AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-221
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral_prescriptions spéciales
SOPAVE (4 pages) Page 3
12-2026-04-21-00002 - Mise en demeure_cessation d'activité TANNERIES
PECHDO commune Millau (3 pages) Page 8
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-21-00001
Arrêté préfectoral_prescriptions spéciales
SOPAVE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral_prescriptions spéciales SOPAVE 3
E =PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
UNITE INTER DEPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté n° du 21/04/2026
imposant des prescriptions spéciales à la Société Plastiques Aveyron (SOPAVE)
pour son établissement situé lieu-dit le Crouzet sur les communes de Viviez et d'Aubin
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 512-12 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 modifié (NOR : ATEP9980022A) relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques 4510, 4741 ou 4745 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié (NOR : TREP1800782A) relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux
ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-205-2 du 23 juillet 2008 modifié autorisant la société SOPAVE, Société
Plastiques Aveyron, à exercer au lieu-dit « Le Crouzet » sur le territoire des communes de Viviez
et d'Aubin des activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral_prescriptions spéciales SOPAVE 4
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-299-09 du 26 octobre 2010 imposant à la société
SOPAVE, Société Plastiques Aveyron, une surveillance initiale des rejets de substances
dangereuses dans le milieu aquatique pour son établissement situé au lieu-dit « Le Crouzet » sur
le territoire des communes de Viviez et d'Aubin ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013-323-0002 du 19 novembre 2013 imposant à la société
SOPAVE, Société Plastiques Aveyron, une surveillance pérenne des rejets de substances
dangereuses dans le milieu aquatique pour son établissement situé au lieu-dit « Le Crouzet » sur
le territoire des communes de Viviez et d'Aubin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-02-20-00003 du 20 février 2024 portant impositions de
prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire à
l'encontre de la SOPAVE, Société Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration (preuve de
dépôt n°A-8-NYBY5PB1H3) faite le 4 décembre 2018 par la société SOPAVE pour l'exploitation
d'une installation de tri, transit et regroupement de métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux située au lieu-dit
« Le Crouzet » sur le territoire des communes de Viviez et d'Aubin concernant notamment les
rubriques 2560, 2713, 2714, 2791, 4510 et 4511 de la nomenclature des ICPE ;
Vu la télédéclaration de cessation d'activité pour les activités relevant des rubriques 2560.2, 2791.2
et 4511.2 de la nomenclature des ICPE faite le 16 mars 2026 par la société SOPAVE pour son
établissement situé au lieu-dit « Le Crouzet » sur le territoire des communes de Viviez et
d'Aubin ;
Vu le rapport n°2457436.1 en date du 27 janvier 2025 du bureau d'études APAVE relatif à
caractérisation des sols et des bétons au droit du bâtiment sinistré du site SOPAVE ;
Vu le rapport en date du 20 février 2026 faisant suite à l'inspection du 3 février 2026 transmis à
l'exploitant par courrier électronique en date du 20 février 2026 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que suite à la déclaration initiale de la société SOPAVE en date du 4 décembre 2018 :
◦ les activités précédemment exercées sous le régime de l'autorisation au titre de
l'arrêté préfectoral n°2008-205-2 du 23 juillet 2008 susvisé sont considérées
comme définitivement à l'arrêt ;
◦ le régime des installations en activité a basculé vers celui de la déclaration ;
◦ les règles procédurales ont basculé vers celles de la déclaration.
Considérant que suite à ces modifications, il convient d'abroger l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2008-205-2 du 23 juillet 2008, les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2010-299-
09 du 26 octobre 2010 et n°2013-323-0002 du 19 novembre 2013 susvisés ;
Considérant que suite à l'arrêt des activités précédemment exercées sous le régime de l'autorisation au
titre de l'arrêté préfectoral n°2008-205-2 du 23 juillet 2008 susvisé, il convient de fixer
des délais permettant d'encadrer la remise en état ;
Considérant que suite à l'incendie du 17 février 2024, il convient de fixer certaines conditions de
maintien en activité, notamment celles relatives à l'évacuation des résidus de déchets
brûlés et non brûlés ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral_prescriptions spéciales SOPAVE 5
Considérant qu'au regard des recommandations figurant dans le rapport n°2457436.1 en date du 27
janvier 2025 du bureau d'études APAVE, il convient de fixer certaines conditions liées
aux revêtements de sols ;
Considérant qu'au regard des dispositions de l'article R.512-12 du Code de l'environnement, il convient
d'imposer à la société SOPAVE pour son établissement situé au lieu-dit « Le Crouzet »
sur le territoire des communes de Viviez et d'Aubin des prescriptions spéciales afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron

- A R R E T E -
Article 1er : Bénéficiaire et portée de l'arrêté
Sans préjudice des prescriptions des arrêtés ministériels applicables, les installations exploitées par la
société SOPAVE, Société Plastiques Aveyron, pour son établissement situé situé au lieu-dit « Le
Crouzet » sur le territoire des communes de Viviez et d'Aubin sont soumises aux dispositions des
articles suivants.
L'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008-205-2 du 23 juillet 2008, les arrêtés préfectoraux
complémentaires n°2010-299-09 du 26 octobre 2010 et n°2013-323-0002 du 19 novembre 2013 susvisés
sont abrogés à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Cessation partielle d'activité
Avant le 30 septembre 2026, l'exploitant :
• transmet à l'inspection l'attestation relative à la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité
du site faisant suite à la cessation définitive des activités relevant des rubriques 2560.2, 2791.2
et 4511.2 de la nomenclature des ICPE ;
• informe par écrit les maires de Viviez et d'Aubin ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, de l'achèvement des
opérations de mise en sécurité du site faisant suite à la cessation définitive des activités
relevant des rubriques 2560.2, 2791.2 et 4511.2 de la nomenclature des ICPE. L'attestation
relative à la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site, citée ci-dessus,
est jointe à cette information.
Conformément aux dispositions de l'article R512-66-1 du Code de l'environnement, cette attestation
est délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Article 3 : Contrôle périodique - rubrique 4510.2
Avant le 30 septembre 2026, l'exploitant transmet à l'inspection le rapport de contrôle périodique au
titre de la rubrique 4510.2. Ce contrôle est effectué par un organisme agréé au regard de l'arrêté
ministériel du 23 décembre 1998 modifié (NOR : ATEP9980022A) relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous l'une ou plusieurs des rubriques 4510, 4741 ou 4745.

Article 4 : Évacuation des r
ésidus de déchets brûlés et non brûlés générés par l'incendie du 17/02/2024
Avant le 31 mai 2026, l'exploitant transmet à l'inspection un plan de phasage détaillé relatif à
l'évacuation des résidus de déchets brûlés et non brûlés générés par l'incendie du 17 février 2024.
L'évacuation complète de ces résidus dans des filières appropriées et dûment autorisées à cet effet est
réalisée au plus tard pour le 31 mars 2027 .

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral_prescriptions spéciales SOPAVE 6
Article 5 : Revêtement des sols
Compte tenu de la mauvaise qualité des remblais provenant des activités métallurgiques historiques
locales et conformément aux recommandations figurant dans le rapport n°2457436.1 en date du 27
janvier 2025 du bureau d'études APAVE, les revêtements de sols en enrobés sur les zones de stockage
extérieures et en béton au niveau de l'ancien bâtiment B2 doivent être maintenues afin de couper les
voies d'exposition vers les travailleurs.
Les interventions de nature à remettre en question le confinement réalisé par les revêtement de sols
doivent faire l'objet d'une étude préalable permettant de statuer sur les risques d'expositions.

