PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-232
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-06-27-00007 - Décision 51 (3 pages) Page 5
R02-2025-06-27-00003 - Décision 52 (3 pages) Page 9
R02-2025-06-27-00004 - Décision 53 (3 pages) Page 13
R02-2025-06-27-00005 - Décision 54 (3 pages) Page 17
R02-2025-06-27-00006 - Décision 55 (3 pages) Page 21
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation tacite de
défrichement de la commune des Anses-d'Arlet (3 pages) Page 25
R02-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément de
l'unité de transformation SALADININA SARL pour l'accès aux aides
POSEI, mesures en faveur de la production de diversification végétale
de Martinique (2 pages) Page 29
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-06-20-00031 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL DE SAINTE LUCE
(3 pages) Page 32
R02-2025-06-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection par la CACEM (4 pages) Page 36
R02-2025-06-20-00029 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL COC
(3 pages) Page 41
R02-2025-06-20-00014 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement DELICROUSTIL
SAINTE MARIE (3 pages) Page 45
R02-2025-06-20-00019 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement JOSEPH COTTRELL
SAINTE MARIE (3 pages) Page 49
R02-2025-06-20-00015 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement KAZAJEUX (3 pages) Page 53
R02-2025-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement LA RESERVE CREOLE
FWI (3 pages) Page 57
R02-2025-06-20-00022 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement LE VALLET (3 pages) Page 61
R02-2025-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement MADISOL POINT
SOLAIRE (3 pages) Page 65
2
R02-2025-06-20-00016 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement RCI (3 pages) Page 69
R02-2025-06-20-00032 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SARL ROND POINT
ESPACE 92 (3 pages) Page 73
R02-2025-06-20-00018 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SELARL ARMURA
PHARMA (3 pages) Page 77
R02-2025-06-20-00027 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SOCIETE CARAIBE DE
COMMERCE HOTEL BAMBOU (3 pages) Page 81
R02-2025-06-20-00013 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SOVENEX SAS (3
pages) Page 85
R02-2025-06-20-00020 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SPEEDOM (3 pages) Page 89
R02-2025-06-20-00023 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE
VITO CLUNY (3 pages) Page 93
R02-2025-06-20-00024 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE
VITO GALLERIA (3 pages) Page 97
R02-2025-06-20-00028 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement STGL BETON BOOST
(3 pages) Page 101
R02-2025-06-20-00021 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement VILLA LAGON HOTEL
PLEIN SOLEIL (3 pages) Page 105
R02-2025-06-20-00017 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement TI SALINES (3 pages) Page 109
R02-2025-06-20-00030 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'étbalissement CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL (3
pages) Page 113
R02-2025-06-20-00009 - Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement CLUNYBAM
CARREFOUR CLUNY (3 pages) Page 117
R02-2025-06-20-00011 - Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection de la RTM (3 pages) Page 121
R02-2025-06-20-00012 - Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville du Diamant (3
pages) Page 125
3
R02-2025-06-30-00009 - Arrêté portant modification du système
d'exploitation de vidéoprotection à des fins de vidéo-verbalisation
dans le périmètre vidéoprotégé de la ville de Fort de France (3
pages) Page 129
4
ARS
R02-2025-06-27-00007
Décision 51
ARS - R02-2025-06-27-00007 - Décision 51 5
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE- @ D Agence Régionalede SantéLiberté eÉgalité MartiniqueFraternité
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 5A du27 JUN 2025 2025Portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospltafisation à domicile accordée à laClinique de la Tour, mention socle, sur le site de la Clinique de la Tour.
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à D.6122-44-1, R.6123-139 à R.6123-148 et D.6124-194 à D.6124-215 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourdsVu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation del'activité d'hospitalisation à domicile ;Vu le décret n° 2022-102 DU 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité de soins ;Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Martiniqueen date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santédonnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Martinique relatif à I'adoption du Schéma Régional de Santé 2023-2028 du Projet Régionalde Santé de Martinique ;Vu l'arrêté n°261 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Martinique portant modification de l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 relatif au calendrierde dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 etL.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-06-27-00007 - Décision 51 6
Vu l'arrété n°262 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Martinique relatif au bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéd'Hospitalisation à Domicile;Vu la demande formée par la CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS EJ / 970212825) d'autorisation depratiquer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile, mention socle, sur le site de la cliniquede la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT DE France (FINESS ET : 970212833) ;Vu la décision n° 48 du 11 juin 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soinsd'Hospitalisation à Domicile accordée à la clinique de la Tour, mention socle:Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de I'Organisation des Soins (CSOS) en date du 16juin 2025Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation du Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiées par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponiblespour la mention socle de l'activité d'hospitalisation à domicile sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique de la Tour s'inscrit dans lesobjectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028,relatifs à la conservation du maillage territorial existant; ainsi qu'à la poursuite dudéveloppement du dispositif dit « IDE HAD », lequel vise à fluidifier les parcours des patientsdepuis un service d'urgence vers une hospitalisation à domicile ;Considérant que la Clinique de la Tour a pour aire d'intervention l'ensemble des 34communes de la zone ;Considérant que |'opérateur répond aux conditions techniques de fonctionnement etconditions d'implantation, et notamment :- Organise la prise en charge de ses patients en soins critiques, médecine et en chirurgieen hospitalisation complète, par convention conclue avec le Centre HospitalierUniversitaire de Martinique ;- dispose, sur site, d'une pharmacie à usage intérieur;- atteste de la structuration de la permanence des soins, grâce à une astreinte IDEorganisée en interne 24/24 et 7/7, en journée, en semaine, la nuit et en week-end.
ARS - R02-2025-06-27-00007 - Décision 51 7
DECIDEARTICLE 1°": la décision n°48 du 11 juin 2025 susvisée est retirée.ARTICLE 2 : l'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation àdomicile, mention socle, est accordée à la CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS EJ / 970212825), surle site de la Clinique de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT DE FRANCE, (FINESS ET :970212833), sur l'aire géographique constituée des communes listées en annexe de la présentedécision.ARTICLE 3 : le projet devra faire I'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de I'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 4 : la durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réceptionde la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à I'AgenceRégionale de Santé, le début de I'activité conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38du Code de la Santé Publique.ARTICLE 5 : cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 6: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 7 : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
,"FnéralO— (D
Yves SERVANT
|
ARS - R02-2025-06-27-00007 - Décision 51 8
ARS
R02-2025-06-27-00003
Décision 52
ARS - R02-2025-06-27-00003 - Décision 52 9
eREPUBLIQUEFRANCAISELiberté e> Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N°SJ,du 2 7 JUIN 2025Portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile accordée à laClinique de la Tour, mention Enfants de moins de trois ans, sur le site de la Clinique de laTour.
