LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-211
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-07-30-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Castandet (40) - Contis 16 (32 pages) Page 3
40-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Maurrin (40)
Contis 13 (25 pages) Page 36
40-2025-08-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Saint-Gein (40) - Contis 19 (24 pages) Page 62
40-2025-07-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de
Saint-Gein (40) - Contis 18 (23 pages) Page 87
40-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Maurrin (40)
Contis 15 (24 pages) Page 111
40-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Saint-Gein, Castandet, Hontanx (40) - Contis 17 (24 pages) Page 136
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-30-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Castandet
(40) - Contis 16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00004 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Castandet (40) - Contis 16
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Castandet (40)
Contis 16
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : 95/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 411-6-1,
VU le Code de l'Energie et notamment les articles L. 211-2-1 et R.211-1 à R.211-12,
VU l'arrêté 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Contis 16 le
03/03/2023, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 23/09/2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20/01 au 05/02/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d 'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 42,9MWcrête, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé
en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de con servation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, d e réduction et de compensation à la destruction, l'altération, à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction,
la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéfic iaire de la dérogation est l a Société Contis 16, 8 Allée Pierre Gilles de Gennes 33650
Martillac, dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de
Castandet, dans le département des Landes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
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Espèce Surface
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) 0,32ha
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) 0,32ha
Bruant proyer (Emberiza calandra) 0,32ha
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 0,32ha
Bruant jaune (Emberiza citrinella) 0,32ha
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 0,32ha
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 0,32ha
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 0,32ha
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 0,32ha
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) 0,32ha
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 0,32ha
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 0,32ha
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 0,32ha
Fauvette des jardins (Sylvia borin) 0,32ha
Fauvette grisette (Sylvia communis) 0,32ha
Fauvette pitchou (Sylvia undata) 0,32ha
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 0,32ha
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 3,71ha
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 0,32ha
Couleuvre verte et jaune (La) (Hierophis viridiflavus) 3,71ha
Rainette méridionale (La) (Hyla meridionalis) 3,71ha
Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 3,71ha
Grenouille agile (La) (Rana dalmatina) 3,71ha
Triton marbré (Le) (Triturus marmoratus) 3,71ha
Vipère aspic (La) (Vipera aspis) 3,71ha
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Couleuvre d'Esculape (La) (Zamenis longissimus) 3,71ha
• Cueillette, collecte, coupe , déracinement ou destruction délibérés de :
Espèce Surface/Stations
Lotier très étroit (Lotus angustissimus) 120m² (4 stations)
Lotier hispide (Lotus hispidus) 600m² (20 stations)
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet d'une superficie de 62,08ha et son périmètre. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se déroulerdu 15/09/2025 au 28/02/2031.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à de la DREAL dans les plus brefs délais.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations est conforme au calendrier suivant :
 le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) a lieu entre fin
août et début novembre.
 L'entretien des milieux naturels (taille de haie, fauches) a lieu entre fin août et fin février.
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Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 42 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque (matérialisée par la 1ère injection d'électricité sur le réseau)..
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation indiqué à l'article 6 et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuv re les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 10 : Mesures d'évitement (Mesure E2)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Îlot 16 :
◦ 530 m² de chênaie acide a Chêne pédonculé,
◦ 3 050 m² de friche prairiales,
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◦ 220 m² de jeune plantation de Pin maritime (hauteur entre 5 et 10 m),
◦ 180 m² de recrus de Chênes.
• Îlot 18 :
◦ 380 m² de chênaie acide a Chêne pédonculé,
◦ 1 030 m² de prairie mésophile de fauche appauvrie
• Îlot 23 :
◦ 1 980 m² de chênaie acide a Chêne pédonculé,
◦ 6 450 m² de très jeune plantation de Pin maritime,
◦ 700 m² de lande à Ajonc d'Europe,
◦ 1 stations de Lotier grêle.
• Îlot 24 :
◦ 1,36 ha de coupe forestière,
◦ 1 190 m² de chênaie acide a Chêne pédonculé,
◦ 80 m² de jeune plantation de Pin maritime,
◦ 20 m² d'alignement de Chêne pédonculé,
◦ 22 stations de Lotier grêle,
◦ 15 stations de Lotier hispide.
• Îlot 26 :
◦ 130 m² de chênaie acide a Chêne pédonculé,
◦ 2 400 m² de jachère agricole,
◦ 1 station de Lotier hispide.
• Îlot 28 :
◦ 1,3 ha de chênaie acide a Chêne pédonculé,
◦ 2 280 m² de jachère agricole,
◦ 350 m² de lande appauvrie a Molinie en zone humide,
◦ 130 m² de prairie mésophile de fauche appauvrie,
◦ 210 m de fossé,
◦ 9 stations de Lotiers hispide,
◦ 1 station de Lotier grêle.
• Îlot 30 :
◦ 1 310 m² de roncier,
◦ 830 m² de chênaie acide à Chêne pédonculé,
◦ 160 m² de pâture plus ou moins mésophile,
◦ 40 m² de friche de zones anthropisées.
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
L'ensemble des zones évitées et les mises en défend sont cartographiées en annexe A.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
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Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR07)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Tel que présenté
dans la fiche mesure de l' annexe C. Cette fiche de mesure présente, à minima, les règles de circulation
des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
MR06
Article 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
L'ensemble des mesures de réduction sont cartographiées en annexe A.
Article 11.2.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR03)
À la suite des mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc
et à la réalisation des pistes internes, une clôture est installée. Elle comporte des mailles en pied de
cloture, tous les 50m, permettant le passage de la petite faune.
Article 11.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
• En phase travaux
Les stations de flore exotique envahissante de chaque ilot sont cartographiées en Annexe A.
Sur chaque ilot, les stations et espèces suivantes sont à traiter :
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• Ilots 16, 18  : 28 stations de flore exotique envahissante sont présnetes, dont 2 doivent faire
l'objet d'une lutte.Les espèces concernées sont les suivantes : Raisin d'Amérique.
• Ilot 23 : 11 stations de flore exotique envahissantes sont présentes, dont 7 font l'objet d'une
lutte. Les espèces concernées sont les suivantes  : Raison d'Amérique, Souchet vigoureux,
Lampourde.
• Ilot 24 : 25 stations de flore exotique envahissantes sont situées sur l'emprise et et les abords de
cet ilot. Parmi elles, 7 font l'objet d'une lutte. Les espèces concernées sont les suivantes : Raison
d'Amérique, Souchet vigoureux, Robinier faux-acacia.
• Ilots 26, 28, 30 : 107 stations de flore exotique envahissantes sont situées sur l'emprise et et les
abords de cet ilot. Parmi elles, 47 font l'objet d'une lutte. Les espèces concernées sont les
suivantes : Raison d'Amérique, Souchet vigoureux, Robinier faux-acacia, Laurier cerise,
Lampourde, Datura, Bambou.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 11.2.3 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. En phase chantier, l'éclairage est strictement
limité à des besoins ponctuels.
Article 11.2.4 : Maintien d'une bande enherbée de part et d'autre des milieux aquatiques
(MR09)
• Ilots 16, 18 : Maintien d'une bande enherbée de 5m de part et d'autre des milieux aquatiques,
sur 500ml de fossés.
• Ilots 26, 28, 30 : sur 210 ml de fossés.
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Ces bandes enherbées sont gérées de façon exstensive, en dehors des périodes sensibles.
Article 11.2.5 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des
bandes enherbées (MR10)
a végétation interstitielle est entretenue comme suit :
 la fauche est réalisée manuellement,
 aucun produit phytosanitaire n'est utilisé,
 elle est réalisée à une hauteur minimum de 15cm et en début de matinée,
 les fauches sont étalées dans le temps afin de permettre la conservation d'habitats de repos et
la fuite des individus,
 elles sont réalisées en février mars ou septembre et octobre.
Les surfaces suivantes de pelouses interstitielles sont concernées par cette mesure  :
• Ilots 16 et 18 : 1,92 ha,
• Ilot 23 : 7120m²,
• Ilot 24 : 7410m²,
• Ilots 26, 28, 30 : 2,98ha
Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
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Article 12 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 13 : Mesures compensatoires
Les mesures de compensation sont localisées en annexe C.
Article 13.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément à l'article 18.3 jusqu'à la fin de
l'exploitation du parc photovoltaïque citée à l'article 6.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière pour la durée de
l'exploitation du parc photovoltaïque, rendue effective préalablement au démarrage des travaux prévu
à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13.2 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle sur le site 2 (MC01)
Espèces ciblées : Lotier hispide, Lotier grêle
Surface/quantification : 1440m²
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
• Modalites techniques pour la préparation
Les sites d'accueil sont préparés selon 2 modes de restauration distincts, de manière à accroître les
chances de réussite de développement des lotiers :
◦ La moitie de la surface est soumise a un écorchage ponctuel du sol de manière a accentuer
les ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de
préférence utilise.
◦ En continuité de cette surface remaniée, l'autre moitie du site de compensation reçoit la
terre contenant la banque de graines des stations de lotiers devant être détruites. Pour ce
faire, le secteur est décaissé sur 10 cm de hauteur. Le sol des stations de lotiers, extrait sur
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une épaisseur de 5 a 10 cm, a l'aide d'une pelle mécanique a godet spécifique, est régalé sur
la zone décaissée. La préparation et le déplacement de la banque de graines ont lieu
pendant le chantier. Idéalement, la banque de graine est déplacée en automne voire en
hiver afin de permettre une reprise de la végétation au début du printemps. La mise en
œuvre de cette mesure est accompagnée par un écologue.
• Modalités techniques pour la gestion
Les sites d'accueil sont fauches selon les modalités appliquées aux secteurs soumis aux OLD. Les
fauches évitent la période entre mai et juin afin de permettre la reproduction de l'espèce. Les résidus
de tonte sont exportes des sites de compensation. La fauche est réalisée a une hauteur minimum de 15
cm. En fonction de la dynamique de végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre tous les 2-3 ans. Ces opérations d'entretien sont prévues dans le
cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts intervenant sur le site. Celui-ci est idéalement valide
par un écologue. Les fauches sont intégrées dans le planning de gestion différentiée presentée dans la
mesure MR10.
Article 13.3 : Compensation en faveur de la faune, en lien avec les aménagements éco-paysagers
sur le site 3 (MC02)
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 2,09ha
Description détaillée :
Objectifs : Développer un réseau d'habitats boisés linéaires fonctionnels, pluristratifiés et à la strate
arbustive et herbacée denses afin de correspondre aux exigences écologiques des espèces de
mammifères, reptiles, amphibiens et oiseaux impactées. Créer des alignements arborés associé à des
milieux prairiaux favorables aux espèces de faune ubiquiste impactées.
Les haies sont implantées conformément à l'annexe A.
Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels. La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne
répartition des espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des
catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie.
Les espèces d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en
intercalant les 3 catégories.
Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système racinaire.
