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Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2026029-0021
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 29 janvier 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral portant modification des limites communales à la suite desopérations d'aménagement foncier de la commune d'Orrouer avec extensions sur lescommunes de Saint-Germain-le-Gaillard, Cernay, Saint-Luperce etSaint-Georges-sur-Eure


2 Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- 6ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant modification des limites communales a la suite des opérationsd'aménagement foncier de la commune d'Orrouer avec extensions sur les communes deSaint-Germain-le-Gaillard, Cernay, Saint-Luperce et Saint-Georges-sur-Eure
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2112-13 ;
Vu les articles L. 121-2 à L. 121-18 et les articles L. 123-5 et R. 123-18 du code rural et de lapêche maritime;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du 24 mai 2018 ordonnant le dépôt dans les mairies duplan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'Orrouer avecextensions sur les communes de Saint-Germain-le-Gaillard, Cernay, Saint-Luperce et Saint-Georges-sur-Eure ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Orrouer (14/05/18), Cernay (12/04/18) et Saint-Georges-sur-Eure (15/05/18) approuvant les projets de modifications des limites territoriales ;
Vu le procès-verbal du 26 mars 2018 de la commission départementale d'aménagementfoncier approuvant le programme des travaux;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE :
Article 1°: Dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de lacommune d'Orrouer avec extensions sur les communes de Saint-Germain-le-Gaillard, Cernay,Saint-Luperce et Saint-Georges-sur-Eure, les limites territoriales de ces communes sontmodifiées conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ces modifications n'entrainent aucun transfert de population.
Article 2: Conformément à l'article R. 123-18 du Code rural et de la pêche maritime, leprésent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal local aux frais du ConseilDépartemental.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental, Mesdames et Messieurs les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative, le présentarrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
Chartres,le 9 9 JAN, 2026
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
LiAgnès BONJEAN

|ESSéonTRE-gXPERT
Géomèlres ExpertsDenis ATTENCIAOlivierde BOURSETTYFabien CHEREAUJenniter FARDINArnaud FUTEULRaphaël ROUVIEREGwenaël SAGNEJean de SALABERRYSamuel TRAVERS
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PLAN DES MODIFICATIONS DE LIMITEDE COMMUNE ENTRE ORROUER ET
| Dresséle : 15/02/2018 par F.G |
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR
AMENAGEMENT FONCIERAGRICOLE ET FORESTIER 2
COMMUNE D'ORROUER ET CERNAY
CERNAY
LEGENDE :Partie cédée par la commune d'ORROUER /à la commune de CERNAY
4 Partie cédée par la commune de CERNAYà la commune d' ORROUER
— + —— Limite intercommunale ancienne
—— + —— Limite intercommunale nouvelle— + — Limite intercommunale conservée
ORROUERTABLEAU DES MODIFICATIONS DE LIMITES DE COMMUNES
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O.ha34a 85ca1.ha 69a 44ca CcO.ha 21a 23ca F
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Plan approuvé par Le Maire : 'le Conseil Municipal 8Dans sa séance du : _
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PLAN DES MODIFICATIONS DE LIMITE
24>DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR
AMENAGEMENT FONCIERAGRICOLE ET FORESTIER
COMMUNE D'ORROUER ET ST-GEORGES SUR EURE
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DE COMMUNE ENTRE ORROUER ET LESST-GEORGES SU EURE
LEGENDE :Parlie cédée parla commune d'ORROUER— ala commune de ST-GEORGES SUR EURECI Parlle cédée par la commune de ST-GEORGES SUR EUREà la commune d' ORROUER
—— + — Limite intercommunale ancienne
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