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à D.6122-44-1, R.6123-139 à R.6123-148 et D.6124-194 à D.6124-215;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourdsVu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation del'activité d'hospitalisation à domicile ;Vu le décret n° 2022-102 DU 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité de soins ;Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Martiniqueen date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santédonnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santéde Martinique relatif à I'adoption du Schéma Régional de Santé 2023-2028 du Projet Régionalde Santé de Martinique ;Vu l'arrêté n°261 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de I'Agence Régionale deSanté de Martinique portant modification de l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 relatif au calendrierde dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 etL.6122-9 du code de la santé publique pour I'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-06-27-00003 - Décision 52 10
Vu l'arrété n°262 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéd'Hospitalisation à Domicile;Vu la demande formée par la CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS E] / 970212825) d'autorisation depratiquer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile, mention socle, sur le site de la cliniquede la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT DE France (FINESS ET : 970212833) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) en date du 16juin 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation du Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiées par le schéma régional desanté;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma :- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins prévoit une implantation disponiblepour la mention Enfants de moins de trois ans de l'activité d'hospitalisation à domicile sur lazone Martinique;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique de la Tour s'inscrit dans lesobjectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028,relatifs au développement de la mention Enfants de moins de trois ans :Considérant que la Clinique de la Tour a pour aire d'intervention l'ensemble des 34 communesde la zone ;Considérant que l'opérateur répond aux conditions techniques de fonctionnement etconditions d'implantation, et notamment :- jJustifie de l'autorisation d'exercer l'activité de soins d''hospitalisation à domicile,mention socle;- Oorganise l'acces de ses patients de moins de trois ans à un service de réanimationnéonatale et de réanimation pédiatrique, par convention conclue avec le CentreHospitalier Universitaire de Martinique (CHUM) titulaire de telles autorisations ;- organise l'accès de ses patients de moins de trois ans à un service d'oncohématologie,par convention conclue avec le CHUM titulaire d'une autorisation d'activité de soins detraitement de cancer sous forme d'hospitalisation complète et réalisant des actesd'oncohématologie ;- Justifie d'une convention conclue avec le CHUM, autorisé à l'activité de néonatologieen hospitalisation complète, s'agissant de la prise en charge des nouveaux nés etnourrissons issus d'un service de néonatologie ;- atteste de la structuration de la permanence des soins, grâce à une astreinte IDEorganisée en interne 24/24 et 7/7, en journée en semaine, la nuit et en week-end.
ARS - R02-2025-06-27-00003 - Décision 52 11
DECIDE
ARTICLE 1" : l'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation àdomicile, mention Enfants de moins de trois ans, est accordée à la CLINIQUE DE LA TOUR(FINESS EJ / 970212825), sur le site de la Clinique de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORTDE FRANCE, (FINESS ET : 970212833), sur l'aire géographique constituée des communes listéesen annexe de la présente décision.ARTICLE 2 : le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 :la durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réceptionde la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à l'AgenceRégionale de Santé, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
Yves'SERVANT
ARS - R02-2025-06-27-00003 - Décision 52 12
ARS
R02-2025-06-27-00004
Décision 53
ARS - R02-2025-06-27-00004 - Décision 53 13
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 53 du 27 JUIN 2025Portant autorisation d'exercer I'activité de soins d'hospitalisation à domicile accordée à laClinique de la Tour, mention Ante et Post-Partum, sur le site de la Clinique de la Tour.
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à D.6122-44-1, R.6123-139 à R.6123-148 et D.6124-194 à D.6124-215 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourdsVu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation del'activité d'hospitalisation à domicile;Vu le décret n° 2022-102 DU 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité de soins ;Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Martiniqueen date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santédonnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Martinique relatif à I'adoption du Schéma Régional de Santé 2023-2028 du Projet Régionalde Santé de Martinique ;Vu l'arrété n°261 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de I'Agence Régionale deSanté de Martinique portant modification de l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 relatif au calendrierde dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 etL.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-06-27-00004 - Décision 53 14
Vu l'arrété n°262 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de I'Agence Régionale deSanté de Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéd'Hospitalisation à Domicile;Vu la demande formée par la CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS E] / 970212825) d'autorisation depratiquer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile, mention socle, sur le site de la cliniquede la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT DE France (FINESS ET : 970212833);Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de I'Organisation des Soins (CSOS) en date du 16juin 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation du Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiées par le schéma régional desanté;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins prévoit une implantation disponiblepour la mention Ante et Post-Partum de l'activité d'hospitalisation à domicile sur la zoneMartinique;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés :Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique de la Tour s'inscrit dans lesobjectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028,relatifs au développement de I'accompagnement des grossesses pathologiques dans le Nordet le Sud de la Martinique;Considérant que la Clinique de la Tour a pour aire d'intervention l'ensemble des 34 communesde la zone ;Considérant que l'opérateur répond aux conditions techniques de fonctionnement etconditions d'implantation, et notamment :- Justifie de l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile,mention socle ;- Organise l'accès de ses patients à un service d'obstétrique par convention conclue avecle Centre Hospitalier Universitaire de Martinique ;- atteste de la structuration de la permanence des soins, grâce à une astreinte IDEorganisée en interne 24/24 et 7/7, en journée en semaine, la nuit et en week-end.
ARS - R02-2025-06-27-00004 - Décision 53 15
DECIDE
ARTICLE 1* : l'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation àdomicile, mention Ante et Post-Partum, est accordée à |a CLINIQUE DE LA TOUR(FINESS EJ / 970212825), sur le site de la Clinique de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORTDE FRANCE, (FINESS ET : 970212833), sur l'aire géographique constituée des communes listéesen annexe de la présente décisionARTICLE 2 : le projet devra faire I'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d''un commencement d'exécution dans un délai de trois ans; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 :la durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réceptionde la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à l'AgenceRégionale de Santé, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
Le Directeur géf\\éral
ARS - R02-2025-06-27-00004 - Décision 53 16
ARS
R02-2025-06-27-00005
Décision 54
ARS - R02-2025-06-27-00005 - Décision 54 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté e> Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 54 du 2 Hjuin 2025Portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile accordée à laClinique de la Tour, mention Réadaptation, sur le site de la Clinique de la Tour.
