HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-026
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-01-21-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Bernard LAHACHE jusqu'au 30 avril
2029 (6 pages) Page 3
70-2025-01-21-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Bertrand SAGE jusqu'au 30 avril 2025
(6 pages) Page 10
70-2025-01-21-00008 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jérôme FLATTOT jusqu'au 30 avril
2029 (6 pages) Page 17
70-2025-01-21-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Patrice NEVEUX jusqu'au 30 avril 2025
(6 pages) Page 24
70-2025-01-21-00010 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Thomas SANDOZ jusqu'au 30 avril
2029
(6 pages) Page 31
70-2025-01-24-00005 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de
département de la Haute-Saône (4 pages) Page 38
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-01-21-00009
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Bernard
LAHACHE jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-21-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard
LAHACHE jusqu'au 30 avril 2029
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E . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET ; Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° |portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation noncommerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard LAHACHE jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation —- service de l'alimentation —- sous direction de la sécurité sanitaire desaliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinéesà la consommation humaine;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 30septembre 2024 formulée par Bernard LAHACHE résidant route de Rioz 70230 Loulans-Verchamp ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier2025;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrété
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réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eauxcloses ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code del'environnement ;Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer desmauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placésdans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détentiondes animaux; | ,Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d''un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités neportant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dansson aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliserde façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouillerousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Bernard LAHACHE résidant route de Rioz 70230 Loulans-Verchamp .Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de fagon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur lesite.Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour unequantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal.Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisationfixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans lemilieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à l'article1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée. |Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, Loulans sur la ou les parcelles ayant pourréférences cadastrales : A 319.Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au route de Rioz 70230 Loulans-Verchamp.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au route de Rioz 70230 Loulans-Verchamp.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que dezones de prélèvement. Chaque bac devra étre identifié avec le nom du bénéficiaire (dansle cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms dudépartement et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcellessur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockéesdans le bac relatifà leur lieu de capture.Article 5. Conditions d'exploitation :
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La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espécesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra étreeffectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'après avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à Un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone deprélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautionsnécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs degrenouilles et de tétards est interdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distinctsgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenupar courrier électronique à l'adresse suivante: sd70@ofb gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en versionpapier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions quele registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle surdemande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté - service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.Aucun duplicata du registre ne sera fait d''une année à la suivante. |Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 19864709.Article 7. Mesures de contrôle :
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LAHACHE jusqu'au 30 avril 2029
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accés aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code./
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Haute-Saône 1 rue de la préfecture BP 429— 70 013 VESOUL Cedex;- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :'Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :« M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;< M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, lele PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète de Gray
Estelle CHARLES
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est a appliquer aprés chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espéces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, waddersépuisettes ...) à l'aide d'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi|'rendre efficace la désinfection. ,2) DÉSINFECTION
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux: pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).ous pouvez par exemple utiliser :
es 3 produits étant les plus efficaces et complets (desnnfectlonlarge spectre).#|Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu7(>50M zone humide) chemin et/ou local ventilé dédié.
vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat,Lnotez la date, les coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux ettransmettez ces informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Bertrand SAGE
jusqu'au 30 avril 2025
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bertrand
SAGE jusqu'au 30 avril 2025
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E . Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementPREFET ; | Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8janV|er 2021 pour I' utlllsatlon noncommerciale de grenouilles rousses attribuéeà Bertrand SAGE jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions_administratives individuelles ; _Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del''environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire desaliments — relative à la réglementation sanitaire applicableà la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 3novembre 2024 formulée par Bertrand SAGE résidant 2 Rue de l'Eglise 25720 Pugey;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier2025;Vu la consultation du publiC du 02 au 20 décembre 2024;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêtéréglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche; -
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Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eauxcloses ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code del'environnement ;Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer desmauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant étre placésdans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbâtiments ne doivent pas étre maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détentiondes animaux; 'Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l' espece Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités neportant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dansson aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliserde façon non commerciale des specnmens d'une espèce animale protegee la Grenouillerousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Bertrand SAGE résidant 2 Rue de l'Eglise 25720 Pugey .Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Grégoire SAGE,Christophe BOUTEVILLAIN, Gabin SAGE, Isabelle SAGE, Amelie OLIVIER.Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour unequantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la duréede l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal.Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisationfixé au 1° alinéa sont les specumens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans lemilieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à l'article1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1* février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, Dampierre-sur-Linotte 70230 sur la ou lesparcelles ayant pour références cadastrales : ZA O1.Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 Rue de I'Eglise 25720 Pugey.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 2 Rue de I'Eglise 25720Pugey.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que dezones de prélèvement. Chaque bac devra étre identifié avec le nom du bénéficiaire«(dansle cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms dudépartement et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcellessur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockéesdans le bac relatif à leur lieu de capture.Article 5. Conditions d'exploitation :
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La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espécesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau du prélèvement. A cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être— effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'apres avoir pondu. :Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à Un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone deprélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautionsnécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs degrenouilles et de têtards est interdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres especes protégées par mutilation, capture, enlévement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'''eau distinctsgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenupar courrier électronique à l'adresse suivante: sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en versionpapierà réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions quele registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle surdemande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté - service Biodiversité Eau Patrimoine - au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante. |Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20491654.Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-21-00007 - ARRÊTÉ N°
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La miseen œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'acces aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration : |- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Haute-Saône 1 rue de la préfecture BP 429— 70 013 VESOUL Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. -Article 10. Notification et exécution :Le présent arrété sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :- M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;< M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, lele PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète de Gray
Estelle CHARLES
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bertrand
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espéces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, waddersÿépuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et amsnrendre efficace la désinfection. Ve2) DESINFECTION- Pour les textiles et engins: le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en|"machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux: pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).
