PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-302
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-06-15-00007 - Arrêté n°2021-00564 modifiant l□arrêté n°
2021-00381 du 30 avril 2021 (1 page) Page 3
75-2021-06-15-00003 - Arrêté n°2021-00565 modifiant l□arrêté n°
2021-00382 du 30 avril 2021 (1 page) Page 5
75-2021-06-15-00009 - Arrêté n°2021-00566 modifiant l□arrêté n°
2021-00383 du 30 avril 2021 (1 page) Page 7
75-2021-06-15-00005 - Arrêté n°2021-00567 modifiant l□arrêté n°
2021-00384 du 30 avril 2021 (1 page) Page 9
75-2021-06-15-00004 - Arrêté n°2021-00568 modifiant l□arrêté n°
2021-00385 du 30 avril 2021 (1 page) Page 11
75-2021-06-15-00008 - arrêté n°2021-00570 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieu (4 pages) Page 13
2
Préfecture de Police
75-2021-06-15-00007
Arrêté n°2021-00564 modifiant l□arrêté n°
2021-00381 du 30 avril 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00007 - Arrêté n°2021-00564 modifiant l□arrêté n° 2021-00381 du 30 avril 2021 3









Arrêté n°2021-00564
modifiant l'arrêté n° 2021-00381 du 30 avril 2021



Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2021-00381 du 30 avril 2021 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les
parties des emprises des aérodromes de Paris-Charle s de Gaulle et du Bourget situées dans le
département de la Seine-Saint-Denis, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 10 avril 2019 par lequel M. Georges -François LECLERC, préfet des Alpes-
Maritimes (hors classe), est nommé préfet de la Sei ne-Saint-Denis (hors classe) ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - A l'article 1 er de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé, la date : « 15 juin 2021 » est
remplacée par la date : « 1er septembre 2021 ».

Art. 2. - Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet délégué à l'immigration sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.

Fait à Paris, le 15 juin 2021

signé

Didier LALLEMENT








RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00007 - Arrêté n°2021-00564 modifiant l□arrêté n° 2021-00381 du 30 avril 2021 4
Préfecture de Police
75-2021-06-15-00003
Arrêté n°2021-00565 modifiant l□arrêté n°
2021-00382 du 30 avril 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00003 - Arrêté n°2021-00565 modifiant l□arrêté n° 2021-00382 du 30 avril 2021 5









Arrêté n°2021-00565
modifiant l'arrêté n° 2021-00382 du 30 avril 2021



Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2021-00382 du 30 avril 2021 portant délégation de signature au préfet du
Val-d'Oise en matière d'entrée et de séjour des étr angers et de droit d'asile sur les parties des
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le
département du Val-d'Oise, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 29 mai 2019 par lequel M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), est nommé préfet du Val-d'Oise (hors
classe), à compter du 17 juin 2019 ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - A l'article 1 er de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé, la date : « 15 juin 2021 » est
remplacée par la date : « 1er septembre 2021 ».

Art. 2. - Le préfet du Val-d'Oise et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 15 juin 2021

signé

Didier LALLEMENT








RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00003 - Arrêté n°2021-00565 modifiant l□arrêté n° 2021-00382 du 30 avril 2021 6
Préfecture de Police
75-2021-06-15-00009
Arrêté n°2021-00566 modifiant l□arrêté n°
2021-00383 du 30 avril 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00009 - Arrêté n°2021-00566 modifiant l□arrêté n° 2021-00383 du 30 avril 2021 7









Arrêté n°2021-00566
modifiant l'arrêté n° 2021-00383 du 30 avril 2021



Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2021-00383 du 30 avril 2021 portant délégation de signature au préfet de
Seine-et-Marne en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties
de l'emprise de l'aérodromes de Paris-Charles de Ga ulle situées dans le département de Seine-
et-Marne, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 par M. Thierry COUD ERT, préfet de l'Eure, est nommé
préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - A l'article 1 er de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé, la date : « 15 juin 2021 » est
remplacée par la date : « 1er septembre 2021 ».