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à D.6122-44-1, R.6123-139 à R.6123-148 et D.6124-194 à D.6124-215 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourdsVu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation del'activité d'hospitalisation à domicile ;Vu le décret n° 2022-102 DU 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité de soins ;Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Martiniqueen date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santédonnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Martinique relatif à l'adoption du Schéma Régional de Santé 2023-2028 du Projet Régionalde Santé de Martinique ;Vu l'arrété n°261 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Martinique portant modification de l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 relatif au calendrierde dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 etL.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-06-27-00005 - Décision 54 18
Vu l'arrêté n°262 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l''Agence Régionale deSanté de Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéd'Hospitalisation à Domicile;Vu la demande formée par la CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS E] / 970212825) d'autorisation depratiquer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile, mention socle, sur le site de la cliniquede la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT DE France (FINESS ET : 970212833);Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) en date du 16juin 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation du Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiées par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins prévoit une implantation disponiblepour la mention Réadaptation de l'activité d'hospitalisation à domicile sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique de la Tour s'inscrit dans lesobjectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028,relatifs au développement de la mention Réadaptation en partenariat avec les acteurs de larééducation du territoire ; que l'opérateur justifie, en effet, de conventions conclues avec lesCentre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM), Centre Hospitalier Romain BLONDET,Centre Hospitalier Nord Caraïbes et Clinique Saint Paul, acteurs autorisés à pratiquer l'activitéde Soins Médicaux et de Réadaptation sur la zone ;Considérant que la Clinique de la Tour a pour aire d'intervention l'ensemble des 34 communesde la zone ;Considérant que l'opérateur répond aux conditions techniques de fonctionnement etconditions d'implantation, et notamment :- Justifie de l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile,mention socle ;- justifie de conventions avec des titulaires d'autorisations d'exercer l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation afin d'assurer les flux réciproques entre les services desoins de médicaux et de réadaptation de ces structures et sa structure d'hospitalisationa domicile ;- atteste de la structuration de la permanence des soins, grâce à une astreinte IDEorganisée en interne 24/24 et 7/7, en journée en semaine, la nuit et en week-end.
ARS - R02-2025-06-27-00005 - Décision 54 19
DECIDE
ARTICLE 1°" : l'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation àdomicile, mention réadaptation, est accordée à Ia CLINIQUE DE LA TOUR(FINESS EJ / 970212825), sur le site de la Clinique de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORTDE FRANCE, (FINESS ET : 970212833), sur l'aire géographique constituée des communes listéesen annexe de la présente décision.ARTICLE 2 : le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraétre constatée.ARTICLE 3 :la durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réceptionde la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à I'AgenceRégionale de Santé, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
Le Dirdcteur généralA NLe e Sx/{»" 9il.ul/\ Qù2RN 2]
YVESISERVANT
ARS - R02-2025-06-27-00005 - Décision 54 20
ARS
R02-2025-06-27-00006
Décision 55
ARS - R02-2025-06-27-00006 - Décision 55 21
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © )_Agence Régionalede SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N°® S5 _ du 27 JUN 2025Portant refus d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile accordée à la CliniqueSaint Jean (HAD ATIR - LOGIS SAINT JEAN, mention socle, sur le site de laClinique Saint-Jean.
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à D.6122-44-1, R.6123-139 à R.6123-148 et D.6124-194 à D.6124-215 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourdsVu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation del'activité d'hospitalisation à domicile ;Vu le décret n° 2022-102 DU 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile :Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité de soins ;Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de I'Agence Régional de Santé de Martiniqueen date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santédonnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Martinique relatif à l'adoption du Schéma Régional de Santé 2023-2028 du Projet Régionalde Santé de Martinique ;Vu l'arrété n°261 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Martinique portant modification de l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 relatif au calendrierde dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 etL.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
SiegeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-06-27-00006 - Décision 55 22
Vu l'arrêté n°262 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéd'Hospitalisation à Domicile;Vu la demande formée par la CLINIQUE SAINT JEAN (HAD ATIR-LOGIS SAINT JEAN) ( sansFINESS EJ) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile, mentionsocle, sur le site de la clinique Saint Jean, voie de I'espérance, ZA Espérance,97215 RIVIERESALEE (sans FINESS ET) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de I'Organisation des Soins (CSOS) en date du 16juin 2025Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation du Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'a la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiées par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins prévoit deux implantations disponiblespour la mention socle de l'activité d'hospitalisation à domicile sur la zone Martinique;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que les objectifs du schéma régional de santé, du projet régional desanté de Martinique 2023-2028 identifie un enjeu de consolidation par un second opérateurde l'offre d'hospitalisation à domicile sur la zone ;Considérant que la Clinique Saint Jean a pour aire d'intervention l'ensemble des 34 communesde la zone ;Considérant que, cependant, la Clinique Saint Jean ne satisfait pas aux conditions techniquesde fonctionnement et aux conditions d'implantation ;Considérant que le projet tel que présenté ne répond pas à l'exigence posée à l'article D 6124-195 du code de la santé publique car il ne garantit pas une organisation générale, un personnel,des locaux et des équipements lui permettant d'assurer ses missions sur l'intégralité de l'airegéographique sollicitée :- les modalités organisationnelles de I'HAD ne sont décrites ;- l'effectif médical est insuffisant pour couvrir les missions de I'HAD : il n'est prévu qu'unseul ETP de médecin pour couvrir I'ensemble du territoire de la Martinique, sachant quece médecin serait à la fois chargé des fonctions de coordination et des interventionsauprès de patients à domicile et/ou une activité de télésanté afin d'être en conformitéavec les articles D 6124-199 et D 6124-200 du code de la santé publique ;- aucune lettre d'engagement d'IDE du secteur libéral, auquel le promoteur entendavoir recours pour renforcer l'équipe salariée, n'est jointe au dossier ;- nileslocaux ni les équipements sur site ne sont précisément définis dans le dossier;
ARS - R02-2025-06-27-00006 - Décision 55 23
Considérant que Le projet ne respecte pas pleinement les dispositions de l'article D 6123-142du code de la santé publique: Le promoteur prévoit que la prise en charge des patients ensoins critiques, en médecine et en chirurgie en hospitalisation complète soit assurée parconvention avec le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sans joindre toutefois deprojet de convention permettant de s'assurer des conditions de réalisation de ces transferts ;de même, en l'absence de PUI autorisée, le promoteur projette de conclure une conventionavec un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à Usage intérieur ou un pharmacientitulaire d'une officine mais ne transmet aucun projet de convention ni même de lettresd'engagement de pharmaciens.