large spectre).es manipulations doivent être réalisées à distance du milieu' >50m zone humide) chemin et/ou Iocal ventilé dédié.
vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéffuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat,tnotez la date, les coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux ettransmettez ces informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bertrand
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70-2025-01-21-00008
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Jérôme
FLATTOT jusqu'au 30 avril 2029
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jérôme
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E . Direction régionale de l'environnement,, de 'aménagement et du logementPREFET . Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation noncommerciale de grenouilles rousses attribuée à Jérôme FLATTOT jusqu'au 30 avril 2029LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur 'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu linstruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation - service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire desaliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 16novembre 2024 formulée par Jérôme FLATTOT résidant 5 Rue des Romains 70130 Seveux-Motey ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier2025;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
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réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eauxcloses ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code del'environnement ;Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer desmauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placésdans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d''aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détentiondes animaux;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités neportant pas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernee dansson aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliserde façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouillerousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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FLATTOT jusqu'au 30 avril 2029
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Jérôme FLATTOT résidant 5 Rue des Romains 70130 Seveux-Motey .Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espéces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Jérôme FLATTOT /Denis FLATTOT | -Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour unequantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article5.Au sens de l'arrété du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d''un œuf oud'un animal.Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisationfixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans lemilieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à l'article1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.Les prélèvements peuvent étre effectués sur la période allant du 1" février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône,Mercey Sur Saonesur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : D 65.Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalsé par Denis Flattot au6 Rue des Romains 70130 | Seveux-Motey
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 5 Rue des Romains 70130Seveux-Motey.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le méme site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que dezones de prélèvement. Chaque bac devra étre identifié avec le nom du bénéficiaire (dansle cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du
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département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcellessur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockéesdans le bac relatif à leur lieu de capture.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce viséeà l'article 1. Les autres espécesprotégées capturées accidentellement doivent faire I'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra êtreeffectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'après avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone deprélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautionsnécessaires.au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs degrenouilles et de tétards est interdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distinctsgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrêté.Article G. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenupar courrier électronique à l'adresse suivante: sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en versionpapier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions quele registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle surdemande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
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Le numéro suivant està rappeler sur le registre électronique : 21024080.Article 7. Mesures de contrôle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Haute-Saône 1 rue de la préfecture BP 429— 70 013 VESOUL Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrété sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :- M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité;- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, lep le Préfetour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe
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ANNEXE" Protocole de biosécuritéCe protocole est a appliquer aprés chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes. —1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,}ÿépuisettes ...) à l'aide d'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsirendre efficace la désinfection. .2) DESINFECTION
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).ous pouvez par exemple utiliser :
°à large spectre)."|Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu*(>50m zone humide); chemin et/ou local ventilé dédié.
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat 'notez la date, les coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux ettransmettez ces informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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de grenouilles rousses attribuée à Patrice
NEVEUX jusqu'au 30 avril 2025
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E . ; Direction régionale de l'environnement,. de I'aménagement et du logementPREFET - ) Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation noncommerciale de grenouilles rousses attribuée à Patrice NEVEUX jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement, notammentses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu linstruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation - service de l'alimentation —- sous direction de la sécurité sanitaire desaliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine ; |Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 30novembre 2024 formulée par Patrice NEVEUX résidant 4 l'Etang des maisons 70700 Igny;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier2025;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêtéréglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche ;
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Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eauxcloses ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code del'environnement ;Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer desmauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placésdans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent étremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détentiondes animaux; -Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités neportant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dansson aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliserde façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouillerousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteuret ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse; |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Patrice NEVEUX résidant 4 l'Etang des maisons 70700 Igny .Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espéces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Vincent Neveux,Franck MercierArticle 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour unequantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.-Au sens de l'arrété du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud''un animal.Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d''utilisationfixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans lemilieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à l'article1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1% février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, Igny sur la ou les parcelles ayant pourréférences cadastrales : ZH 77.Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 4 I'Etang des maisons 70700lgny.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 4 l'Etang des maisons 70700Igny.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que dezones de prélevement. Chaque bac devra étre identifié avec le nom du bénéficiaire (dansle cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms dudépartement et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcellessur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenowlles seront stockéesdans le bac relatifà leur lieu de capture.
