MINISTEREDE LA JUSTICE . .o Direction
Fraericé de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 6 janvier 2025
Portant délégation de signature relative à certains actes de gestion des personnels
placé sous l'autorité hiérarchique de la déléguée territoriale dans le cadre des
missions en Zone Océan Indien
Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services
pénitentiaires de I'Outre-mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des
personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des
fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de I'Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des
DISP;

MINISTÈREDE LA JUSTICE . .o Direction
Fratemité de l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de I'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant des services de I'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018
portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des
services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à
compter du 1 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans
l'emploi de directrice des services pénitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel
GUEGAN ;
Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant
délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services
pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024, nommant Madame Nathalie BOISSOU en qualité
de déléguée territoriale ;
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOISSOU
- A l'effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires,
stagiaires et non titulaires placés sous son autorité hiérarchique dans le cadre de ses
missions de déléguée territoriale Océan Indien, les actes de gestion suivants, :
« Les congés annuels ;
« Les autorisations d'absence pour raisons familiales;
- Les congés pour formation professionnelle;
« Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de
bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET ;
« Les décisions de demi-traitement ;

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« Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait;
« Les notations ;
Article 2 : Subdélégation pourra être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de la
Réunion et du Val de Marne.