DECIDEARTICLE 1°: l'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation àdomicile, mention socle, est refusée à la CLINIQUE SAINT JEAN (HAD ATIR-LOGIS SAINT JEAN)(sans FINESS E)) sur le site de la Clinique Saint Jean, voie de l'Espérance, ZA Espérance, 97215,RIVIERE SALEE, (sans FINESS ET).ARTICLE 2: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
ARS - R02-2025-06-27-00006 - Décision 55 24
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-30-00003
Arrêté portant autorisation tacite de
défrichement de la commune des Anses-d'Arlet
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation tacite
de défrichement de la commune des Anses-d'Arlet 25
ExPREFETDE LAMARTINIQUE
Fratermité
Arrêté n°
Portant autorisation tacite de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de la COMMUNE DES ANSES-D'ARLET, enregistrée en date du 10/02/2025tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 25a 68ca sur la parcellecadastrée section D n° 161 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 10/03/2025 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation tacite
de défrichement de la commune des Anses-d'Arlet 26
ARRETEArticle 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 25a 68ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastrée section D n° 161 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1- Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 25a 68ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit2568 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 2568 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d''un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de I'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de ia Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation tacite
de défrichement de la commune des Anses-d'Arlet 27
Article 5 : Cette décision peut étre contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;e UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d''un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 3 Q JUIN 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation tacite
de défrichement de la commune des Anses-d'Arlet 28
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-30-00002
Arrêté portant sur le retrait de l'agrément de
l'unité de transformation SALADININA SARL
pour l'accès aux aides POSEI, mesures en faveur
de la production de diversification végétale de
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur le retrait de
l'agrément de l'unité de transformation SALADININA SARL pour l'accès aux aides POSEI, mesures en faveur de la production de
diversification végétale de Martinique
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant sur le retrait de l'agrément de l'unité de transformation SALADININA SARL pourl'accès aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de diversification végétale deMartinique
LE PRÉFETVu le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;Vu le Réglement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de I'agriculture en faveur de régionsultrapériphériques de I'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notammentle chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux ;Vu le Règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne le montant de l'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, lesymbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiquesen faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le Règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européenet du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur desrégions ultrapériphériques de l'Union ;Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural etde la pêche maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu I'Arrété interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT,en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la MartiniqueVu I'Arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00019 en date du 10 février 2025, publié au RAAn°02-2025-045 portant délégation de signature à M. Jean-Remi DUPRAT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét de MartiniqueVu la Décision technique annuelle de l'ODEADOM définissant les modalités d'applicationet d'exécution de la mesure « POSEI- France en faveur des productions végétales dediversification » ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur le retrait de
l'agrément de l'unité de transformation SALADININA SARL pour l'accès aux aides POSEI, mesures en faveur de la production de
diversification végétale de Martinique
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Vu l'Instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur lesconditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEIVu l'arrêté n°RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portant conditionsd'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productionsde diversification végétale de MartiniqueVu l'arrêté n°RO2-2023-12-29-00012 en date du 29 décembre 2023 portant sur I'agrémentde l'unité de transformation SALADININA SARL pour l'accès aux aides POSEI : mesures enfaveur de la diversification végétale de MartiniqueConsidérant : le courriel de SALADININA SARL en date du 14 avril 2025, confirmant lafermeture des infrastructures de la société ;Considérant : le courrier de la DAAF en date du 14 mai 2025, rappelant les obligations, etnormes en vigueur pour les unités de transformation ;
ARRETE
Article 1¢L'agrément accordé par arrété préfectoral n° RO2-2023-12-29-00012 en date du 29 décembre2023 à l'unité de transformation SALADININA SARL, dont le siège social est situé à Route desGués 97212 St JOSEPH, est retiré à compter du 01 janvier 2025.Article 2Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code dejustice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'agriculture, l'alimentation et de la forêtsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le30 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation, le directeur del'alimentation, de/l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur le retrait de
l'agrément de l'unité de transformation SALADININA SARL pour l'accès aux aides POSEI, mesures en faveur de la production de
diversification végétale de Martinique
31
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00031
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement CREDIT
MUTUEL DE SAINTE LUCE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00031 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement
CREDIT MUTUEL DE SAINTE LUCE 32
æ NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFrateriiité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l''établissement« CREDIT MUTUEL DE SAINTE-LUCE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4:Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRAsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;/
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par le chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL DE SAINTE-LUCE » sis rue Schoelcher à Sainte-Luce en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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CREDIT MUTUEL DE SAINTE LUCE 33
ARRETEArticle ler: le chargé de sécurité de [établissement « CREDIT MUTUEL SAINTE-LUCE» est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 5 caméras intérieures et 2caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20150086.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :- Iidentité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs de télésurveillance, lepersonnel du service sécurité et le personnel de la banque.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'acceés aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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CREDIT MUTUEL DE SAINTE LUCE 34
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUELSAINTE-LUCE» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 20 JUN 2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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CREDIT MUTUEL DE SAINTE LUCE 35
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection par la CACEM
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CACEM 36
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéErat _ e
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpar la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM),dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. le président de la Communauté d'Agglomération du Centre de laMartinique (CACEM), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionmobile sur 27 sites identifiés comme étant exposés à des dépôts sauvages de déchets sur leterritoire de la CACEM et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle 1er: M. le président de la Communauté d'Aglomération du Centre de la Martinique (CACEM)est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller et à déplacer un système de vidéoprotection mobile sur les 27 sites listés en annexe duprésent arrêté, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250006.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» I'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,» 'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le chef du service de la Brigade deI'environnement, le chef d'équipe de la Brigade de l'environnement, le coordonnateur en charge dela surveillance et l'assistant du coordonnateur en charge du suivi des dépots sauvages.Article 6: En application du troisième alinéa du !l| de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à M. le président de la Communauté d'Aglomération du Centre de laMartinique (CACEM) et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2025et et par délégation,, Directeur de
Pa
Conformément aux dispositions des articles R 42141 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WwWw.telerecou rs.fir
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CACEM 39
ANNEXE - LISTE DES SITES AUTORISES AU DEPLOIEMENT DE CAMERAS MOBILES DE LA CACEM
Ville QuartierFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCEFORT-DE-FRANCELAMENTINLAMENTINLAMENTINLAMENTINSAINT-JOSEPHSAINT-JOSEPHSAINT-JOSEPHSCHOELCHERSCHOELCHER
