PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-041
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-02-11-00002 - SAP327187589 MENUS TRAVAUX ET CIE- OCCRE
HUGUETTE (4 pages) Page 4
62-2025-02-11-00003 - SAP939967535 CLEAN ET GREEN - FIONA FARCY (4
pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'animation et de l'appui territorial
62-2024-08-29-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (8 pages) Page 14
62-2025-01-16-00013 - Avenant n°1 à l'arrêté préfectoral du 29
août 2024 portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes (3 pages) Page 23
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-02-13-00001 - Arrêté temporaire n°T25-010P portant
réglementation de la circulation sur la RN1 dans les 2 sens de circulation -
Neutralisation de la voie de droite - fermeture de bretelle - Réfection de
l'ouvrage d'Art portant la D119 - Commune de Boulogne-sur-Mer (4 pages) Page 27
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-02-14-00005 - arrêté n°14/02/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution
atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise
et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 32
62-2025-02-14-00004 - Arrêté n°14/02/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord,
de l'Oise et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-02-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) (10 pages) Page 40
62-2025-01-24-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique de rétention temporaire d'eaux au titre de l'article
L.211-12 du Code de l'Environnement - Création d'une retenue collinaire
sur la commune de Caucourt (10 pages) Page 51
2
62-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-77-12 portant
délégation de signature à Monsieur François THEOLEYRE, Directeur
de la Direction Interrégionale de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord
(4 pages) Page 62
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions (4
pages) Page 67
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-02-14-00001 - AP fixant la liste des candidats inscrits au 1er et
2ème tour de scrutin à l'élection complémentaire de
Saint-Hilaire-Cottes (2 pages) Page 72
62-2025-02-14-00002 - AP portant convocation des électeurs à
l'élection municipale partielle de la commune de VERQUIN (2 pages) Page 75
62-2025-02-11-00004 - Arrêté renouvellement auto-école C'Permis
Hersin-Coupigny Gianni Accorso (2 pages) Page 78
62-2025-02-11-00005 - Arrêté renouvellement auto-école OFC
Grégory Florin Auchel (2 pages) Page 81
62-2025-02-12-00004 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes funèbres
Courrièroises-Lechantre à Courrières (1 page) Page 84
62-2025-02-12-00005 - Retrait d'habilitation Pompes Funèbres
Courrièroises- Frédéric KRYSZKE à Carvin (1 page) Page 86
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-02-13-00004 - Agrément CSSR - CGR et CO (2 pages) Page 88
62-2025-02-13-00003 - Modification agrément CSSR - SARP (2 pages) Page 91
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-02-11-00002
SAP327187589 MENUS TRAVAUX ET CIE- OCCRE
HUGUETTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-11-00002 - SAP327187589 MENUS TRAVAUX ET CIE-
OCCRE HUGUETTE 4
Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie | Arras, le 11/02/2025Service à la PersonneAffaire suivie par : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/327187589et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et auxservices a la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services a lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laWySs<aeeeow Www.pas-de-calais.gouv.frASSRxaHy}<=
. 62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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protection des populations,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services 4 la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 06 février 2025 par MadameHuguette OCCRE, en qualité de gérant pour l'organisme «MENUS TRAVAUX ET CIE»dont l'établissement principal est situé au 3 rue de l'Eglise, à OEUF EN TERNOIS(62130). :Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise- individuelle «MENUS TRAVAUX ET CIE» dont l'établissement principal est situé au3 rue de l'Eglise, à OEUF EN TERNOIS (62130), enregistrée sous le numéroSAP/327187589, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers
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° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile° Soutien scolaire ou cours à domicile° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements° Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage° . Préparation de repas à domicile° Livraison de repas à domicile° _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé° Livraison de courses à domicile |° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile¢ Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative à domicile .* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. . LLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des sérvices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fab GEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-02-11-00003
SAP939967535 CLEAN ET GREEN - FIONA FARCY
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FARCY 9
| |PREFETDU PASLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertion
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités-DE-CALAIS
et Accès à l' Autonomie Arras, le 11/02/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/939967535et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet a l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-servicé universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation.et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration, :VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de 1'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laSayess5 àES www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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protection des populations,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrété préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature aMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l|'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 07 février 2025 par MadameFiona FARCY, en qualité de gérant pour l'organisme «CLEAN&GREEN» dontl'établissement principal est situé au 84 impasse Letoquoi, à SAMER (62830).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «CLEAN& GREEN)» dont I'établissement principal est situé au 84 impasseLetoquoi, à SAMER (62830), enregistrée sous le numéro SAP/939967535, pour lesactivités suivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-11-00003 - SAP939967535 CLEAN ET GREEN - FIONA
FARCY 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si-la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que siPorganisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-11-00003 - SAP939967535 CLEAN ET GREEN - FIONA
FARCY 12
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-11-00003 - SAP939967535 CLEAN ET GREEN - FIONA
FARCY 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-08-29-00009
Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-08-29-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes
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E 3PRÉFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'appui et de l'animation territoriale Arras, le2 3 AOÛT 2024ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ARRÊT DE LA CARTOGRAPHIEDÉPARTEMENTALE DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR L'IMPLANTATIOND'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ÉNERGIESRENOUVELABLES AINSI QUE DE LEURS OUVRAGES CONNEXES
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 :Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables notamment son article 15 ;Vu les délibérations des communes du Pas-de-Calais définissant les zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur leur territoire ;Vu les délibérations des Communautés de Communes des Campagnes de l'Artois et d'OsartisMarquion ;Vu la consultation territoriale qui s'est tenue du 12 juin 2024 au 26 juin 2024 par voie électronique surle site de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les Régions et Départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-08-29-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-29 en date du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M.Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ; |Considérant la désignation de Monsieur Christophe Marx, Secrétaire général de la Préfecture, enqualité de référent préfectoral unique des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique du département du Pas-de-Calais ;Considérant que l'article 15 la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient aux communesd'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire ;Considérant 'que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent en particulier à lasolidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent notamment audéveloppement des sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2 du Code de l'énergie ;Considérant que cette contribution vise à sécuriser, 4 terme, l'atteinte des objectifs régionaux etnationaux de production d'énergie décarbonée ;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à labonne définition des zones d'accélération, notamment au moyen d'un outil cartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones d'accélération et,d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;Considérant, que conformément à l'article L. 141-5-3 du code de l'Energie, les communes litées àl'annexe | du présent arrêté ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les zones d'accélération ;Considérant que conformément à l'article L. 141-5-3 du code de l'Energie, l'identification des zonesd'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres àchaque commune ;Considérant que conformément à l'article L. 141-5-3 du code de l'Energie, les établissements publicsde coopération intercommunale concernés ont tenu un débat au sein de leur organe délibérant, portantsur la cohérence de ces zones avec leur projet de territoire ;Considérant le bilan de la consultation territoriale en date du 31 aout 2024 ;Considérant que les communes pour lesquelles l'ensemble de ces conditions n'étaient pas réuniesn'ont pas été retenues dans la liste annexée au présent arrêté ;Considérant que les zones d'accélérations de la production d'énergie renouvelable annexées au présentarrêté sont donc conformes aux exigences de l'article L. 141-5-3 du code de l'Energie ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 141-5-3 du code de l'Energie, le référentpréfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ettransmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ; |
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-08-29-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes
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Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes nepréjuge pas des décisions administratives requises pour |'implantation et l'exploitation d'uneinstallation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de production d'énergierenouvelable requiert l'étude et la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des effets possibles de cette installation notamment sur les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1 : Les zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 141-5-3 du code de l'Energie qui ont fait l'objet d'une délibération communale et ont étéretranscrites sur le portail cartographique national (https://planification-climat-energie.gouv.fr)au plus tard le 30 avril 2024 sont celles définies par les communes mentionnées à l'annexe 1du présent arrêté.Ces zones d'accélération constituent ensemble la première relève de la cartographie départe-mentale arrêtée par le référent préfectoral et soumise à l'examen du comité régional de l'éner-gie.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille soit :* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;° à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 4 : Le référent départemental unique des projets de développement des énergies renouvelableset des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur de régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur est adressée. Le Préfet,
~~i.
Jacques BILLANT
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id |621533.~ 621613624712) |624713624943)|__ 625021)625743]604628;____ 604632__ 604633]604634)__ 604662___ 604664]604674)6048196455787 645605645627645631,645650= 645964645987__ 645994~ 646018:646021!210883)271093:271216)271433776445)| 776446)7 776447656387)656388656449"664112666498__ 667861!PRANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ARRÊT DE LA CARTOGRAPHIE DÉPARTEMENTALE DES ZONESD'ACCÉLÉRATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLESAINSI QUE DE LEURS OUVRAGES CONNEXES| SOUS FIL FILIEREISTE PV_NV_SOLeee ge— Sane PV_NV _OMBRIERE —| SUR FACE (m?}936,62936,63SOLAIRE | PV_NV TOITISOLAIRE THERMIQUE $ÔL_ ISOLAIRE_ THERMIQUE TOI| 936,64936,65936,49
IGEOTHERMIE __ PROFONDE_RCF_ IGEOTHERMIE _SURFACE PAC_RCF LIGEOTHERMIE _ SURFACE _PAC_RCF RCF }(SOLAIRE THERMIQUE. E TOW936,68936,4877 617,33)623,6
+
ISOLAIRE THERMIQUE _SOLnesBIOMASSE RESEAU CF7 SOLAIRE_PV_NV_SOL— Sou PV_NV_OMBRIEREISOLAIRE PV_NV_TOITSOLAIRE_THERMIQUE_TOITIBIOMETHANE_ 'METHANE_COGE— dm632,2)643,55,~ 650,17| 662,17)| 669,88[677,86| 123212 AaISOLAIRE PV_NV OMBRIERE12,73)IGEOTHERMIE _: SURFACE PAC _RCF |IBIOMETHANE_INJECTION |ISOLAIRE_PV_NV_TOIT— t777 ISOLAIRE_PV_NV_OMBRIERE~ 13,05!SA34,7235,45!
