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Préfecture de Martinique – 10 juillet 2026

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Nom recueil-r02-2026-213-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref972
Administration Préfecture de Martinique
Date 10 juillet 2026
URL https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26656/205292/file/recueil-r02-2026-213-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-213
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police
nationale de la
Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet
du
préfet de la Martinique en matière d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-07-10-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel ALEU, Directeur territorial de la police
nationale de la Martinique (DTPN) et à M.
Philémon PERROT, Directeur de cabinet du
préfet de la Martinique en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police
nationale de la Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du
préfet de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
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E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police
nationale de la Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du
préfet de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et des régions ;
Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du 1 er octobre 1979 portant réorganisation des services de
police à la Martinique ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions
territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de
la Polynésie française ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 000046 du 10 janvier 2025, portant affectation de
Monsieur Michel ALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la
police nationale de la Martinique à Fort-de-France à compter du 27 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté n° R02-2026-06-29-00002 en date du 29 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philémon PERROT, Directeur de cabinet du préfet de la Martinique ,
pour les missions relevant du service administratif et technique de la police nationale
(SATPN),
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police
nationale de la Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du
préfet de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
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ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philémon PERROT, Directeur de cabinet du
préfet de la Martinique, et, en cas d'absence, à Mesdames Karine MARVILLE, cheffe du
pôle technique et financier, et Cynthia PAJOUL, cheffe des ressources humaines, à l'effet
de signer, en matière d'ordonnancement secondaire, tous les actes relatifs aux dépenses
des centres financiers suivants de la police nationale :
• 0176-COUM-D972 : UO 13 – soutiens (autres dépenses)
• 0176-CCSC-CPFE : Pour la protection fonctionnelle de l'Etat
• 0176-CCSC-D972 : Immobilier
• 0176-CCSC-CFNG : Formation
• 0176-CCSC-CHT2 : Congés bonifiés, mutations
• 0176-CCSC-DMAR : Frais médicaux, T2 et T3, indemnités de frais de changement de
résidence
• 0181-MART-DEA2 : Prévention des risques
• 0723-DRMA-DRMA : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
• 0216-CAJC-DMAR : Contentieux Police et gendarmerie
• 0362-CDIE-CINT : Ecologie
• 0363-CDPN-CIMM : Compétitivité
• 0216-CPRH-CDAS : Dispositif d'aménagement de poste de travail des agents en
situation de handicap
• 0176-CCSC-CASO : Dispositif d'aménagement de poste de travail des agents en
situation de handicap
Article 2
En cas d'absence et en suppléance de Monsieur Philémon PERROT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée par Madame Estelle MARIE-LUCE, cheffe par intérim du
bureau des finances, pour les actes relatifs à l'exécution de la dépense, aux engagements
juridiques et leurs modifications.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale,
à l'effet de signer tous les actes relatifs aux dépenses des centres financiers suivants :
• 0176-COUM-D972 : UO 13 – soutiens (autres dépenses)
• 0129-CAVC-PFDC : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et
conduites addictives
• 0303-CLII-D972 : Lutte contre l'immigration irrégulière
Article 4
Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire aux fins de
valider tous les actes comptables émis dans l'application CHORUS FORMULAIRES, dans la
limite de leurs attributions, aux agents placés sous l'autorité du Directeur territorial de la
police nationale et du Directeur de cabinet du préfet de la Martinique dont les noms
suivent :
1. Estelle MARIE-LUCE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe par intérim du
bureau des finances
2. Christel LOUIS-FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale
3. Karine MARVILLE, ingénieure principale des services techniques
4. André BRELEUR, secrétaire administratif de classe supérieure
5. Gisèle DESCAS, adjointe administrative
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préfet de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
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6. Carine LOUISOR, adjointe administrative
7 . Maud JERIER, secrétaire administrative de classe normale
8. Christiane DESOUS, adjointe administrative
9. Eliza GLISSANT, adjointe administrative
10. Gérard ALCINDOR, adjoint administratif
11. Fanny FOURNIER, secrétaire administrative
12. Déborah LEGENDART, adjointe administrative
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle MARIE-LUCE en sa qualité de
responsable du programme « cartes d'achat » MININT – SATPN972 aux fins de signer tous
les actes liés aux dépenses de cartes d'achats à savoir les bordereaux d'ordre à payer, les
certificats administratifs et les formulaires de frais de réception et de représentation.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Christel LOUIS-FRANCOIS en sa qualité de
référente « cartes d'achat » et, en suppléance, à Madame Gisèle DESCAS, afin
d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres
de facturation dont elle a la responsabilité et listés dans le tableau en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux porteurs de carte d'achat figurant dans l'annexe 1
du présent arrêté, aux fins d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et
dans la limite fixée, une carte nominative.
