BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-154
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025-348 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier de
Landerneau les nuits du mardi 2 et du mercredi 3 décembre 2025 de 20h
à 8h30 (3 pages) Page 3
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) /
R53-2025-11-26-00002 - 2025 11 26 DIDDI recours droits indirects et
transactions (1 page) Page 7
préfecture de région /
R53-2025-12-02-00002 - Arrêté de subdélégation SGAR (2 pages) Page 9
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ARS
R53-2025-12-02-00001
Arrêté n°2025-348 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Landerneau les nuits du
mardi 2 et du mercredi 3 décembre 2025 de 20h
à 8h30
ARS - R53-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025-348 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre
hospitalier de Landerneau les nuits du mardi 2 et du mercredi 3 décembre 2025 de 20h à 8h30 3
REPUBLIQUEPR A NÇAISE @ DAgence Régionale de Santéps BretagnegalitéFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025-348Portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deLanderneau les nuits du mardi 2 et du mercredi 3 décembre 2025 de 20H a 8H30
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 ;Vu le courriel de la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Landerneau en date du 2 décembre 2025demandant l'autorisation de suspendre de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement les nuitsdu mardi 2 et du mercredi 3 décembre 2025 de 20H à 8H30 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 II du code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant ala sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau I, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyenstechniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins» ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Landerneau requiert 4,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 2,4 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés du fait d'arréts maladie et maternité au sein de l'équipe ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant que malgré les démarches entreprises par l'établissement (réorganisation interne du planningsollicitation des établissements du groupement hospitalier de territoire, sollicitation d'agences d'intérim,sollicitation de médecins généralistes), aucun médecin urgentiste ne sera susceptible d'assurer l'activité demédecine d'urgence du Centre hospitalier de Landerneau les nuits du mardi 2 et du mercredi 3 décembre 2025de 20H à 8H30 ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-3 du Code de la santé publique :« L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence comprend un nombre de médecinssuffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence. »6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling
ARS - R53-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025-348 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre
hospitalier de Landerneau les nuits du mardi 2 et du mercredi 3 décembre 2025 de 20h à 8h30 4
Considérant en conséquence que le Centre hospitalier de Landerneau n'est pas en mesure d'assurer lacontinuité et la permanence des soins et de garantir en conséquence la qualité et la sécurité des soins demédecine d'urgence ;Considérant l'urgence tenant à la sécurité des patients ;Considérant que l'ARS Bretagne est conduite à prononcer la suspension provisoire de l'activité de soins demédecine d'urgence du Centre hospitalier de Landerneau conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13Il du code de la santé publique ; |
ARRÊTEArticle 1° :L'autorisation d'activité de médecine d'urgence (sous la modalité structure des urgences) détenue par le Centrehospitalier du Landerneau, est suspendue temporairement la nuit de mardi 2 au mercredi 3 décembre 2025 de20H à 8H30, ainsi que la nuit de mercredi 3 au jeudi 4 décembre 2025 de 20H à 8H30.Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre la prise en charge des soins de médecine d'urgence sur les plageshoraires concernées.Article 3 :L'établissement doit porter à la connaissance de l''ARS Bretagne, sans délai à compter de la notification de laprésente décision, l'ensemble des mesures prises pour remédier aux manquements constatés, conformément auIl de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique.Article 4 :Dès réception de la présente décision, le directeur de l'établissement avise sans délai les personnels concernéset poursuit les actions d'information et d'accompagnement des patients.L'établissement doit organiser la prise en charge des patients se présentant aux urgences du Centre Hospitalierdu Landerneau de façon inopinée, en lien avec le SAMU Centre 15.L'établissement s'engage à informer l'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientationet de prise en charge prévus.Article 5 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalier deLanderneau. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor et du Finistère,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Landerneau, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 6:Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de ARS deBretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé et par voie de recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling)
ARS - R53-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025-348 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre
hospitalier de Landerneau les nuits du mardi 2 et du mercredi 3 décembre 2025 de 20h à 8h30 5
Article 7:La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la diréctricedu Centre hospitalier de Landerneau et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 2 décembre 2025
P/ La Directrice générale
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|fling)
ARS - R53-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025-348 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre
hospitalier de Landerneau les nuits du mardi 2 et du mercredi 3 décembre 2025 de 20h à 8h30 6
Bretagne10_Direction régionale des douanes
(DRD)
R53-2025-11-26-00002
2025 11 26 DIDDI recours droits indirects et
transactions
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-11-26-00002 - 2025 11 26 DIDDI recours droits indirects et transactions 7
9REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
ons en matière
et droits le NANTES.l'article 408 de l'annexe IT au énéral des impôts ;et 215 de l'an >ode général des impôts ;des douanes
71; transaction douanière.rénom on régionaleYann igneValerie ays de la >
Spartements du siège de ms régionales concernées.interrégionalSIGNEude
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DI Bretagne - Pays de la Loire
7 PLACE DU GÉNÉRAL MELLINET
CS78410
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 26 NOV. 2025
Affaire suivie par : LE COZ Claude
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : di-nantes@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/4 du Directeur Interrégional à NANTES portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de NANTES.