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Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau du prélèvement. A cet effet, un relevé quotidien des nasses devra êtreeffectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu''après avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone deprélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautionsnécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs degrenouilles et de tétards est interdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distinctsgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manlpulatnon des spécimens (notamment mycosesà Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrêté. 'Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenupar courrier électronique à l'adresse suivante: sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en versionpapier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions quele registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle surdemande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté - service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 21240511.Article 7. Mesures de contrôle :
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de I'environnement.L'acces aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Haute-Saône1 rue de la préfecture BP 429— 70 013 VESOUL Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d''un délaide deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentleuxne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi viaI'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrété dont copie sera adressée à : | |- M. le chef de service départemental de I'Office Français de la Biodiversité ;« M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, lele PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète de Gray
Æ "Éstallo CHARLES
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,|épuisettes ...) à |'aide d'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsirendre efficace la désinfection. |2) DÉSINFECTION
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux: pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).
,": Eau de]avel 1,5% NacCl: dilution 1: 5/temps d' action >3 min.es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfectionlarge spectre)."|Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu((>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.jLes effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuitsde traitements classiques selon la réglementation locale en
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.'VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat,!notez la date, les coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux ettransmettez ces informations par mail au réseau SAGIR a sagir@ofb.gouv.fr .
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ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Thomas
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Direction régionale de I'environnement,E . de I'aménagement et du logementPREFET ; Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation noncommerciale de grenouilles rousses attribuée à Thomas SANDOZ jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu linstruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire desaliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la productlon de cuisses degrenouilles destinéesà la consommation humaine;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 10 octobre2024 formulée par Thomas SANDOZ résidant 8 rue de Bonnal 70110 Esprels ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier2025;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêtéréglementaire permanent relatifà l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche ; |
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Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eauxcloses ou en pisciculture conformement aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code del'environnement;Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la péche maritime, il est interdit d'exercer desmauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placésdans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d''aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détentiondes animaux;Considérant que la détention d'un animal ne doit entrainer, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités neportant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dansson aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliserde façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouillerousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Thomas SANDOZ résidant 8 rue de Bonnal 70110 Esprels .Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espéces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur lesite. |Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour unequantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Au sens de l'arrété du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal.Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisationfixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans lemilieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée. -Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, Esprels (70110) sur la ou les parcelles ayantpour références cadastrales : ZI 55.Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 8 rue de Bonnal 70110 Esprels.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 8 rue de Bonnal 70110Esprels.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que dezones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dansle cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms dudépartement et de la commune, ainsi'que les références cadastrales de la ou des parcellessur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockéesdans le bac relatif à leur lieu de capture.Article 5. Conditions d'exploitation :
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La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau du prélèvement. À cet effet, un releve quotldlen des nasses devra êtreeffectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'apres avoir pondu. 'Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone deprélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautionsnécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs degrenouilles et de tétards est interdite.Le stockage, ainsi que toute operatlon destinéeà exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d''eau distinctsgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycosesà Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenupar courrier électroniqueà l'adresse suivante: sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en versionpapier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions quele registre électronique et devra être mis à dlsposmon des services de contrôle surdemande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté - service Biodiversité Eau Patrimoine - au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20444125.Article 7. Mesures de contrôle :
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration:- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de Haute-Saône 1 rue de la préfecture BP 429— 70 013 VESOUL Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :< M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité :- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, lelePréfet .Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-prètète de Gray
ue =
Estelle CHARLES
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espéces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders/{%épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsirendre efficace la désinfection.2) DESINFECTION
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute presswn) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux: pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).
=:; Ethanol 70%: non dllue/temps d'action: >3 min,|> Eau deJavel 1,5% NaCl: dilution 1:5 / temps d'action: >3 min.v
large spectre)."ICes manipulations doivent être réalisées à distance du milieu*((>50M zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuitsde traitements classiques selon la réglementation locale envigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat ——notez la date, les coordonnées GPS, I' espece les effectifs, le contexte et les éléments anormaux ettransmettez ces informations par mail au réseau SAGIRà sagir@ofb.gouv.fr .