Article 8
Délégation de signature est donnée aux personnes figurant dans les annexes 2 et 3 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements
temporaires et valider dans l'application CHORUS-DT, le cas échéant, en qualité de service
gestionnaire valideur, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur les
marchés voyagistes dans la limite de leurs attributions.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la
Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 10 juillet 2026
Le préfet,
Étienne DESPLANQUES
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préfet de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
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ANNEXE 1
Porteur de carte d'achat Service Programme
carte d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction de
niveau 1 (dépenses
non couvertes par
un marché public
formalisé)
Montant maximum par
transaction de niveau 3
(dépenses couvertes par
un marché public ou une
convention UGAP)
Monsieur MAUNICHY
Joseph
SATPN MININT-
SATPN
MARTINIQUE
1 000,00 € 2 000,00 €
Monsieur VRIGNAUD Franck SATPN MININT-
SATPN
MARTINIQUE
2 000,00 € 10 000,00 €
Madame ERAVILLE Fabienne SATPN MININT-
SATPN
MARTINIQUE
1 000,00 € 2 000,00 €
Monsieur ALEU Michel DTPN MININT-
SATPN
MARTINIQUE
Pas de Plafond
(Carte ouverte)
Pas de Plafond
Monsieur POURPOINT
Georgy
DTPN MININT-
SATPN
MARTINIQUE
2 000,00 € 15 000,00 €
Monsieur LIHAIRE Jean-Paul DTPN MININT-
SATPN
MARTINIQUE
2 000,00 € 10 000,00 €
Monsieur RAMATHON
Patrice
DTPN MININT-
SATPN
MARTINIQUE
2 000,00 € 10 000,00 €
Madame MORE Catherine DTSI MININT-
SATPN
MARTINIQUE
1 000,00 € 2 000,00 €
Monsieur DEHAIE Julien DTSI MININT-
SATPN
MARTINIQUE
1 000,00 € 2 000,00 €
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant
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ANNEXE 2
CHORUS-DT – Liste des gestionnaires pour les deux centres de coût suivants :
0176-coum-D972 et 0176-CCSC-CFNG
Nom Habilitation
service
Gestionnaire
ASSIST Contrôleurs
gestionnaires
Habilitation
gestionnaire
valideur
Service
Madame MARVILLE Karine X X SATPN
Madame MARIE-LUCE
Estelle
X X SATPN
Madame LOUIS-
FRANCOIS Christel
X X SATPN
Madame DESCAS Gisèle X X SATPN
Madame LOUISOR Carine X X SATPN
Madame BOURGEOIS
Monique
X SATPN
Madame LUCETTE
Rosemonde
X SATPN
Madame JERIER Maud X X X DTPN
Madame DESOUS
Christiane
X X X DTPN
Madame GLISSANT Eliza X X X DTPN
Monsieur ALCINDOR
Gérard
X X X DTPN
Madame LEGENDART
Déborah
X X DTPN
Madame CINNA Manuela X DTPN
Madame MISTICO Yolaine X DTPN
Madame RICHAL Nathalie X DTPN
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ANNEXE 3
Liste des gestionnaires pour le centre de coût suivant :
0303-CLII-D972
Nom Contrôleur facturier Valideur facture Service
Madame DESOUS Christiane X X DTPN
Madame GLISSANT Eliza X X DTPN
Monsieur ALCINDOR Gérard X X DTPN
Madame LEGENDART
Déborah
X X DTPN
Madame JERIER Maud X X DTPN
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