés à l'organisation de tels
évènements ;
Considérant que les services de gendarmerie ainsi que les secours ont rencontré beaucoup
de difficultés pour accéder au lieu de ce rassemblement musical illégal les 30 et 31
décembre 2023 afin de porter assistance aux participants ;
Considérant qu'une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dans
le Var en 2023 e t déjà onze depuis le début de l'année 2024 ; que chacun de ces
rassemblements entraîne la verbalisation de nombreux participants ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit israélo-palestinien, mais également depuis l'attentat du 22 mars 2024 en Russie ;
que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que le
plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars au niveau « sécurité renforcée – urgence
attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
Considérant que le Var est un département très touristique qui attire de nombreux
estivaliers notamment au mois d'août ; que cette situation entraîne une mobilisation
exceptionnelle des forces de sécurité intérieure présentes pour assurer la sécurité des
personnes et des biens dans l'ensemble du département ; qu'une partie des effectifs de
police et de gendarmerie varois est également mobilisée dans le cadre de l'organisation du
80ème anniversaire du débarquement de Provence ainsi que dans la sécurisation des Jeux
olympiques et paralympiques ou de toute autre manifestation ou évènement majeurs
ayant lieu dans d'autres départements de métropole et d'Outre-mer ;
Considérant que sur cette même période, les massifs forestiers varois sont
particulièrement exposés au risque incendie; que le 11 juin 2024, plus de 600 hectares ont
brûlé dans le massif des Maures, massif propice aux rassemblements musicaux illégaux ;
que de manière générale, le risque incendie est démultiplié dans les massifs où sont
organisées des « Rave party » qui rassemblent systématiquement plusieurs centaines de
personnes ; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements dans
l'ensemble du département du Var qui comptabilise plusieurs milliers d'hectares de
massifs forestiers ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteinte à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
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rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
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amplifiée à haut volume et qu'une quantité importante de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l'issue ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du département du Var du jeudi 1er août 2024 au
dimanche 1er septembre 2024 inclus.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'amplification de type « sound
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1er du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du jeudi 1er
août 2024 au dimanche 1er septembre 2024 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
national, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 31 juillet 2024
Pour le préfet
et par délégation
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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