Passage AtoumoRue des Poiriers42 rue du Docteur FoucheRue du Fond d'Or, plateau sportifPlace ACISE, 1rue Martin Luther KingRNS, marché stade d'honneur de DillonRue du Petit Pavois, espace Kon LambiRue du grand Caraibe {prés des latrinespublique)Rue des Pionniers, dépôt abris-bacPassage du coeur sur la Main, rue Paul Legros,Hameaux SUDCroisée rue de la Flamme Pichevine et avenueMorne Pichevin face au boulodromeRue Joseph AngéliqueChemin les Gommiers BlancRue Victor Lamon {Baie des Tourelles)Cimetière TSFRue Edouard Jeanne 2ème abri-bacRue Edovard Jeanne 1er abri-bacRue du Routoutou n°72, entrée Port de pêcheImpasse Bois d'Amourettes, Acajou ProlongéRD15, croisée Chemin BelèmeRés. Natte carreaux & Domino, quartier leCalebassierChemin Grand CaseRoute de Beauséjour Jambette, RD13A{4 croisées)Morne Marc, Chemin de Morne PoirierDESFOURNEAUX, Chemin DesfourneauxPoint de VueRue Raphael! Félicité
CENTRECHATEAUBOEUFCROZANVILLEFANTAISIEL'ERMITAGELA POINTE DES GRIVESLA POINTE DES NEGRESLA POINTE DES NEGRESLA POINTE DES NEGRESMONGERALDMORNE VANIERRENEVILLETIVOLITSFTSFVOLGA PLAGEVOLGA PLAGEVOLGA PLAGEACAJOUBELEMECENTRE-BOURGPELLETIERBEAUSEJOURBOIS DU PARCRIVIERE MONSIEURLA COLLINEPLATEAU FOFO
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CACEM 40
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00029
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
CREDIT MUTUEL COC
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l'établissement CREDIT MUTUEL COC 41
Æ NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité£ S
Arrété n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« CREDIT MUTUEL COC »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRAsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par le chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL COC » sis routede la Pointe des sables à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, ayant fait l''objet d'unrécépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement CREDIT MUTUEL COC 42
ARRETEArticle 1er: le chargé de sécurité de I'établissement « CREDIT MUTUEL COC » est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à ladresse sus-indiquée et composé de 7 caméras intérieures et 2 camérasextérieures , conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240109.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs de télésurveillance, lepersonnel du service sécurité et le personnel de la banque.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au chargé de sécurité de I'établissement « CREDIT MUTUEL COC » et feraI'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 20 JUNt par délégatigLe Sous-préfet/Directeur de ca
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwwi.telerecours.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00014
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système de vidéoprotection de l'établissement
DELICROUSTIL SAINTE MARIE
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l'établissement DELICROUSTIL SAINTE MARIE 45
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFratermtité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« DELICROUSTIL SAINTE-MARIE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Bruneau FAUSTIN, gérant de l'établissement « DELICROUSTIL SAINTE-MARIE » sis Centre commercial Union à Sainte-Marie, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure , ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00014 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement DELICROUSTIL SAINTE MARIE 46
ARRETEArticle Ter: M. Bruneau FAUSTIN, gérant de l'établissement « DELICROUSTIL SAINTE-MARIE » estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 3 camérasintérieures et d' 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250020.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant et la société detélésurveillance.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des dovanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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l'établissement DELICROUSTIL SAINTE MARIE 47
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « DELICROUSTIL SAINTE-MARIE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 20 JUIN 2025
éfg délégatiur le Préfet et par ;L:gous-préf , Directeur de €
Conformément aux dispositions des articles R 42141 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwwwv.te Ilermrg.fir
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement DELICROUSTIL SAINTE MARIE 48
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00019
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
JOSEPH COTTRELL SAINTE MARIE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00019 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement JOSEPH COTTRELL SAINTE MARIE 49
PREFETDE LAMARTINIQUE
¥ eyt
EgalitéFratermité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« JOSEPH COTTRELL SAINTE-MARIE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 25111 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Colette LUDON, gérant de I'établissement « JOSEPH COTTRELLSAINTE-MARIE » sis1 rue du Commerce à Sainte-Marie en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures , ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement JOSEPH COTTRELL SAINTE MARIE 50
ARRETEArticle 1er: Mme Colette LUDON, gérante de l'établissement « JOSEPH COTTRELL SAINTE-MARIE »estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 2 camérasintérieures et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250021.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,- le droit d'introduire une réclamation aupres de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, la directrice de gestionlocative et le responsable par intérim.Article 6: En application du troisième alinéa du Il| de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accés à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement JOSEPH COTTRELL SAINTE MARIE 51
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « JOSEPH COTTRELL SAINTE-MARIE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWŒ'ËW' g.fir
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement JOSEPH COTTRELL SAINTE MARIE 52
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00015
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
KAZAJEUX
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00015 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement KAZAJEUX 53
ŒNPREFETDE LAMARTINIQUELErbertéÉgalité. sr
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« KAZAJEUX »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu larrété préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Claire VERCKEN DE VREUSCHMEN, gérante de l'établissement« KAZAJEUX » sis 135 rue Lamartine à Fort-de-France en vue d''obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 9 caméras intérieures, ayant fait I'objet d'un récépissé dedépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00015 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement KAZAJEUX 54
ARRETEArticle Ter: Mme Claire VERCKEN DE VREUSCHMEN, gérante de l'établissement « KAZAJEUX » estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 9 camérasintérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250038.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* I'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les gérants et les salariés.Article 6 : En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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l'établissement KAZAJEUX 55
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « KAZAJEUX » et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
20 JUINFort-de-France, le
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site w
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l'établissement KAZAJEUX 56
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00025
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
LA RESERVE CREOLE FWI
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l'établissement LA RESERVE CREOLE FWI 57
PREFETDE LAMARTINIQUE
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Ëÿ! &ÏéFratermité
Arrété n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« LA RESERVE CREOLE FWI »
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Adrien MARRAUD DES GROTTES, directeur général de l'établissement« LA RESERVE CREOLE FWI » sis 1 rue Bouille — place Bertin à Saint-Pierre en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement LA RESERVE CREOLE FWI 58
ARRETEArticle Ter: M. Adrien MARRAUD DES GROTTES, directeur général de l'établissement sis « LA RESERVECREOLE FWI »est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 4caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250008.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :- I'identité et les coordonnées du responsable du système,« les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,le durée de conservation,- I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation aupres de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur général et le gérant.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de !a sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement LA RESERVE CREOLE FWI 59
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé au directeur général de l'établissement « LA RESERVECREOLE FWI » » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2025
réfeyet par délégation,P "
Paul-Fra
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwWwW.te|erscours.fir
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement LA RESERVE CREOLE FWI 60
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00022
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
LE VALLET
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00022 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement LE VALLET 61
= 3PREFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalitéFratermité
Arrété n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de I'établissement« LE VALLET »
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Carine ANACLET, gérante de l'établissement « LE VALLET » sis 108 rueVictor Hugo à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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l'établissement LE VALLET 62
ARRETEArticle 1er: Mme Carine ANACLET, gérante de l'établissement « LE VALLET » sis 108 rue Victor Hugo aFort-de-France est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 7caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250023 .Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,« l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante et 'employé.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement LE VALLET 63