—++ —ISOLAIRE _THERMIQUE_TON TOITBIOMETHANE_INJECTIONIGEOTHERMIE _ SURFACE PAC _RCF || 36,33—[2,99_ |SOLAIRE,§ PV_NV_TOITSOLAIRE_PV_NV_TOITISOLAIRE PV V NV: SOLSOLAIRE_THERMIQUE SOL_ [SOLAIRE PV_NV_SOL7 [SOLAIRE PV NV TOITSOLAIRE _1 RE_THERM IQUE _ TOITBIOMASSE | RESEAU_CF |EPCI | COMMUNE _[ CODE INSEE | NOM ZAENR sid ___ FIUERE| D _62063/ZA ZAER - solaire photovoltaïque au sol : ee ISOLAIRE_PV62063/ZAER - solaire photovoltaïque ombrieres ISOLAIRE_PV62063/ZAER - solaire photovoltaïque sur toiture de batiments [SOLAIRE PYAVESNES LE COMTE 62063/ZAER - solaire thermique au sol SOLAIRE_THERMIQUE62063/7ÂER - solaire thermique sur toiture : de batiments et ombrieres [SOLAIRE THERMIQUE____ 62063/ZAER - Geothermie _ |GEOTHERMIE LL.62063/ZAER - Pac geothermiques et aerothermiques GEOTHERMIE —— 62084|Géothermia _ [GEOTHERMIE nu62084 Solaire thermique sur bétiments et ombrières (SOLAIRE THERMIQUE -| 62084 solaire thermique au sol (SOLAIRE THE | THERMIQUE| 62084 Biogaz IBIOMETHANEBARLY = ~ 62084 biomasse = pus — 7 BIOMASSE62084/solaire photovoltaïque a au sol ISOLAIRE_PV =,= 62084/solaire photovoltaique sur bâtiments etombrières SOLAIRE PV 7Is | 62084 pompe à chaleur aérothermique - IHYDROELECTRICITE| 62092/BLAVINCOURT SOLAIRE_PV| 62092BLAVINCOURT _ : (SOLAIRE THERMIQUE"_ 62092/BLAVINCOURT En D (SOLAIRE PV =coca M | 62092/BLAVINCOURT oe __|GEOTHERMIE62092|/BLAVINCOURT |BIOMETHANEBEAUFORT BLAVINCOURT 59 092/BEAUFORT nes (SOLAIRE PV =:62092]BEAUFORT SOLAIRE PV PV a62092/BEAUFORT _ a = SOLAIRE THERMIQUE| 62092BEAUFORT IGEOTHERMIE| 62092/BEAUFORT | = ~ IBIOMETHANE LE7 | 62113/Solairethermique au sol, sur bâtiments et ombrières _ SOLAIRE THERMIQUE _ || 62113 Sola [Solaire photovoltaique au sol, sur batiments et ombriare ISOLAIRE PVBERLES MONCHEL = |—— 57 7algeothermie + GEOTHERMIE| _62113/Pompeachaleuraéothermique IGEOTHERMIE| 62115/PV TOITURE - il nes (SOLAIRE PV deBERNEVILLE [ 62115|PV TOITURE | : SOLAIRE PV || 62115|PV AU SOL OLAIRE_PV| 62368/Solairethermique au sol — ____ SOLAIRE THERMIQUE | _'62368)Solaire photovoltaique au sol _ '|SOLAIRE_PV62368/Solaire photovoltaïque s sur bâtiments SOLAIRE_PVGAUDIEMPRE __62368/Solaire thermique sur Bâtiments a_i SOLAIRE_THERMIQUE"2368 Biomasse _ ne Le BIOMASSE{ ___62368/Géothermie — __|GEOTHERMIE~___ |@EOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF7 77,4777,8)_
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id 3 COMMUNE CODE INSEE] NOM ZAENR FILIERE SOUS FILIERE SURFACE (m°)751259 | 62372|GAEC DES TILLEULS SOLAIRE PV SOLAIRE PY_NV_TOIT 1,63751262) 62372/GAEC DES TILLEULS SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_OMBRIERE 161751263 62372]GAEC DES TILLEULS fiom SOLAIRE_THERMIQUE __ ISOLAIRE THERMIQUE TOIT 1,64751269) | 62372|GAEC DES TILLEULS GEOTHERMIE GEOTHERMIE_ SURFACE PAC_RCF | 1,68751274) 62372|GAEC DES TILLEULS BIOMETHANE BIOMETHANE METHANE COGE | 2,94751275 | 62372|CHATEAU BIOMASSE BIOMASSE_RESEAU CF 1,45© 751307) GIVENONY LE NOBLE 62372/GAEC ROGIEZ = BIOMETHANE BIOMETHANE_METHANE_COGE 2,11751308 | 62372IGIVENCHY SOLAIRE PV SOLAIRE PV_NV_TOIT 19,39751312] __ 62372IGIVENCHY SOLAIRE PV SOLAIRE PV_NV_OMBRIERE | 19,51]751313 62372/GIVENCHY h [SOLAIRE THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT 19,62_ 751318 62372/GIVENCHY a GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 20,03| 751322 _ 62372/RUYSSEN BIOMETHANE BIOMETHANE METHANE COGE | 7 0,92621875) 62404|Energie renouvelable SOLAIRE PV SOLAIRE _PV_NV_TOIT 332,26g _ 621923 HALLOY 62404 \energie renouvelable SOLAIRE_THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT 345,97| 621930 i 62404| Energie renouvelable = [BIOMETHANE BIOMETHANE INJECTION 346,64621934 | 62404/Energie renouvelable GEOTHERMIE GEOTHERMIE SURFACE_PAC_RCF 353,86645707 62418/SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR BÂTIMENTS ET OMBRIERES - HABITISOLAIRE PV = SOLAIRE_PV_NV_TOIT nie 21,42)—_ 748972 62418/SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR BÂTIMENTS ET OMBRIERES - CENT [SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_TOIT 0,76808341 HAUTEVILLE | 62418/SOLAIRE THERMIQUE SUR BATIMENTS ET OMBRIERES SOLAIRE_THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_ TOIT 22,22808344 62418) EOLIEN EOLIEN = EQUEN_NV | 14448808346 | 62418|GEOTHERMIE ET POMPES A CHALEUR AEROTHERMIQUE GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 22,27615109 | 62477|Plaine de Savy" TT EOLIEN EOUEN NV 93,56615112 62477|Plaine de Manin — EOLIEN | EOLIEN_NV 17,41__ 615114 | 62477 lagune SOLAIRE_THERMIQUE SOLAIRE THERMIQUE TOIT | 1,61615130 62477|la Sabliere SOLAIRE_THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT | 2,58615607 62477|Le Hameau POUR OLAIRE THERMIQUE SOLAIRE THERMIQUE TOIT 23,78~~ 615609 62477\Izel SOLAIRE THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT 60,34| 615792 62477|Lardeur3 a = GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF | 0,7615793 62477 Lardeur SOLAIRE_THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT 0,71615794 ____ 62477|Lardeur! SOLAIRE PV SOLAIRE_PV_NV_TOIT 0,63615795 62477|Lardeur2 BIOMASSE BIOMASSE RESEAU CF 0,74615815 IZEL LES HAMEAU 62477|La sablière 3 — OLAIRE PV SOLAIRE PV_NV_TOIT 1,43| 615816 | 62477|La sablière 2 = GEOTHERMIE __ JGEOTHERMIE SURFACE _PAC_RCF | 3,35|__ 615817 62477 La sablière 1 BIOMASSE = BIOMASSE _RESEAU_CF 2,4| 616186 62477|Lagune 1 SOLAIRE PV SOLAIRE_PV_NV_SOL 1,04616189 62477 Le Hameau GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 22,31616190 62477 Hameau 1 7 SOLAIRE_PV ISOLAIRE PV NV TOIT 18,94|616191 | _ 62477.Hameau2 BIOMASSE Zz BIOMASSE_RESEAU_CF | 24,32TT 616193 62477 Izel 1 IGEOTHERMIE GEOTHERMIE SURFACE PAC_RCF 60,2| 616197 | 62477|izel3 - SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_TOIT 63,98| 616200 62477 Izel2 BIOMASSE |BIOMASSE_RESEAU_CF | 61,79
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id] Po _ | CODE INSEE _ NOMZAENR Ar __ FIIERE | SOUS FIIERE | SURFACE (m)|___ 762857/CCCA | 62511 Solaire phatavaltaïque au sol — ISOLAIRE_PV 'SOLAIRE_PV_NV_TOIT — __ 298,35762860) (CCCA | 62511 Solaire re photovoltaïque st sur bâtiment et ombrières de parking SOLAIRE PV {SOLAIRE PV_NV_TOIT | 297,07)| 762879/CCCA | 62511|Solaire thermique au sol SOLAIRE THERMIQUE 'SOLAIRE_THERMIQUE TOIT [300,14762881/CCCA | 625 11/Solaire thermique sur bâtiment et ombrières de parking ISOLAIRE_THERMIQUE SOLAIRE THERMIQUE TOIT | 302,64| 762884 CCCA | 625 11|Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step} IBIOMETHANE IBIOMETHANE_INJECTION 304,53,| 762885 CCCA 62511 Eolien EOLIEN (EOLIEN_NV | 307,17| 762887/CCCA __| 62511 Biomasse {y compris biocarburants) alone BIOMASSE 7 ~~ [BIOMASSE RESEAU CF | | 308,87| 762888ICCCA 62511/Géothermie {y compris PAC géothermique) GEOTHERMIE |GEOTHERMIE_SU RFACE_PAC_RCF 301,39762889 CCCA 62511 Pompes a chaleur aérothermique 7 |BIOMASSE BIOMASSE_RESEAU CF | 301,02____762890\CCCA | 62511|Valorisation de l'énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine [BIOMASSE BIOMASSE_RESEAUCF | 301,98)762891 CCCA | 62511 /Hydroélectricité {y compris énergies marémotrices, houlomotrice et a HYDROELECTRICITE | Li tT 299, 1____762895/CCCA | 62511/Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de ré {BIOMASSE _ |BIOMASSE_RESEAU_CF | 298,46)[ HER eu | 62630|Méthanisation GAEC des cigognes - NOYELLE VION BIOMETHANE IBIOMETHANE METHANE COGE | [ nn 104774646\CC | 62630|Méthanisation - GAEC BELLIARD - NOYELLE VION BIOMETHANE |BIOMETHANE_METHANE_COGE __ 0,37774652 GE __| ____ 62630/SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR BATIMENT - NOYELLE VION SOLAIRE PV |SOLAIRE_PV_NV_TOIT - 78,79774656/CCCA | 62630/PHOTOVOLTAIQUE OMBRIERES - NOYELLE VION SOLAIRE PV ___ [SOLAIRE PV_NV_OMBRIERE 79,02)_774658/CCCA | 62630 GÉOTHERMIE - NOYELLE VION oe |GEOTHERMIE IGEOTHERMIE_SURFACE PAC_RCF 79,54| 774664CCCA | 62630/PHOTOVOLTAIQUE AU SOL - NOYELLE VION SOLAIRE_PV JSOLAIRE_PV_NV_SOL 3,07_245561|CCCA | 62629 NOYELLETTE SOLAIRE THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE | == =a 207,34252641CCCA | 62629/NOYELLETTE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE _ ___|SOLAIRE_PV Il ee ee= -252642|000A _ 62629 NOYELLETTE GEOTHERMIE IGEOTHERMIE ; 209,81)| 621716/CCCA 62796/zone favorable à tout leterritoire {SOLAIRE | PV SOLAIRE_PV_NV_TOIT 515,04621717 CCCA | 62796 zone favorable sur tout le territoire _ ISOLAIRE_THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT 513,29|__.821718.CCCA | 62796|zone favorable à tout le territoire = IGEOTHERMIE |GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF | 512,6636008/CCCA 62796|zone favorable à tout le territoire ISOLAIRE THERMIQUE SOLAIRE _THERMIQUE_SOL 513,54~~" 2524811CCCA 62802|LE SOUICH SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUEAUSOL ISOLAIRE_PV | ee 51,31777 252482\CCCA 7 62802/LE SQUICH SOLAIRETHERMIQUEAUSOL |SOLAIRE_THERMIQUE | — = 51,88252558\CCCA 62802/LE SOUICH EOLIEN = |EOLIEN = : | IE252559CCCA | 62802]LE SOUICH BIOMASSE — = ~ |BIOMASSE 7 510,59| 252560CCCA | 62802|LE SOUICH GEOTHERMIE = IGEOTHERMIE | a: 524,51| 252561CCCA 62802/LE SOUICH SOLAIRE PHOTOVOLATIQUE BAT ET OMB SOLAIRE PV 537,56)___252562\CCCA | 62802 LE SOUICH SOLAIRE THERMIQUE BAT ET OMB SOLAIRE_THERMIQUE | | 544,53)FTTTITCCCA 62878 Solaire photovoltaïque sur bâtiments etombrières ISOLAIRE_PV ISOLAIRE_PV_NV TOIT 197,0__ 77F778CCCA 62878|Solaire Photovoltatque sur bâtiments et ombrières " ISOLAIRE_PV (SOLAIRE PV_NV_TOIT _ 44,32)~~ 777 780ICCCA 2 ____ 62878/Solaire thermique sur bâtiments et ombrigres ~|SOLAIRE_THERMIQUE ISOLAIRE_ THERMIQUE TOIT 123 73777788|CCCA | 62878/Géothenmie GEOTHERMIE IGEOTHERMIE_SURFACÉ PAC RCF | 455,25)| -FITTSICCCA | 62878)Solalre Photovoltaique sur bâtiments et ombrières SOLAIRE_PV ISOLAÏRE_PV_NV_TOIT |252723/\CCCA| 252729/CCCA
