HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-154
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2026-07-01-00005 - 2026-26 DS subdélégation de signature en
matière de succession vacantes 43 1 juillet 2026 (2 pages) Page 3
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matière de succession vacantes 43 1 juillet 2026
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Ex | |RÉPUBLIQUE | :FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex1
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestiondes successions vacantes de la Haute-Loiren° 2026-26
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à F action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme FrançoiseTAHERI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdu Puy-de-Dôme, à compter du 1° juillet 2026 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisation de la gestion des patrimoines privés etnebiens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-22 du 1° juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Françoise TAHÉRI, en.qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportantà l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Haute-Loire;
ARRÊTE
Article1 : Délégation est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :* Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État, directrice du Pôle État et Expertises* M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division État,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Haute- Loire;Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT,sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation designature est consentie à l'effet de signer, dans la limitede leurs attributions et compétences respectives, tous lesactes se rapportant àà l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de- Dôme à M.Jérôme GIRARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.;
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Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empéchementpuisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme FabienneDESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Financespubliques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratifprincipal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme AuroreMANZAT, agente administrative contractuelle à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biensmobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens
Article 4: L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2025-21 du 26 septembre 2025 susvisé estabrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° juillet 2026La directrice départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme
Francoise TAHÉRI,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations'entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours adrninistratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. | 'Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implieite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
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