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « LE VALLET » et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 Q JUIN 2025
Pour le Préfet €Le sous-préfet, #
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwwgmmfir
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l'établissement LE VALLET 64
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00026
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
MADISOL POINT SOLAIRE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement MADISOL POINT SOLAIRE 65
ŒNPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFratermité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« MADISOL - POINT SOLAIRE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Vincent HITIER, gérant de l'établissement « MADISOL —- POINTSOLAIRE » sis Z.| Petite Cocotte à Ducos, en vue de d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement MADISOL POINT SOLAIRE 66
ARRETEArticle 1er: M. Vincent HITIER, gérant de l'établissement « MADISOL - POINT SOLAIRE » est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 5 caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250010.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* I'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la basejuridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,- le durée de conservation,* l''existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant, la directrice financière etle responsable de point.Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement MADISOL POINT SOLAIRE 67
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « MADISOL - POINT SOLAIRE »et fera 'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 Q JUN 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet, Dirécteur de cabi
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ...Âä@@'rs.fir
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l'établissement MADISOL POINT SOLAIRE 68
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00016
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
RCI
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00016 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement RCI 69
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « RCI »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Alexandra ELIZE, directrice générale de I'établissement « RCI » sis 2boulevard de la Marne à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 7 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loj;
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l'établissement RCI 70
ARRETEArticle 1er: Mme Alexandra ELIZE, directrice générale de l'établissement « RCI » est autorisée pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 7 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250015.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* |la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur délégué, le directeurtechnique et le directeur des systèmes d'informations.Article 6: En application du troisième alinéa du Ili de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des dovanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement RCI 71
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à la directrice générale de l'établissement « RCI » et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 0
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wytelerecowrs.fir
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l'établissement RCI 72
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00032
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SARL ROND POINT ESPACE 92
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00032 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SARL ROND POINT ESPACE 92 73
E APREFETDE LAMARTINIQUEil
ÉtalitéFratertité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« SARL ROND POINT ESPACE 92 »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Yvan LAOUCHEZ, gérant de l'établissement « SARL ROND POINTESPACE 92 » sis Z.l Cocotte Canal à Ducos, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 12 caméras intérieures et 5 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement SARL ROND POINT ESPACE 92 74
ARRETEArticle 1er: M. Yvan LAOUCHEZ, gérant de l'établissement « SARL ROND POINT ESPACE 92 » estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 5 camérasextérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250041.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en I'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation aupres de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et le responsable sécurité.Article 6: En application du troisième alinéa du |l! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0S 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00032 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SARL ROND POINT ESPACE 92 75
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « SARL ROND POINT ESPACE92 » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le2 0 JUN 2025
Pour le Pré _Le Sous-préfet, Directeur
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00032 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SARL ROND POINT ESPACE 92 76
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00018
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SELARL ARMURA PHARMA
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00018 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SELARL ARMURA PHARMA 77
œNPREFETDE LAMARTINIQUELribertéÉgalitéFratermité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« SELARL ARMURA PHARMA »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Rachel EL ZERK-JALTON, gérante de l'établissement « SELARLARMURA PHARMA » sis 3 place de I'Abbé Morland à Sainte-Anne en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure ,ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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l'établissement SELARL ARMURA PHARMA 78
ARRETEArticle Ter: Mme Rachel EL ZERK-JALTON, gérante de l'établissement « SELARL ARMURA PHARMA »est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 3 camérasintérieures et d' 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250021.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes |es personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante.Article 6: En application du troisième alinéa du ![| de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des dovanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement SELARL ARMURA PHARMA 79
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l''échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « SELARL ARMURAPHARMA » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 202Pour le PréfeLe Sous-préfe
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site MŒW
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement SELARL ARMURA PHARMA 80
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00027
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE HOTEL
BAMBOU
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00027 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE HOTEL BAMBOU 81
Æ NPREFETDE LAMARTINIQUE
ce
É E—: L
Fratermité
Arrêté n°portant autorisation de l''exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE - HOTEL BAMBOU »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu larrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Françoise RIVETI, gérante de l'établissement « SOCIETE CARAIBE DECOMMERCE - HOTEL BAMBOU» sis 3 rue des Anthuriums — Les Trois-llets en vue d'obtenirI'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 15caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00027 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE HOTEL BAMBOU 82
ARRETEArticle 1er: Mme Françoise RIVETI, gérante de l'établissement « SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE —HOTEL BAMBOU » est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de5 caméras intérieures et 15 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250011.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :* I'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les gérants et le directeur adjoint.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions de |'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00027 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE HOTEL BAMBOU 83
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « SOCIETE CARAIBE DECOMMERCE - HOTEL BAMBOU» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 70 JUIN 2025Pour le Préfet etyar délégationLe Sous-préfet, Directeur de cabipet
Paul-François
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerscours.ffr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00027 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE HOTEL BAMBOU 84
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00013
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SOVENEX SAS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00013 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOVENEX SAS 85
E 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité7 e
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« SOVENEX SAS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Vanina BLANCHARD, directrice d'exploitation de l'établissement« SOVENEX SAS » sis Aéroport Aimé Césaire — Le Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection comprenant 14 caméras extérieures, ayant fait I'objet d''un récépisséde dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00013 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOVENEX SAS 86
ARRETEArticle 1er: Mme Vanina BLANCHARD, directrice d'exploitation de l'établissement « SOVENEX SAS »est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arréte,à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 14 camérasintérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250048.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),» la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le PDG, la directrice d'expioitationMartinique et la directrice des ressources humaines France.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des dovanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00013 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOVENEX SAS 87
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la directrice d'exploitation de l'établissement « SOVENEX SAS» et feraI'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 20 U é tion,ar délr fet et p A CabPour le P :Le sous-préfet, Directeu!