Vu les III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de
leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur
interrégional de NANTES. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur
autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général
des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l'article 3 du Décret n°
2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des
douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
TANGUY Yann DR Bretagne
JIMENEZ Valerie DR Pays de la Loire
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de
chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
LE COZ Claude
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-11-26-00002 - 2025 11 26 DIDDI recours droits indirects et transactions 8
préfecture de région
R53-2025-12-02-00002
Arrêté de subdélégation SGAR
préfecture de région - R53-2025-12-02-00002 - Arrêté de subdélégation SGAR 9
||PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
portant sub-délégation de signature
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 février 2023
nommant Madame Catherine DISERBEAU adjointe au secrétaire général pour les affaires
régionales de la région Bretagne en charge du pôle modernisation et moyens à compter du 6
février 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 janvier 2025 nommant Madame Fabienne GAUTIER
directrice de la plate-forme régionale des finances, de l'immobilier et des moyens du secrétariat
général pour les affaires régionales de la région Bretagne à compter du 1er février 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 mars 2025 nommant Madame Cécile MARTIN-BOUTELIER
directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources
humaines de la région Bretagne à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère, assurant l'intérim du préfet de la région Bretagne, du 1er décembre
2025 por tant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Bretagne ;
Vu la décision du directeur du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine du
22 novembre 2021 affectant Madame Anne-Valérie MAYAUD à l'emploi d'adjoint au directeur de
la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à compter
du 1er janvier 2022 ;
Vu la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 18 février 2025 affectant Monsieur Matthieu SIHRENER à
l'emploi d'adjoint à la directrice de la plate-forme régionale des finances, de l'immobilier et des
moyens et chef du service régional des finances à compter du 1er février 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature à Madame Catherine DISERBEAU, adjointe au secrétaire
général pour les affaires régionales de la région Bretagne et chargée du pôle "modernisation, moyens,
mutualisation" (3M), pour signer tous les actes pour lesquels Monsieur Jean-Christophe BOURSIN a
lui-même reçu délégation de signature.
Article 2 : sans préjudice de l'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 2025 susvisé, il est donné délégation
de signature à Madame Fabienne GAUTIER, directrice de la plate-forme régionale des finances, de
l'immobilier et des moyens (PRFIM) et à Monsieur Matthieu SIHRENER, adjoint à la directrice de la
PRFIM et chef du service régional des finances, pour signer tous les actes visés aux articles 2 et 3 de ce
même arrêté.
Article 3 : sans préjudice des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 1 er décembre 2025 susvisé, il est
donné délégation de signature à Madame Cécile MARTIN-BOUTELIER, directrice de la plate-forme
régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) de la région Bretagne ,
pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas
échéant sous le contrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :
- 148 « Fonction publique »
- 354 « Administration territoriale de l'État ».
La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des
recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses.
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préfecture de région - R53-2025-12-02-00002 - Arrêté de subdélégation SGAR 10
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MARTIN-BOUTELIER, il est donné
délégation de signature à Madame Anne-Valérie MAYAUD, adjointe à la directrice de la PFRH, à l'effet
de signer tous les actes pour lesquels Madame Cécile MARTIN-BOUTELIER a elle-même reçu délégation
de signature.
Article 5 : des comptes rendus réguliers d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année au
secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modification substantielle de la
programmation initiale des crédits sera communiqué au secrétaire général pour les affaires régionales.
Article 6 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 7 : l'adjointe au SGAR Bretagne chargée du pôle 3M est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise au directeur régional des finances publiques et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes
Le secrétaire général pour les affaires régionales
de la région Bretagne
Jean-Christophe BOURSIN
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préfecture de région - R53-2025-12-02-00002 - Arrêté de subdélégation SGAR 11