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Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1er janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.
Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 13.4 : Compensation en faveur de la faune sur une friche (MC03)
Espèces ciblées : Cortège de l'avifaune des milieux semi-ouverts (habitats de reproduction et de repos),
y compris Fauvette pitchou et Engoulevent d'Europe, Reptiles (habitats de reproduction et de repos),
Amphibiens (habitats d'hivernage)
Surface/quantification : 1ha
Description détaillée :
La c ompensation prend place sur une parcelle agricole s située au sud de l'ilot 47 qui présente une
superficie de 3,70 ha.
La mesure consiste à :
• Lutter contre les espèces exotiques envahissantes, notamment le Buddleja,
• Créer des ilots de milieux semi-ouverts de type landes à ajoncs favorables à la Fauvette pitchou
de 1000m² minimum et séparés des ilots voisins par une distance de 2 à 3 mètres de milieu
herbacé. L'entretien de la végétation est réalisé entre début septembre et fin novembre pour les
milieux semi-arbustifs et en fauche tardive. Pour les secteurs en tonte rase, 2 passages par an
seront réalisés, avec un premier passage avant la fin mars, et un second après fin septembre.
• Créer une vingtaine d'andains d'environ 1m3 sur les zones herbacées.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque
équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions
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stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Une sécurisaton foncière de la parcelle de compensation de type ORE est mise en œuvre sous 6 mois
après le début des travaux.
Article 14 : Mesures d'accompagnement
Article 14.1 : Assistance environnementale (MR06)
Une asssitance environnementale est mise en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre le
suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Adénocarpe plié,
Laîche fausse-brize,
végétation interstitielle,
habitats naturels
3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Lotier hispide, Lotier
grêle
1 passage en juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
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Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 2 passages nocturnes entre avril et
juillet*
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
* selon les préconisations du « Guide pour une meilleure intégration des enjeux chiroptères sur les
centrales solaires photovoltaïques au sol – Projet PV-chiros.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
(cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires. Un état zéro
complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle compensatoire ex-situ.
Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points coeur de parcelle/lisière I12-C14 et sur le site
témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), l'exploitant, l'écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation, l'OFB et la DDTM40.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du projet.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
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a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple
: nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service…
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Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations (locaux
techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...)
Notice de respect de l'environnement reprenant les mesures
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises (cf
article 14.1)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux + 1 mois
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 18.2)
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf article
11.2.4)
Avant le début des travaux
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
A l'achèvement des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
Date de démarrage des travaux - 6
mois
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• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Date de début des travaux des mesures compensatoires Année N
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre du N+1
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 18.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'à
la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/12/N+5, puis
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 21 : Exécution
Le/La Secrétaire général(e) de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Mont de Marsan, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service patrimoine naturel
OPHELIE DARSES
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
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ANNEXES
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Cartographie : Biotope, 2023-02-09T11:40.03.631Ds
- Sources©GLHD- Tt
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 16
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée impactée%x Lotier hispideProjet:] Clotures. Zones d'implantation potentiellePistes extérieures (5m) et intérieures (6m)Mesures d'évitement- ME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seind \ fon potentielle des ik ë
Mesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeHaie bocagère simple avec percées visuelles htmax 3 metprairie- Haie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairie[[] Alignement arboré ht. max 8 m etprairieMR02 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLD| Debroussaillement du sous-boisLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes% Espéces faisant l'objet d'une lutte« Espéces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
ANNEXES
Annexe A : Localisation des emprises des ilôts 16, 18, 23A, 23B, 24, 26, 28 et 304, des mesures
d'évitement, réduction et d'accompagnement
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- Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:40:08.078S
Sources©GLHD - Te
GLHCtevesteur o énergicDémarche d'évitement etde réduction de l'ilot 18
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
r
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Me:l'int
MRx
Enjeux écologiquesFlore protégée évitéeLotier gréleLotier hispideProjet:' CloturesZones d'implantation potentielleP tintéri (6m)F 6 (6m)Mesures d'évitement- MEO1 - Evitement d'emprise des zones àù ù ion potentielle dp
enjeu au sein= ME02 - Balisage pressenti en phase tavauxsures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeHaie bocagère simple avec percées visuelles htmax 3 metprairieMI Haie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairie[[] Alignement arboré ht. max 8 m etprairieLimites des OLD (50m autour des panneaux)05 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesEspèces faisant l'objet d'une lutteEspèces ne faisant pas l'objet d'une luttesz MR1O - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle—— MR11-F d'une bande enherbé vue depréserver la ressource en eau
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- Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:40:21.446D
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GLHDCetevesteur d'énergieDémarche d'évitement etde réduction de l'ilot 23
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée évitéee Lotier grêleFlore protégée impactée% — Lotier grêle% Lotier hispideProjet[F] Clotures| e . 9 .! Zones dimplantation potentiellePistes extérieures (5m) et intérieures (6m)Mesures d'évitement- ME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au sein3 ù von potentielle des ik ëp
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase tavauxMesures de réductionMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-boisLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte. Espèces ne faisant pas l'objet d'une luttexz MR10- Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
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- Cartographie : Biotope, 2023-02.00T11:40:27.446D
- Sources©GLHD- Te
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Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 24
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée évitéee Lotier grélee Lotier hispideFlore protégée impactée% Lotier grêle% — Lotier hispideProjet[7 Clotures"* Zones d'implantation potentielletintéri (6m)K (6m)
Mesures d'évitement- ME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seindes i ion potentielle des il ë
=== ME02 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère locale[[ ! Bande de prairie larg. min. 6 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-boism Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte« Espéces ne faisant pas l'objet d'une lutteÆ3 MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
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- Cartographie : Biotope, 2023-02-00T11:40:33 67¢Dt
© GLHD - Tous droits réservés - Sources
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 26
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesle Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée évitéee Lotier hispideFlore protégée impactée% Lotier hispideFlore patrimoniale impactée% Rosier toujours vertProjetE] Cloturesr! __",' Zones d'implantation potentiellePistes extérieures (5m) et intérieures (6m)Mesures d'évitement- ME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seind ù don potentielle des ip
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase tavauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeMEZ Haie bocagère simple continue ht max. 3 m et prairieBande de prairie larg. min. 6 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-boisLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte« Espéces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
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Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:40:41.135D
- Sources©GLHD- Tt
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 28
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesZone humideFlore protégée évitée° Adénocarpe plié° Lotier grêlee Lotier hispideFlore protégée impactéex Lotier grêle%Æ Lotier hispideFlore patrimoniale impactée*x Rosier toujours vertProjet:] CloturesZones dimplantation potentiellePistes extérieures (5m) et intérieures (6m)Mesures d'évitement
des ion potentielle d
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionf MRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserB lintégration du projet dans la trame écologique etpaysagère locale- Haie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairieBande de prairie larg. min. 6 mI Haie bocagère double opaque ht. min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLD"] Debroussaillement du sous-bois030 Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte. Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle9 —— MRI-F énéficiants d'une bande enherbé vue depréserver la ressource en eau
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00004 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Castandet (40) - Contis 16
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- Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:40:57.657S
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GLHD(udievotzur o érergicDémarche d'évitement etde réduction de l'ilot 30
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée évitéee Lotier hispideFlore protégée impactée% Lotier hispideProjet[[} clotures177% Zones dimplantation potentiellePi 5m) et intéri (6m)(Mesures d'évitement- ME01 - Evil prise dé à enjeu au seintentiellp
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeMEZ Haie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairie- Haie bocagère double opaque ht min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-bois\
Limites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espéces faisant l'objet d'une lutte° Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielleMR11 - Fossé éfici: bande enherbée en vue depréserver la ressource en eau
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Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre .
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Répartition du site 2 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired'ali ion de: t des captagPujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiqueAire d'étude écologiqueSite de compensation_: Périmetre du site de compensationSPV associée au site decompensation[ contiste[ ] conns 17
Annexe A : Localisation des mesures de compensation pour les ilôts 16, 18, 23A, 23B, 24, 26, 28 et 30
MC01 Site 2
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© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2025-06-17T13:59:23.802\ ; N 7 Ty S e '
'Artassenx
Répartition desaménagementsécopaysagers entre lesPV
Aires d'étude écologique| [] Aire d'étude écologiqueSPV associée auxaménagements écopaysagers[ CONTIS13CONTIS 14| [ conns 15Z conis 16| @ conns 17| [ contis 18| [ connis 19(ZI conmis 20Z conris 21Æ contis 22| [ socoa
— . S D ' îï,'e ; > | DU conns 12§ ; , B , mtans ;æ k 4 -% ; 4
MC02 Site 3
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GLHDCteyetteur d'énergieRépartition du site 4 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired'ali ion des captages dePujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologique|:] Aire d'étude écologiqueSite de compensation:____: Périmetre du site de compensationSPV associée au site decompensation[ conrnis 16[ conms 17
MC03 Site 4
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achantillonretenus
(Mar = u Points d'échantillonnage
h Pricks c¥hanmd e es dj3k. (B ® mn -:m::: i&. Points témoinsu è ® Lsvee o ur=" ProjetErgnss destotelazes protyochazvesAires d'étude écologiqueMre ¢ étuide ecolzgoue rasgrocrée
Annexe D : Localisation des points d'échantillonage et sites témoins pour le suivi chiroptères

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Green LighthouseDénvel oppementG | Hfim"LI= . = =1
nis
Points témoins@ Lei-O cwM Poicks Y i hes ron skPoints d'échantillonnageB skB urProjet| Errgrise ds dotsTarzves pratzev KsAires d'étude écologique| e d'étose ccalogiens racgeociés
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l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-29-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
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de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
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Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n° 089/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 411-6-1,
VU le Code de l'Energie et notamment les articles L. 211-2-1 et R.211-1 à R.211-12,
VU l'arrêté 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Contis 13 le
03/03/2023, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 23/09/2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20/01 au 05/02/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d 'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 47 ,6MWcrête, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé
en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de con servation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération, à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction,
la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Contis 13, 8 Allée Pierre Gilles de Gennes 33650 Martillac, dans le
cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Maurrin, dans le
département des Landes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
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Espèce Surface
impactée
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) 0,3ha
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) 0,3ha
Bruant proyer (Emberiza calandra) 0,3ha
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 0,3ha
Bruant jaune (Emberiza citrinella) 0,3ha
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 0,3ha
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 0,3ha
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 0,3ha
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 0,3ha
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) 0,3ha
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 0,3ha
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 0,3ha
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 0,3ha
Fauvette des jardins (Sylvia borin) 0,3ha
Fauvette grisette (Sylvia communis) 0,3ha
Fauvette pitchou (Sylvia undata) 0,3ha
Pipit des arbres (Anthus trivialis) 0,3ha
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 0,3ha
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 2,1ha
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 0,2ha
Couleuvre verte et jaune (La) (Hierophis viridiflavus) 2,1ha
Rainette méridionale (La) (Hyla meridionalis) 2,1ha
Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 2,1ha
Grenouille agile (La) (Rana dalmatina) 2,1ha
Triton marbré (Le) (Triturus marmoratus) 2,1ha
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Vipère aspic (La) (Vipera aspis) 2,1ha
Couleuvre d'Esculape (La) (Zamenis longissimus) 2,1ha
• La cueillette, collecte, coupe, déracinement ou destruction délibérés de :
Espèce
Surface/
Stations/
Individus
Lotier très étroit (Lotus angustissimus) 150m² (5
stations)
Lotier hispide (Lotus hispidus) (1 stations (1
individus)
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet d'une superficie de 58,42 ha et son périmètre. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 15/09/2025 au 28/02/2031.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à de la DREAL dans les plus brefs délais.