'
" 252730\CCCA| EE Det252732(CCCA252744|CCCA62879|WARLUZEL SOLAIRE THERMIQUE62879|WARLUZEL PHOTOVOLTAIQUESeSOLAIRE_THERMIQUE|SOLAIRE_PV62879|WARLUZELGEOTHERMIE = |GEOTHERMIE62879/WARLUZEL BIOGAZ ns BIOMETHANE LE62879|WARLUZEL BIOMASSE [BIOMASSEi 4—— {| — "|
|
— =
411,37414,31—418,78
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COMMUNEBREBIERES=| FRESNES LES MONTAUBAN#32 |CCS
SURFACE (h?)a TOTAL31104,41
CODE INSEE NOM ZAENR ~~ FILIERE SGUS FILIERE SURFACE (nr) |~ 62173/Site CAMPEX a SOLAIRE_PV_NV_SOL 3,862173 Scarpe | HYDROELECTRICITE | LE I 11,95___ 62173/Communede BRÉBIÈRES SOLAIRE PV NV TOIT | 1102,8462355\Photovoltaique Préau - - SOLAIRE_PV_NV_TOIT 0,01! 62355/Photovolataique Ecole |: SOLAIRE_PV_NV_TOIT 0,0262355/Phatovoltaïique Salle des Fêtes a a SOLAIRE_PV_NV_TOIT 0,0362355/Photovoltaique Atelier municipal | [SOLAIRE PV NV TOIT G,04= 62355|Photovoltaique Préfabriqué LT — SOLAIRE_PV_NV_TOIT 0,02_62355|Photovolatique Parking Covoiturage - ISOLAIRE PV _ [SOLAIRE PY_NV OMBRIERE 0,46
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-08-29-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-01-16-00013
Avenant n°1 à l'arrêté préfectoral du 29 août
2024 portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-16-00013 - Avenant n°1 à l'arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'appui et de l'animation territoriale Arras, le 16 JAN. 2025
AVENANT N°1 A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 29 AOUT 2024 PORTANTARRET DE LA CARTOGRAPHIE DEPARTEMENTALE DES ZONESD'ACCELERATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRESDE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE DE LEURSOUVRAGES CONNEXES
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables notamment son article 15 ;Vu les délibérations des communes du Pas-de-Calais définissant les zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur leur territoire ;Vu les délibérations des Communautés de Communes des Campagnes de l'Artois et d'Osartis.Marquion ;Vu la consultation territoriale qui s'est tenue du 12 juin 2024 au 26 juin 2024 par voie électronique surle site de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les Régions et Départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-16-00013 - Avenant n°1 à l'arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-29 en date du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M.Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant arrêt de la cartographie départementale des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelablesainsi que de leurs ouvrages connexesConsidérant la désignation de Monsieur Christophe Marx, Secrétaire général de la Préfecture, enqualité de référent préfectoral unique des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique du département du Pas-de-Calais ;Considérant que l'article 15 la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient aux communesd'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire ;Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent en particulier à lasolidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent notamment audéveloppement des sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2 du Code de l'énergie ;Considérant que cette contribution vise à sécuriser, à terme, l'atteinte des objectifs régionaux etnationaux de production d'énergie décarbonée ;Considérant que l'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à labonne définition des zones d'accélération, notamment au moyen d'un outil cartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones d'accélération et,d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;Considérant, que conformément à l'article L. 141-5-3 du code de l'Energie, les communes litées àl'annexe 1 du présent arrêté ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les zones d'accélération ;Considérant que conformément à l'article L. 141-5-3 du code de l'Energie, l'identification des zonesd'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres àchaque commune ;Considérant que conformément à l'article L. 141-5-3 du code de l'Energie, les établissements publicsde coopération intercommunale concernés ont tenu un débat au sein de leur organe délibérant, portantsur la cohérence de ces zones avec leur projet de territoire ;Considérant le bilan de la consultation territoriale en date du 31 aout 2024 :Considérant que les communes pour lesquelles l'ensemble de ces conditions n'étaient pas réuniesn'ont pas été retenues dans la liste annexée au présent arrêté ;Considérant que les zones d'accélérations de la production d'énergié renouvelable annexées auprésent arrêté sont donc conformes aux exigences de l'article L. 141-5-3 du code de 1'Energie ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-16-00013 - Avenant n°1 à l'arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 141-5-3 du code de l'Energie, le référentpréfectoral doit arréter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ettransmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes nepréjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d'uneinstallation de production d'énergies renouvelables dans ces zones :Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de production d'énergierenouvelable requiert l'étude et la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des effets possibles de cette installation notamment sur les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1 : Les zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article L.141-5-3 du code de l'Energie qui ont fait l'objet d'une délibération communale et ont étéretranscrites sur le portail cartographique national (https://planification-climat-energie.gouv.fr) sont celles définies par les communes mentionnées à l'annexe 1 du présentarrêté.Ces zones d'accélération constituent ensemble la première relève de la cartographie départe-mentale arrêtée par le référent préfectoral et soumise à l'examen du comité régional de l'éner-gie.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille soit :* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;¢ à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 4 : Le référent départemental unique des projets de développement des énergies renouvelableset des projets industriels nécessaires a la transition énergétique, le directeur de régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur est adressée. Le Préfet,Jacques BISLANT
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-16-00013 - Avenant n°1 à l'arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
26
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-02-13-00001
Arrêté temporaire n°T25-010P portant
réglementation de la circulation sur la RN1 dans
les 2 sens de circulation - Neutralisation de la
voie de droite - fermeture de bretelle - Réfection
de l'ouvrage d'Art portant la D119 - Commune
de Boulogne-sur-Mer
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-02-13-00001 - Arrêté temporaire n°T25-010P portant réglementation de la
circulation sur la RN1 dans les 2 sens de circulation - Neutralisation de la voie de droite - fermeture de bretelle - Réfection de l'ouvrage
d'Art portant la D119 - Commune de Boulogne-sur-Mer
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| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T25-010P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN1 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de bretelle
Réfection intrados de l'Ouvrage d'Art portant la D119
Commune de Boulogne-sur-Mer
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme l a Direct rice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-02-13-00001 - Arrêté temporaire n°T25-010P portant réglementation de la
circulation sur la RN1 dans les 2 sens de circulation - Neutralisation de la voie de droite - fermeture de bretelle - Réfection de l'ouvrage
d'Art portant la D119 - Commune de Boulogne-sur-Mer
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Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du Boulonnais,
Vu l'information à M. le Commissaire Central de la Police Nationale de Boulogne-sur-Mer,
Vu l'information à M. le Maire de Boulogne-sur-Mer,
Vu l'information à M. le Maire d'Outreau,
Vu l'information à Mme. la Responsable de la Société des Transports en Bus Marinéo,
Vu l'information au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Boulogne-sur-Mer
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation :
• sur la RN1 : entre le PR 49+700 et le giratoire de l'Europe dans le sens Port de Boulogne-sur-Mer
vers A16, et entre le PR 48+600 et le giratoire de l'Europe dans le sens A16 vers Port de
Boulogne-sur-Mer,
• dans la sortie du giratoire de l'Europe vers la rue du Vauxhall,
pour permettre la réalisation des travaux de réfection de l'OA portant la D119,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées :
• sur la RN1, entre le PR 49+700 et le giratoire de l'Europe dans le sens Port de Boulogne-sur-Mer
vers A16, et entre le PR 48+600 et le giratoire de l'Europe dans le sens A16 vers Port de
Boulogne-sur-Mer,
• et dans la sortie du giratoire de l'Europe vers la rue du Vauxhall,
durant la période du lundi 17 février 2025, 08h00, au vendredi 28 février 2025, 18h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-02-13-00001 - Arrêté temporaire n°T25-010P portant réglementation de la
circulation sur la RN1 dans les 2 sens de circulation - Neutralisation de la voie de droite - fermeture de bretelle - Réfection de l'ouvrage
d'Art portant la D119 - Commune de Boulogne-sur-Mer
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ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN1 consistent en :
• la neutralisation partielle de l'anneau extérieur du giratoire de l'Europe,