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwcælgmggfir
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00013 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOVENEX SAS 88
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00020
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SPEEDOM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00020 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SPEEDOM 89
œNPREFETDE LAMARTINIQUELiberteÉgalitéFraterimité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« SPEEDOM»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Thierry HUYGES-DESPOINTES, gérant de l'établissement « SPEEDOM »sis route départementale 7 — LES TROIS-ILETS en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le systeme répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00020 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SPEEDOM 90
ARRETEArticle Ter: M. Thierry HUYGES-DESPOINTES, gérant de I'établissement « SPEEDOM » est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 5 caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250004.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en |'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :* I'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données acaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant et le responsabletechnique et informatique.Article 6: En application du troisième alinéa du lll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement SPEEDOM 91
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant |I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « SPEEDOM» et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le — 20 JUN 2075
¢t par délégation,Pour le Pre binetLe Sous-préfet, Directeur de
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www.telerecours.frr
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l'établissement SPEEDOM 92
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00023
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
STATION SERVICE VITO CLUNY
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l'établissement STATION SERVICE VITO CLUNY 93
Æ NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFratermité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« STATION SERVICE VITO CLUNY»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Marie-Josée BIANCONE, gérante de l'établissement « STATIONSERVICE VITO CLUNY » sis rue de Cluny à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 10 caméras intérieures et 10 caméras extérieures , ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement STATION SERVICE VITO CLUNY 94
ARRETEArticle Ter: Mme Marie-josée BIANCONE, gérante de I'établissement « STATION SERVICE VITOCLUNY» est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 10caméras intérieures et 10 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20110093.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),» la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le manager, le gérant et l'assistantmanager.
Article 6 : En application du troisième alinéa du [l de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'acces à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de I'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement STATION SERVICE VITO CLUNY 95
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « STATION SERVICE VITO CLUNY» et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 20 JUIN 2025
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par |'application Télérecours citoyens accessible à partir du site . telerecours. fir
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l'établissement STATION SERVICE VITO CLUNY 96
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00024
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
STATION SERVICE VITO GALLERIA
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l'établissement STATION SERVICE VITO GALLERIA 97
ŒNPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFratermité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« STATION SERVICE VITO GALLERIA»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Marie-Josée BIANCONE, gérante de l'établissement « STATIONSERVICE VITO GALLERIA » sis Acajou — LE LAMENTIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 9 caméras intérieures et 13 caméras extérieures , ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sÛreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement STATION SERVICE VITO GALLERIA 98
ARRETEArticle ler: Mme Marie-Josée BIANCONE, gérante de l'établissement « STATION SERVICE VITOGALLERIA » est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 9caméras intérieures et 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20110092.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du systéme,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le superviseur, le manager, le gérantet l'assistant manager.Article 6: En application du troisieme alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement STATION SERVICE VITO GALLERIA 99
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « STATION SERVICE VITO GALLERIA» et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecour g..fir
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l'établissement STATION SERVICE VITO GALLERIA 100
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00028
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
STGL BETON BOOST
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00028 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement STGL BETON BOOST 101
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Fratermité
Arrêté n°portant autorisation de |'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« STGL - BETON BOOST »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Guillaume LANES, gérant de l'établissement « STGL- BETON BOOST » sischez Point Mat — ZA de Trianon —- LE FRANCOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection comprenant 4 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le systeme répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement STGL BETON BOOST 102
ARRETEArticle ler: M. Guillaume LANES, gérant de l'établissement « STGL-BETON BOOST » est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 4 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025009.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur et le président.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire |'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 25311et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement STGL BETON BOOST 103
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement «STGL-BETON BOOST» et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 70 JUIN 2025
Pour le Préfetpar délégation,Le Sous-préfet,irecteur de cabinet
Paul-Françoi
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ...@Èflwäfiï
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00028 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement STGL BETON BOOST 104
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00021
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
VILLA LAGON HOTEL PLEIN SOLEIL
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00021 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement VILLA LAGON HOTEL PLEIN SOLEIL 105
æNPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFratermite
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« VILLA LAGON - HOTEL PLEIN SOLEIL »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Marie GUINEE, gérante de l'établissement« VILLA LAGON - HOTELPLEIN SOLEIL » sis Pointe Thalémont au François en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 5mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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l'établissement VILLA LAGON HOTEL PLEIN SOLEIL 106
ARRETEArticle 1er: Mme Marie GUINEE, gérante de l'établissement« VILLA LAGON - HOTEL PLEIN SOLEIL »est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 4 camérasintérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250037.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSl,* le durée de conservation,» l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la directrice et le gérant.Article 6: En application du troisieme alinéa du IH de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour ia totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement« VILLA LAGON - HOTEL PLEINSOLEIL» » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2025eyt par délégatiom, Diregteur de capinet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wi telerecours.fir
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00017
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement TI SALINES
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SALINES 109
œ NPREFETDE LAMARTINIQUELrbertéÈ E- -
Fratermité
Arrété n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« TI-SALINES »
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature aMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Martine BOCQUIER, gérante de l'établissement « TI-SALINES » sisVillage de la poterie — Les Trois Ilêts, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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SALINES 110
ARRETEArticle Ter: Mme Martine BOCQUIER, gérante de I'établissement « TI-SALINES » est autorisée pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 4 caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250005 .Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :- l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,< le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante.Article 6 : En application du troisième alinéa du il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « TI-SALINES » et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le2 0 JUIN 20
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ...È»ŒQËwrg.fir
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00030
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'étbalissement CREDIT
MUTUEL CREDIT SOCIAL
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CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL 113
œNPREFETDE LAMARTINIQUE
o
Égalité5 -
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par le chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL CREDITSOCIAL» sis 110 rue Ernest Deproge à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL 114
ARRETEArticle ler: le chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL» est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 14 caméras intérieures et 4caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20230149.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les artictes R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs de télésurveillance, lepersonnel du service sécurité et le personnel de la banque.Article 6: En application du troisième alinéa du !!! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL 115
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l''échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL»et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
Pour le Préfet et pLe Sous-préfet, Dire
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL 116
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00009
Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
CLUNYBAM CARREFOUR CLUNY
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00009 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement CLUNYBAM CARREFOUR CLUNY 117
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéH -: >~
Arrété n°portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« CLUNYBAM —- CARREFOUR CLUNY »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2022-07-25-00023 du 25 juillet 2023 portant autorisation deI'exploitation du système de vidéoprotection de « 'HYPERMARCHE CARREFOUR CLUNY» ;Vu la demande déposée par Mme Laurene MAJANI, gérante de l'établissement « CLUNYBAM -CARREFOUR CLUNY » sis en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection autoriséportant sur l'ajout de 3 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement CLUNYBAM CARREFOUR CLUNY 118
ARRETEArticle 1er: Mme Laurene MAJANI, gérante de l'établissement « CLUNYBAM - CARREFOUR CLUNY »est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composédésormais de 44 caméras intérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130047.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en I'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, |'affichette mentionnera :- I'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* |e durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, la directrice adjointe, leresponsable technique et sécurité.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement CLUNYBAM CARREFOUR CLUNY 119
Article 11: L'arrêté préfectoral n° R02-2022-07-25-00023 portant autorisation de I'exploitation dusystème de vidéoprotection de « L'HYPERMARCHE CARREFOUR CLUNY », est abrogé.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « CLUNYBAM —- CARREFOURCLUNY » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WŒŒŒÈÊ
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l'établissement CLUNYBAM CARREFOUR CLUNY 120
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00011
Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection de la RTM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00011 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de
la RTM 121
m EPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité.
