SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-205
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-07-17-00008 - Décision N°ARS-BFC-DOSA-2025-1518 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
de deux ambulances et de trois VSL de même catégorie au profit de
l'entreprise SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU
CHALONNAIS dans le cadre d'une cession de fonds de commerce (4
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-08-28-00002 - Arrêté de modification de la composition de la
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Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-08-21-00002 - arrêté SIDPC 2025 149 modification composition
commission de suivi de site Aperam 2025 (2 pages) Page 14
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-07-17-00008
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-07-17-00008 - Décision N°ARS-BFC-DOSA-2025-1518 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSL de même catégorie au
profit de l'entreprise SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS dans le cadre d'une cession de fonds de
commerce
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REPUBLIQUE .FRANCAISE ' B.M)lge'mnégmabœ&mé: ; ; gogne-LibvrrdHyalitéFauterasté Franche-Comlé
Décision N°ARS-BFC-DOSA-2025-1518 accordant préalablement le transfert des autorisationsinitiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSL de même catégorie au profitde l'entreprise SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS dans lecadre d'une cession de fonds de commerce : _
Le directeur général de l'agencerégionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-4, L.6312-5, L. 6313-1, L.6312-5 et R.6312-29 à R.6312- 43Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux terrlt0|res :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestreet à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prisesen application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhopltal et relative auxpatlents à la santé et aux territoires;Vu la Circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007relatifà 'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en ser-vice devéhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions;Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, en qualitéde directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté 'Vu l'arrété du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux trans-ports sanitaires terrestres;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr _
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-07-17-00008 - Décision N°ARS-BFC-DOSA-2025-1518 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSL de même catégorie au
profit de l'entreprise SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS dans le cadre d'une cession de fonds de
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2Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône et Loireet de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus en Bourgogne,Vu la décision n° ARS BFC[SG/2025-028 en date du 2 juillet 2025 portant délégation de s:gnature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Vu l'arrêté N°ARSB-BFC—DOSA-2024—1236 du 28 février 2025 portant modification de l'agrément del'entreprise de transports sanitaires terrestres privés sous le numéro d'agrément 127 de la SARL ASMAMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS, pour siège social et implantation principale,7 Rue Denis Papin à Saint Marcel (71380), et autres implantations 18 rue du Nantil.et 33 rue de laBoutière (71150),Vu la demande par courrier en date du 11 le"Gt 2025 de Monsieur POMARICO Jérémie cogérant de laSARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS par lequel il solliciteà son profit letransfert des autorisations initiales de mise en service de même catégorie d'une ambulance decatégorie A / Type B DT-753-VN, d'une ambulance de catégorie C/Type À EF-189-PL et de trois VSLGN-212-BV, GT-178-GZ, EK-246-HH appartenant à la SARLTAXI AMBULANCES BERTHELARD (secteurCHALON/S) au profit de la SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS (SecteurCHALON/S) pour l'implantation à Rue Neuve à Verdun sur le Doubs (71350)Vu le compromis de cession de fonds de commerce entre le cédant la société TAXI AMBULANCEBERTHELARD d'une part représentée par Monsieur Denis VISSEYRIAS, gérant et le cessionnaire lasociété ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS représentée par MonsieurGrégorÿ ERRARD et Monsieur Jérémie POMARICO, cogérants,Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné;Considérant que le transfert de ces cinq autorisations initiales de mise en service n'a aucune incidencesur le quota du'secteur CHAON SUR SAONE puisque les autorisations de mise en service au profit dela SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS sont maintenues sur ledit secteuret sur ladite implantation ; "DECIDEArticle 1: Le transfert des autorisations initiales de mise en service de méme catégorie d'uneambulance de catégorie A / Type B DT-753-VN, d'une ambulance de catégorie C/Type A EF-189-PL etde trois VSL GN-212-BV GT-178-GZ EK-246-HH appartenant à la SARL TAXI AMBULANCESBERTHELARD (secteur CHALON/S) est accordé au profit de la SARL ASM AMBULANCE ET SECOURSMEDICAL DU CHALONNAIS (Secteur CHALON/S) pour I' |mp|antat|ona Rue Neuve a Verdun sur leDoubs (71350),Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service seront transférées au terme de toutes lesopérations administratives ;
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profit de l'entreprise SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS dans le cadre d'une cession de fonds de
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Article 3 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de Saône-et-Loire.Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé deBourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àMonsieur POMARICO Jérémie et Monsieur ERRARD cogérant responsable légal et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Saône et Loire.FaitaDien )y 7 oL 2005Pour Le directeur général,L'Adjointe à la Cheffe du département ressources etmoyens
Iris TOURNIER
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-08-28-00002 - Arrêté de modification de la composition