Dans le sens Port de Boulogne-sur-Mer vers A16 :
• la limitation de la vitesse à 50 km/h entre le PR 49+700 et le giratoire de l'Europe,
• l'interdiction de dépassement entre le PR 49+700 et le giratoire de l'Europe,
• la neutralisation de la voie de droite entre le PR 49+300 et le giratoire de l'Europe,
• la fermeture de la sortie du Giratoire de l'Europe vers rue du Vauxhall,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place à partir du giratoire de l'Europe
et consiste à prendre la sortie du giratoire vers A16-toutes directions, poursuivre jusqu'au
giratoire N1/boulevard industriel, prendre la 1ère sortie vers la D901e3 Outreau-Manihen,
poursuivre jusqu'au giratoire boulevard industriel/D52E2, prendre la 2ième sortie vers
Outreau-Centre, à l'intersection D52E2/rue Édouard Vaillant prendre à droite vers Centre-Ville
où les usagers retrouvent l'accès à Outreau-Centre.
Dans le sens A16 vers Port de Boulogne-sur-Mer :
• la limitation de la vitesse à 50 km/h entre le PR 48+600 et le giratoire de l'Europe,
• l'interdiction de dépassement entre le PR 48+600 et le giratoire de l'Europe,
• la neutralisation de la voie de droite entre le PR 49+000 et le giratoire de l'Europe,
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Sotraveer.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Colas.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-02-13-00001 - Arrêté temporaire n°T25-010P portant réglementation de la
circulation sur la RN1 dans les 2 sens de circulation - Neutralisation de la voie de droite - fermeture de bretelle - Réfection de l'ouvrage
d'Art portant la D119 - Commune de Boulogne-sur-Mer
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ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais,  et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-02-13-00001 - Arrêté temporaire n°T25-010P portant réglementation de la
circulation sur la RN1 dans les 2 sens de circulation - Neutralisation de la voie de droite - fermeture de bretelle - Réfection de l'ouvrage
d'Art portant la D119 - Commune de Boulogne-sur-Mer
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Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-02-14-00005
arrêté n°14/02/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution atmosphérique sur la
population des départements du Nord, de l'Oise
et du Pas-de-Calais
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-14-00005 - arrêté n°14/02/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais
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Et Préfecture de la zone de défensePREFET £ marDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉNORDLibertéÉgatirsFratcraité
Arrêté n°14/02/2025-1portant application de mesures propres à limiter l'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la populationdes départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 AL. 226-11, R. 221-1 AR. 226-14 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénalVu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la zonede défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour larégion Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTel. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-14-00005 - arrêté n°14/02/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais
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l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et desécurité Nord ;Vu larréte interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté zonal n°13/01/2025-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointede pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Vu le bulletin du 14 février 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais ;Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à lasanté des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre lesmesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application del'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure :Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dansl'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 —- Mesure applicable au secteur des transports :° la vitesse des véhicules à moteur est limitée :° a110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalementlimitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 —- Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :* interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ;* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, nonperformants.
Article 3 — Mesure applicable au secteur industriel :* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans lesarrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.
Article 4 : mesures applicables au secteur agricole :¢ — interdiction de la pratique de l'écobuage et du brilage à l'air libre des sous-produits agricoles.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-14-00005 - arrêté n°14/02/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais
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Article 5 — Les dispositions définies a l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements duNord, de l'Oise et du Pas-de-Calais à compter du vendredi 14 février 2025 à 18h jusqu'au samedi 15 février 2025 a23h59.
Les dispositions définies aux articles 2 a 4 du présent arrété sont applicables dans les départements du Nord, del'Oise et du Pas-de-Calais à compter du samedi 15 février 2025 à 6h jusqu'au samedi 15 février 2025 à 23h59.
Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 moisa compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 7 — Les préfets des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour ladéfense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, lesprésidents des conseils départementaux du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécuritépublique du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord, del'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et deSANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie enest adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 14 février 2025Le préfet de zone de défenseet de sécurité Nord
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.aouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-14-00005 - arrêté n°14/02/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais
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Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-02-14-00004
Arrêté n°14/02/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution atmosphérique sur la
population des départements du Nord, de l'Oise
et du Pas-de-Calais
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-14-00004 - Arrêté n°14/02/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais
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Et Préfecture de la zone de défensePREFET £ marDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉNORDLibertéÉgatirsFratcraité
Arrêté n°14/02/2025-1portant application de mesures propres à limiter l'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la populationdes départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 AL. 226-11, R. 221-1 AR. 226-14 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénalVu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la zonede défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour larégion Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTel. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-14-00004 - Arrêté n°14/02/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais
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l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et desécurité Nord ;Vu larréte interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté zonal n°13/01/2025-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointede pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Vu le bulletin du 14 février 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais ;Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à lasanté des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre lesmesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application del'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure :Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dansl'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 —- Mesure applicable au secteur des transports :° la vitesse des véhicules à moteur est limitée :° a110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalementlimitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 —- Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :* interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ;* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, nonperformants.
Article 3 — Mesure applicable au secteur industriel :* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans lesarrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.
Article 4 : mesures applicables au secteur agricole :¢ — interdiction de la pratique de l'écobuage et du brilage à l'air libre des sous-produits agricoles.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-14-00004 - Arrêté n°14/02/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais
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Article 5 — Les dispositions définies a l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements duNord, de l'Oise et du Pas-de-Calais à compter du vendredi 14 février 2025 à 18h jusqu'au samedi 15 février 2025 a23h59.
Les dispositions définies aux articles 2 a 4 du présent arrété sont applicables dans les départements du Nord, del'Oise et du Pas-de-Calais à compter du samedi 15 février 2025 à 6h jusqu'au samedi 15 février 2025 à 23h59.
Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 moisa compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 7 — Les préfets des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour ladéfense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, lesprésidents des conseils départementaux du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécuritépublique du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord, del'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et deSANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie enest adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 14 février 2025Le préfet de zone de défenseet de sécurité Nord
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.aouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-14-00004 - Arrêté n°14/02/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-07-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 40
= = Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Aa ' tras, le —Section utilité publique ' 7 FEV. 202 5DCPPAT-BICUPE-SUP-AC-202
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE,DES PAYSAGES ET DES SITES
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISVU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;.VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2006 portant création de la Commission Départementale de laNature, des Paysages et des Sites :VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 modifié portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites :VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. ChristopheMARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 41
CONSIDERANT que le mandat des membres de la Commission Départementale de la Nature, desPaysages et des Sites, désignés par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié, est arrivé à expirationle 17 décembre 2024 :CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de cette commission ;CONSIDERANT les propositions émises par les différents services, syndicats professionnels,organismes et associations saisis à cet effet ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRETE
ARTICLE 1° :La composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites estrenouvelée pour trois ans, à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Les formations spécialisées qui la composent, sont constituées comme suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA NATURE : 17 membresPrésident : Le Préfet ou son représentant1°" collèce— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de |' Aménagement et du Logement représenté par le Chef duService Eau et Nature ou son représentant ;— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en chargede la nature ou son représentant ;— M. le Directeur Départemental de la Protection de la Population représenté par le Chef du ServiceSanté. Protection Animale et Environnement ou son représentant ;— M. le Chef de l'Unité Départementale de I' Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bâtiments deFrance ou son représentant.25 collégeTitulaires— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) ;— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) :— M. Eric NOREZ, Maire-Adjoint de MAROEUIL ;— M. Jacques PETIT, maire de MARQUION. 2/10
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Suppléants— Représentant(e)-du Conseil Départemental (à pourvoir) :— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) :— M. Alain CHEVALIER, Maire de THEROUANNE.— Représentant de l'Association des maires et présidents d*intercommunalités (à pourvoir).3TM collèceTitulaires— M. Dominique DEROUT, Syndicat mixte EDEN 62 ;— M. Marc EVERARD, Fédération régionale Nord Nature Environnement ;— M. Albert LEBRUN, Chambre d' Agriculture Nord — Pas-de-Calais ;— M. Jean-Pierre LACROIX, Centre Régional de la Propriété Forestière Hauts-de-France.Suppléants— M. Philippe MINNE, Syndicat mixte EDEN 62 ;— M. Jean-Yves MEREAU, Fédération régionale Nord Nature Environnement ;— M. Jérôme MUSELET, Chambre d'Agriculture Nord — Pas-de-Calais :— M. Arnould d'HAUTEFEUILLE, Centre Régional de la Propriété Forestière Hauts-de-France.4°" collèceTitulaires—M. Laurent DELLIAUX, Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ;— M. Thierry CORNIER, Conservatoire Botanique National de Bailleul ;— M. Vincent MERCIER, Conservatoire d*Espaces Naturels Hauts-de-France ;— M. Gaëtan CAVITTE, Groupe ornithologique et naturaliste du Nord — Pas-de-Calais.Suppléants— M. Benoît RIGAULT, Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ;— M. Christophe BLONDEL, Conservatoire Botanique National de Bailleul ;— M. Luc BARBIER. Conservatoire d'Espaces Naturels Hauts-de-France :— M. Thierry BERNARD, Groupe ornithologique et naturaliste du Nord — Pas-de-Calais.Instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000Lorsque la formation spécialisée « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion duréseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, pourront être invités à yparticiper, avec voix consultative, pour les dossiers qui les concernent.
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FORMATION SPECIALISEE DES SITES ET DES PAYSAGES : 21 membresPrésident : Le Préfet ou son représentant1°" collége— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement représenté par le Chef duService Eau et Nature ou son représentant ;— M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant ;— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en charge de lanature ou son représentant ;— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en charge despaysages et des sites ou son représentant ;— M. le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bâtiments deFrance ou son représentant.2°" collégeTitulaires— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) ;— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) ;— M. Eric NOREZ, Maire-Adjoint de MAROEUIL ;— M. Jacques PETIT, maire de MARQUION.— M. Thierry SPAS, Vice-Président de la Communauté Urbaine d'Arras .Suppléants— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) ;— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) :— M. Alain CHEVALIER, Maire de THEROUANNE.— M. Francis BOUCLET, Président de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps ;— Représentant de I' Association des maires et présidents d'intercommunalités (à pourvoir).3*TM collèceTitulaires— M. Godefroy LAISNE, Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France ;~M. Dominique DEROUT, Syndicat mixte EDEN 62 ;— M. Marc EVERARD, Fédération régionale Nord Nature Environnement ;— M. Albert LEBRUN, Chambre d'Agriculture Nord — Pas-de-Calais ;— M. Jean-Pierre LACROIX, Syndicat des Forestiers Privés du Pas-de-Calais.Suppléants— M. Yves GRIOCHE, Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France ;— M. Philippe MINNE, Syndicat mixte EDEN 62 :— M. Jean-Yves MEREAU, Fédération régionaie Nord Nature Environnement : 4/10
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— M. Jérôme MUSELET, Chambre d'Agriculture Nord — Pas-de-Calais :— M. Arnould d'HAUTEFEUILLE, Président de Fransylva 62.
Titulaires— M. Jean-Michel MERCHEZ, Conseil régional de l'Ordre des Architectes Hauts-de-France ;~M. Antoine BAGUENIER-DESORMEAUX, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et del'Environnement du Pas-de-Calais :— M. Laurent CHOCHOIS, Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement « Val d'Authie » ;— Mme Gwenaële MELENEC, Conservatoire du Littoral — Délégation de rivages Manche Mer duNord ;— Mme Caroline GOURLET, Association « Vieilles Maisons Françaises ».Suppléants— M. Bertrand MORCHAIN. Conseil régional de l'Ordre des Architectes Hauts-de-France ;— Mme Gaëlle NEVEU, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Pas-de-Calais ;— Mme Céline FONTAINE, Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement « Val d'Authie » ;— M. Damien LECOUFFE, Conservatoire du Littoral — Délégation de rivages Manche Mer du Nord ;— Mme Bénédicte de LENCQUESAING, Association « Vieilles Maisons Françaises ».
Sous-Formation spécialisée des Sites et des Pavsages dédiée aux dossiers éoliens soumis àautorisation environnementale : 25 membresPour l'examen des demandes d'autorisation environnementale portant sur des projets éoliens, laformation spécialisée des Sites et des Paysages est complétée par les membres suivants :1°" collége— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement représenté par leChef de l'Unité Départementale concernée ou son représentant :2€ eollégeTitulaire—M. Hervé DAVELU. Vice-Président de la Communauté de Communes du Haut Pays duMontreuillois.Suppléant— M. Jean-Claude PLU, Conseiller délégué à la Communauté Urbaine d'Arras ;
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3*TM collèceTitulaire— M. Bertrand LECOCQ, Fédération Stop Eoliennes Hauts-de-France ;Suppléant— M. Bruno LADSOUS, Fédération Stop Eoliennes Hauts-de-France ;4e collèceTitulaire— M. Benjamin COMPAGNON, Syndicat des Energies Renouvelables.Suppléant— Mme Blandine MARTIN, France Renouvelables.FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA PUBLICITÉ : 13 membresPrésident : Le Préfet ou son représentant1°" collèce— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de 1' Aménagement et du Logement représenté par le Chef duService Eau et Nature ou son représentant ;— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en chargedes paysages et des sites ou son représentant ;— M. le Chef de I' Unité Départementale de |' Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bâtiments deFrance ou son représentant.2°" collèceTitulaires— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) ;— M. Eric NOREZ, Maire-Adjoint de MAROEUIL ;—M. Jacques PETIT, Maire de MARQUION.Suppléants— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) :— M. Alain CHEVALIER. Maire de THEROUANNE.— Réprésentant de l' Association des maires et présidents d'intercommunalités (à pourvoir).
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 46
3° collègeTitulaires— M. Godefroy LAISNE, Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France ;— M. Dominique DEROUT, Syndicat mixte EDEN 62 :— Mme Régine POIDEVIN, Association « Paysages de France ».Suppléants— M. Yves GRIOCHE, Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France ;— M. Philippe MINNE, Syndicat mixte EDEN 62 ;— M. François TILLOL, Association « Paysages de France ».4°" collègeTitulaires— M. Julien DEFAYE, Société MPE-Avenir (UPE) :— M. Sébastien OBLED, Société 3D Affichage (SNPE) :— M. Harold SOULIEZ, Société Teffri Enseignes (e-VISIONS).Suppléants— M. Mario CHANTRIAUX, Société Cityz Média (UPE) ;— M. Ferréol CHATEAU, Société Pub Impact (SNPE) :— Mme Ludivine JANAS, Société Godefroy Publicité (e-VISIONS).Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet estexaminé et a, sur celui-ci, voix délibérative. :
FORMATION SPÉCIALISÉE DES CARRIÈRES : 13 membresPrésident : Le Préfet ou son représentant1°" collége— M. le Directeur Régional de F Environnement, de 1 Aménagement et du Logement représenté par le Chef duService Risques ou son représentant ;— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement représenté par le Chef duService Eau et Nature ou son représentant ;— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en chargedes paysages et des sites ou son représentant.
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2°" colléseTitulaires— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) :— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) ;— M. Denis JOLY, Maire de FERQUES ;Suppléants— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) :— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) ;— Mme Joëlle DELRUE, Maire de LUMBRES :3°" collègeTitulaires— M. Vincent COHEZ, Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement « Chaîne des Terrils » :— M. Albert LEBRUN, Chambre d'Agriculture Nord — Pas-de-Calais ;— M. Georges SENECAUT, Fédération régionale Nord Nature Environnement.Suppléants— M. Stéphane DESREMAUX, Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement « Chaîne desTerrils » ;— M. Jérôme MUSELET, Chambre d' Agriculture Nord — Pas-de-Calais.— Pas de suppléant désigné pour la Fédération régionale Nord Nature Environnement.4°" collégeTitulaires— M. Olivier POULAIN, Société des « Carriéres du Boulonnais » ;— M. Franz QUEHEN, Société des « Carrières de Ia Vallée Heureuse » ;— M. Vincent RIBARD, Société « Eiffage Nord-Est ».Suppléants— M. Sébastien FREGANS, Société des « Carrières de Bellignies » ;— Mme Judith BOUCHAIN, Société « Eiffage Route Région Nord-Est »— M. Vincent VICHARD, Société « Holcim ».Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité àsiéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a.sur celle-ci, voix délibérative.
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FORMATION SPECIALISEE DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE : 13 membresPrésident : Le Préfet ou son représentant1 collége— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement représenté par le Chef duService Eau et Nature ou son représentant ;— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en chargede la nature ou son représentant :— M. le Directeur Départemental de la Protection de la Population représenté par le Chef du ServiceSanté, Protection Animale et Environnement ou son représentant.2°" collègeTitulaires— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) :— M. Eric NOREZ, Maire-Adjoint de MAROEUIL ;— M. Jacques PETIT, Maire de MARQUION.Suppléants— Représentant(e) du Conseil Départemental (à pourvoir) ;— M. Alain CHEVALIER, Maire de THEROUANNE. |— Représentant de |' Association des maires et présidents d'intercommunalités (à pourvoir).3°"t collèceTitulaires— M. Lilian MOISSONNIER, scientifique :— M. Alain DEGARDIN, vétérinaire ;— M. Alain WARD, Fédération régionale Nord Nature Environnement.Suppléants— M. Olivier CARRE, scientifique ;— M. Stéphane HENARD, scientifique ;— M. Denis TIRMARCHE, Fédération régionale Nord Nature Environnement.4°" collègeTitulaires— M. Arnaud DECAIX, responsable d'établissement de présentation au public :— M. Nicolas DELCROIX, responsable d'établissement d'élevage :— M. Laurent DEMEURE. responsable d'établissement de vente.
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Suppléants~M. Michel LIANO,. responsable d'établissement d'élevage ;ivi. Guillaume ZOSCH, responsable d'établissement d'élevage ;— M. François DUMORTIER, responsable d'établissement d'élevage.ARTICLE 3 :L'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites. est abrogé.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa publication, devant le Tribunal Administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62 039— 59 014 LILLE Cedex.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible parle site Internet www.telerecours.fr _Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du Préfet du Pas-de-Calais, dans lemême délai.
ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-24-00010
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique de rétention temporaire d'eaux
au titre de l'article L.211-12 du Code de
l'Environnement - Création d'une retenue
collinaire sur la commune de Caucourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de rétention
temporaire d'eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'Environnement - Création d'une retenue collinaire sur la commune de
Caucourt
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| ad 3 Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnementSection utilité publique Arras, le 2 4 JAN. 2025DCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2025
CREATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE SUR LA COMMUNE DE CAUCOURTArrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de rétention temporaire des eauxau titre de l'article L.211-12 du code de l'environnement
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheMARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitudesd'utilité publique de rétention temporaire des eaux sur la commune de Caucourt ;Vu la publication de l'avis au public d'ouverture d'enquête, affiché et inséré dans deux journaux dudépartement du Pas-de-Calais ;Vu le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 21 août au 04 septembre 2024 inclus, sur leterritoire de la commune de Caucourt ;Vu le rapport et les conclusions motivées et l'avis favorable émis le 18 septembre 2024 par le commissaireenquêteur ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs en date du 05 décembre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture Pas-de-Calais ;ARRETEARTICLE 1 : OBJET - BENEFICIAIREDes servitudes d'utilité publique sont instituées pour la création, l'agrandissement et la réhabilitation d'unouvrage de rétention des eaux ainsi que pour réglementer les aménagements existants sur les parcelles définiesà l'article 2.La Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, ayant son siège 100 avenue deLondres, CS 40548 à BÉTHUNE (62411 cedex), est bénéficaire de ces servitudes sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Des travaux de création, d'agrandissement, de réhabilitation, d'accès au chantier et tous travaux nécessaires aubon fonctionnement de la zone d'expansion de crues seront réalisés par la Communauté d'AgglomérationBéthune-Bruay, Artois Lys Romane.Ces servitudes d'utilité publique sont valables dès le démarrage des travaux et pendant toute la périoded'exploitation des ouvrages.ARTICLE 2 : PARCELLES CONCERNÉESLe plan du périmètre de la servitude d'utilité publique est présenté en annexe 1.Les parcelles (annexe 2) situées sur le territoire communal de Caucourt, sont frappées d'une servitude d'utilitépublique de surinondation destinée à la régulation des écoulements en tête de bassin versant de la Brette à lafois pendant la période des travaux et pendant la période d'exploitation des ouvrages.ARTICLE 3 : ACHÈVEMENT DES TRAVAUX / APPLICATION DE LA SERVITUDELe bénéficiaire informera par écrit le Préfet de l'achèvement des travaux de création de la retenue collinaire deCaucourt et donc de la date de mise en service des ouvrages.Dans la mesure où, ultérieurement, il y aurait modification ou démontage d'un de ces ouvrages et remise enétat des sites comme à la situation antérieure, le bénéficiaire informera par écrit le Préfet de l'achèvement destravaux et de la modification/suppression de la servitude relative au site modifié.ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUXLe bénéficiaire réalisera un état des lieux avec les propriétaires des terrains avant le démarrage des travaux etde la première mise en service des ouvrages concernés.ARTICLE 5 : INDEMNISATIONLe bénéficiaire exerce sa responsabilité de Maître d'Ouvrage vis-à-vis des aménagements réalisés etnotamment celle d'indemniser les propriétaires et exploitants d'activités pour les servitudes instaurées et les2
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préjudices que pourraient occasionner l'implantation des ouvrages et le fonctionnement partiel ou total deaménagement en période de crues.Les règles d'indemnisation sont applicables pour l'ensemble des parcelles concernées.Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres àmoteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zonesgrevées de servitudes mentionnées à l'article 1 ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, lespersonnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation desdommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent leurêtre imputables. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitudegrevant la zone.Les dommages touchant les récoltes, les cultures et le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricolessont évalués au besoin par un expert. Les règles d'indemnisation plus particulièrement des dommagesoccasionnés aux cultures sont définies sur la base du barème publié chaque année par la Chambred'Agriculture, à raison d'une indemnisation par année culturale pour une même emprise impactée.Les modalités particulières d'indemnisation établies sur l'emprise des zones sur-inondées sont les suivantes :- Propriétaire : l'impact de la servitude est limité, cependant les parcelles seront grevées d'une servitudequi entraîne un préjudice aux propriétaires, notamment en termes de revente. C'est pourquoi,l'indemnisation se calculera sur la base d'un taux de 30 % de la valeur de la parcelle déterminée sur labase du protocole signé entre bénéficiaire et les représentants du monde agricole pour les parcellesagricoles occupées et sur l'estimation des domaines pour les parcelles libres ou non agricoles.- Occupant : les dommages aux cultures et au cheptel, mort ou vif, sous 10 jours après le remplissagedu site seront les suivantes :- Déclaration de l'exploitant sous 10 jours après le remplissage du site- Évaluation d'un expert (si besoin) pour définir le montant de l'indemnité- Indemnité concernant les cultures basées sur les barèmes de la chambre d'agricultureSi, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à I' Article R.211-100 du codede l'Environnement, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'applicationde la servitude, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au livre III du coded'expropriation pour cause d'Utilité Publique.Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelle(s) grévée(s) par une des servitudes pendantles dix ans à compter de la date de l' Arrêté Préfectoral constatant l'achèvement des travaux.ARTICLE 6 : ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉESLes propriétaires et occupants des parcelles contenues dans la liste jointe au présent dossier sont tenus des'abstenir de toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conversation des ouvragesaménagés par le bénéficiaire.Tous les travaux ou ouvrages, qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sontsusceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et qui n'entrent pas dans le champd'application des déclarations ou autorisations instituées par le code de l'Urbanisme et/ou le code del'Environnement sont soit interdits soit soumis à demande d'autorisation préalable auprès du bénéficiaire de laservitude.Parmi ces activités et ouvrages sont particulièrement concernés :Interdiction :
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- Les remblaiements de toute nature = interdiction- Les dépôts de tout type d' effluents et de déchets, même inertie = interdiction- La réalisation de travaux de drainage (noues, fossés, drain enterré...) = interdictionDemande d'autorisation :- Les affouillements de toute nature = demande d'autorisation- _ La création de plan d'eau = demande d'autorisation+ La création de chemin = demande d'autorisation+ La création de nouvelle clôture = demande d'autorisation+ Les constructions de quelque nature que ce soit (hutte de chasse, cabane, abri, dépendance, etc.) =demande d'autorisation- Les plantations de végétation arborée et arbustive = demande d'autorisation- Obligation du maintien d'accès libre au bénéficiaire de la servitude. S'il y a présence d'un cadenas surportail, le double des clés est à fournir à la communauté d'agglomération ;- Obligation d'informer les locataires du règlement de la servitude ;- Obligations de signaler au bénéficiaire de la servitude tout changement de locataire.ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES EXPLOITANTS AGRICOLESLes exploitants agricoles seront aussi soumis à certaines contraintes d'exploitation. Ils s'engagerontnotamment à :- Respecter les sujétions de l'article 6 ;- Maintenir en herbe les prairies présente dans la zone de servitudes ;+ _ Continuer à payer leur loyer au propriétaire sans pouvoir invoquer la servitude dans la détermination deson montant.ARTICLE 8 : ACCÈS POUR ENTRETIEN ET EXPLOITATIONLes propriétaires et occupants des parcelles dans la liste jointe au présent dossier sont tenus de laisser le librepassage des engins de chantier et des équipes de surveillance et d'entretien des ouvrages mandatés par leMaitre d'Ouvrage pour réaliser les travaux liés à 1 construction et l'entretien des ouvrages de rétention.ARTICLE 9 : NETTOYAGE DE LA ZONE D' INFLUENCELe maître d'ouvrage s'engage à faire procéder à ses frais aux opérations de nettoyage des déchets apportés parles eaux de ruissellement, de toutes les parcelles incluses dans le périmètre d'influences des sites. Dans le casoù le site a fonctionné, le nettoyage aura lieu selon les délais ci-dessous :Période Du 1% avril au 15|Du 16 octobre au 31[Type de octobre _ marsdéchetCulture Non-organique 2 semaines_ Organique |2 semainesPrairie Non-organique 2 semaines 2 semaines fOrganique | 1 mois 3 mois |Autres (jachère, bois, ...) Non-organique _ 1 moisOrganique 3 mois a
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Le nettoyage de la zone d'influence consiste en :- enlévement de tout macro déchet visible à l'œil nu et amené par les eaux de ruissellement (plastique,bois morts, déchets non organiques divers) ;- la restauration des chemins dégradés par la mise en eau ;- "intervention sur les arbres effondrés ou déstabilisés par la mise en eau de la zone d'expansion ;- la remise en état et l'entretien des organes de régulation des débits et du déversoir ;- la restauration des aménagements agricoles légers (abreuvoirs, parcs, clôtures).
ARTICLE 10 : ENGAGEMENT ET GARANTIES DU MAITRE D'OUVRAGEDans le cadre des aménagements des zones d'expansion de crues, la Communauté d'Agglomération s'engageà :- Réaliser avant aménagement un état des lieux, sur l'ensemble des sites ;* Verser aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées, les indemnités décrites dans l'articleS ;+ Veiller à la bonne gestion des ouvrages et assurer leur entretien régulier ;- Procéder ou faire procéder au nettoyage des sites après inondation et charriage de déchets ouembâcles ;- Informer et faire participer les propriétaires et exploitants concernés aux réunions prévues pendant etaprès la construction des ouvrages.Si la propriété et/ou la gestion des ouvrages se trouvaient être transférées à une autre collectivité ou organisme,l'ensemble des conditions, règles et engagement décrits dans ce présent document devrait être respecté par lefutur maître d'ouvrage et/ou gestionnaire.ARTICLE 11 : NOTIFICATIONSConformément aux dispositions de l'article R.211-100 du code de l'environnement, l'arrêté est notifié aumaire de Caucourt et au bénéficiaire de la servitude. Ce dernier le notifie à chaque propriétaire et exploitantintéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où la résidence du propriétaire estinconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.ARTICLE 12 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié par les soins du Maire sur le territoire de sa commune, par voie d'affiches.notamment à la porte de la Mairie pendant un délai de 15 jours. Il sera justifié de l'accomplissement de cetteformalité par la production d'un certificat établi par le Maire. De plus, il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et inséré dans deux journaux locaux.ARTICLE 13 : VOIE ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
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ARTICLE 14 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la Communauté d'AgglomérationBéthune Bruay Artois Lys Romane, le maire de la commune de Caucourt, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,le secrélâire général,— <=.
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Copie à :- Monsieur le sous-préfet de Béthune
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Arrêté préfectoral n°2025-77-12 portant
délégation de signature à Monsieur François
THEOLEYRE, Directeur de la Direction
Interrégionale de la Sécurité de l'Aviation Civile
Nord
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François THEOLEYRE, Directeur de la Direction Interrégionale de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord 62
' Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, leinterministérielle 1 4 FEV. 2025N°2025-77-12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MONSIEUR FRANÇOIS THÉOLEYRE. DIRECTEURDE LA DIRECTION INTERREGIONALE DE LA SÉCURITÉ DE L' AVIATION CIVILE NORD
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détailléespour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :Vu la sixiéme partie législative et la sixiéme partie réglementaire du code des transports ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration.Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX. secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II). en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe IT), sous-préfet d'Arras :
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François THEOLEYRE, Directeur de la Direction Interrégionale de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord 63
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT. préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compterdu 10 août 2022 :Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de M. François THEOLEYRE. en qualité dedirecteur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord :Sur proposition sur secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTEArticle 1 :Délégation est donnée à M. François THEOLEYRE, directeur de la direction interrégionale de la sécurité del'aviation civile Nord, à l'effet de signer :1° les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévuespar la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports pour se livrer àla circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises enapplication des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports ;2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément. de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R 6342-8 du code destransports ;3° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents del'État, conformément aux dispositions des articles L.6242-2 et R.6342-14 du code des transports ;4° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D.6332-14 du code des transports ;5° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect des dispositionsapplicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect desdispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par lesexploitants d'aérodromes, en application des articles D.6332-15, D.6332-45 et D.6332-46 du code destransports ;6° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique deprésélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé :
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7° Les décisions portant autorisation. dans les zones grevées de servitudes aéronautiques.d'installations et équipements concourant à-la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises enapplication du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports ;8° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. François THEOLEYRE, délégation est donnée aux agentsplacés sous son autorité dans les limites de leurs attributions. à l'effet de signer les actes ou décisionsmentionnées à l'article ler du présent arrêté : .- M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts. des eaux et des forêts. pour les 1° à 8° inclus ;- Mme. Christelle DEGARDIN, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les 1° à 8° inclus :- M. Laurent BRETON, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, pourles 1° à 2° et 4° à 8°: |- Mme Sophie LASERRE, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.pour les 1° à 8° inclus :- M. Jean-Olivier REVOUY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile declasse exceptionnelle, pour les 1° à 2° et 4° à 8° :- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. pour le 1° :- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 4° à6° inclus :- M. Laurent. ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour le' 7° :- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classeexceptionnelle, pour le 7° :.- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de. l'aviation civile declasse exceptionnelle, pour les 1° et 6° :
Article 3 :L'arrêté n° 2022-77-105 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL.directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord. est abrogéArticle 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Nord sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jacques BILLAN
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-13-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA) et de ses sous-commissions
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions 67
ES CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le | 3 FEV, 2025Arrété N° CAB-BRS-2025-265ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LACOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉET DE SES SOUS-COMMISSIONSVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-25 et R1334-26 ;Vu le code du travail, notamment ses articles R4227-55 à R4227-57 ;Vu le code de la voirie routiére, notamment ses articles L118-1 et L118-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesR133-1 à R133-15 ; teeVu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif a certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territorialede l'État et de commissions administratives :Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions a caractèreconsultatif relevant du ministére de la transition écologique et solidaire et duministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (horsclasse) - M. BILLANT (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/DS/BRS/ERP-GR-033 du 25 août 2020 portantrenouvellement et composition de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité et de ses sous-commissions ;Vu la demande de M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet.ArréteArticle 1er : L'arrêté préfectoral du 25 août 2020 est modifié comme suit :
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TITRE IllRENOUVELLEMENT ET FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONSDEPARTEMENTALES ET DU GROUPE DE VISITE DE LA SOUS-COMMISSIONDEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DEPANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE PREMIERECATEGORIE ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR=) 4) Pour la sécurité publiqueArticle 26 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est chargéed'examiner les études de sécurité publique relatives :m Lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants,au sens du recensement général de la population :- A la réalisation de zones d'aménagement concerté qui, en une ou plusieursphases, ont pour effet de créer une surface hors d'œuvre nette supérieure à70 000 mètres carrés ;- À la création d'un établissement recevant du public de première ou dedeuxième catégorie au sens de l'article R.123-19 du code de la construction etde l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de
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construire exécutés sur un établissement recevant du public existant depremiére ou de deuxiéme catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plusde 10% l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements du seconddegré de troisième catégorie.En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens durecensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première,deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R.123-19 du code de laconstruction et de l'habitation ;La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première oudeuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construireexécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soitd'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur lavoie publique.Sur l'ensemble du département :À la réalisation d'opérations d'aménagement ou la création d'un établissementrecevant du public, situé à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivédu préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédantdes seuils définis dans cet arrêté ;Aux opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 dudécret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour larénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logementsdéterminés par arrêté du préfet en fonction de leurs incidences sur laprotection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.Article 27: La sous-commission départementale pour la sécurité publique estprésidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant, sous réserve quece dernier soit un fonctionnaire de catégorie A.Article 28 : Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de lasous-commission :Le chef du bureau de la réglementation de sécurité ou son représentant ;Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant ;Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou sonreprésentant ;.Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ;Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.Article 29 : Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité publique est assurépar le bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture.En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soitpar le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant, soitpar le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant.
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Article 30 : La sous-commission se prononce a la majorité des membres présents oureprésentés. Elle émet un avis comportant des recommandations destinées àfavoriser la prise en compte des préoccupations de sûreté tout au long du projet.La sous-commission émet un avis défavorable dans l'hypothèse où le contenu del'étude de sécurité publique ne remplirait pas les conditions définies par l'article R111-31 du code de l'urbanisme.En l'absence de réponse à l'issue de deux mois, l'avis de la sous-commission est réputéfavorable.Article 31: Lorsque le projet de construction d'un établissement recevant du public afait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R111-48 ducode de l'urbanisme, un membre au moins de la sous-commission participe à la visitede réception prévue à l'article R 123-45 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 sont sanschangement.Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement,les directeurs et chefs de services déconcentrés, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jacques BILLANT
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-14-00001
AP fixant la liste des candidats inscrits au 1er et
2ème tour de scrutin à l'élection
complémentaire de Saint-Hilaire-Cottes
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complémentaire de Saint-Hilaire-Cottes 72
| | Sous Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLiberté .Egalité |FraternitéBureau du développement durable du territoire Béthune, le 14 février 2025
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS AU 1° et 2ème TOURDE SCRUTIN DE L'ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIREDE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-COTTES2'postes à pourvoir
Vu le code électoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET en qualitéde sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune ainsi qu'aux personnes. placées sous sonautorité ;Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Hilaire-Cottes (2 postes à pourvoir) à une élection municipale complémentaire les 2 et 9 mars2025 ;Vu les récépissés définitifs de déclarations de candidature ;
ARRETEArticle 1°: L'état de la liste de candidats, dont les déclarations de candidature ont étédéfinitivement enregistrées en vue du 1° tour de scrutin le dimanche 2 mars 2025 et du 2èmetour le dimanche 9 mars 2025 pour l'élection municipale complémentaire de la commune deSaint-Hilaire-Cottes, est arrêté comme suit :- Madame BARBARA Pauline- Monsieur CARLIER Adrien
Rue Gambetta62400 BETHUNETél : 03 21 61 50 50
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complémentaire de Saint-Hilaire-Cottes 73
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Article 3: Le sous-préfet de Béthune et Madame la première adjointe de SAINT-HILAIRE-COTTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet,Ss = ssébastien BECOULET
Rue Gambetta62400 BETHUNETél : 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-14-00002
AP portant convocation des électeurs à
l'élection municipale partielle de la commune de
VERQUIN
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commune de VERQUIN 75
| Sous Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Bé 4 févri 2Bureau du développement durable du territoire éthune, le 14 février 2025
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURSDE LA COMMUNE DE VERQUINÉlection municipale partielle
Vu le code électoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET en qualitéde sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signaturea M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité:Vu le décès du Maire M. Thierry TASSEZ le 2 février 2025 et les démissions de MesdamesPatricia DEDOURGE, Angélique FONTAINE, Patricia KASZKOWIAK, Pascale DEROME, SylvieZMUDA FERRAND et messieurs Alain MAGNIER, Marc GUILBERT, Jérémie PENIN, JacquesCHATEAU le 11 février 2025 et mesdames Solange RAES et Chantal SALOME le 12 février 2025de leur mandat de conseiller municipal de VERQUIN.Considérant que le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres et qu'il nepeut plus être fait appel au suivant de liste ;Considérant qu'il y a lieu en application de l'article L.270 du code électoral de renouvelerintégralement le conseil municipal de VERQUIN :
ARRETE
Article 1°: Les électeurs de la commune de VERQUIN sont convoqués pour le 1° tour descrutin, le dimanche 30 mars 2025 et en cas de second tour, le dimanche 6 avril 2025, à l'effetde procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune deVERQUIN.Rue Gambetta62400 BETHUNETél : 03 21 61 50 50
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commune de VERQUIN 76
Article 2 : Pourront participer a ce scrutin :- les électeurs inscrits sur la liste électorale close le 21 février 2025 :- les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune au titre de l'article L 30 du codeélectoral (demande d'inscription déposée en mairie au plus tard le dixième jour précédant lescrutin) ;- les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection desconseillers municipaux (citoyens de l'Union Européenne) ;Article 3 : L'assemblée électorale se réunira aux lieux indiqués à l'article 1er de l'arrêté du 31août 2023 relatif aux périmètres des bureaux de vote du Pas-de-Calais.Article 4 :Par application de l'article R 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à huitheures et clos à dix-huit heures (heure légale).Article 5 : Conformément à l'article L.267 du code électoral, les déclarations de candidature,seront reçues en sous préfecture de Béthune, au bureau du développement durable duterritoirePour le premier tour de scrutin :- du lundi 10 mars 2025 au mercredi 12 mars 2025 inclus de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.Et le jeudi 13 mars 2025 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.Pour l'éventuel second tour de scrutin :- du lundi 31 mars 2025 au mardi 1° avril 2025 inclus de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de VERQUIN.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Article 8: Le sous-préfet de Béthune et Monsieur le premier adjoint de VERQUIN sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sébastien BECOULET
Rue Gambetta62400 BETHUNETél : 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-11-00004
Arrêté renouvellement auto-école C'Permis
Hersin-Coupigny Gianni Accorso
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| A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgaliteFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune, le 11/02/2025Service Auto-école $ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE HERSIN-COUPIGNYVu le Code de la route;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant renouvellement d'agrément à M. GianniACCORSO, représentant légal de la S.A.R.L C'PERMIS pour exploiter sous le n° E 04 062 1474 0 unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE C'PERMIS » situé à HERSIN-COUPIGNY, 105 rue EmileBasly;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Gianni ACCORSO pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M. Gianni ACCORSO au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTel : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79Www pas-de-calais.gouv. fr
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ArréteArticle 1° L'agrément n° E 04 062 1474 0 accordé à M. Gianni ACCORSO, représentant légal de laS.A.R.L C'PERMIS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement a titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE C'PERMIS »situé à HERSIN-COUPIGNY, 105 rue Émile Basly est renouvelé pour une période de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé .Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le chef de bGreau,
Zérémy CASE
Copie sera adressée à M. Gianni ACCORSO, au délégué à la sécurité routière, au maire deHERSIN-COUPIGNY, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscauxet aux services de police et de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-11-00005
Arrêté renouvellement auto-école OFC Grégory
Florin Auchel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-11-00005 - Arrêté renouvellement auto-école OFC Grégory Florin Auchel 81
EE | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune, le 11/02/2025Service Auto-école |ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE D'AUCHELVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral N°22/27 du 7 juillet 2022 portant modification d'agrément à M. GrégoryFLORIN, représentant légal de la S.A.R.L OBJECTIF FORMATION CONDUITE pour exploiter sous len° E 15 062 0006 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE O.F.C » situé à AUCHEL, 75boulevard Émile Basly;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Grégory FLORIN pour l'exploitationde l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M. Grégory FLORIN au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTel : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv.fr
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ArréteArticle 1°* L'agrément n° E 15 062 0006 O accordé à M. Grégory FLORIN, représentant légal de laS.A.R.L OBJECTIF FORMATION CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignementà titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« AUTO-ECOLE O.F.C » situé à AUCHEL, 75 boulevard Émile Basly est renouvelé pour une périodede cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé .Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le chef de büreau,
Cum, ZeJérémy CASE
Copie sera adressée a M. Grégory FLORIN, au délégué a la sécurité routiére, au maire de AUCHEL,au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services depolice et de gendarmerie
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62-2025-02-12-00004
Retrait d'habilitation funéraire Pompes funèbres
Courrièroises-Lechantre à Courrières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-12-00004 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes funèbres Courrièroises-Lechantre à
Courrières 84
| Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgaliteFraternité Béthune, le 12 février 2025Bureau de la Vie Citoyenne_ HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRERETRAITVu le Code Général des Collectivités Territoriales :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature 4 MonsieurSébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 habilitant sous le n°20-62-0032 l'établissement principal de l'entreprisede pompes funèbres « POMPES FUNEBRES COURRIEROISES » portant comme enseigne « LECHANTRE »sis 9, rue des Fusillés à COURRIERES et dirigé par Monsieur Frédéric KRYSZKE ;VU l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés en date du 27 janvier 2025informant le changement d'immatriculation au RCS et de dénomination ou raison sociale de l'établissementSUSVISÉ ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur lalégislation funéraire ; . ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020habilitant sous le n°20-62-0032 l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « POMPESFUNEBRES COURRIEROISES » portant comme enseigne « LECHANTRE » sis 9, rue des Fusillés àCOURRIERES et dirigé par Monsieur Frédéric KRYSZKE est retirée.ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :- Pompes Funèbres Lechantre9 rue des Fusillés2 Wp à À62710 COURRIERES Jérémy CASE "- insertion au RAA | | /\/
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél: 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-12-00005
Retrait d'habilitation Pompes Funèbres
Courrièroises- Frédéric KRYSZKE à Carvin
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| = Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Béthune, le 12 février 2025Bureau de la Vie CitoyenneHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRERETRAITVu le Code Général des Collectivités Territoriales :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à MonsieurSébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 habilitant sous le n°20-62-0249 l'établissement secondaire del'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES COURRIEROISES » portant comme enseigne« POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE » sis 96, rue de l'égalité à CARVIN et dirigé par MonsieurFrédéric KRYSZKE ;VU l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés en date du 27 janvier 2025informant le changement d'immatriculation au RCS et de dénomination ou raison sociale de l'établissementsusvisé :SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur lalégislation funéraire ; ARRETEARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par I'arrété préfectoral du 25 juin 2020habilitant sous le n°20-62- 0249 I'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « POMPESFUNEBRES COURRIEROISES » portant comme enseigne « POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE »sis 96, rue de |'égalité à CARVIN et dirigé par Monsieur Frédéric KRYSZKE est retirée.ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :- Pompes Funèbres Frédéric KRYSZKE96 rue de l'égalité62220 CARVIN- insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-13-00004
Agrément CSSR - CGR et CO
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| om | SOUS-PREFECTURE DE LENSPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du Service au Public ] 3 FEY, 2025Service des permis de conduire Lens, leAffaire suivie par : PFsp-lens-cssr@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE N° 51-2025Portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routièreCGR & CO
La Sous-Préfète de Lens,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L.-213-l à L. 213-7, L. 223-6, R.212-1 aR. 213-6 , R. 223-5 aR. 223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande d'agrément présentée le 04 décembre 2024 par Mme. Sabine QUILLOT,gérante de la Sas CGR & Co, sis 26, rue du Commandant Mengin - 62100 CALAIS ;
25, rue du 11 Novembre62307 Lens Ced © : [€ &Tél. : or (470 © www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62
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ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5. :
ARTICLE 6. :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
25, rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél. : 03.21.13.47.00
ARRETE:Madame Sabine QUILLOT est autorisée à exploiter, sous le n° R 25 062 0001 0 unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommée CGR&Co sis 26, rue du Commandant Mengin - 62100 CALAIS.Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante:— FRANCE IMMATRICULATION 26 rue du Commandant Mengin 62100CALAIS.Mme Sabine QUILLOT, exploitante du centre, assurera l'encadrement technique etadministratif des stages.Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locauxpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Pour toute transformation ou changement de local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peutobtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Le Seca Geng
Johann KNOP
www.pas-de-calais.gouv. fr €) @prefetpasdecalais © @prefet62
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-13-00003
Modification agrément CSSR - SARP
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PREFET |DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENSLibertéEgalitéFraternitéBureau du Service au Public Lens, leService des permis de conduireAffaire suivie par : PFsp-lens-cssr@pas-de-calais.gouv.f
ARRETE N° 56-2025Modification d'agrément d'un centre de sensibilisationa la sécurité routiéreSociété Action Récupération de PointsLa Sous-Préfète de Lens,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.212-1 aR. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu larrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017, autorisant Mme Aicha VENTADOUR à exploiter sous lenuméro R 17 062 0003 0, un établissement dénommé S.A.S. Action Récupération Points chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant le dossier administratif transmis par Mme Aïcha VENTADOUR, représentante la sociétéA.R.P. sise 15 route de Saint Leu à MONTMAGNY (95360) ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Lens ;
25, rue du 11 Novembreaut © cower © s 0se MD © www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
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ARRETE:
ARTICLE ler: L'article 3 est modifié comme suit :Mme. Aicha VENTADOUR, exploitant de l'établissement, désigne comme représentants pourl'encadrement technique et administratif des stages :— Arnaud GLOBET— Prisca MARTIN— André-Stéphane KINOO— Francois BUNS
Le reste de l'arrêté est inchangé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture Lens est chargé de l'exécution du present:arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour la Sous-Préféte,Le Secrétaire Général,
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