PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-133
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-04-24-00001 - Décision DEAL/MSPC du 24 avril 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
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DEAL
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Décision DEAL/MSPC du 24 avril 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
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DELA RÉGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'Aménagementiberié et du LogementgalitéFraternité
Décision DEAL/ MSPC du 71, AVR, 2026portant subdélégation de signature- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu laloi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de M. VincentCOURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ; DÉCIDE
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Article 1°: Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves SAUSSOL et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, a:- M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint- M. Vincent COURTRAY, directeur adjointArticle 2 : Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL, et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefsde service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service :-Bénéficiaires Services Subdélégations consenties pour lesdécisions codifiées à l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025Cheffe de la missionMme Marie-Pierre TROPLENT | stratégie, pilotage et 142 ; 143 ; 1A4communicationChef du serviceTransports, Mobilités,Éducation et SécuritéRoutières (TMES)M. David PONCET 1A2 ; 2A1 à 2A3; 2B1 à 2Bg1; 2C1 et 2C2
Cheffe du service HabitatMme Sabine KAWAMURA et Bâtiment Durables(HBD) 1A2 : 3A1 à 3A3 : 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C33E1 ; 3 F1 ; 3G1; 9A1 et 9A2Chef de la MissionDéveloppement DurableM. Philippe WATTIAU et Évaluation 1A2Environnementale(MDDEE)Chef du serviceM. Eric PARIZE Renouvellement des Villes | 1A2 ; 3D1et des Quartiers (RVQ)Cheffe du serviceProspective,Mme Yasimin VAUTOR Aménagement etConnaissance duTerritoire (PACT)
1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2 ; 5B1 et 5B2 ;
Chef du service Risques, |1A2 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1; 7B1; 7C1.7D1àM. Nicolas LAPENNE Energie, Déchets (RED) | 7D4; 7E1 à 7E3 ; 8A1; 8B1; 8C1; 8D1Chef du serviceM. Danny LAYBOURNE Ressources Naturelles 1A2 ;1D1; 6A1; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1(RN)
Nm—dl
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Chef de l'Unité Territoriale 1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 : 4B7 à 4B12;Saint-Barthélemy- Saint; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1 ; 5A et 5A2;Martin (UTSBSM) 5C1 ; 6A1; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1M. Karim MIKSA
Directrice du Centred'Activités Régional pourle protocole relatif auxzones et à la vie sauvage |1A2Spécialement Protégéesde la Grande RégionCaraibe (CAR SPAW)
Mme Maria GONZALEZ
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs deservice nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer lesdécisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :Mme Clémence PHAROSEMme Alexandrine SENSMme Nicole ERDANHabitat et Bâtiment DurablesMission Développement Durable et ÉvaluationEnvironnementaleMme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des QuartiersM. Fabrice GUINGAND
Risques, Énergie, Déchets
Prospective, Aménagement et Connaissance du M. Hervé DIBTerritoire Mme: Eva LE SAULNIERMme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDTransports, Mobilités, Education et Sécurité RoutièresMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASUnité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-MartinMme Sabine RODDIERCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à2A3 ; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Jean-Claude SY Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des TransportsTerrestres
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée :
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T
Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routière
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1 de l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Sylvain PONS Chef de l'unité Plan de Prévention des Risques Naturels
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 7C de l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la chargée de mission ci-dessous désignée :
Mme Virginie TEISSIER Chargée de mission transition énergétique
Article 8: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres de visites et lesrapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, auchef d'unité ci-dessous désigné :M. Philippe ODE Chef de l'unité Qualité de la constructionLes bordereaux d'envoi des procés-verbaux restent a la signature de la cheffe de service et de sesadjoints.Article 9 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les convocations aux commissions DALO, leslettres de demandes de pièces nécessaires a l'instruction des dossiers DALO, de commissionsd'attribution des logements et à la labellisation des publics prioritaires relevant de l'article R441-1 duCCH codifiées à la rubrique 3G1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unitéci-dessous désignée : Cheffe de l'unité Politique de l'HabitatMme Ulla CHAMPIONArticle 10; Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les courriers de majoration de délaisd'instruction pour tout type de demande d'autorisation d'urbanisme et les courriers de demande depièces manquantes, pour tout type de demande d'autorisation d'urbanisme, codifiés aux rubriques4B2 et 4B7 à 4B10 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025, au chef d'unité ci-dessous désigné :M. Johann LEROUX Chef de l'unité Urbanisme