Arrêté n°portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotectionpar la « REGIE DES TRANSPORT DE MARTINIQUE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection par la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE » ;Vu la demande déposée par M. André WENG-LAW, directeur général de la Régie des transports deMartinique », sise rue Geston DEFFERRE, Plateau Roy à Fort-de-France, en vue d'obtenir la modificationdu système de vidéoprotection autorisé portant sur l'ajout de 27 caméras installées dans les garesroutières du Centre et du Nord et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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la RTM 122
ARRETEArticle 1er: M. André WENG-LAW, directeur général de la « REGIE DES TRANSPORTS DEMARTINIQUE est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection comprenant désormais :- les bus à Haut Niveau de Surveillance : 126 caméras intérieures et 56 caméras extérieures,- les stations BHNS : 49 caméras,- les bâtiments administratifs : 32 caméras intérieures et 21 caméras intérieures,- les points de vente et pôles d'échanges : 26 caméras- les gares routières du Centre et du Nord : 27 caméras,Soit un dispositif comportant 337 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240004.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Articie 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur adjoint d'exploitationen charge du BHNS, la directrice stratégie et développement, le responsable Process et Qualité, laresponsable patrimoine, le secrétaire général, le responsable systèmes embarqués et sols, lesélectrotechniciens et 'employé polyvalent DSI.Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des dovanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'acces à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articie L253-5 du code de la sécurité intérieure.Préfecture de {a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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la RTM 123
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: L'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection par la « REGIE DES TRANSPORTS DEMARTINIQUE » , est abrogé.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au directeur général de la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE » etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWWL@...ŒÎF
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la RTM 124
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00012
Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de
la ville du Diamant
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zone urbaine de la ville du Diamant 125
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Arrété n°portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotectionen zone urbaine de la Ville du DIAMANT,comprenant 12 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2022-07-25-00026 du 25 juillet 2022 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection en zone urbaine de la Ville du DIAMANT, comprenant 6 caméras ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la ville du DIAMANT portant surI'ajout de 6 caméras, présentée par M. le maire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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zone urbaine de la ville du Diamant 126
ARRETEArticle 1er: M. le maire de Ville du DIAMANT est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection de la ville en zone urbaine, comprenant désormais 12 caméras, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250049.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de |la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le maire et les agents de la policemunicipale.Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de ia loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des dovanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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zone urbaine de la ville du Diamant 127
Article 11: L'arrêté préfectoral n°R02-2022-07-25-00026 du 25 juillet 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection en zone urbaine de la Ville du DIAMANT,comprenant 6 caméras, est abrogé.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de Ville du DIAMANT et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN ZÜZSfar délégation,' e .pour le Préfet Ecteur de cabingLe Sous-préfet: D
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site w@L gsecours.fir
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zone urbaine de la ville du Diamant 128
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-30-00009
Arrêté portant modification du système
d'exploitation de vidéoprotection à des fins de
vidéo-verbalisation dans le périmètre
vidéoprotégé de la ville de Fort de France
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00009 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection à des
fins de vidéo-verbalisation dans le périmètre vidéoprotégé de la ville de Fort de France 129
œNPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFratermité
Arrêté n°portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection à des fins de vidéo-verbalisation dans le périmètre vidéoprotégé de la ville de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2023-04-26-00003 du 26 avril 2023 portant modification du systèmed'exploitation de vidéoprotection de la ville de Fort-de-France, comportant 98 caméras ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. le maire de la ville de Fort-de-France en vue d'obtenir la modificationdu système de vidéoprotection en zone urbaine à des fins de vidéo-verbalisation dans le périmètrevidéoprotégé, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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fins de vidéo-verbalisation dans le périmètre vidéoprotégé de la ville de Fort de France 130
ARRETE
Article Ter: M. le maire de la ville de Fort-de-France est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection en zone urbaine dans un périmètre vidéoprotégé conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250039.Le système de vidéoprotection de la ville de Fort-de-France est désormais autorisé, en plus desfinalités initialement prévues, à €tre utilisé à des fins de vidéo-verbalisation dans le périmètrevidéoprotégé de la ville, comprenant les secteurs suivants :Route des religieuses / rue du Terrain FantaisieD13A route de beauséjour JambetteRond point de Dorothy/ Rivière RocheAvenue Salvador Allende / Avenue Maurice Bishop / Viaduc DillonRond point de l'Etang Z'abricotHyper centreBoulevard de la Marne/ Rond point Bébé 9Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le maire, le DGS, la responsable duCSU, la DGA et la cheffe du service systèmes électroniques et innovations technologiques.Article 6: En application du troisième alinéa du Il| de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des dovanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00009 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection à des
fins de vidéo-verbalisation dans le périmètre vidéoprotégé de la ville de Fort de France 131
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : L'arrêté préfectoral n°R02-2023-04-26-00003 du 26 avril 2023 portant modification dusystème d'exploitation de vidéoprotection de la ville de Fort-de-France, comportant 98 caméras,est abrogé.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à M. le maire de la Ville de Fort-de-France et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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