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Contis 13
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Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations est conforme au calendrier suivant :
 le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) a lieu entre fin
août et début novembre.
 L'entretien des milieux naturels (taille de haie, fauches) a lieu entre fin août et fin février.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 42 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque (matérialisée par la 1ère injection d'électricité sur le réseau)..
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation indiqué à l'article 6 et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
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Article 10 : Mesures d'évitement (Mesure E2)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Îlot 5 :
◦ 4 570 m² de Chênaie acides a Chêne pédonculé,
◦ 10 m² de Chênaie acide a Chêne pédonculé et Châtaignier,
◦ 505 m² de Chênaie acide a Chêne pédonculé / Pinède âgée,
◦ 6 530 m² de Prairie mésophile de fauche à Centaurée de Debaux,
◦ 930 m² de Ripisylve d'Aulne glutineux / Chênaie-chataîgneraie acide,
◦ 3 740 m² d'Aulnaie non marécageuse constituant par ailleurs une zone humide,
◦ 1 station de Lotier grêle
• Îlot 6 :
◦ 940 m² de Chênaie acide a Chêne pédonculé,
◦ 2 690 m² de Fougeraie à Fougère aigle
• Îlot 7 :
◦ 3 stations de Lotier grêle ;
◦ 1 station de Lotier hispide,
◦ 1,19 ha de chênaie acide a Chêne pédonculé,
◦ 660 m² d'Alignement de Chêne pédonculé,
◦ 970 m² d'Aulnaie non marécageuse, constituant également une zone humide,
◦ 600 m² de zone humide cultivée
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
L'ensemble des zones évitées et les mises en défend sont cartographiées en annexe A.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR07)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
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Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Cette fiche de
mesure présente, à minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
L'ensemble des mesures de réduction sont cartographiées en annexe A.
Article 11.2.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR03)
À la suite des mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc
et à la réalisation des pistes internes, une clôture est installée. Elle comporte des mailles en pied de
cloture, tous les 50m, permettant le passage de la petite faune.
Article 11.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
• En phase travaux
Les stations de flore exotique envahissante de chaque ilot sont cartographiées en Annexe A.
49 stations de flore exotique envahissante sont présentes, dont 27 sont à traiter  : Datura, Lampourde,
Laurier-cerise, Paspale dilaté, Raisin d'Amérique, Robinier faux-acacia, Souchet vigoureux.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
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Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 11.2.3 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. En phase chantier, l'éclairage est strictement
limité à des besoins ponctuels liés à la surveillance, sans compromettre la protection des espèces.
Article 11.2.4 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des
bandes enherbées (MR10)
La végétation interstitielle est entretenue comme suit :
 la fauche est réalisée manuellement,
 aucun produit phytosanitaire n'est utilisé,
 elle est réalisée à une hauteur minimum de 15cm et en début de matinée,
 les fauches sont étalées dans le temps afin de permettre la conservation d'habitats de repos et
la fuite des individus,
 elles sont réalisées en février mars ou septembre et octobre.
Les surfaces suivantes de pelouses interstitielles sont concernées par cette mesure :
• Ilot 5 : 1,2 ha
• Ilot 6 : 6 300 m²
• Ilot 7 : 1,33 ha
Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
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Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Les entretiens sont réalisés selon les modalités définies dans les mesures MR02 (Adaptation des
modalités d'entretien des OLD), MR04 (évitement des périodes sensibles) et MR10 (Mise en place d'une
gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des bandes enherbées).
Article 12 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 13 : Mesures compensatoires
Les mesures de compensation sont localisées en annexe C.
Article 13.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément à l'article 18.3 jusqu'à la fin de
l'exploitation du parc photovoltaïque citée à l'article 6.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière pour la durée de
l'exploitation du parc photovoltaïque, rendue effective préalablement au démarrage des travaux prévu
à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13.2 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle sur le site 1 (MC01)
Espèces ciblées : Lotier hispide, Lotier grêle
Surface/quantification : 280m²
Calendrier de mise en œuvre : dès le début du chantier prévu à l'article 6.
Description détaillée :
• Modalités techniques pour la préparation
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Les sites d'accueil sont préparés selon 2 modes de restauration distincts, de manière à accroître les
chances de réussite de développement des lotiers :
◦ La moitié de la surface est soumise à un écorchage ponctuel du sol de manière à accentuer
les ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de
préférence utilisé,
◦ En continuité de cette surface remaniée, l'autre moitié du site de compensation reçoit la
terre contenant la banque de graines des stations de lotiers devant être détruites. Pour ce
faire, le secteur est décaissé sur 10 cm de hauteur. Le sol des stations de lotiers, extrait sur
une épaisseur de 5 à 10 cm, à l'aide d'une pelle mécanique a godet spécifique, est régalé sur
la zone décaissée. La préparation et le déplacement de la banque de graines ont lieu
pendant le chantier. Idéalement, la banque de graine est déplacée en automne voire en
hiver afin de permettre une reprise de la végétation au début du printemps. La mise en
œuvre de cette mesure est accompagnée par un écologue.
• Modalités techniques pour la gestion
Les sites d'accueil sont fauchés selon les modalités appliquées aux secteurs soumis aux OLD. Les
fauches évitent la période entre mai et juin afin de permettre la reproduction de l'espèce. Les résidus
de tonte sont exportés des sites de compensation. La fauche est réalisée à une hauteur minimum de 15
cm. En fonction de la dynamique de végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre tous les 2-3 ans. Ces opérations d'entretien sont prévues dans le
cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts intervenant sur le site. Celui-ci est idéalement validé
par un écologue.
Article 13.4 : Compensation en faveur de la faune, en lien avec les aménagements éco-paysagers
sur le site 3 (MC02)
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 1,83ha
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
Objectifs : Développer un réseau d'habitats boisés linéaires fonctionnels, pluristratifiés et à la strate
arbustive et herbacée denses afin de correspondre aux exigences écologiques des espèces de
mammifères, reptiles, amphibiens et oiseaux impactées. Créer des alignements arborés associé à des
milieux prairiaux favorables aux espèces de faune ubiquiste impactées.
Les haies sont implantées conformément à l'annexe A.
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Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels. La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne
répartition des espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des
catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie.
Les espèces d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en
intercalant les 3 catégories.
Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système racinaire.
Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1er janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.
Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 14 : Mesures d'accompagnement
Article 14.1 : Assistance environnementale
Une assitance environnementale est mise en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 14.2 : Création d'andains (MA01)
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Ilots 5 et 6  : des andains de 1m3 sont installés sur les lisières ensoleillées sous 12 mois après le début
des travaux indiqué à l'article 4. Leur nombre et leur implantation précise sont définies en phase
travaux. Elles demeurent fonctionnelles pour l'espèce pendant toute l'exploitation de la centrale et leur
entretien respecte le dossier de demande.
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre le
suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Adénocarpe plié,
Laîche fausse-brize,
végétation interstitielle,
habitats naturels
3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Lotier hispide, Lotier
grêle
1 passage en juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 2 passages nocturnes entre avril et
juillet*
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
* selon les préconisations du « Guide pour une meilleure intégration des enjeux chiroptères sur les
centrales solaires photovoltaïques au sol – Projet PV-chiros.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
(cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires. Un état zéro
complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle compensatoire ex-situ.
Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points coeur de parcelle/lisière I12-C14 et sur le site
témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D.
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En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), le porteur de projet , l'écologue en charge du
suivi du chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation, l'OFB et la DDTM40.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du projet.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple
: nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
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On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations (locaux
techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...)
Notice de respect de l'environnement reprenant les mesures
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises (cf
article 14.1)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux + 1 mois
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
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susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 18.2)
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf article
11.2.4)
Avant le début des travaux
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
A l'achèvement des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Date de démarrage des travaux - 6
mois
Date de début des travaux des mesures compensatoires Année N
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre du N+1
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 18.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'à
la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/12/N+5, puis
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 21 : Exécution
Le/La Secrétaire général(e) de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 29 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional et par
subdélégation,
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ANNEXES
Annexe A : Localisation des emprises des ilôts 5, 6 et 7, des mesures d'évitement, réduction et
d'accompagnement
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
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Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre .
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© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2024-12-06T13:39:51.991
GLHDCteyetteur d'énergieRépartition du site 1 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired des captagPujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiqueAire d'étude écologiqueSite de compensationTM0 Périmètre du site de compensationSPV associée au site decompensationi) CONTIS 12CONTIS 14CONTIS 15CONTIS 18CONTIS 19CONTIS 20CONTIS 21SOCOA
Annexe C : Localisation des emprises eds mesures de compensation pour des ilôts 2, 3 et 4
MC01 site 1
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; GLHDC'tvrteur d'évergieRépartition des/ - : . e aménagementse _ A = ; ; e écopaysagers entre les
Aires d'étude écologique° | [L Aire d'étude écologiqueSPV associée auxaménagements écopaysagersE = , £ es 1| [ conis 12e 5= 0 T à Qe ' TN Û . | connis 13ä CONTIS 14| [ contis 15- [ conris 16) « #= k ... | HEN conns17' N S| HE contiste| [ conTis1g» | W conis 20* | [ connis 21Æ contis 22| [ socoa
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2025-06-17T13:59:23.802= N = ;\ ; & N - f
MC 02 Site 3
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Annexe D : Localisation des points de suivis et des points témoins pour le suivi chiroptères
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Green LighthouseMoawrem
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Localisation des pointémoins retenus
Points témoins@ Lei-O cwM Poicks e i) e co ehPoints d'échantillonnageB lisheB CurProjet| Ervgrise i osTazwa pratzev KsAires d'étude écologique| mc a étose ccalogiens racçecci
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l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
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de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
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Le Préfet des Landes
.