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E XN Direction départementale de l'emploi,PRÉFET travail et des solidaritéDE SAÔNE-ET-LOIRE du daritésLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant modificationde la composition de la Commissionde Médiation du département de Saône-et-LoireNo_' TT OT7TO7TTOTTTTT LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loin° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,Vu les articles R.441-13 et suivants du même code modifié par décret n° 2017-834 du 5 mai 2017,Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux etau droit au logement opposable,Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,Vu l'arrêté n° 71-2024-09-12-00004 du 12 septembre 2024 portant nomination des membres de lacommission de médiation du département de Saône-et-Loire,Vu la proposition de l'association "Les PEP 71" de désigner Mme Angélique FRABBONI en lieu et place de -M. Salvatore GONZALEZ,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,ARRÊTEArticle 1 :La commission de médiation, créée dans le département de Saône-et-Loire conformément à l'articleL.441-2-3-1 du code de la Construction et de l'Habitation, est chargée d'examiner les recours amiablesportés devant elle par les requérants en application du Il ou du III du même article. Elle est présidée parMadame Michelle PEPE, personnalité qualifiée.Elle est composée de :1° Représentants de l'Etat :Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département :Titulaire : Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant,Suppléant : Sous-préfet de Chalon-sur-Saône ou son représentant,Titulaire : Directeur Départemental des Territoires de Saône-et-Loire ou son représentant,Suppléant : Directeur Départemental des Territoires adjoint de Saône-et-Loire ou son représentant,1/5
173 boulevard Henri DunantCS 1033171031 MACON CEDEXTél. 03.85.32.72.00
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Titulaire : Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou sonreprésentant,Suppléant: Cadre référent accueil, hébergement, insertion et veille sociale ou son représentant,direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire.2° Représentants du département et des communes :Un représentant du département désigné par le président du Conseil départemental :Titulaire : Madame Christine ROBIN, conseillère départementale,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléante : Madame Claude CANNET, conseillère départementale,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Deux représentants des communes du département désignés par l'association des maires :Titulaire : M. Yves KAZMINE, conseiller délégué de Montceau-les-Mines,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Mme Florence PLISSONNIER, maire de Saint-Rémy,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Titulaire : Mme Paulette MATRAY, maire de Marigny,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Mme Marie-Hélène BOITIER, adjointe au maire de Cluny,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-fover ou _d'une_résidence hôtelière àvocation sociale, œuvrant dans le département :Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L.481-1 œuvrant dans le département :Titulaire : Madame Marine EL-MAHRAOUI, responsable politiques sociales et insertion au sein de l'OPACSaône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Céline PASSOT, directrice accès au logement social et peuplement au sein del'OPAC Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Christophe SIMON, référent cadre de vie au sein de l'OPH Mâcon Habitat,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025.Un représentant des organismes oeuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvragementionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialementionnées à l'article L.365-4 :Titulaire : Madame Aline VUILLAUME, responsable de l'agence Immobilière Sociale SOLIHA Centre-Est àMâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant: Madame Cindy DESPLANCHES, conseillère en économie sociale et familiale de l'agenceImmobilière Sociale de Bourgogne et Associés à Chalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Virginie LACROIX, gestionnaire/comptable, SOLIHA Centre-Est à Mâcon,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025.
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173 boulevard Henri DunantCS 1033171031 MACON CEDEXTél. 03.85.32.72.00
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Un représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale :Titulaire : Madame Sandrine CHAFFANGE, directrice de l'hébergement adjointe de l'agence ADOMABourgogne/Franche Comté,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Nina GOUYON, cheffe de service au Service de Premier Accueil des Demandeursd'Asile (SPADA) de Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Ilhan ERDEM, coordonnateur du dispositif AIR de l'Association d'Enquête et deMédiation (AEM),pour un mandat valable du 15 février 2024 au 31 décembre 2025,Suppléant: Monsieur Jérôme DUBUIS, directeur de la résidence sociale "Le Plessis" à Montceau-les-Mines,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.4° Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l'un desobiets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :Un représentant d'une association de locataires oeuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :Titulaire : Madame Claire TERRIER, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Pierre DEFAYE, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un desobjets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :Titulaire : Madame Stéphanie GARGUET, cheffe de service à l'association Le Pont à Macon,pour un mandat valable du ler octobre 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Séverine GUDEFIN, cheffe de service éducatif à l'association Le Pont à Chalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Titulaire : Madame Angélique FRABBONI, directrice du pôle hébergement de l'association "Les PEP 71" àChalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025,Suppléant: Monsieur Alain PIFFETEAU, Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans ledépartement et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du codede l'action sociale et des familles :Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dansle département :Titulaire : Madame Vanessa BAUDRAND, responsable de secteur logement et mobilité, AILE SudBourgogne à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Stéphanie MORIN, présidente de |'Espace Temporaire d'Accueil de Personnes àCluny,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, 3/5
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Titulaire : Madame Pauline BERTHILIER, administratrice de l'association "Accueil des Charmilles" àMâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Arnaud SÉJOURNÉ, président du Secours Catholique de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025.Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code deI'action sociale et des familles :Titulaire: Monsieur Guy PETTA, délégué du Conseil National des Personnes Accueillies ouAccompagnées (CNPA) de Bourgogne à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans ledépartement peut assister à la commission à titre consultatif.