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-01-24-00005
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous
autorités du préfet de département de la
Haute-Saône
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-24-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département de la Haute-Saône 38
E.PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementSAÔN F ' Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 70 — 2025 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de la Haute-SaôneLe Directeur régionàl de l'environnement, de |'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Romain ROYET préfet de laHaute-Saône ; |L'arrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del''environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe ;L'arrété ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint ;L'arrêté ministériel du 1¢ juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionaleadjointe ; |L'arrêté de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation dela DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;'arrété de M. le préfet de la Haute-Saône du 26 mars 2024 portant délégation designature à Olivier DAVID. |DECIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,à :< Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;< Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
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les missions sous autorités du préfet de département de la Haute-Saône 39
< Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe.Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,ont subdélégation :1-— Dans les matières visées aux points (a) à (m) et (ai) de l'arrêté de délégation de signatureSUSVisé :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUÉRIN et SarahKASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que : |< pour le point (c), Malika LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels etouvrages hydrauliques, et Thomas DEVILLERS, adjoint ;- pour les points (d) à (m) et (ai), Carole MORTAS, cheffe du département risqueschroniques et sous-sol, Soizick GUERN, adjointe, Franck MARZORATI, chef dudépartement risques accidentels et Alain PARADIS, adjoint;- et pour le point (a), (b) également à Franck MARZORATI, chef du départementrisques accidentels et Alain PARADIS, son adjoint;- et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESPSont toutefois réservées à la signature de la direction :< les mises en demeure en matière d'installations classées prévues à l'article L 171-7 etL 171-8 du code de l'environnement ;< les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d'un serviceinspection conformément à l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement et àl'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 20172 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signatureSUSVISÉ:Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du département TransitionÉnergétique et Stéphanie VUILLOT, cheffe adjointe du département TransitionEnergétique..3 — Dans les matiè_res visées aux points (q) à (y) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé:Yann DUFOUR, chef service régional Transports—Mobllltes Frederlc GUIBOURG et XavierCURELY, chefs de service adjoints, ainsi que:Pour les points (q) à (y) pour Lionel PERRETTE, chef du département régulation destransports;- Pour les points (q), (r), (s), (t) et (u) Ludovic MILLEFANTI, chef du pôle controles etPatricia LADANT, cheffe du pôle gestion< Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE , responsable du pôle Véhicule et lesagents habilités selon les attributions et les domaines dont ils ont la charge : Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Olivier PARIGOT, Sébastien RYCHTER, Mathieu
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-24-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département de la Haute-Saône 40
AMAURY,. Laurent LAGARDE, Jérôme NICOLAS, Eric GIROUD, Ludovic HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE, Jérôme BOILLON, ChristopheLEBEUF (a partir du 1* octobre) et Claire ANDRE (a partir du 1* novembre).4 — Dans les matiéres visées aux points (aa) à (ac) de l'arrêté de délégation de signatureSUSVISÉ:Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-Eau-Patrimoine, Antoine SION et Jean-YvesPESEUX, chefs de service adjoint, ainsi que :< pour 2 premiers alinéas Dominique ORTH, chef de département, Jenny BERTHIER etPierre DZIADKOWIAK ses adjoint.e.s.5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :< Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints ;< Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Environnementale, et PascaleROUSSOT, son adjointe.Article 3 : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ontsubdélégation pour signer : |Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leurclassement ;Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;Les courriers relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;L'agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés ;Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application del'article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ougérés, hors mises en demeure ;< Franck NASS, Chef de l'Unité InterDépartementale 25/70/90 ;* Yvan BARTZ, adjoint ;< Valérie MEYNADIER, adjointe
Article 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec lesdemandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règlesd'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté dedélégation de signature.
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Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :- Anne LEFRANC - Océane LACHAUSSEE< Antoine SION - Olivier BOUJARD< Cécile BRENNE < Oscar VINESSE< Dominique VANDERSPEETEN < Pierre CHRISMENT |- Emmanuel DIVERS e Pierre-François GUYENET* Franck NASS : < Quentin CHABERNAUD< Frédéric GUIBOURG - - Sarah KASSIMI< Hadrien MAURIAC < Thierry DELORMEe Jean-Yves PESEUX < Vanessa GROLLEMUND< Muriel CHABERT < Virginie PUCELLE< Naima ATILLAH - Xavier BERTUIT< Nicolas GUÉRIN « Xavier CURELY* Yann DUFOURArticle 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Article 7: Cette décision sera notifiée à le préfet de Haute-Saône, à le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône ainsi qu'aux agents ci-dessusdésignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône. ( Y = =) G eFait à Besançon, le 2 A JAN, 9098
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Le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et d
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