Article 6 – Cessation définitive d'activité
Les obligations environnementales en matière de remise en état du site sont celles prévues pour les
installations soumises à déclaration conformément aux articles R.512-66-1 à R.512-66-3 du Code de
l'environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1) Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 8 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée aux mairies de Viviez et d'Aubin pour y être consultée
par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et
notifié à la société SOPAVE, Société Plastiques Aveyron. Une copie sera adressée aux maires de Viviez
et d'Aubin.
Le 21 avril 2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale

Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral_prescriptions spéciales SOPAVE 7
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-21-00002
Mise en demeure_cessation d'activité
TANNERIES PECHDO commune Millau
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-21-00002 - Mise en demeure_cessation d'activité TANNERIES PECHDO commune Millau 8
| |PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 21 avril 2026
portant mise en demeure
à l'encontre du Liquidateur Judiciaire Maître Vincent AUSSEL
représentant la société SAS TANNERIES PECHDO sur la commune de Millau,
de respecter les prescriptions applicables en matière de cessation d'activité d'une installation
classée pour la protection de l'environnement.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ; R.
512-75-1, R. 512-39, R. 512-39- 1 et R. 519-39-2 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novemb re 2024 portant nomination de madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-318-3 délivré le 14 novembre 2002, autorisant la société SAS TANNERIES
PECHDO à exploiter une installation de tannerie, sur le territoire de la commune de Millau,
CS 73314
12031 RODEZ CEDEX 9
1/3
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-21-00002 - Mise en demeure_cessation d'activité TANNERIES PECHDO commune Millau 9
Vu le jugement rendu le 10 décembre 2024 du Tribunal d e commerce de Rodez prononçant
l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SAS TANNERIES PECHDO et le
jugement rendu le 28 octobre 2025 du Tribunal de co mmerce de Rodez convertissant la
procédure de redressement en procédure de liquidati on judiciaire et désignant Maître Vincent
Aussel en qualité de liquidateur ;
Vu Le courrier de l'inspection des installations class ées du 7 novembre 2025 envoyé au liquidateur
judiciaire maître Vincent Aussel représentant la SAS TANNERIES PECHDO ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 mars 2026 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'ex ploitant par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;
Considérant qu'il n'y a pas eu de réponse de la part du liquidateur Maître Vincent Aussel, représentant
la SAS TANNERIES PECHDO au courrier envoyé le 7 novembre 2025 par l'inspection des
installations classées ;
Considérant que le liquidateur judiciaire Maître Vincent Aussel représentant la SAS TANNERIES
PECHDO, n'a pas notifié au préfet l'arrêt définitif de ses installations ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R.512-39-1 du code
de l'environnement susvisé ;
Considérant que l'usage futur du site n'est pas déterminé par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2002
modifié susvisé ;
Considérant que le liquidateur judiciaire Maître Vincent Aussel représentant la SAS TANNERIES
PECHDO n'a pas transmis ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour
les terrains de l'installation, au maire de Millau et aux propriétaires du terrain en mettant
le préfet en copie,
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R.512-39-2 du code
de l'environnement susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant, de respecter les
articles R. 512-39-1 et R.512-39-2 du Code de l'environnement afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : notification de la cessation d'activité
Le liquidateur judiciaire Maître Vincent Aussel, re présentant la SAS TANNERIES PECHDO, est mis en
demeure, dans un délai n'excédant pas deux semaines, de respecter les dispositions des articles R. 512-39-
1 et R. 512-39-2 du code de l'environnement en :
• a) notifiant au préfet la date d'arrêt définitif des installations ainsi que la liste des terrains concernés
et les mesures prises ou prévues, ainsi que le cale ndrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des
installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site,
• b) transmettant ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains au maire de
Millau et aux propriétaires du terrain en mettant le préfet en copie.
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NN
Article 2 : sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du liquidateur judiciaire
Maître Vincent Aussel, représentant la SAS TANNERIES PECHDO, les sanctions prévues par les
dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré
au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par le liquidateur judiciaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gr acieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Millau pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, la Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des inst allations classées et le Maire de la commune
de MILLAU sont chargés chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de l'Aveyron et dont une copie sera
notifiée au liquidateur judiciaire Maître Vincent A ussel, représentant la SAS TANNERIES PECHDO.
Fait à Rodez, le 21 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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