Article 2 :La présidente de la commission et les représentants de I'Etat sont nommés pour une durée de trois ans,renouvelable.Pour les autres membres, la durée des mandats est mentionnée à l'article 1. Les mandats sontrenouvelables deux fois, pour une durée de trois ans chacun.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveauxmembres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. Lacomposition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus ausein des instances qui y sont représentées.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans leprésent arrêté.
Article 3 :Les demandeurs saisissent la commission de médiation à l'adresse suivante :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, secrétariat de la commission demédiation, 173 boulevard Henri Dunant, CS 10331, 71031 MACON CEDEX.
Article 4 :La commission se réunit mensuellement et en tant que de besoin sur convocation du secrétariat de lacommission.
Article S :L'arrêté n° 71-2024-09-12-00004 du 12 septembre 2024 portant nomination des membres de lacommission de médiation du département de Saône-et-Loire est abrogé.
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Article6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs.
173 boulevard Henri DunantCS 1033171031 MACON CEDEXTél. 03.85.32.72.00
Fait à Mâcon, le 2 8 AOUT 2025Le préfet,
Pour \e prètet,"ta secrétairf générg
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-21-00002 - arrêté SIDPC 2025 149 modification composition commission de suivi de site
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PREFET | CabinetDE SAÔNE-ET-LOIRE . Direction des sécuritésLiberté | _ ' SIDPCEgalité ' - 1Fraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté N° SIDPC 2025/ /{19portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre dufonctionnement de l'entreprise APERAM, située 4 place des Forges, 71130 GueugnonVU le code de l'environnement et notamment les articles L125-2, L125-2-1, L-515-8, R125-8-1 à R125-8-5 etD125-29 à D123-34 ; |VU le code du travail et notamment l'article L.2411-1 ;VU le code de sécurité intérieure et notamment l'article L.741-6 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles L.311-5 à L.311-8 etR.133-11 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2007 autorisant la société à exploiter une tôlerie industriellecomprenant des installations de laminage et traitements (thermiques, chimiques) de bobines d'acierinoxydable sur la commune de Gueugnon ;VU l'arrété préfectoral n° SIDPC/2015/17 du 29 avril 2015 portant création de la commission de suivi desite (CSS) de Gueugnon dans le cadre du fonctionnement de la société APERAM, située 4 place desForges, 71130 GUEUGNON et les arrêtés modificatifs BSCD n°2019/186, BSCD n°2020/258 et SIDPCn°2024/222;VU la nouvelle composition du college des exploitants communiquée par l'entreprise APERAM le 13 août2025;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes entre Arroux, Loire etSomme du 16juillet 2020 ; ÇConsidérant que l'établissement APERAM sis à Gueugnon relève du régime de l'autorisation avecservitudes (AS) d'utilité publique, au titre de l'article L 125-2 du code de I enwronnementSUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1 : L'article 2 de l'arrêté N°SIDPC/2015/17 du 29 avril 2015 portant création de la commission desuivi du site APERAM de Gueugnon modifié est remplacé par les dispositions suivantes :Collège « administration de l'Etat »- le préfet ou son représentant, qui assure la présidence de l'Etat- le directeur régional de l'environnement, de I' amenagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant |- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant- le directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-21-00002 - arrêté SIDPC 2025 149 modification composition commission de suivi de site
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Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics decoopération intercommunale concernés »- le maire de la communede Gueugnon ou son adjoint;- le président de la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme ou sonreprésentant |College des exploitants- M. Marcos LOPES, titulaire- Mme Sana QAZBIR, titulaire- M. Philippe LARUE, suppléant- M. Franck DIRY, suppléantCollége des salariés- M. Sylvain RAMEAU, titulaire ;- M. Cédric CALLOT, titulaire ;- M. Vincent SCHUSTER, suppléant ;- M. Magali CLEMENT, suppléante.Collége « riverains ou associations de protection de l'environnement »- le président de l'association UFC Que Choisir ou son représentant- le président de l'association Comité Départemental de Protectionde la NaturePersonnalités qualifiées- le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou sonreprésentant | |En outre, la CSS peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts entendus n'ont pas voix délibérative.l'intervention d'un expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R 512-7 du codede l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchahgées.* Article 3: La sous-préfete, directrice de cabinet, et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont unecopie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres de la commission.desuivi de site.
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Faità Mâcon, le 2. | AOÛT 2025fq eLe préfet,
Délais et voies de recours: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. AJnes CHAVANON
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03852181002/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-21-00002 - arrêté SIDPC 2025 149 modification composition commission de suivi de site
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