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Article 11: Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs auxdéplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routiére a Saint-Barthélémy etSaint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :. 1 T , M ili s ; E ti 2 arM. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécuritéroutières (TMES)Mme Emilie CAILLAUX Adjointe au chef du service TMESM. David COLLAS Adjoint au chef du service TMESMme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education routière _
Article 12 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leurautorité (décision codifiée a la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé) :
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR-MSPC)Mme Margareth SAINT JEAN | Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)THERESEM. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)Mme Gilda POUGEOL Unité Sécurité RoutièreMme Jacqueline BOSC Logement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)Mme Ulla CHAMPION Politique de l'habitat (HBD)M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)M. Joél LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTE Pôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pêle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)Mme Magali LUBIN Planification et Aménagement (PACT)Mme Adéle GARCIA Unité Affaires Juridiques (PACT)Mme Emmanuelle GELARD| Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)THOMACHOTMme Alexandra PREVOT Données Statistiques (PACT) 5/7
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M. Frantz DELANNAYSystème d'Informations Géographiques (PACT)M. Johann LEROUXUnité Urbanisme (PACT)Mme Lydia CYSIQUECoordination Administrative et Gestion Financiére (RED)Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRACPlan Séisme Antilles (RED)Mme Céline LAPERROUSAZInondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAUMission Gestion de crise (RED)M. Marc KLIPFELUnité Hydrométrie (RED)M. Cyril DELHAISEPôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARDAdjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Mélina LAURENTPôle Biodiversité (RN)M. Emmanuel BOUTINARDMission Politique de l'Eau et protection de l'environnement(RN)Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (RN)
Article 12 : Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans ledomaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 2octobre 2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandisesde plus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessousdésignés :M. Thierry SABATHIERDirecteur AdjointM. Vincent COURTRAYDirecteur adjointMme Marie-Pierre TROPLENTCheffe de la mission stratégie, pilotage et communication(MSPC)M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et SécuritéRoutières (TMES)Mme Sabine KAWAMURACheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)M. Philippe WATTIAUChef de la Mission Développement Durable & ÉvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Mme Yasimin VAUTORCheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissancedu Territoire (PACT)M.Nicolas LAPENNEChef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)M. Danny LAYBOURNEChef du service Ressources Naturelles (RN) 6/7
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Article 13 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 14 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terrele 74 AVR 2026
a GUADELOUPE | \7" Jean-Yves SAUSSOL'DIRE /E /
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
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subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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Ur GION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementigalitéFraternité
Décision DEAL/MSPC du 2 4 AVR. 2026portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable etportant reglement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2025 portant nomination de M. Vincent COURTRAYen qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-YvesSAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, enmatière d'ordonnancement secondaire ;
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DECIDEArticle 1°°— Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-YvesSAUSSOL et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, à :° M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint° M. Vincent COURTRAY directeur adjointArticle 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signerdans la limite des attributions de leur service :* l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé ;* tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils fixésdans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du service Risques,Énergie Déchets à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs(FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Financespubliques de Guadeloupe.Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14,sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empéchement, à la signature des directeursadjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ouconventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 000€.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et,en cas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision.Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empéchement, a la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision :+ les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000€maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l'article4 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature du directeuret, en cas d'empêchement, aux signatures des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision, ainsi qu'à Marie-Pierre TROPLENT (cheffe de la mission stratégie, pilotage etcommunication), Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne) et Jean-Claude SY(chef de l'unité GCTT).