Art. 2. - Le préfet de Seine-et-Marne et le préfet délégu é à l'immigration sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 15 juin 2021

signé

Didier LALLEMENT









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00009 - Arrêté n°2021-00566 modifiant l□arrêté n° 2021-00383 du 30 avril 2021 8
Préfecture de Police
75-2021-06-15-00005
Arrêté n°2021-00567 modifiant l□arrêté n°
2021-00384 du 30 avril 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00005 - Arrêté n°2021-00567 modifiant l□arrêté n° 2021-00384 du 30 avril 2021 9









Arrêté n°2021-00567
modifiant l'arrêté n° 2021-00384 du 30 avril 2021



Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2021-00384 du 30 avril 2021 portant délégation de signature à la préfète du
Val-de-Marne en matière d'entrée et de séjour des é trangers et de droit d'asile sur les parties
de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées d ans le département du Val-de-Marne,
notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 10 février 2021 par lequel Mme Soph ie THIBAULT, conseillère maître à la
Cour des comptes, est nommée préfète du Val-de-Marn e (hors classe) ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - A l'article 1 er de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé, la date : « 15 juin 2021 » est
remplacée par la date : « 1er septembre 2021 ».

Art. 2. - La préfète du Val-de-Marne et le préfet délégué à l'immigration sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 15 juin 2021

Signé

Didier LALLEMENT









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00005 - Arrêté n°2021-00567 modifiant l□arrêté n° 2021-00384 du 30 avril 2021 10
Préfecture de Police
75-2021-06-15-00004
Arrêté n°2021-00568 modifiant l□arrêté n°
2021-00385 du 30 avril 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00004 - Arrêté n°2021-00568 modifiant l□arrêté n° 2021-00385 du 30 avril 2021 11









Arrêté n°2021-00568
modifiant l'arrêté n° 2021-00385 du 30 avril 2021



Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2021-00385 du 30 avril 2021 portant délégation de signature au préfet de
Seine-et-Marne en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties
de l'emprise de l'aérodromes de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne,
notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel M. Eric JALON, préfet, est nommé préfet de
l'Essonne (hors classe), à compter du 24 août 2020 ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - A l'article 1 er de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé, la date : « 15 juin 2021 » est
remplacée par la date : « 1er septembre 2021 ».

Art. 2. - Le préfet de l'Essonne et le préfet délégué à l 'immigration sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de l'Essonne.

Fait à Paris, le 15 juin 2021

Signé

Didier LALLEMENT









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00004 - Arrêté n°2021-00568 modifiant l□arrêté n° 2021-00385 du 30 avril 2021 12
Préfecture de Police
75-2021-06-15-00008
arrêté n°2021-00570 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieu
Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00008 - arrêté n°2021-00570 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieu 13




1

Cabinet du préfet





arrêté n°2021-00570
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour l'administration
à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la séc urité
intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00616 du 31 juillet 2 020 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de poli ce par le conseil de Paris dans certaines des matiè res
énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone et de sécurité Sud-Ouest, est nom mé préfet de police de Paris (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteu r général de l'administration hors
classe, est nommé préfet secrétaire général pour l' administration de la Préfecture de police ;

VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laque lle M. Damien VERISSON, premier conseiller du
corps des tribunaux administratifs et des cours adm inistratives d'appel, est affecté en qualité de che f du
service des affaires juridiques et du contentieux a u secrétariat général pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 7 juin 2021 ;

VU l'arrêté n° U13162850267082 du 7 juin 2021 par leq uel M. Damien VERISSON, premier conseiller du
corps des tribunaux administratifs et des cours adm inistratives d'appel, est pris en charge par voie d e
détachement dans le corps des administrateurs civil s, à compter du 7 juin 2021 et jusqu'au 6 juin 2023
inclus ;

