MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Pc
Direction des services pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre de détention Le Port
portant subdélégation de la signature du directeur du centre de détention du Port pour
Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des
programmes 107et 310 et du compte de commerce 912
Le directeur,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la Loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la Loi
organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la
Constitution ;
Vu le décret n o 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière de
comptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n 0 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n o 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État .
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1 juin 2010 portant réglement de la comptabilité
du ministére de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des services civils de
PEtat;
Vu l'arrêté préfectoral n°1816 du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Hugues
BELLIARD, directeur du Centre de détention du Port, en qualité d'ordonnateur secondaire ;
Arrête
Centre de détention
97825 LE PORT Cedex
Téléphone : 0262 4272.12
Télécopi 0262-71.03.29
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Article 1* exécution des dépenses et recettes de personnels (titre 2, P 107 et 310)
# Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur du centre de détention et dans les
limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses et aux recettes
de personnel (titre 2) des programmes 107 et 310 :
« M. Alfred BLAIN, responsable du centre de services partagés
« M. Tahina RANIRAKA, responsable de I'unité traitementet indemnités
# Subdélégation est donnée aux agents du centre de services partagés (section Chorus/AP) afin de
valider les engagements juridiques, la certification du service fait et la validation des demandes de
paiement, les ordres à payer et les ordres de recettes dans CHORUS, pour les dépenses et recettes de
personnel (titre 2) des programmes 107 et 310. Les agents susnommés sont :
« M. Alfred BLAIN, responsable du centre de services partagés
= Mme Bénédicte SCHALCK, adjointe au responsable du centre de services partagés par intérim
M. Tahina RANIRAKA, responsable de l'unité traitement et indemnités
= Mme Manila GIRAOUA, gestionnaire Chorus
Article 2 : exécution des dépenses et recettes hors titre 2 (programmes 107, 310 et 912)
# Subdélégation est donnée en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes en ce qui concerne la
compétence d'ordonnateur secondaire du programme 107, 310 et du compte de commerce 912 à :
» Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeur
= Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers
= M. Yves BOSSLER, responsable du service technique
M. Ibrahima MBODI, économe
« M. Didier FLODROPS, gestionnaire à l'économat
= Mme Saida COUROUPOULA, gestionnaires à l'économat
« M. Julien FITOUSSI, gestionnaires à l'économat
M. Frédéric PERDOMINI, adjoint au responsable du service technique
= Mme Monique ARES, assistante du service technique
M. Michaël LAOUSSING, responsable du pôle de formation Océan Indien
« M. Alfred BLAIN, responsable du centre de services partagés
= Mme Virginie RIVET, adjointe au responsable du centre de services partagés
« Mme Bénédicte SCHALCK, responsable du suivi budgétaire du pôle immobilier
« M. Eric GAU, assistant de la directrice
# Subdélégation est également donnée aux agents du centre de services partagés afin de procéder à
l'installation des crédits, la validation des engagements juridiques, la certification du service fait, la
validation des demandes de paiement hors titre 2 et l'exécution des recettes dans CHORUS, pour les
programmes 107, 310 et 912. Les agents susnommés sont
« M. Alfred BLAIN, responsable du centre de services partagés
= Mme Virginie RIVET, adjointe au responsable du centre de services partagés
# Mme Bénédicte SCHALCK, responsable du suivi budgétaire du pôle immobilier
= Mme Valérie LOP VIP, responsable de la cellule marchés publics
= Mme Nadia DARENCOURT, gestionnaire Chorus
= Mme Gia Phuong AU, gestionnaire Chorus
= Mme Amina BELHADI, gestionnaire Chorus
» Mme Manila GIRAOUA, gestionnaire Chorus
= M. Gérald IP-WO-HING, gestionnaire Chorus
Centre de détention
97823 LE PORT Cedex
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Article 3 : attributions du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions d'attribution et de notification de
marché (fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux), dans les limites de la délégation
déterminées par le préfet à :
= Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeur
# Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à
l'exécution des marchés, à l'exception des décisions d'attribution et de notification, dans les limites de
1a délégation déterminées par le préfet à :
« Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeur
« Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers
« Mme Cécile BRASSART, directrice
« M. Yves BOSSLER, responsable du service technique
Article
Les dispositions de l'arrêté n°— du 08 septembre 2023 sont abrogées.
Article S :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article
Le directeur du centre de détention Le Port est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques de la Réunion et aux fonctionnaires intéressés. Il sera publié au
recucil des actes administratifs de la préfecture de la région Réunion.
Le Port,le 10 avril 2024
Chef/d'établissement
Centre de détention
97823 LE PORT Codex.
Téléphone - 0262427212
Télécopie 0262710329
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