Æ LL. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsPRÉFET Sous-direction insertion, emploi, entreprises et solidarités' Pôle cohésion socialeD'EURE- Affaire suivie par : Faustine CUNYET-LOIR | Tél. : 02 37 20 31 82. Mèl : faustine.cuny@eure-et-loir.gouv.frLiberté y@ 8EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellementde la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIRCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12;Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment son Livre VI traitant desmesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux DirectionsDépartementales Interministérielles et notamment à la création des Directions de l'Emploi,_du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 488 en date du 1° mars 1990 créant une Commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 40/2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 11 février 2022 portant renouvellement de la Commissiond'examen des situations de surendettement des particuliers ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral modifié du 11 février 2022 portant renouvellement de laCommission d'examen des situations de surendettement des particuliers est abrogé.ARTICLE 2: Au titre des articles R.712-2, 3 et 4 du Code de la Consommation,e M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir, Président, ou sa déléguée, Mme AgnèsBONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, ou, en casd'empéchement de cette dernière, M. Matthieu GREMAUD, Directeur départemental

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir, ou, en cas d'empêchement de ce dernier et des précédents, Mme EstellePARAYRE, Directrice adjointe ou, en cas d'empéchement de cette derniére et desprécédents, M. Nicolas TEXIER, Directeur adjoint, ou, en cas d'empéchement del'ensemble des personnes précédemment désignées, Mme Faustine CUNY, Sous-directrice en charge de la cohésion sociale ;e M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeur Départemental des Finances Publiques, Vice-président, ou sa déléguée, Mme Delphine JOYEUX, Inspectrice principale des financespubliques, ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Mme Sylvie COQUAND, Inspectricedivisionnaire des finances publiques, ou, en cas d'empéchement des personnesprécédemment désignées, M. Mohamed SADOUKI ;e M. Guillaume PROUILLE, Directeur, représentant local de la Banque de France qui enassure le secrétariat ou son représentant .Au titre des articles R.712-2, R712-5 et 6 du Code de la Consommation,e M. Régis LOMET, Responsable de l'Unité octroi crédit et fraude - CA ConsumerFinance, 1, Rue Victor Basch - 91300 MASSY, en tant que titulaire et M. Lenny MBIMI,Responsable, FRANFINANCE, 55 rue de l'Amiral Cécille, 76108 ROUEN Cedex, en tantque suppléant;e M. Paulo MESQUITA (UDAF), 6 rue Charles Coulomb, 28 000 CHARTRES, en qualité detitulaire, et Mme Ellie VERDIER, responsable de service (Familles rurales), en qualité desuppléante Mmes Emilie SAUSSEREAU, conseillère en économie sociale et familiale à la MDSCC2/C4 du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, en qualité de titulaire, etMme Marie LEREAU, CESF au sein du service de l'action sociale de la circonscription deDreux 3 de la MDSC de Dreux, 5 rue Henri-Dunant, 28100 Dreux, en qualité desuppléante ; |e Mme Monique MARTINI, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Grande Instancede Chartres, 10 ruelle du Grand Sentier, 28000 CHARTRES, en qualité de titulaire, etMe Yves-Marie CHAUMIER, commissairede justice, en qualité de suppléant.Ces quatre personnalités sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable, àcompter de la date de signature du présent arrêté. En cas d'absence nonjustifiée de l'une deces quatre personnalités et de son suppléant, à trois séances consécutives de la commission,le préfet peut mettre fin à leur mandat, avant l'expiration de la période de deux ans. Ellenomme alors une autre personne et un suppléant dans les conditions prévues aux articles R712-5 et R 712-6 du Code de la Consommation.Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir à la commission avant l'expiration de sonmandat, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, 50, boulevardde la Courtille à CHARTRES (28000).Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur.
ARTICLE 4: Conformément à l'article R 712-7 du Code de la Consommation, la liste nomina-tive des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particu-liers d'Eure-et-Loir est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est acces-sible sur le site de la Banque de France.
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Dé-partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsd'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir et M. le

Directeur, représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services del'État dans |'Eure-et-Loir, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Chartres, le IG lot [ 99C
Ue iRréfet,ié Préfet,aire Générale
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à :Mme la Préfète d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours."