EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-342
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 25200 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD
RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL -SSIAD DU SUD DE L'EURE (3
pages) Page 5
27-2025-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 25201 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
GISORS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE
HOSPITALIER DE GISORS - SSIAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS (3
pages) Page 9
Préfecture /
27-2025-12-11-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CHOPIN À
BRETEUIL (2 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-05-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Commerce à
Pont-Saint-Pierre (3 pages) Page 16
27-2025-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Marbeuf à Marbeuf
(3 pages) Page 20
27-2025-12-05-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Broc et Délices à Vernon (3
pages) Page 24
27-2025-12-05-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Cormeilles
(3 pages) Page 28
27-2025-12-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France Travail à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (3 pages) Page 32
27-2025-12-05-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La civette du Parvis à Louviers
(3 pages) Page 36
27-2025-12-05-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Tortue à Pois à Louviers (3
pages) Page 40
2
27-2025-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Relais de Fourmetot au Perrey
(3 pages) Page 44
27-2025-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MEGARAMA à Louviers (3
pages) Page 48
27-2025-12-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MONOPRIX à Vernon (3 pages) Page 52
27-2025-12-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société ALIS A28-Barrière
pleine voie du Roumois à Bosgouet (3 pages) Page 56
27-2025-12-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société ALIS A28-Gare de
péage d'Orbec-Est à Capelle-les-Grands (3 pages) Page 60
27-2025-12-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société ALIS A28-Gare de
péage d'Orbec-Ouest à Saint-Germain-la-Campagne (3 pages) Page 64
27-2025-12-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société ALIS A28-Gare de
péage de Bernay à Courbépine (3 pages) Page 68
27-2025-12-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société ALIS A28-Gare de
péage de Brionne à Malleville-sur-le-Bec (3 pages) Page 72
27-2025-12-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société ALIS A28-PMV
Flancourt à Flancourt-Crescy-en-Roumois (3 pages) Page 76
27-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société ALIS A28-PMV
Saint-Vincent du Boulay à Saint-Vincent du Boulay (3 pages) Page 80
27-2025-12-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société ALIS A28-PMV
Verneusses à Verneusses (3 pages) Page 84
27-2025-12-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société ALIS A28-Siège
social à Bosrobert (3 pages) Page 88
27-2025-12-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société ALIS A28-Viaduc de
la Risle à Brionne (3 pages) Page 92
27-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société ALIS A28-Viaduc du
Bec à Bosrobert (3 pages) Page 96
3
27-2025-12-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Nicotiana à
Val-de-Reuil (3 pages) Page 100
4
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00012
Décision tarifaire n° 25200 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et
services suivants : EHPAD RÉSIDENCE
BEAUCLERC CH VERNEUIL -SSIAD DU SUD DE
L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 25200 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL -SSIAD DU SUD DE
L'EURE
5
DECISION TARIFAIRE N °25200 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH VERNEUIL-SUR-AVRE - 270000110

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD R ÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL - 270008691

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU SUD DE L'EURE - 270013105


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°22801 en date du 02 décembre 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 25200 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL -SSIAD DU SUD DE
L'EURE
6


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée CH VERNEUIL-SUR-AVRE (270000110), a été fixée à
6 299 804,06 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 299 804,06 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270008691
EHPAD RÉSIDENCE
BEAUCLERC
CH VERNEUIL
3 405 686,47 0,00 65 533,00 69 402,96 145 999,11 147 093,94 0,00
270013105
SSIAD DU SUD
DE L'EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 466 088,58


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008691
EHPAD RÉSIDENCE
BEAUCLERC
CH VERNEUIL
81,52 196,05 68,97 0,00
270013105
SSIAD DU SUD
DE L'EURE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 524 983,67 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 916 118,16 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 5 916 118,16 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 25200 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL -SSIAD DU SUD DE
L'EURE
7
270008691
EHPAD RÉSIDENCE
BEAUCLERC
CH VERNEUIL
3 022 000,57 0,00 65 533,00 69 402,96 145 999,11 147 093,94 0,00
270013105
SSIAD DU SUD DE L'EURE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 466 088,58


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008691
EHPAD RÉSIDENCE
BEAUCLERC
CH VERNEUIL
72,33 196,05 68,97 0,00
270013105
SSIAD DU SUD DE L'EURE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 493 009,85 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH VERNEUIL-SUR-AVRE 270000110) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 25200 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL -SSIAD DU SUD DE
L'EURE
8
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00011
Décision tarifaire n° 25201 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
GISORS pour les établissements et services
suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE
GISORS - SSIAD CENTRE HOSPITALIER DE
GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 25201 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
GISORS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - SSIAD CENTRE HOSPITALIER DE
GISORS
9
DECISION TARIFAIRE N °25201 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GISORS - 270000086

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - 270008675

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH GISORS - 270011349


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°22802 en date du 02 décembre 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 25201 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
GISORS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - SSIAD CENTRE HOSPITALIER DE
GISORS
10


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CH GISORS (270000086), a été fixée à 7 245 928,43 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 7 245 928,43 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270008675
EHPAD CENTRE
HOSPITALIER
DE GISORS
5 619 026,50 262 426,73 70 183,43 0,00 72 999,71 0,00 0,00
270011349
SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 221 292,06


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008675
EHPAD CENTRE
HOSPITALIER
DE GISORS
89,61 0,00 49,86 0,00
270011349
SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 135,70

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 603 827,37 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 649 949,35 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 6 649 949,35 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 25201 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
GISORS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - SSIAD CENTRE HOSPITALIER DE
GISORS
11
270008675
EHPAD CENTRE
HOSPITALIER DE GISORS
4 977 172,42 262 426,73 70 183,43 0,00 72 999,71 0,00 0,00
270011349
SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 267 167,06


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008675
EHPAD CENTRE
HOSPITALIER DE GISORS
79,37 0,00 49,86 0,00
270011349
SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 140,80

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 554 162,45 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH GISORS 270000086) et aux structures
concernées.


Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 25201 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
GISORS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - SSIAD CENTRE HOSPITALIER DE
GISORS
12
Préfecture
27-2025-12-11-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CHOPIN À BRETEUIL
Préfecture - 27-2025-12-11-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CHOPIN À BRETEUIL 13
Préfecture - 27-2025-12-11-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CHOPIN À BRETEUIL 14
Préfecture - 27-2025-12-11-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CHOPIN À BRETEUIL 15
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac
Le Commerce à Pont-Saint-Pierre
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Bar-tabac Le Commerce à Pont-Saint-Pierre 16
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0700 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Commerce à Pont-Saint-PierreLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementBar-tabac Le Commerce, sis 37 Grande rue 27360 Pont-Saint-Pierre, présentée par Madame AnnieBELIERE,VU l'accusé de réception n° 2016/0451,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Madame Annie BELIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2016/0451.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Annie BELIERE.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Annie BELIERE gérante.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Annie BELIERE, Bar-tabac Le Commerce, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Bar-tabac Le Commerce à Pont-Saint-Pierre 19
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac
Le Marbeuf à Marbeuf
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Bar-tabac Le Marbeuf à Marbeuf 20
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0699 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Marbeuf à MarbeufLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementBar-tabac Le Marbeuf, sis 19 route de Louviers 27110 Marbeuf, présentée par Monsieur Philippe SUREE,VU l'accusé de réception n° 2016/0231,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur Philippe SUREE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2016/0231.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Bar-tabac Le Marbeuf à Marbeuf 21
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe SUREE.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Philippe SUREE gérant.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Bar-tabac Le Marbeuf à Marbeuf 22
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Philippe SUREE, Bar-tabac Le Marbeuf, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Bar-tabac Le Marbeuf à Marbeuf 23
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Broc et
Délices à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Broc et
Délices à Vernon 24
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0702 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Brocs et Délices à VernonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementBrocs et Délices, sis 85 rue Sadi Carnot 27200 Vernon, présentée par Monsieur Maxime BEAUVAIS,VU l'accusé de réception n° 2025/0272,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur Maxime BEAUVAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0272.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Broc et
Délices à Vernon 25
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Maxime BEAUVAIS.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Maxime BEAUVAIS gérant.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Broc et
Délices à Vernon 26
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Maxime BEAUVAIS, Brocs et Délices, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Broc et
Délices à Vernon 27
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Carrefour
Market à Cormeilles
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Carrefour Market à Cormeilles 28
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0704 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à CormeillesLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCarrefour Market, sis route de Lisieux 27260 Cormeilles, présentée par Monsieur Jacky REBUT,VU l'accusé de réception n° 2017/0223,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur Jacky REBUT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2017/0223.La présente autorisation concerne l'installation de 44 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Carrefour Market à Cormeilles 29
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 M qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jacky REBUT.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Jacky REBUT président de l'établissement.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Carrefour Market à Cormeilles 30
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Jacky REBUT, Carrefour Market-Josim, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Carrefour Market à Cormeilles 31
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France
Travail à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France
Travail à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 32
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Travail à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 33
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Travail à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 34
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Travail à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 35
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La civette
du Parvis à Louviers
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civette du Parvis à Louviers 36
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0703 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement La Civette du Parvis à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0135 du 17 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement La Civette du Parvis à Louviers,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement LaCivette du Parvis, sis 40 rue du Maréchal Foch 27400 Louviers, présentée par Monsieur Nicolas PROVOST,VU l'accusé de réception n° 2015/0125,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur Nicolas PROVOST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0125.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Nicolas PROVOST.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Nicolas PROVOST gérant.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0135 du 17 février 2020susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Nicolas PROVOST, La Civette du Parvis, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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civette du Parvis à Louviers 39
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Tortue à
Pois à Louviers
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Tortue à Pois à Louviers 40
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0701 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement La Tortue à Pois à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLa Tortue à Pois, sis 54 rue du Maréchal Foch 27400 Louviers, présentée par Madame Ludivine FLEUTRY,VU l'accusé de réception n° 2025/0232,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Madame Ludivine FLEUTRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0232.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protectiondes bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Ludivine FLEUTRY.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Ludivine FLEUTRY gérante.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Tortue à Pois à Louviers 42
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Ludivine FLEUTRY, La Tortue à Pois, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Tortue à Pois à Louviers 43
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Relais
de Fourmetot au Perrey
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le
Relais de Fourmetot au Perrey 44
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0698 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Le Relais de Fourmetot à Le PerreyLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLe Relais de Fourmetot, sis 14 route de l'église 27500 Le Perrey, présentée par Madame JustineMASSONNEAU,VU l'accusé de réception n° 2025/0239,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Madame Justine MASSONNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0239.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le
Relais de Fourmetot au Perrey 45
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Justine MASSONNEAU.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Justine MASSONNEAU gérante-madameMarion ALDERSON associée.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Relais de Fourmetot au Perrey 46
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Justine MASSONNEAU, Le Relais de Fourmetot, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Relais de Fourmetot au Perrey 47
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
MEGARAMA à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MEGARAMA à Louviers 48
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0696 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement MEGARAMA Louviers à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMEGARAMA Louviers, sis boulevard de Crosne 27400 Louviers, présentée par Monsieur le directeur ,VU l'accusé de réception n° 2025/0236,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0236.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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MEGARAMA à Louviers 49
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : ProtectionIncendie/Accident.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de cinéma.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de cinéma-le directeur d'exploitationMEGARAMA.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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MEGARAMA à Louviers 50
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur , SARL CGF DIEPPE-MEGARAMA, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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MEGARAMA à Louviers 51
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
MONOPRIX à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MONOPRIX à Vernon 52
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0705 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement MONOPRIX à VernonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0514 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement MONOPRIX à Vernon,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMONOPRIX, sis place du Général de Gaulle 27200 Vernon, présentée par Madame la responsable sûreté,VU l'accusé de réception n° 2020/0373,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Madame la responsable sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0373.La présente autorisation concerne l'installation de 14 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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MONOPRIX à Vernon 53
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice du magasin.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice du magasin-la direction de MONOPRIXdépartement sûreté.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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MONOPRIX à Vernon 54
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0514 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame la responsable sûreté, MONOPRIX, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MONOPRIX à Vernon 55
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Barrière pleine voie du Roumois à
Bosgouet
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Barrière pleine voie du Roumois à Bosgouet 56
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0693 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Société Alis A28-Barrière pleine voie du Roumois àBosgouetLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0504 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Société Alis A28-Barrière pleine voie du Roumois à Bosgouet,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Société AlisA28-Barrière pleine voie du Roumois, sis Lieu-dit Les prés aux Boeufs 27310 Bosgouet, présentée parMonsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2012/0097,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0097 .1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Barrière pleine voie du Roumois à Bosgouet 57
La présente autorisation concerne l'installation de 18 caméras voie publique.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Régulation du trafic Routier, Autres (infraction péage), Régulation flux transportautres que routiers Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel de la société Alis et Alis Corporate :Télésurveillance : service poste central d'exploitation (PCE)-Régulation des flux de transport : service PCEet péage-Constatation des infractions : services recettes gestion péage et PCE-Maintenance deséquipements et des systèmes : services parc & équipements et système d'information-Traitement desévènements et situations dangereuses : membres du comité de direction-QHSE et astreintes N2 & N3-Prestataire extérieur pour la maintenance sur les équipements.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Barrière pleine voie du Roumois à Bosgouet 58
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0504 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur général, Société Alis A28-Siège social, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités 3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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27-2025-12-04-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Gare de péage d'Orbec-Est à
Capelle-les-Grands
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ALIS A28-Gare de péage d'Orbec-Est à Capelle-les-Grands 60
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0692 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Société Alis A28-Gare de péage d'Orbec-Est à Capelle-les-GrandsLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0505 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Société Alis A28-Gare de péage d'Orbec-Est à Capelle-les-Grands,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Société AlisA28-Gare de péage d'Orbec-Est, sis Lieu-dit Bocquemare 27230 Capelle-les-Grands, présentée parMonsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2012/0098,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE1 / 4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Article 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0098.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras voie publique.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Régulation du trafic Routier, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel de la société Alis et Alis Corporate :Télésurveillance : service poste central d'exploitation (PCE)-Régulation des flux de transport : service PCEet péage-Constatation des infractions : services recettes gestion péage et PCE-Maintenance deséquipements et des systèmes : services parc & équipements et système d'information-Traitement desévènements et situations dangereuses : membres du comité de direction-QHSE et astreintes N2 & N3-Prestataire extérieur pour la maintenance sur les équipements.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et2 / 4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0505 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur général, Société Alis A28-Siège social, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités 3 / 4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Gare de péage d'Orbec-Ouest à
Saint-Germain-la-Campagne
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0691 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Société Alis A28-Gare de péage d'Orbec-Ouest à Saint-Germain-la-CampagneLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0506 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Société Alis A28-Gare de péage d'Orbec-Ouest à Saint-Germain-la-Campagne,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Société AlisA28-Gare de péage d'Orbec-Ouest, sis Lieu-dit la Rochette 27230 Saint-Germain-la-Campagne,présentée par Monsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2012/0099,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0099.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras voie publique.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Régulation du trafic Routier, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel de la société Alis et Alis Corporate :Télésurveillance : service poste central d'exploitation (PCE)-Régulation des flux de transport : service PCEet péage-Constatation des infractions : services recettes gestion péage et PCE-Maintenance deséquipements et des systèmes : services parc & équipements et système d'information-Traitement desévènements et situations dangereuses : membres du comité de direction-QHSE et astreintes N2 & N3-Prestataire extérieur pour la maintenance sur les équipements.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0506 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur général, Société Alis A28-Siège social, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Gare de péage de Bernay à Courbépine
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0695 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Société Alis A28-Gare de péage de Bernay à CourbépineLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0510 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Société Alis A28-Gare de péage de Bernay à Courbépine,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Société AlisA28-Gare de péage de Bernay, sis Lieu-dit Le Poirier Bertas 27300 Courbépine, présentée par Monsieur ledirecteur général,VU l'accusé de réception n° 2012/0103,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0103.La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras voie publique.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Régulation du trafic Routier, Autres (infraction péage), Régulation flux transportautres que routiers Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel de la société Alis et Alis Corporate :Télésurveillance : service poste central d'exploitation (PCE)-Régulation des flux de transport : service PCEet péage-Constatation des infractions : services recettes gestion péage et PCE-Maintenance deséquipements et des systèmes : services parc & équipements et système d'information-Traitement desévènements et situations dangereuses : membres du comité de direction-QHSE et astreintes N2 & N3-Prestataire extérieur pour la maintenance sur les équipements.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Gare de péage de Bernay à Courbépine 70
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0510 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur général, Société Alis A28-Siège social, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Gare de péage de Brionne à
Malleville-sur-le-Bec
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Gare de péage de Brionne à Malleville-sur-le-Bec 72
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0694 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Société Alis A28-Gare de péage de Brionne à Malleville-sur-le-BecLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0509 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Société Alis A28-Gare de péage de Brionne à Malleville-sur-le-Bec,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Société AlisA28-Gare de péage de Brionne, sis Lieu-dit Le val Allais 27800 Malleville-sur-le-Bec, présentée parMonsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2012/0102,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE1 / 4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Article 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0102.La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras voie publique.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Régulation du trafic Routier, Autres (infraction péage), Régulation flux transportautres que routiers Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel de la société Alis et Alis Corporate :Télésurveillance : service poste central d'exploitation (PCE)-Régulation des flux de transport : service PCEet péage-Constatation des infractions : services recettes gestion péage et PCE-Maintenance deséquipements et des systèmes : services parc & équipements et système d'information-Traitement desévènements et situations dangereuses : membres du comité de direction-QHSE et astreintes N2 & N3-Prestataire extérieur pour la maintenance sur les équipements.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et2 / 4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0509 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur général, Société Alis A28-Siège social, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités 3 / 4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-PMV Flancourt à
Flancourt-Crescy-en-Roumois
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-PMV Flancourt à Flancourt-Crescy-en-Roumois 76
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0686 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Société Alis A28-PMV Flancourt àFlancourt-Crescy-en-RoumoisLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSociété Alis A28-PMV Flancourt, sis La Tomberie 27310 Flancourt-Crescy-en-Roumois, présentée parMonsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2025/0297,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0297 .La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra voie publique.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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ALIS A28-PMV Flancourt à Flancourt-Crescy-en-Roumois 77
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : ProtectionIncendie/Accidents-Régulation du trafic Routier.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 M qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel de la société Alis et Alis Corporate :Télésurveillance : service poste central d'exploitation (PCE)-Maintenance des équipements et dessystèmes : service parc & équipements et système d'information-Traitement des évènements etsituations dangereuses : membres du comité de direction-QHSE et astreintes N2 & N3-Prestataireextérieur pour la maintenance sur les équipements.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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ALIS A28-PMV Flancourt à Flancourt-Crescy-en-Roumois 78
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Société Alis A28-Siège social, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-PMV Saint-Vincent du Boulay à
Saint-Vincent du Boulay
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-PMV Saint-Vincent du Boulay à Saint-Vincent du Boulay 80
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0688 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Société Alis A28-PMV Saint-Vincent-du-Boulay à Saint-Vincent-du-BoulayLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSociété Alis A28-PMV Saint-Vincent-du-Boulay, sis route des bois du Tilleul 27230 Saint-Vincent-du-Boulay, présentée par Monsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2025/0299,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0299.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra voie publique.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-PMV Saint-Vincent du Boulay à Saint-Vincent du Boulay 81
