HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-010
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
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74-2026-01-06-00005 - Arrêté n°2026-0004 du 6 janvier 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2026-0004 du 6 janvier 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 6 janvier 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2026-0004 du 6 janvier 2026Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 3 octobre 2025, par la société SYSCOFrance, pour son établissement situé 520 route de Pringy 74371 Argonay, concernant 14 salariésvolontaires, les dimanches pendant la saison hivernale du 4 janvier au 12 avril 2026 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ° )el ' | Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'arrêté n°2025-0465 du 14 novembre 2025 portant refus de dérogation temporaire au reposdominical ;VU le recours gracieux de la société SYSCO en date du 12 décembre 2025 contre l'arrêté n°2025-0465du 14 novembre 2025 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical ; ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que les établissements de la société SYSCO France ont pour principale activité lecommerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé auprès des clientsprofessionnels tels que les restaurateurs ;CONSIDERANT que la dérogation préfectorale au repos dominical prévue à l'article L 3132-20 du codedu travail est une dérogation individuelle et temporaire qui revêt par nature un caractère exceptionnel ;CONSIDERANT les éléments présentés en appui de son recours gracieux et l'urgence de la demande euégard aux dates sollicitées ; ARRÊTEArticle 1er : La société SYSCO France pour son établissement situé 520 route de Pringy 74371 Argonay,est autorisée à titre exceptionnel à déroger à l'octroi du repos dominical pour les 14 salariés volontaires,les dimanches pendant la saison hivernale du 6 janvier au 12 avril 2026;Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
] )David CHAUVIN
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois aprés sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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