Réf. DBEC : 99/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 411-6-1,
VU le Code de l'Énergie et notamment les articles L. 211-2-1 et R.211-1 à R.211-12,
VU l'arrêté 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Contis 19 le
03/03/2023, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 23/09/2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20/01 au 05/02/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d 'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 42,4 MWcrête, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé
en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de con servation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, d e réduction et de compensation à la destruction, l'altération, à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction,
la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société Contis 19, 8 Allée Pierre Gilles de Gennes 33650 Martillac,
dans le cadre de la création d'une c entrale photovoltaïque située sur l a commune de Saint-Gein, dans
le département des Landes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Espèce Surface
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) 0,95ha
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) 0,95ha
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Espèce Surface
Bruant proyer (Emberiza calandra) 0,95ha
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 0,95ha
Bruant jaune (Emberiza citrinella) 0,95ha
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 0,95ha
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 0,95ha
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 0,95ha
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 0,95ha
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) 0,95ha
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 0,95ha
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 0,95ha
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 0,95ha
Fauvette des jardins (Sylvia borin) 0,95ha
Fauvette grisette (Sylvia communis) 0,95ha
Fauvette pitchou (Sylvia undata) 0,95ha
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 0,95ha
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 3,13ha
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 0,95ha
Couleuvre verte et jaune (La) (Hierophis viridiflavus) 3,13ha
Rainette méridionale (La) (Hyla meridionalis) 3,13ha
Lézard à deux raies (Le) (Lacerta bilineata) 0,17ha
Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 3,13ha
Grenouille agile (La) (Rana dalmatina) 3,13ha
Triton marbré (Le) (Triturus marmoratus) 3,13ha
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• La Cueillette, collecte, coupe, déracinement ou destruction délibérés de :
Espèce Surface/
Stations
Lotier très étroit (Lotus angustissimus) 0,114ha (38
stations)
Lotier hispide (Lotus hispidus) 30m² (1 station)
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet d'une superficie de 52,69 ha et son périmètre. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se déroulerdu 15/09/2025 au 28/02/2031.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à de la DREAL dans les plus brefs délais.
Article 5 : Périodes d'intervention
a planification des opérations est conforme au calendrier suivant :
 le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) a lieu entre fin
août et début novembre.
 L'entretien des milieux naturels (taille de haie, fauches) a lieu entre fin août et fin février.
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Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 42 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque (matérialisée par la 1ère injection d'électricité sur le réseau)..
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation indiqué à l'article 6 et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuv re les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 10 : Mesures d'évitement (Mesure E2)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Îlot 38 :
◦ 160 m² d'alignement de Chêne pédonculé
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◦ 8 700 m² de chênaie acide à Chêne pédonculé
◦ 6 450 m² de cours d'eau
◦ 1 080 m² de haie
◦ 3,58 ha de jachère agricole
◦ 480 m² de mare
◦ 430 m² de prairie mésophile de fauche appauvrie
◦ 1,01 ha de prairie mésophile eutrophe
◦ 290 m² de roncier
◦ 1 station de Lotier grêle
• Îlot 39 :
◦ 350 m² de chênaie acide à Chêne pédonculé
◦ 1 station de Lotier grêle
• Îlot 40 :
◦ 2 670 m² de chênaie acide à Chêne pédonculé
◦ 160 m² de prairie mésophile de fauche appauvrie
◦ 340 m² de roncier
◦ 1 250 m² de très jeune plantation de Pin maritime (hauteur inférieure à 5 m)
◦ 13 stations de Lotier grêle
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
L'ensemble des zones évitées et les mises en défend sont cartographiées en annexe A.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR07)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
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Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
L'ensemble des mesures de réduction sont cartographiées en annexe A.
Article 11.2.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR03)
À la suite des mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc
et à la réalisation des pistes internes, une clôture est installée. Elle comporte des mailles en pied de
clôture, tous les 50m, permettant le passage de la petite faune.
Article 11.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
• En phase travaux
Les stations de flore exotique envahissante de chaque ilot sont cartographiées en Annexe A.
Sur chaque îlot, les stations et espèces suivantes sont à traiter  : Au total, ce sont 130 stations de flore
exotique envahissante qui sont situées au sein de l'emprise et les abords de ces îlots. Parmi elles, 84
devront faire l'objet d'une lutte.
Les espèces concernées sont les suivantes : Vigne vierge commune, Robiner faux-acacia, Lampourde,
Datura, Raisin d'Amérique, Souchet vigoureux, Laurier-cerise.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
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• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 11.2.3 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. En phase chantier, l'éclairage est strictement
limité à des besoins ponctuels.
Article 11.2.4 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des
bandes enherbées (MR10)
La végétation interstitielle est entretenue comme suit :
 la fauche est réalisée manuellement,
 aucun produit phytosanitaire n'est utilisé,
 elle est réalisée à une hauteur minimum de 15cm et en début de matinée,
 les fauches sont étalées dans le temps afin de permettre la conservation d'habitats de repos et
la fuite des individus,
 elles sont réalisées en février mars ou septembre et octobre.
Les surfaces suivantes de pelouses interstitielles sont concernées par cette mesure :
• Îlot 38 : 2,27ha,
• Îlot 39 : 6040m²,
• Îlot 40 : 9750m².
Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
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L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Les entretiens seront réalisés selon les modalités définies dans les mesures MR02 (Adaptation des
modalités d'entretien des OLD), MR04 (évitement des périodes sensibles) et MR10 (Mise en place d'une
gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des bandes enherbées).
Article 12 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 13 : Mesures compensatoires
Article 13.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément à l'article 18.3 jusqu'à la fin de
l'exploitation du parc photovoltaïque citée à l'article 6.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière pour la durée de
l'exploitation du parc photovoltaïque, rendue effective préalablement au démarrage des travaux prévu
à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13.2 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle sur le site 1 (MC01)
Espèces ciblées : Lotier hispide, Lotier grêle
Surface/quantification : 2400m²
Calendrier de mise en œuvre : dès le début du chantier prévu à l'article 6.
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Description détaillée :
 Modalités techniques pour la préparation
Les sites d'accueil sont préparés selon 2 modes de restauration distincts, de manière à accroître les
chances de réussite de développement des lotiers :
◦ La moitié de la surface est soumise à un écorchage ponctuel du sol de manière à accentuer
les ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de
préférence utilisé,
◦ En continuité de cette surface remaniée, l'autre moitié du site de compensation reçoit la
terre contenant la banque de graines des stations de lotiers devant être détruites. Pour ce
faire, le secteur est décaissé sur 10 cm de hauteur. Le sol des stations de lotiers, extrait sur
une épaisseur de 5 à 10 cm, à l'aide d'une pelle mécanique a godet spécifique, est régalé sur
la zone décaissée. La préparation et le déplacement de la banque de graines ont lieu
pendant le chantier. Idéalement, la banque de graine est déplacée en automne voire en
hiver afin de permettre une reprise de la végétation au début du printemps. La mise en
œuvre de cette mesure est accompagnée par un écologue.
 Modalités techniques pour la gestion
Les sites d'accueil sont fauchés selon les modalités appliquées aux secteurs soumis aux OLD. Les
fauches évitent la période entre mai et juin afin de permettre la reproduction de l'espèce. Les résidus
de tonte sont exportés des sites de compensation. La fauche est réalisée à une hauteur minimum de 15
cm. En fonction de la dynamique de végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre tous les 2-3 ans. Ces opérations d'entretien sont prévues dans le
cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts intervenant sur le site. Celui-ci est idéalement validé
par un écologue.
Article 13.4 : Compensation en faveur de la faune, en lien avec les aménagements éco-paysagers
sur le site 3 (MC02)
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 2,43ha
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
Objectifs : Développer un réseau d'habitats boisés linéaires fonctionnels, pluristratifiés et à la strate
arbustive et herbacée denses afin de correspondre aux exigences écologiques des espèces de
mammifères, reptiles, amphibiens et oiseaux impactées. Créer des alignements arborés associé à des
milieux prairiaux favorables aux espèces de faune ubiquiste impactées.
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Les haies sont implantées conformément à l'annexe A.
Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels. La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne
répartition des espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des
catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie.
Les espèces d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en
intercalant les 3 catégories.
Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système racinaire.
Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1er janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.
Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 14 : Mesures d'accompagnement
Article 14.1 : Assistance environnementale (MR06)
Une assistance environnementale est mise en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
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Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre le
suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Adénocarpe plié,
Laîche fausse-brize,
végétation interstitielle,
habitats naturels
3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Lotier hispide, Lotier
grêle
1 passage en juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 2 passages nocturnes entre avril et
juillet*
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
* selon les préconisations du « Guide pour une meilleure intégration des enjeux chiroptères sur les
centrales solaires photovoltaïques au sol – Projet PV-chiros.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
(cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires. Un état zéro
complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle compensatoire ex-situ.
Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points coeur de parcelle/lisière I12-C14 et sur le site
témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
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Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), l'exploitant, l'écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation, l'OFB et la DDTM40.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du projet.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations (locaux
techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...)
Notice de respect de l'environnement reprenant les mesures
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises (cf
article 14.1)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux + 1 mois
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
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Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 18.2)
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf article
11.2.4)
Avant le début des travaux
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
A l'achèvement des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Date de démarrage des travaux - 6
mois
Date de début des travaux des mesures compensatoires Année N
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre du N+1
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 18.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'à
la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/12/N+5, puis
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 21 : Exécution
Le/La Secrétaire général(e) de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 1 août 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional et par
subdélégation,
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Cartographie : Biotope, 2023-02-09T11:41:42.Ds
- Sources©GLHD- Tt
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction des ilots38a et 38bProjet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesdle Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée évitéee Lotier grêle© Lotier hispideFlore patrimoniale évitée° Bleuet des moissonse Lobélie brûlanteFlore protégée impactée% Lotier grêle% Lotier hispideProjet[:] CloturesZones d'implantation potentiellePistes extéri 5m) et intéri (6m)
Mesures d'évitementME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seindes ù ion potentielle des il é
ME02 - Balisage pressenti en phase travaux| Mesures de réduction4| MRO1 - Création d'aménagements afin de favoriser
ElCA
l'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeHaie bocagère simple avec percées visuelles htmax 3 metprairieHaie bocagère simple continue ht max. 3 m et prairieBande de prairie larg. min. 6 mHaie bocagère double opaque ht. min. 6 à 8 mAlignement arboré ht. max 8 m et prairieMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-boisLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesEspèces faisant l'objet d'une lutteEspèces ne faisant pas l'objet d'une lutteMR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
ANNEXES
Annexe A : Localisation des emprises des ilôts 38a, 38b, 39 et 40, des mesures d'évitement, réduction
et d'accompagnement
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Cartographie : Biotope, 2023.02-09T11:41:49.688Ds
© GLHD - Tous droits réservés - Sources
GLHDCntevesteur d'érergieDémarche d'évitement etde réduction de l'ilot 39
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagese Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée évitée© Lotier gréleProjet:] CloturesZones d'implantation potentiellePistes extérieures (5m) et intérieures (6m)Mesures d'évitement- MEO1 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seind ï jon potentielle des il Pp
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeBande de prairie larg. min. 6 mKZI Haie bocagère double opaque ht min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OL|"/ Debroussaillement du sous-boisLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte. Espéces ne faisant pas l'objet d'une lutteMR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
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- Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:42-05.265Ds
- Sources© GLHD - T
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 40
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée évitéee Lotier grélee Lotier hispideFlore protégée impactée% Lotier grêleProjet[1 Cloturesf TT Zones dimplantation potentiellePistes extérieures (5m) et intérieures (6m)Mesures d'évitementME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au sein3 ù i tielle des i ë
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase tavauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localebocagère simpl ées visuelles htmax 3 metprairie- Haie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairie[[ Bande de prairie larg. min. 6 m[:l Alignementarboré ht. max 8 m etprairieMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-bois[0 Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte. Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
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Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre .
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-08-01-00001 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Contis 19
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© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2024-12-06T13:39:51.991
GLHDRépartition du site 1 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired'ali ion des captages dePujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiquel:] Aire d'étude écologiqueSite de compensation1 Périmétre du site de compensationSPV associée au site decompensationi) CONTIS 12CONTIS 14CONTIS 15CONTIS 18CONTIS 19CONTIS 20CONTIS 21SOCOA
Annexe A : Localisation des emprises des mesures de compensation pour les ilôts 38a, 38b, 39 et 40
MC01 site 1
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
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© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2025-06-17T13:59:23.802\ ë N v T* — e N\ N ; 7É ; P
'Artassenx
\SLHDRépartition desaménagementsécopaysagers entre lesSPV
Aires d'étude écologique| [] Aire d'étude écologiqueSPV associée auxaménagements écopaysagers[ CONTIS13CONTIS 14| [ conTis 15. | Z conis 16o 7 V4 | [ cons 17Ny ë.. Z conTis 18| ( conris 19(ZF conis 20E conris 21ME contis 22| [ socoa
rs / _ / b, / | [ contis 12
—————
MC02 site 3
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Green Ughthouse
antillorretenus
D Lx0O cwm Poctscéhsinirajes d gmenrdznnsPoints témoins® Lowe9 LoProjetL Empnse destotelazes protyochazvesAires d'étude écologiqueMre ¢ étuide ecolzgoue rasgrocrée
Annexe D : Localisation des points d'échantillonage et sites témoins pour le suivi chiroptères
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GL
Points témoins@ Lei-O cwM Poirks Yencina Ay ek ran KPoints d'échantillonnageB skB CurProjet| Ervgrise i osTazwa pratzev KsAires d'étude écologique| mc a étose ccalogiens racçecci
e
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-30-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein
(40) - Contis 18
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40)
Contis 18
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : 98/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 411-6-1,
VU le Code de l'Énergie et notamment les articles L. 211-2-1 et R.211-1 à R.211-12,
VU l'arrêté 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Contis 18 le
03/03/2023, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 23/09/2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20/01 au 05/02/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d 'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 39,7 MWcrête, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé
en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de con servation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération, à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction,
la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Contis 18, 8 Allée Pierre Gilles de Gennes 33650 Martillac, dans le
cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur l a commune de Saint-Gein, dans le
département des Landes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Espèce Surface
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) 0,35ha
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) 0,35ha
Bruant proyer (Emberiza calandra) 0,35ha
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Espèce Surface
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 0,35ha
Bruant jaune (Emberiza citrinella) 0,35ha
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 0,35ha
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 0,35ha
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 0,35ha
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 0,35ha
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) 0,35ha
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 0,35ha
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 0,35ha
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 0,35ha
Fauvette des jardins (Sylvia borin) 0,35ha
Fauvette grisette (Sylvia communis) 0,35ha
Fauvette pitchou (Sylvia undata) 0,35ha
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 0,35ha
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 3,49ha
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 0,35ha
Couleuvre verte et jaune (La) (Hierophis viridiflavus) 3,49ha
Rainette méridionale (La) (Hyla meridionalis) 3,49ha
Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 3,49ha
Grenouille agile (La) (Rana dalmatina) 3,49ha
Triton marbré (Le) (Triturus marmoratus) 3,49ha
Vipère aspic (La) (Vipera aspis) 3,49ha
Couleuvre d'Esculape (La) (Zamenis longissimus) 3,49ha
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• La cueillette, collecte, coupe, déracinement ou destruction délibérés de :
Espèce Surface/
Stations
Lotier hispide (Lotus hispidus) 13 stations
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet d'une superficie de 53,2 ha et son périmètre. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 15/09/2025 au 28/02/2031.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à de la DREAL dans les plus brefs délais.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations est conforme au calendrier suivant :
 le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) a lieu entre fin
août et début novembre.
 L'entretien des milieux naturels (taille de haie, fauches) a lieu entre fin août et fin février.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
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En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 42 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque (matérialisée par la 1ère injection d'électricité sur le réseau).
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation indiqué à l'article 6 et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 10 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Îlot 35 :
◦ 2,10 ha de pâture plus ou moins mésophile,
◦ 1,95 ha de chênaie acide thermophile a Chene tauzin,
◦ 1,12 ha de lande a Ajonc d'Europe,
◦ 6 370 m2 de jachère agricole,
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◦ 2 350 m2 de chênaie a Chene pédonculé,
◦ 2 280 m2 de mare,
◦ 1 560 m2 de falignements de Chene pédonculé,
◦ 1 350 m2 de prairie humide,
◦ 1 010 m2 de très jeune plantation de Pin maritime,
◦ 880 m2 de prairie mésophile eutrophe,
◦ 280 m2 de jeune plantation de Pin maritime,
◦ 270 m2 de prairie mésophile de fauche appauvrie,
◦ 190 m2 de friches de zones anthropisées,
◦ 140 m2 de peupleraie non humide,
◦ 140 m2 de plantation de feuillus.
• Îlot 37 :
◦ 3 390 m² de chênaie acide à Chêne pédonculé,
◦ 2,21 ha de jachère agricole,
◦ 460 m² de prairie mésophile de fauche appauvrie,
◦ 550 m² de roncier,
◦ 5 stations de Lotier hispide.
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
L'ensemble des zones évitées et les mises en défend sont cartographiées en annexe A.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR07)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
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Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
L'ensemble des mesures de réduction sont cartographiées en annexe A.
Article 11.2.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR03)
À la suite des mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc
et à la réalisation des pistes internes, une clôture est installée. Elle comporte des mailles en pied de
clôture, tous les 50m, permettant le passage de la petite faune.
Article 11.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
• En phase travaux
Les stations de flore exotique envahissante de chaque îlot sont cartographiées en Annexe A.
Sur l'îlot 37 , les stations et espèces suivantes sont à traiter  : au total, ce sont 130 stations de flore
exotique envahissante qui sont situées au sein de l'emprise et les abords de ces îlots. Parmi elles, 84
devront faire l'objet d'une lutte. Les espèces concernées sont les suivantes : Vigne vierge commune,
Robiner faux-acacia, Lampourde, Datura, Raisin d'Amérique, Souchet vigoureux, Laurier-cerise.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
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• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 11.2.3 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. En phase chantier, l'éclairage est strictement
limité à des besoins ponctuels.
Article 11.2.4 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des
bandes enherbées (MR10)
La végétation interstitielle est entretenue comme suit :
 la fauche est réalisée manuellement,
 aucun produit phytosanitaire n'est utilisé,
 elle est réalisée à une hauteur minimum de 15cm et en début de matinée,
 les fauches sont étalées dans le temps afin de permettre la conservation d'habitats de repos et
la fuite des individus,
 elles sont réalisées en février mars ou septembre et octobre.
Les surfaces suivantes de pelouses interstitielles sont concernées par cette mesure :
• Îlot 35 : 2,12ha,
• Îlot 37 : 2,35ha.
Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
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Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Les entretiens seront réalisés selon les modalités définies dans les mesures MR02 (Adaptation des
modalités d'entretien des OLD), MR04 (évitement des périodes sensibles) et MR10 (Mise en place d'une
gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des bandes enherbées).
Article 12 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 13 : Mesures compensatoires
Les mesures de compensation sont localisées en annexe C.
Article 13.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément à l'article 18.3 jusqu'à la fin de
l'exploitation du parc photovoltaïque citée à l'article 6.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière pour la durée de
l'exploitation du parc photovoltaïque, rendue effective préalablement au démarrage des travaux prévu
à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13.2 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle sur le site 1 (MC01)
Espèces ciblées : Lotier hispide, Lotier grêle
Surface/quantification : 850m²
Calendrier de mise en œuvre : dès le début du chantier prévu à l'article 6.
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Description détaillée :
 Modalités techniques pour la préparation
Les sites d'accueil sont préparés selon 2 modes de restauration distincts, de manière à accroître les
chances de réussite de développement des lotiers :
◦ La moitié de la surface est soumise à un écorchage ponctuel du sol de manière à accentuer
les ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de
préférence utilisé,
◦ En continuité de cette surface remaniée, l'autre moitié du site de compensation reçoit la
terre contenant la banque de graines des stations de lotiers devant être détruites. Pour ce
faire, le secteur est décaissé sur 10 cm de hauteur. Le sol des stations de lotiers, extrait sur
une épaisseur de 5 à 10 cm, à l'aide d'une pelle mécanique a godet spécifique, est régalé sur
la zone décaissée. La préparation et le déplacement de la banque de graines ont lieu
pendant le chantier. Idéalement, la banque de graine est déplacée en automne voire en
hiver afin de permettre une reprise de la végétation au début du printemps. La mise en
œuvre de cette mesure est accompagnée par un écologue.
 Modalités techniques pour la gestion
Les sites d'accueil sont fauchés selon les modalités appliquées aux secteurs soumis aux OLD. Les
fauches évitent la période entre mai et juin afin de permettre la reproduction de l'espèce. Les résidus
de tonte sont exportés des sites de compensation. La fauche est réalisée à une hauteur minimum de 15
cm. En fonction de la dynamique de végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre tous les 2-3 ans. Ces opérations d'entretien sont prévues dans le
cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts intervenant sur le site. Celui-ci est idéalement validé
par un écologue.
Article 13.3 : Compensation en faveur de la faune, en lien avec les aménagements éco-paysagers
sur le site 3 (MC02)
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 2,19ha
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
Objectifs : Développer un réseau d'habitats boisés linéaires fonctionnels, pluristratifiés et à la strate
arbustive et herbacée denses afin de correspondre aux exigences écologiques des espèces de
mammifères, reptiles, amphibiens et oiseaux impactées. Créer des alignements arborés associé à des
milieux prairiaux favorables aux espèces de faune ubiquiste impactées.
Les haies sont implantées conformément à l'annexe A.
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Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Contis 18
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Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels. La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne
répartition des espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des
catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie.
Les espèces d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en
intercalant les 3 catégories.
Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système racinaire.
Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1er janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.
Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 14 : Mesures d'accompagnement
Article 14.1 : Assistance environnementale (MR06)
Une asssitance environnementale est mise en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
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Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre le
suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Adénocarpe plié,
Laîche fausse-brize,
végétation interstitielle,
habitats naturels
3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Lotier hispide, Lotier
grêle
1 passage en juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 2 passages nocturnes entre avril et
juillet*
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
* selon les préconisations du « Guide pour une meilleure intégration des enjeux chiroptères sur les
centrales solaires photovoltaïques au sol – Projet PV-chiros.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
(cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires. Un état zéro
complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle compensatoire ex-situ.
Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points coeur de parcelle/lisière I12-C14 et sur le site
témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
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Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), l'exploitant, l'écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation, l'OFB et la DDTM40.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du projet.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
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Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations (locaux
techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...)
Notice de respect de l'environnement reprenant les mesures
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises (cf
article 14.1)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux + 1 mois
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
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Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 18.2)
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf article
11.2.4)
Avant le début des travaux
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
A l'achèvement des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Date de démarrage des travaux - 6
mois
Date de début des travaux des mesures compensatoires Année N
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre du N+1
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 18.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'à
la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/12/N+5, puis
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 21 : Exécution
Le/La Secrétaire général(e) de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional et par
subdélégation,
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
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Cartographie : Biotope, 2023.02-09T11:41:22.362Dt
- Souces©GLHD- Tt
A,S rre GLHD
Démarche d'évitement etde réduction des ilots35a, 35b et 35cProjet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiques- Zone humideB Flore protégée évitée© Lotier grêle
"* Zones dimplantation potentiellePi t intéri (6m)( (6m)
Mesures d'évitement- MEO1 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seine " ion potentielle des il ë
- - - ME02 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeHaie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairieBande de prairie larg. min. 6 mMI Haie bocagère double opaque ht. min. 6 à 8 m138A"| [:I Alignement arboré ht. max 8 m et prairieMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-bois[0 Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte. Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
ANNEXES
Annexe A : Localisation des emprises des îlots 35a, 35b, 35c, 37a et 37b, des mesures d'évitement,
réduction et d'accompagnement
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- Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:41:30.965Dt
Sources©GLHD - T
GLHC'tevecteur o érergicDémarche d'évitement etde réduction des ilots37a et 37bProjet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesZone humideFlore protégée évitéee Lotier hispideFlore protégée impactée% — Lotier hispideProjet
Pistes extérieures (5m) et intérieures (6m)Mesures d'évitementMEO1 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au sein3 ù ion potentielle des i A
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase tavauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère locale- Haie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairie[[ ! Bande de prairie larg. min. 6 mD Alignementarboré ht. max 8 m et prairieMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-boisLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte« Espéces ne faisant pas l'objet d'une lutteÆxs MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
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Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre .
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© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2024-12-06T13:39:51.991
GLHDRépartition du site 1 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired des captagPujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiqueAire d'étude écologiqueSite de compensationTM0 Périmètre du site de compensationSPV associée au site decompensationi) CONTIS 12CONTIS 14CONTIS 15CONTIS 18CONTIS 19CONTIS 20CONTIS 21SOCOA
Annexe C : Localisation des emprises des mesures de compensation pour les îlots 35a, 35b, 35c, 37a et
37b
MC01 site 1
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© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2025-06-17T13:59:23.802\ ; N 7 Ty S < Ï E ;
Répartition des/ o] ' . e aménagementse _ A - ; ; e écopaysagers entre les
Aires d'étude écologique° | [L Aire d'étude écologiqueqSPV associée auxaménagements écopaysagers| DU conns 12[ conmis 13CONTIS 14| [ connis 15Lo | Z conis 16e 5 47508 | W conris 17< N Z conris 18| ( conris 19» | W conis 20| DE conTis 21[ contis 22| [ socoa
MC02 Site 3
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achantillonnagesretenus
Points d'échantillonnageD O Lx0O cwm Poctscéhsinirajes d gmenrdennsPoints témoins& Lewe9 LwProjetEmpnss destotslazes protyochazvesAires d'étude écologiqueMre ¢ étuide ecolzgoue rasgrocrée
Annexe D : Localisation des points d'échantillonnage et sites témoins pour le suivi chiroptères
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Points témoins@ LO cwM Poicks Y i hes ron skPoints d'échantillonnageB skB urProjetErgrizadniosTazns protev eAires d'étude écologique| e & és ccaizgieus racgeocpéss
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40)
Contis 15
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
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de l'aménagement et du logement
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
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Contis 15
La Préfète des Landes
Réf. DBEC : 94/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 411-6-1,
VU le Code de l'Energie et notamment les articles L. 211-2-1 et R.211-1 à R.211-12,
VU l'arrêté 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Contis 15 le
03/03/2023, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 23/09/2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20/01 au 05/02/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d 'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 43,3 MWcrête, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé
en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de con servation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération, à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction,
la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette despèces végétales protégées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Contis 15, 8 Allée Pierre Gilles de Gennes 33650 Martillac, dans le
cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Maurrin, dans le
département des Landes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
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Espèce Surface
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 2,11ha
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 0,29ha
Couleuvre verte et jaune (La) (Hierophis viridiflavus) 2,11ha
Rainette méridionale (La) (Hyla meridionalis) 2,11ha
Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 2,11ha
Grenouille agile (La) (Rana dalmatina) 2,1ha
Triton marbré (Le) (Triturus marmoratus) 2,11ha
Vipère aspic (La) (Vipera aspis) 2,11ha
Couleuvre d'Esculape (La) (Zamenis longissimus) 2,11ha
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) 0,29ha
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) 0,29ha
Bruant proyer (Emberiza calandra) 0,29ha
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 0,29ha
Bruant jaune (Emberiza citrinella) 0,29ha
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 0,29ha
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 0,29ha
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 0,29ha
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 0,29ha
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) 0,29ha
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 0,29ha
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 0,29ha
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 0,29ha
Fauvette des jardins (Sylvia borin) 0,29ha
Fauvette grisette (Sylvia communis) 0,29ha
Fauvette pitchou (Sylvia undata) 0,29ha
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Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 0,29ha
• Cueillette, collecte, coup, déracinement ou destruction délibérée d'espèces de :
Espèce Surface/stations
Lotier hispide (Lotus hispidus) 240m² (8
stations)
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet d'une superficie de 58,10 ha et son périmètre. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 15/09/2025 au 28/02/2031.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à de la DREAL dans les plus brefs délais.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations est conforme au calendrier suivant :
 le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) a lieu entre fin
août et début novembre.
 L'entretien des milieux naturels (taille de haie, fauches) a lieu entre fin août et fin février.
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Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 42 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque (matérialisée par la 1ère injection d'électricité sur le réseau)..
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation indiqué à l'article 6 et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 10 : Mesures d'évitement (Mesure E2)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Îlot 10 :
◦ 8 670 m2 de Chenaie acide a Chene pédonculé
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◦ 890 m2 de Haies
◦ 2,58 ha de Prairie mesophile eutrophe
◦ 11 stations de Lotier hispide
◦ 725 ml de fossé
• Îlot 11 :
◦ 1 000 m2 de fougeraie a Fougere aigle.
◦ 1 stations de Lotier hispide
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
L'ensemble des zones évitées et les mises en défend sont cartographiées en annexe A.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR07)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
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Article 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
L'ensemble des mesures de réduction sont cartographiées en annexe A.
Article 11.2.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR03)
À la suite des mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc
et à la réalisation des pistes internes, une clôture est installée. Elle comporte des mailles en pied de
cloture, tous les 50m, permettant le passage de la petite faune.
Article 11.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
• En phase travaux
Les stations de flore exotique envahissante de chaque ilot sont cartographiées en Annexe A.
Sur les deux îlots 10 et 11, les stations et espèces suivantes sont à traiter  :
75 stations de flore exotique envahissante sont présentes, dont 55 doivent faire l'objet d'une lutte.
Les espèces concernées sont les suivantes : Jussie à grandes fleurs, Datura, Raisin d'Amérique, Robinier
faux-acacia, Souchet vigoureux, Laurier-cerise.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 11.2.3 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. En phase chantier, l'éclairage est strictement
limité à des besoins ponctuels.
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Article 11.2.4 : Maintien d'une bande enherbée de part et d'autre des milieux aquatiques
Des bandes enherbées de 5m de part et d'autre des milieux aquatiques, sont conservées, sur 425ml de
fossés.
Ces bandes enherbées sont gérées de façon extensive, en dehors des périodes sensibles.
Article 11.2.5 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des
bandes enherbées (MR10)
La végétation interstitielle est entretenue comme suit :
 la fauche est réalisée manuellement,
 aucun produit phytosanitaire n'est utilisé,
 elle est réalisée à une hauteur minimum de 15cm et en début de matinée,
 les fauches sont étalées dans le temps afin de permettre la conservation d'habitats de repos et
la fuite des individus,
 elles sont réalisées en février mars ou septembre et octobre.
Les surfaces suivantes de pelouses interstitielles sont concernées par cette mesure :
• 3,45ha ha sur l'îlot 10,
• 1,26ha sur l'îlot 11.
Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
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Les entretiens seront réalisés selon les modalités définies dans les mesures MR02 (Adaptation des
modalités d'entretien des OLD), MR04 (évitement des périodes sensibles) et MR10 (Mise en place d'une
gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des bandes enherbées).
Article 12 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 13 : Mesures compensatoires
Les mesures de compensation sont localisées en annexe C.
Article 13.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément à l'article 18.3 jusqu'à la fin de
l'exploitation du parc photovoltaïque citée à l'article 6.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière pour la durée de
l'exploitation du parc photovoltaïque, rendue effective préalablement au démarrage des travaux prévu
à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13.2 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle sur le site 1 (MC01)
Espèces ciblées : Lotier hispide, Lotier grêle
Surface/quantification : 150m²
Calendrier de mise en œuvre : dès la début du chantier prévu à l'article 6.
Description détaillée :
• Modalités techniques pour la préparation
Les sites d'accueil sont préparés selon 2 modes de restauration distincts, de manière à accroître les
chances de réussite de développement des lotiers :
◦ La moitié de la surface est soumise à un écorchage ponctuel du sol de manière à accentuer
les ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de
préférence utilisé,
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◦ En continuité de cette surface remaniée, l'autre moitié du site de compensation reçoit la
terre contenant la banque de graines des stations de lotiers devant être détruites. Pour ce
faire, le secteur est décaissé sur 10 cm de hauteur. Le sol des stations de lotiers, extrait sur
une épaisseur de 5 à 10 cm, à l'aide d'une pelle mécanique a godet spécifique, est régalé sur
la zone décaissée. La préparation et le déplacement de la banque de graines ont lieu
pendant le chantier. Idéalement, la banque de graine est déplacée en automne voire en
hiver afin de permettre une reprise de la végétation au début du printemps. La mise en
œuvre de cette mesure est accompagnée par un écologue.