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : ProtectionIncendie/Accidents-Régulation du trafic Routier.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 M qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel de la société Alis et Alis Corporate :Télésurveillance : service poste central d'exploitation (PCE)-Maintenance des équipements et dessystèmes : service parc & équipements et système d'information-Traitement des évènements etsituations dangereuses : membres du comité de direction-QHSE et astreintes N2 & N3-Prestataireextérieur pour la maintenance sur les équipements.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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ALIS A28-PMV Saint-Vincent du Boulay à Saint-Vincent du Boulay 82
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Société Alis A28-Siège social, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-PMV Saint-Vincent du Boulay à Saint-Vincent du Boulay 83
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-PMV Verneusses à Verneusses
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-PMV Verneusses à Verneusses 84
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0687 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Société Alis A28-PMV Verneusses àVerneussesLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSociété Alis A28-PMV Verneusses, sis La Huillière 27390 Verneusses, présentée par Monsieur le directeurgénéral,VU l'accusé de réception n° 2025/0298,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0298.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra voie publique.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-PMV Verneusses à Verneusses 85
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : ProtectionIncendie/Accidents-Régulation du trafic Routier.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 M qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel de la société Alis et Alis Corporate :Télésurveillance : service poste central d'exploitation (PCE)-Maintenance des équipements et dessystèmes : service parc & équipements et système d'information-Traitement des évènements etsituations dangereuses : membres du comité de direction-QHSE et astreintes N2 & N3-Prestataireextérieur pour la maintenance sur les équipements.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-PMV Verneusses à Verneusses 86
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Société Alis A28-Siège social, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-PMV Verneusses à Verneusses 87
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Siège social à Bosrobert
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Siège social à Bosrobert 88
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0685 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Société Alis A28-Siège social à BosrobertLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSociété Alis A28-Siège social, sis ZAC de la Maison Rouge 27800 Bosrobert, présentée par Monsieur ledirecteur général,VU l'accusé de réception n° 2025/0296,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0296.La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Siège social à Bosrobert 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 M qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel de la société Alis et Alis Corporate :Télésurveillance : service poste central d'exploitation (PCE)-Maintenance des équipements et dessystèmes : services parc & équipements et système d'information-Traitement des évènements etsituations dangereuses : membres du comité de direction-QHSE et astreintes N2 & N3-Prestataireextérieur pour la maintenance sur les équipements.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Siège social à Bosrobert 90
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Société Alis A28-Siège social, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Siège social à Bosrobert 91
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Viaduc de la Risle à Brionne
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Viaduc de la Risle à Brionne 92
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0689 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Société Alis A28-Viaduc de la Risle à BrionneLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0507 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Société Alis A28-Viaduc de la Risle à Brionne,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement SociétéAlis A28-Viaduc de la Risle, sis Viaduc de la Risle 27800 Brionne, présentée par Monsieur le directeurgénéral,VU l'accusé de réception n° 2012/0100,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0100.La présente autorisation concerne l'installation de 9 caméras voie publique.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Viaduc de la Risle à Brionne 93
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : ProtectionIncendie/Accidents-Régulation du trafic Routier.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel de la société Alis et Alis Corporate :Télésurveillance : service poste central d'exploitation (PCE)-Maintenance des équipements et dessystèmes : services parc & équipements et système d'information-Traitement des évènements etsituations dangereuses : membres du comité de direction-QHSE et astreintes N2 & N3-Prestataireextérieur pour la maintenance sur les équipements.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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ALIS A28-Viaduc de la Risle à Brionne 94
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0507 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur général, Société Alis A28-Siège social, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Viaduc de la Risle à Brionne 95
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Viaduc du Bec à Bosrobert
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société
ALIS A28-Viaduc du Bec à Bosrobert 96
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0690 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Société Alis A28-Viaduc du Bec à BosrobertLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0508 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Société Alis A28-Viaduc du Bec à Bosrobert,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement SociétéAlis A28-Viaduc du Bec, sis Viaduc du Bec 27800 Bosrobert, présentée par Monsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2012/0101,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0101.La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras voie publique.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : ProtectionIncendie/Accidents-Régulation du trafic Routier.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel de la société Alis et Alis Corporate :Télésurveillance : service poste central d'exploitation (PCE)-Maintenance des équipements et dessystèmes : services parc & équipements et système d'information-Traitement des évènements etsituations dangereuses : membres du comité de direction-QHSE et astreintes N2 & N3-Prestataireextérieur pour la maintenance sur les équipements.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0508 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur général, Société Alis A28-Siège social, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le
Nicotiana à Val-de-Reuil
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Le Nicotiana à Val-de-Reuil 100
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0697 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Nicotiana à Val-de-ReuilLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementTabac Le Nicotiana, sis 1 route des Falaises 27100 Val-de-Reuil, présentée par Madame Catherine XU,VU l'accusé de réception n° 2020/0085,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Madame Catherine XU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2020/0085.La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que L le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 L qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Catherine XU.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Catherine XU gérante.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Catherine XU, Tabac Le Nicotiana, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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