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Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, en casd'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 8 — Subdélégation de signature est donnée a Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à l'effetde :* recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et créditsde paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé ;* répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leurexécution.Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes desubventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée enannexe 2.Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le ? 4 AVR 2026
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée. 3/6
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Annexe 1 à la décision DEAL/MSPC du 9 |, AVR. 2026Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformémentaux articles 1 et 2 de la présente décision :
Agents habilités en casBOP/ UO Services Agents habilités d'absence oud'empéchementMme Emilie CAILLAUXM. David COLLAS| Mme Claudiane MIREDINTransports, Mobilités, | 207, action 3, jusqu'a 4 000 €203-207-159 Education et Sécurité M. David PONCET |Routières (TMES) | M. Jean-Claude SY203, jusqu'a 4 000 €Mme Gilda POUGEOL207, actions 1 et 2jusqu'à 4 000 €Habitat et Bâti 4 MmeAlexandrine SENS123 - 135 abitat et BâtimenDurables (HBD) Mme Sabine KAWAMURA |Mme Clemence PHAROSEMission Mme Catherine BADLOUDéveloppement159 Durable et Evaluation M.Thierry SABATHIEREnvironnementale Mme Nicole ERDAN(MDDEE)Renouvellement des123-135 Villes et des Quartiers M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND(RVQ)Prospective, M. Hervé DIB113 — 135 Aménagement et Mme Yasimin VAUTOR |159 Connaissance duTerritoire (PACT) Mme Eva LE SAULNIERMme Aude COMTE113-174- Risques, Energie, . a:184 Déchets (RED) M. Nicolas LAPENNE M. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUD
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BOP / UO Services Agents habilites
113-181 - Ressources Naturelles159 (RN) M. Danny LAYBOURNE217-SGAC-ASSO MDDEE M.Thierry SABATHIER| | ——— | eea rope Direction M.Thierry SABATHIER113 CAR-SPAW Mme Maria GONZALEZ
Agents habilités en casd'absence oud'empêchementM. Pascal LI-TSOE
Mme Nicole ERDAN
Mme Marie-Pierre TROPLENTMme Géraldine CONRUYT
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Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du 7 |, AVR. 2026Liste des agents habilités à procéder à la saisie et a la validation des demandes d'achats, desdemandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :Service / Bureau Agent Profil Chorus| Mission Stratégie ? lotage ef | Mme Kelly OSSEUX | Valideurommunicationi | CAR SPAW | Mme Maria GONZALEZ | ValideurCAR SPAW ia Mme Géraldine CONRUYT | ValideurCAR SPAW | Mme Julie JOUITTEAU | Valideur |HBD / CAGF | Mme Liliane CHALUS | L Valideur -HBD / CAGE | Mme Josette LUX | ValideurHBD / APAH | Mme Murielle AMBRY | GestionnaireHBD / APAH | Mme Evelyne URIE | Gestionnaire |HBD / APAH | Mme Marie-Hélène BALTUS | GestionnaireHBD / LL | Mme Samya DANDO | GestionnaireMDDEE / PTECV Mme Nicole ERDAN ValideurPACT/ CAGF | M. Guy-André LINA | | Valideur| PACT / CAGF | Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT | Gestionnaire |L PACT | CAGF | Mme Octavia PLUTON | GestionnaireRED / CAGF | Mme Lydia CYSIQUE ValideurRED / CAGF : | Mme Tina JOSEPH | GestionnaireRN/CAGF | Mme Aline VATNA | ValideurRN / CAGF | Mme Famina GALPE ; Gestionnaire _RN / CAGF | Mme Sylvie CELESTINE | GestionnaireRVQ / PAF | Mme Jacqueline MARIVAL Valideur oeRVQ / PAF Mme LuciaROSEAU GestionnaireRVQ / PAF | | Mme Nadine LEPIERRE | Valideur
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Service / Bureau AgentMme Margareth SAINT-JEAN-TMES / CAGF THERESEMme Corinne BONOMIE-TMES / CAGF AMORTTMES /USR Mme Gilda POUGEOLTMES / PER Mme Claudiane MIREDINTMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC
Profil ChorusValideur
GestionnaireValideurValideurGestionnaire
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