 Modalités techniques pour la gestion
Les sites d'accueil sont fauchés selon les modalités appliquées aux secteurs soumis aux OLD. Les
fauches évitent la période entre mai et juin afin de permettre la reproduction de l'espèce. Les résidus
de tonte sont exportés des sites de compensation. La fauche est réalisée à une hauteur minimum de 15
cm. En fonction de la dynamique de végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre tous les 2-3 ans. Ces opérations d'entretien sont prévues dans le
cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts intervenant sur le site. Celui-ci est idéalement validé
par un écologue.
Article 13.4 : Compensation en faveur de la faune, en lien avec les aménagements éco-paysagers
sur le site 3 (MC02)
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 1,98ha

Description détaillée :
Objectifs : Développer un réseau d'habitats boisés linéaires fonctionnels, pluristratifiés et à la strate
arbustive et herbacée denses afin de correspondre aux exigences écologiques des espèces de
mammifères, reptiles, amphibiens et oiseaux impactées. Créer des alignements arborés associé à des
milieux prairiaux favorables aux espèces de faune ubiquiste impactées.
Les haies sont implantées conformément à l'annexe A.
Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels. La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne
répartition des espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des
catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie.
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Les espèces d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en
intercalant les 3 catégories.
Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système racinaire.
Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1er janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.
Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 14 : Mesures d'accompagnement
Article 14.1 : Assistance environnementale (MR06)
Une assistance environnementale est mise en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 14.2 : Création d'andains (MA01)
Îlots 10 et 11  : des andains de 1m3 sont installés sur les lisières ensoleillées sous 12 mois après le début
des travaux indiqué à l'article 4. Leur nombre et leur implantation précise sont définies en phase
travaux. Elles demeurent fonctionnelles pour l'espèce pendant toute l'exploitation de la centrale et leur
entretien respecte le dossier de demande.
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Article 14.4 : Gestion favorable à l'Adénocarpe plié et à la Laiche fausse-brize au sein des zones de mise
en défens (MA03)
Ilots 10 et 11 :
Dans le cadre de la mesure ME02, trois stations d'Adénocarpe plié, ainsi qu'une station de Laîche
fausse-brize font l'objet d'un balisage permanent en vue d'assurer leur évitement lors des opérations
de gestions réalisées dans le cadre des OLD. Afin de favoriser le développement de ces espèces, une
gestion spécifique au sein du parc clôturé est mise en place, d'une emprise approximative de 25 m².
L'emprise mise en défens est ajustée lors de la mise en phase travaux, en fonction des conditions
locales, contraintes techniques et de l'écologie des espèces concernées.
Les modalités de gestion préconisées pour ces deux espèces sont les suivantes :
 Adénocarpe plié : ouverture du milieu et maintien du sol a nu afin de favoriser la germination
des graines (3 stations de 25 m²) Gyrobroyage de la végétation et décapage du sol sur 10 cm au
sein de la zone mise en défens au cours du mois de mai (en évitant les stations d'Adénocarpe).
Griffage du sol à l'aide d'une herse rotative.
 Laîche fausse-brize : maintien de l'ouverture du milieu (1 station de 25 m²) Fauche en période
automnale afin de retirer les espèces ligneuses, puis a la mi-juin, soit après fructification des
individus. Les résidus de fauche devront être exportés. La gestion en faveur de ces espèces
devra être réalisée chaque année, aux périodes préconisées, et fera l'objet d'un suivi en vue de
les adapter si nécessaire.
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre le
suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Adénocarpe plié,
Laîche fausse-brize,
végétation interstitielle,
habitats naturels
3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Lotier hispide, Lotier
grêle
1 passage en juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00003 - Arrêté
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Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 2 passages nocturnes entre avril et
juillet*
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
* selon les préconisations du « Guide pour une meilleure intégration des enjeux chiroptères sur les
centrales solaires photovoltaïques au sol – Projet PV-chiros.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
(cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires. Un état zéro
complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle compensatoire ex-situ.
Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points coeur de parcelle/lisière I12-C14 et sur le site
témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), le porteur de projet , l'écologue en charge du
suivi du chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation, l'OFB et la DDTM40.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du projet.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
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une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
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• Sécurisation du site
• Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations (locaux
techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...)
Notice de respect de l'environnement reprenant les mesures
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises (cf
article 14.1)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux + 1 mois
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 18.2)
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf article
11.2.2)
Avant le début des travaux
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
A l'achèvement des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
Date de démarrage des travaux - 6
mois
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• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Date de début des travaux des mesures compensatoires Année N
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre du N+1
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 18.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'à
la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/12/N+5, puis
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 21 : Exécution
Le/La Secrétaire général(e) de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional et par
subdélégation,
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- Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:39:33.856Dt
Sources©GLHD- Tt
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 10
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée évitéee Adénocarpe pliée Lotier grêle° Lotier hispideFlore protégée impactée% — Lotier hispideProjet:] Clotures8 !! Zones dimplantation potentiellePi i t intéri (6m)x v cd ÀMesures d'évitement- ME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seind ï don potentielle des ilots ëp
=== ME02 - Balisage pressenti en phase travauxME02 - Balisage des secteurs évités en phase d'exploitationMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeMEZ Haie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairie- Haie bocagère double opaque ht min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLD/| Debroussaillement du sous-bois[0 Destruction a'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)# MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte. Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle1-F n vue depréserver la ressource en eau
ANNEXES
Annexe A : Localisation des emprises des îlots 10 et 11, des mesures d'évitement, réduction et
d'accompagnement
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NED u@ 901N0$S@ Wj JoAIeseIdop ONA UO OPGIOYUO OPUEG OUN,P SUCIYQUIG SPSSO4 - LEUNNoyjongsiour uoneypbion€] ap anisuajxe vonseb aunp a0e1d ua 26I/4 - 01NN@yny eun,p 1a(qo, sed juesie) ou ssoads3apn| aunp jalqo) juesig) se0eds3
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Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre .
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© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2024-12-06T13:39:51.991
GLHDCteyetteur d'énergieRépartition du site 1 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired'ali ion des captages dePujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiquel:] Aire d'étude écologiqueSite de compensation1 Périmétre du site de compensationSPV associée au site decompensationi) CONTIS 12CONTIS 14CONTIS 15CONTIS 18CONTIS 19CONTIS 20CONTIS 21SOCOA
Annexe C : Localisation des emprises des mesures de compensation pour des îlots 10 et 11
MC01 Site 1
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' GLHDRépartition des/ o] ' . e aménagementse _ A - ; ; e écopaysagers entre les
Aires d'étude écologique° | [L Aire d'étude écologiqueqSPV associée auxaménagements écopaysagers| DU conns 12[ conmis 13CONTIS 14| [ connis 15Z conis 16| @ conns 17| MR conmis 16| [ connis 19(ZI conmis 20C conis 21M conris 22
/
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2025-06-17T13:59:23.802\ ; N 7 Tî * e eN A /
MC02 site 3
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Localisation des pointsd'échantillonnagesretenus
D Lx0O cwm Poctscéhsinirajes d gmenrdznnsPoints témoins® Lzwe9 LewProjet[ Empass destatelazes protyochazvesAires d'étude écologiqueMre ¢ étude ecolzgoue rasgrocrée
Annexe D : Localisation des points d'échantillonnage et sites témoins pour le suivi chiroptères
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Points témoins@ LO cwM Poirks Yencina Ay ek ran KPoints d'échantillonnageB skB CurProjet| Ervgrise i osTazwa pratzev KsAires d'étude écologique| mc a étose ccalogiens racçecci
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l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
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Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : 96/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 411-6-1,
VU le Code de l'Énergie et notamment les articles L. 211-2-1 et R.211-1 à R.211-12,
VU l'arrêté 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Contis 17 le
03/03/2023, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 23/09/2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20/01 au 05/02/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
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CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d 'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,7MWcrête, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé
en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de con servation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération, à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction,
la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Contis 17 , 8 Allée Pierre Gilles de Gennes 33650 Martillac, dans le
cadre de la création d'une centrale photovoltaïque situ ée sur l es communes de Saint-Gein, Castandet
et Hontanx, dans le département des Landes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
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Espèce Surface
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) 1,36ha
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) 1,36ha
Bruant proyer (Emberiza calandra) 1,36ha
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 1,36ha
Bruant jaune (Emberiza citrinella) 1,36ha
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 1,36ha
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 1,36ha
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 1,36ha
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 1,36ha
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) 1,36ha
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 1,36ha
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 1,36ha
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 1,36ha
Fauvette des jardins (Sylvia borin) 1,36ha
Fauvette grisette (Sylvia communis) 1,36ha
Fauvette pitchou (Sylvia undata) 1,36ha
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 1,36ha
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 4,76ha
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 1,36ha
Couleuvre verte et jaune (La) (Hierophis viridiflavus) 4,76ha
Rainette méridionale (La) (Hyla meridionalis) 4,76ha
Lézard à deux raies (Le) (Lacerta bilineata) 0,12ha
Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 4,76ha
Grenouille agile (La) (Rana dalmatina) 4,76ha
Triton marbré (Le) (Triturus marmoratus) 4,76ha
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Vipère aspic (La) (Vipera aspis) 4,76ha
Couleuvre d'Esculape (La) (Zamenis longissimus) 4,76ha
• La cuillette, collecte, coupe déracinement ou destruction délibérés de :
Espèce Surface/
Stations
Lotier très étroit (Lotus angustissimus) 90m² (3
stations)
Lotier hispide (Lotus hispidus) 90m² (3
stations)
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet d'une superficie de 64,88ha et son périmètre. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 15/09/2025 au 28/02/2031.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à de la DREAL dans les plus brefs délais.
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Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations est conforme au calendrier suivant :
 le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) a lieu entre fin
août et début novembre.
 L'entretien des milieux naturels (taille de haie, fauches) a lieu entre fin août et fin février.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 42 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque (matérialisée par la 1ère injection d'électricité sur le réseau).
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation indiqué à l'article 6 et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
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Article 10 : Mesures d'évitement (Mesure E2)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Îlot 32 :
◦ 4,61 ha de chênaie acide a Chêne pédonculé,
◦ 1,60 ha de fougeraie à fougère aigle,
◦ 9 000 m² de plan d'eau d'irrigation, bassins d'eau pluviale,
◦ 6 780 m² de roncier,
◦ 2900 de jeune plantation de Pin maritime,
◦ 1 070 m² de pâture plus ou moins mésophile,
◦ 624 m² de prairie semée,
◦ 580 m² de friche de zones anthropisées,
◦ 530 m² d'alignement de Chêne pédonculé,
◦ 360 m² de haie,
◦ 100 m² de jachère agricole,
◦ 50 m² de Prairie mésophile a Centaurée de Debaux,
◦ 1 200 ml de cours d'eau / fossés,
◦ 8 Lotiers grêle,
◦ 19 Lotiers hispides.
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
L'ensemble des zones évitées et les mises en défend sont cartographiées en annexe A.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR07)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
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(cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
L'ensemble des mesures de réduction sont cartographiées en annexe A.
Article 11.2.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR03)
À la suite des mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc
et à la réalisation des pistes internes, une clôture est installée. Elle comporte des mailles en pied de
clôture, tous les 50m, permettant le passage de la petite faune.
Article 11.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
• En phase travaux
Les stations de flore exotique envahissante de chaque îlot sont cartographiées en Annexe A.
Sur chaque îlot, les stations et espèces suivantes sont à traiter :
◦ Îlot 32 : Au total, ce sont 138 stations de flore exotique envahissante qui sont situées au sein
de l'emprise et les abords de ces îlots. Parmi elles, 110 doivent faire l'objet d'une lutte. Les
espèces concernées sont les suivantes : Datura, Raisin d'Amérique, Souchet vigoureux,
Laurier-cerise, Lampourde, Robinier faux-acacia.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
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L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 11.2.3 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. En phase chantier, l'éclairage est strictement
limité à des besoins ponctuels.
Article 11.2.4 : Maintien d'une bande enherbée de part et d'autre des milieux aquatiques
(MR09)
Sur l'îlot 32, une bande enherbée de 5m de part et d'autre des milieux aquatiques, sur 1200ml de fossés
est conservée.
Ces bandes enherbées sont gérées de façon exstensive, en dehors des périodes sensibles.
Article 11.2.5 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des
bandes enherbées (MR10)
La végétation interstitielle est entretenue comme suit :
 la fauche est réalisée manuellement,
 aucun produit phytosanitaire n'est utilisé,
 elle est réalisée à une hauteur minimum de 15cm et en début de matinée,
 les fauches sont étalées dans le temps afin de permettre la conservation d'habitats de repos et
la fuite des individus,
 elles sont réalisées en février mars ou septembre et octobre.
Les surfaces suivantes de pelouses interstitielles sont concernées par cette mesure  :
5,69ha sur l'îlot 32.
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Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Les entretiens seront réalisés selon les modalités définies dans les mesures MR02 (Adaptation des
modalités d'entretien des OLD), MR04 (évitement des périodes sensibles) et MR10 (Mise en place d'une
gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des bandes enherbées).
Article 12 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 13 : Mesures compensatoires
Les mesures de compensation sont localisées en annexe C.
Article 13.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément à l'article 18.3 jusqu'à la fin de
l'exploitation du parc photovoltaïque citée à l'article 6.
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L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière pour la durée de
l'exploitation du parc photovoltaïque, rendue effective préalablement au démarrage des travaux prévu
à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13.3 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle sur le site 2 (MC01)
Espèces ciblées : Lotier hispide, Lotier grêle
Surface/quantification : 360m²
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
• Modalités techniques pour la préparation
Les sites d'accueil sont préparés selon 2 modes de restauration distincts, de manière à accroître les
chances de réussite de développement des lotiers :
◦ La moitie de la surface est soumise a un écorchage ponctuel du sol de manière a accentuer
les ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de
préférence utilise.
◦ En continuité de cette surface remaniée, l'autre moitie du site de compensation reçoit la
terre contenant la banque de graines des stations de lotiers devant être détruites. Pour ce
faire, le secteur est décaissé sur 10 cm de hauteur. Le sol des stations de lotiers, extrait sur
une épaisseur de 5 a 10 cm, a l'aide d'une pelle mécanique a godet spécifique, est régalé sur
la zone décaissée. La préparation et le déplacement de la banque de graines ont lieu
pendant le chantier. Idéalement, la banque de graine est déplacée en automne voire en
hiver afin de permettre une reprise de la végétation au début du printemps. La mise en
œuvre de cette mesure est accompagnée par un écologue.
• Modalités techniques pour la gestion
Les sites d'accueil sont fauches selon les modalités appliquées aux secteurs soumis aux OLD. Les
fauches évitent la période entre mai et juin afin de permettre la reproduction de l'espèce. Les résidus
de tonte sont exportes des sites de compensation. La fauche est réalisée a une hauteur minimum de 15
cm. En fonction de la dynamique de végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre tous les 2-3 ans. Ces opérations d'entretien sont prévues dans le
cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts intervenant sur le site. Celui-ci est idéalement valide
par un écologue. Les fauches sont intégrées dans le planning de gestion différentiée presentée dans la
mesure MR10.
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Article 13.4 : Compensation en faveur de la faune, en lien avec les aménagements éco-paysagers
sur le site 3 (MC02)
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 1,37ha
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
Objectifs : Développer un réseau d'habitats boisés linéaires fonctionnels, pluristratifiés et à la strate
arbustive et herbacée denses afin de correspondre aux exigences écologiques des espèces de
mammifères, reptiles, amphibiens et oiseaux impactées. Créer des alignements arborés associé à des
milieux prairiaux favorables aux espèces de faune ubiquiste impactées.
Les haies sont implantées conformément à l'annexe A.
Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels. La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne
répartition des espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des
catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie.
Les espèces d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en
intercalant les 3 catégories.
Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système racinaire.
Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1er janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.
Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
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Article 13.5 : Compensation en faveur de la faune sur une friche (MC03)
Espèces ciblées : Cortège de l'avifaune des milieux semi-ouverts (habitats de reproduction et de repos),
y compris Fauvette pitchou et Engoulevent d'Europe, Reptiles (habitats de reproduction et de repos),
Amphibiens (habitats d'hivernage)
Surface/quantification : 2,71ha
Description détaillée :
La c ompensation prend place sur une parcelle agricole s située au sud de l'ilot 47 qui présente une
superficie de 3,70 ha.
La mesure consiste à :
• Lutter contre les espèces exotiques envahissantes, notamment le Buddleja,
• Créer des ilots de milieux semi-ouverts de type landes à ajoncs favorables à la Fauvette pitchou
de 1000m² minimum et séparés des ilots voisins par une distance de 2 à 3 mètres de milieu
herbacé. L'entretien de la végétation est réalisé entre début septembre et fin novembre pour les
milieux semi-arbustifs et en fauche tardive. Pour les secteurs en tonte rase, 2 passages par an
seront réalisés, avec un premier passage avant la fin mars, et un second après fin septembre.
• Créer une vingtaine d'andains d'environ 1m3 sur les zones herbacées.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque
équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Une sécurisaton foncière de la parcelle de compensation de type ORE est mise en œuvre sous 6 mois
après le début des travaux.
Article 14 : Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement sont localisées en annexe A.
Article 14.1 : Assistance environnementale (MR06)
Une asssitance environnementale est mise en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
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◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 14.2 : Création d'andains (MA01)
Îlots 32a et 32b  : des andains de 1m3, dont le nombre est la localisation précise sont déterminés en
phase travaux sont installés sur les lisières ensoleillées sous 12 mois après le début des travaux indiqué à
l'article 4.
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre le
suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Adénocarpe plié,
Laîche fausse-brize,
végétation interstitielle,
habitats naturels
3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Lotier hispide, Lotier
grêle
1 passage en juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 2 passages nocturnes entre avril et
juillet*
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00005 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
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* selon les préconisations du « Guide pour une meilleure intégration des enjeux chiroptères sur les
centrales solaires photovoltaïques au sol – Projet PV-chiros.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
(cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires. Un état zéro
complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle compensatoire ex-situ.
Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points coeur de parcelle/lisière I12-C14 et sur le site
témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), l'exploitant, l'écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation, l'OFB et la DDTM40.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du projet.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
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Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations (locaux
techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...)
Notice de respect de l'environnement reprenant les mesures
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises (cf
article 14.1)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
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• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
de démarrage des travaux + 1 mois
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 18.2)
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf article
11.2.4)
Avant le début des travaux
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
A l'achèvement des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Date de démarrage des travaux - 6
mois
Date de début des travaux des mesures compensatoires Année N
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre du N+1
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 18.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'à
la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/12/N+5, puis
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 21 : Exécution
Le/La Secrétaire général(e) de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional et par
subdélégation,
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- Cartographie : Biotope, 2023-02-09T11:41:06.324S
© GLHD - Tous droits réservés - Sources
= - - i
GLFDémarche d'évitement etde réduction des ilots32a et 32bProjet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiques- Zone humideFlore protégée évitéee Lotier grêle° Lotier hispideFlore patrimoniale évitée° Cicendie filiformeFlore protégée impactée% — Lotier grêle% Lotier hispideProjet[:] Clotures77 Zones dimplantation potentiellePistes extérieures (5m) et intérieures (6m)Mesures d'évitement- MEO1 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seind ù jon potentielle des il ëp
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase tavauxMesures de réduction|| MRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeMI Haie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairie[ ! Bande de prairie larg. min. 6 mKI Haie bocagère double opaque ht. min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLD"/ Debroussaillement du sous-bois3] Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte« Espéces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle—— MR11-F jants d'une bande enherbée en vue depréserver la ressource en eau
ANNEXES
Annexe A : Localisation des emprises des îlots 32a et 32b, des mesures d'évitement, réduction et
d'accompagnement
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Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre .
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GLHDRépartition du site 4 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired'ali ion de: t des captagPujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiquel:] Aire d'étude écologiqueSite de compensationïn 4 Périmètre du site de compensationLSPV associée au site decompensation@ connis 16[ conms 17
Annexe C : Localisation des emprises des mesures de compensation pour les îlots 32a et 32b
MC01 site 2
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GLHDCetovesteur d'évergieRépartition du site 2 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired des captagPujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiqueAire d'étude écologiqueSite de compensation:____: Périmetre du site de compensationSPV associée au site decompensationCONTIS 16(F conns 17
MC02 Site 3
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Répartition deso = : ' SE aménagementse _ A = ; ; e écopaysagers entre les
, > Aires d'étude écologique° | [L Aire d'étude écologiqueSPV associée auxaménagements écopaysagerse , £ es 1| [ conis 12e 5= 0 T à Qe ' TN Û . | connis 13j CONTIS 14| [ contis 15[ contis 16| @ conns 17| ME conTis 16| [ conTis 19(ZI conmis 20Z conris 21Æ contis 22| [ socoa
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2025-06-17T13:59:23.802\ ë N v TR | X , u. " /E— & ; 3
MC03 Site 4
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Green Ughthouse
chantillon:retenus
Points d'échantillonnageD LxD wm Poctscéhsinirajes d gmenrdznnsPoints témoins@ Laivc9 KwProjet|__) Empnss destotelazes protyochazvesAires d'étude écologiquee € étude ecolageue rasgrocrée
Annexe D : Localisation des points d'échantillonnage et sites témoins pour le suivi chiroptères
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Localisation des pointstémoins retenus
Points témoins@ Lei-O cwM| Poictsvmemdhtées ro skPoints d'échantillonnageB skB CurProjet| Ervgrise i osTazns protev MSAires d'étude ecologique| e a s ccalogieus racpeocpés
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