VU la décision ministérielle du 10 février 2021 par l aquelle M. Gautier TREBUCHET, conseiller du corps d es
tribunaux administratifs et des cours administrativ es d'appel, est affecté en qualité d'adjoint à la c heffe
du service des affaires juridiques et du contentieu x au secrétariat général pour l'administration de l a
préfecture de police, à compter du 15 mars 2021 ;

VU l'arrêté n° U13162850229283 du 23 février 2021, pa r lequel M. Gautier TREBUCHET, conseiller du
corps des tribunaux administratifs et de cours admi nistratives d'appel, est pris en charge par voie de
détachement dans le corps des administrateurs civil s, à compter du 15 mars 2021 et jusqu'au
14 mars 2023 inclus ;
Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00008 - arrêté n°2021-00570 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieu 14



2

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du pré fet de police, et du préfet secrétaire général pour
l'administration,

A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Damien VERISSON, adminis trateur civil hors classe, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour
l'administration, à l'effet de signer, au nom du pr éfet de police, tous actes, dont les constatations de
service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoi res ou
recours nécessaires à l'exercice des missions fixée s par l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, à l'excl usion des
recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individ uelles
relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie ordinaire et à la notation des personnels releva nt de
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERI SSON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Gautier TREBUCHET, administrateur civil , adjoint au chef du service des
affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERI SSON et de M. Gautier TREBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 4 de
l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Jean-Fr ançois LAVAUD, attaché principal d'administration d e
l'Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is LAVAUD, la délégation qui lui est consentie à
l'article 3 est exercée, dans la limite des attribu tions définies à l'article 4 de l'arrêté du 31 juil let 2020
susvisé, par Mme Aude VANDIER, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe au chef du bureau, M.
Nicolas DEFOIX, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission et M. Gaël LE CALVEZ attaché
d'administration de l'Etat, chargé de mission.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERI SSON et de M. Gautier TREBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 5 de
l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attaché e hors classe
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la répar ation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dom inique GABRIELLI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5, est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Juliette WATTEBLED,
attachée principale d'administration de l'Etat, adj ointe à la cheffe du bureau de la protection juridi que
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la se ction de la protection juridique.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yves RIOU, attaché pri ncipal
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance e t de la
réparation, chef de la section de l'assurance et de la réparation.
Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00008 - arrêté n°2021-00570 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieu 15



3
Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 est exercée, dans la limite de leurs at tributions respectives, par Mme Blandine AGEORGES,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les
départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l' Essonne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise et par
Mme Fatoumata BA, secrétaire administrative de clas se normale, cheffe du pôle protection juridique
regroupant Paris et les départements des Hauts- de- Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des
décisions de refus de protection fonctionnelle.


Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI et de Mme Juliette
WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 6, est exercée, dans la limite des
attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Yves RIOU.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la
délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 7, est exercée, dans la limite des attributions dé finies à
l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERI SSON et de M. Gautier TREBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 6 de
l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l'administration de
l'Etat, chef du bureau du contentieux de la respons abilité, à l'exception des mémoires, requêtes,
décisions et actes engageant les dépenses supérieur es à 10.000 euros.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SOL TANI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 11 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. Bernardo DA COSTA COEHLO
NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A, charg é de mission, à l'exception des décisions et actes
engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, a insi que des requêtes et des mémoires en défense
devant les juridictions.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERI SSON et de M. Gautier TREBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 7 de
l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Katia OUEDRAOGO-JABELY, attachée p rincipale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des af faires transversales et de la modernisation , à
l'exception des décisions et actes engageant les dé penses supérieures à 5.000 euros.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Katia OUED RAOGO-JABELY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributi ons définies à l'article 7 de l'arrêté du 31 juille t 2020
susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire adminis trative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires transversales et de la modernis ation , à l'exception des décisions et actes engageant
les dépenses supérieures à 5.000 euros.
Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00008 - arrêté n°2021-00570 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieu 16



4

Article 15

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secr étaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris et de la préfecture de
police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris .

Fait à Paris, le 15 juin 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-06-15-00008 - arrêté n°2021-00570 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieu 17