CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-096
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-07-08-00002 - Arrêté n°2025- du 08 juillet 2025 portant
requisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour
assurer un service de garde et d'urgence (3 pages) Page 3
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique DRH
2A-2025-06-10-00008 - Arrêté Carte Scolaire RS 2025 (5 pages) Page 7
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-08-00002
08/07/2025
Arrêté n°2025- du 08 juillet 2025 portant
requisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de
garde et d'urgence
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-08-00002 - Arrêté n°2025- du 08 juillet 2025 portant requisition d'officines de pharmacie et
de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 3
=nPREFET 4DE CORSE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025- du 08 juillet 2025PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENSTITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCELe Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jérôme FILIPPINI, en qualité dePréfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le préavis de grèveillimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025 ;VU ie préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grèvedes gardes à compter du mardi 1° juillet 2025 pour une durée illimitée ;VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par la FSPF ettransmis à l'ARS de Corse et l'analyse, secteur par secteur qu'il en a été fait par l'ARS de Corse ;Considérant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la région Corse, appellent lespharmaciens des deux départements de la région Corse à une grève illimitée des services degarde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet 2025 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-07-01-00004 du 1° juillet 2025 portantréquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires ne couvre que la seulepériode allant du 1° juillet 2025 - 20h00 au mardi 08 juillet 2025 - 8h00 et qu'il s'agit d'organiserune nouvelle période en raison du maintien des préavis de grève ;









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Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à l'articleL. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la population une offreminimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituelsd'ouverture des officines de pharmacie;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créerun risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé dela population ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santépublique ;Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'enutilisant des réquisitions ;Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir un service minimum proportionnéde permanence pharmaceutique dans le département de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines de pharmacie decertains secteurs dans le département de la Corse-du-Sud afin d'assurer la mise en œuvre d'unservice de garde et d'urgence proportionné et garantir ainsi Une organisation minimale de ceservice pendant la période de grève ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,ARRETE
Article 1: Du mardi 08 juillet 2025 - 20h00 au jeudi 17 juillet 08h00, il est procédé pour ledépartement de la Corse-du-Sud, à la réquisition des officines de pharmacie et de leurspharmaciens titulaires selon les modalités prévues sur le tableau annexé au présent arrêté, afind'effectuer le service de garde et service d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 du code de lasanté publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dansle cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.Article 3 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
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Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, lesous-préfet directeur de Cabinet du Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, la Directricegénérale de l'ARS de Corse et les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de laPréfecture de la région Corse et Préfecture de la Corse-du-Sud.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Corse-du-Sud est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives dela profession (FSPF et USPO).
Ajaccio, le 8 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER











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Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2025-06-10-00008
10/06/2025
Arrêté Carte Scolaire RS 2025
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ACA D É M ] E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CORSE de Corse du SudLibertéÉgalitéFraternité
L'inspecteur d'académie,Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corse-du Sud
- VU le décret n ° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique- VU le CSA-SD consulté en la séance du 5 mars 2025 et du 9 avril 2025- VU le CDEN consulté en la séance du 12 mars 2025
ARRÊTÉ N°1/2025
ARTICLE 1 : Sont autorisées, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025, les mesuresconcernant les postes budgétaires d'enseignement primaire et d'enseignement spécialisé(chapitre 0140) dans les écoles ou fonctions ci-dessous désignées:
% poste d'ERUN
OUVERTURES Postes ObservationsEcole de Lecci 4.Ecole de la Trinité de Porto-Vecchio 1Ecole de Rezza 1TOTAL OUVERTURES -3
FERMETURES Postes ObservationsEcole Primaire des Jardins de a _l'EmpereurEcole Joseph Pietri de Porto- -1Lu Vecchio ee ooEcole Marie et Toussaint Marcellesi -1de Porto-Vecchioposte d'ERUN a-0,5
TOTAL FERMETURES
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ACADEMIEDE CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede Corse du Sud
ARTICLE 2 : Fusions d'écoles :Sont autorisées, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024, les fusions d'écolesmaternelle/élémentaire concernant de postes budgétaires d'enseignement primaire et d'enseignementspécialisé (chapitre 0140) dans les écoles ci-dessous désignées:de ECOLES Postes ObservationsMezzavia i Maternelle et aeniantaneAfa 1 Maternelle et élémentaireLoretto 1 Maternelle et élémentaireTOTAL FUSIONS 3
ARTICLE 3 Mesures spécifiques concernant la langue et culture corses :Sont autorisées, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025, les mesures concernant de postesbudgétaires d'enseignement primaire et d'enseignement spécialisé (chapitre 0140) dans les écoles ci-dessous désignées:
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ACA D E M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CO RS E de Corse du SudLibertéÉgalitéFraternité
ECOLES MESUREEcole Bonafedi d'AjaccioFléchage de tous les postes de l'école (site bilingue)
Ecole Maternelle Cours Général LeclercFléchage de tous les postes de l'école (site bilingue)
Ecole de Peri Fléchage du poste de chargé de l'école
Ecole des Cannes ElémentaireFléchage du poste de DCOM
Ecole des Cannes Maternelle
Ecole de Porto-Ota
Fléchage de tous les postes de l'école (site bilingue)Fléchage des 2 postes de l'école (école bilingue)Ecole de CargèseFléchage de tous les postes de l'école (site bilingue)
Ecole St Jean III Danielle CasanovaEcole Joseph Pietri de Porto-Vecchio
Fléchage du poste de DIR
| Fléchage de tous les postes de l'école (site bilingue)Ecole Marie et Toussaint Marcellesi de Porto-Vecchio Fléchage de tous les postes de l'école (site bilingue
Ecole Cours Général LeclercClasses immersives 1 GS (DIR) et 1 PS/MS
Ecole de Mezzavia
Ecole de Pietralba MaternelleClasses immersives 2 GS
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ACA D E M | FE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CO RS E de Corse du SudLibertéÉgalitéFraternité
Ecole de BastelicacciaClasses immersives 2 GS
Ecole de Mezzana MaternelleClasses immersives 1 PS (DIR) et 1 GS
Ecole de Vero Classe immersive 1 PS/MS/GS
Ecole Simone Veil Classe immersive 1CP
Ecole St Jean MaternelleClasses immersives 1 GS et 1PS/MS
Ecole D'Alata Pruno Classes immersives 1MS et PS (DIR )
Ecole d'Evisa Classe immersive
Ecole de Piana
| Ecole de Vico
Classe immersive TPS/PS/MS/GS/CP
Classe immersive TPS/PS/MS
Ecole de Sari d'Orcino 2 Classes immersives
~ Ecole de Serra di Scopamene
Ecole de Rezza Classe immersive
Classe immersive 1 PS/MS/GS
Ecole d'Aulléne Classe immersive 1CP/CE1
Ecole de Cozzano Classes immersives 1PS/MS/GS et 1CP/CE1/CE2
Ecole de Serra di Ferro Classes immersives 1 Mat/CP/CE1 et CE2/CM1/CM2
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-06-10-00008 - Arrêté Carte Scolaire RS 2025 11
ACA D É M Î E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E CO RS E de Corse du SudLibertéÉgalitéFraternité
Ecole de St Marie SiccheClasse immersive 1CP/CE1/CE2 (DIR)
Ecole de Figari Classes immersives 1PS/MS et 1 MS/GS
École de BonifacioÉcole de Muratello
Classe immersive 1 GS
Classe immersive 1 GS
École de Pifano Classes immersives 2 GS
Ecole J Santini de Porto-VecchioClasses immersives 2 GS
re Dominique'? GGIOLIPea TURE}
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