TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-133
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-08-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé à l'agence du Crédit Agricole de
Châtenois-les-Forges (4 pages) Page 3
90-2025-12-08-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé à l'agence du Crédit Mutuel Centre
Affaires à Belfort (4 pages) Page 8
90-2025-12-08-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé à l'agence France Travail de Delle (4
pages) Page 13
90-2025-12-08-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé à l'agence Manpower de Belfort (4 pages) Page 18
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de vidéoprotection autorisé à l'agence Manpower de Delle (4 pages) Page 23
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-08-00029
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé à l'agence du Crédit
Agricole de Châtenois-les-Forges
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-08-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à
l'agence du Crédit Agricole de Châtenois-les-Forges 3
Cabinetri M Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples);Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2019-11-13-019 en date du 13 novembre 2019 portant renouvellement du systèmede vidéoprotection autorisé installé à l'agence du Crédit Agricole de Franche-Comté sise aChâtenois-les-Forges (90700), 74 rue du Général de Gaulle ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le3 janvier 2025 par le responsable sécurité équipements et budgets de la caisse régionale du CréditAgricole Mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon cedex 9, pourl'agence du Crédit Agricole de Franche-Comté sise à Châtenois-les-Forges (90700), 74 rue duGénéral de Gaulle ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-08-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à
l'agence du Crédit Agricole de Châtenois-les-Forges 4
ArréteArticle1:Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé installé à l'agence du Crédit Agricole deFranche-Comté sise à Châtenois-les-Forges (90700), 74 rue du Général de Gaulle, et comprenantune (1) caméra intérieure et une (1) caméra extérieure, est autorisé au profit du responsable sécuritééquipements et budgets de la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, 11avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon cedex 9, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du service sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole BourgogneFranche-Comté, 340 avenue d'Offenbourg 39000 Lons-le-Saunier.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
Article6:Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images et
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enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Châtenois-les-Forges sera informée de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le §} 8 DEC. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-08-00030
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé à l'agence du Crédit
Mutuel Centre Affaires à Belfort
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l'agence du Crédit Mutuel Centre Affaires à Belfort 8
Es CabinetDirection des sécuritésPREFET reDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2020-08-06-023 en date du 6 août 2020 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection, comprenant cinq (5) caméras intérieures, installé à l'agence« Crédit Mutuel Centre Affaires » sise à Belfort (90000), 9 rue de la République;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le18 février 2025 par le chargé de sécurité du centre de conseil et de service - sécurité réseaux - dugroupe Crédit Mutuel, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim, pour l'agence « Crédit Mutuel CentreAffaires » sise à Belfort (90000), 9 rue de la République ;Vu d'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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l'agence du Crédit Mutuel Centre Affaires à Belfort 9
ArréteArticle 1 :Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé installé à l'agence « Crédit MutuelCentre Affaires » sise à Belfort (90000), 9 rue de la République, et comprenant cinq (5) camérasintérieures, est autorisé au profit du chargé de sécurité du centre de conseil et de service — sécuritéréseaux — du groupe Crédit Mutuel, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.'Article3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du centre de conseil et de service — sécurité réseaux — du groupe Crédit Mutuel,18 rue Contades 67300 Schiltigheim. |Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
Article 6 : :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.
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l'agence du Crédit Mutuel Centre Affaires à Belfort 10
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9:Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort,le 9 8 DEC. 2025
Fi
4Maxime GUTZWILLER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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l'agence du Crédit Mutuel Centre Affaires à Belfort 11
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A0
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l'agence du Crédit Mutuel Centre Affaires à Belfort 12
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-08-00026
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé à l'agence France
Travail de Delle
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-08-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à
l'agence France Travail de Delle 13
Cabinet=f Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2020-08-06-003 en date du 6 août 2020 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection comprenant deux (2) caméras intérieures à l'agence de Pôle EmploiBourgogne Franche-Comté sise à Delle (90100), 30 faubourg de Belfort;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le20 janvier 2025 par monsieur Michel SWIETON, directeur régional de France Travail BourgogneFranche-Comté, 41 avenue François Giroud CS37869, service juridique, 21078 Dijon cedex, pourl'agence de France Travail Bourgogne Franche-Comté (anciennement Pôle Emploi BourgogneFranche-Comté) sise à Delle (90100), 30 faubourg de Belfort;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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l'agence France Travail de Delle 14
ArréteArticle1:Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé installé à l'agence de France TravailBourgogne Franche-Comté sise à Delle (90100), 30 faubourg de Belfort, et comprenant deux (2)caméras intérieures, est autorisé au profit de monsieur Michel SWIETON, directeur régional deFrance Travail Bourgogne Franche-Comté, 41 avenue François Giroud CS37869, service juridique,21078 Dijon cedex, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du service juridique et de protection des données, 2 D avenue des Montboucons25000 Besançon.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et
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l'agence France Travail de Delle 15
enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Delle serainformée de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 0 8 DEC, 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-08-00027
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé à l'agence Manpower
de Belfort
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l'agence Manpower de Belfort 18
Ex CabinetDirection des sécuritésPRÉFET reDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2019-12-17-005 en date du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, installé à l'agence de Manpowersise à Belfort (90000), 5 rue de Broglie ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le11 janvier 2025 par monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de Manpower, 6 place des Degres92800 Puteaux, pour l'agence de Manpower sise à Belfort (90000), 5 rue de Broglie ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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ArréteArticle 1:Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé installé a l'agence de Manpower sise aBelfort (90000), 5 rue de Broglie, et comprenant une (1) caméra intérieure, est autorisé au profit demonsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de Manpower, 6 place des Degres 92800 Puteaux, dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformémentau dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article2 :"Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de la direction sûreté de Manpower, 6 place des Degres 92800 Puteaux.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.
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Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.Fait à Belfort, le 0 8 DEC. 2025
ime GUTZWILLER
TT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé à l'agence Manpower
de Delle
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Cabinet=f ll Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
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Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2019-12-17-004 en date du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, installé à l'agence de Manpowersise à Delle (90100), 14 rue Saint Nicolas ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le11 janvier 2025 par monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de Manpower, 6 place des Degres92800 Puteaux, pour l'agence de Manpower sise a Delle (90100), 14 rue Saint Nicolas ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;
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ArréteArticle1:Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé installé à l'agence de Manpower sise aDelle (90100), 14 rue Saint Nicolas, et comprenant une (1) caméra intérieure, est autorisé au profitde monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de Manpower, 6 place des Degres 92800 Puteaux,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de la direction sûreté de Manpower, 6 place des Degres 92800 Puteaux.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.
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Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que- l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9:Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Delle serainformée de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le § 8 DEC, 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprés du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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