PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-048
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-03-20-00021 - Arrêté inter préfectoral du 20 mars 2025
portant modification de la composition du conseil de gestion du parc
naturel marin d'Iroise (6 pages) Page 4
29-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 donnant
délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de région
académique Bretagne, rectrice de l'Académie de Rennes (2 pages) Page 10
29-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 donnant
délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État du grade transitoire des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale (2 pages) Page 12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Lesneven (2 pages) Page 14
29-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies
aux concentrations ou manifestations sportives soit à titre permanent soit
pendant certaines périodes de l'année 2025 (5 pages) Page 16
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Baie de CONCARNEAU - Rivière de PENFOULIC » n°47.
(4 pages) Page 21
29-2025-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « AVEN BELON MERRIEN » n°48. (4 pages) Page 25
29-2025-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48. (4 pages) Page 29
2
29-2025-03-20-00017 - Arrêté du 20 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Odet-Bénodet » n°44-46. (4 pages) Page 33
29-2025-03-20-00018 - Arrêté du 20 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des moules, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de
Pont-l'Abbé » n°45.
(4 pages) Page 37
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-03-10-00063 - Arrêté du 10 mars 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Réhabilitation des locaux de l'ancienne école de Plouézoc'h (6 pages) Page 41
29-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant
prescriptions particulières au système d'assainissement du camping
« domaine de Mesqueau » à Plougasnou
et abrogeant
l'arrêté préfectoral N° 2011-0591 du 4 mai 2011 (7 pages) Page 47
3

Brest et Quimper, le 20 mars 2025
N° 2025-024 et N°29-2025-03-20-00021
ARRÊTÉ IN TER PRÉFEC TO RAL D U 20 M ARS 2025
PO RTAN T M O D IFIC ATIO N D E LA C O M PO SITIO N
D U C O N SEIL D E G ESTIO N D U PARC N ATUREL M ARIN D 'IRO ISE
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet du Finistère,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.334-3 et R.334-27 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 modifié portant création du parc naturel
marin d'Iroise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2023 portant composition du conseil de gestion
du parc naturel marin d'Iroise ;
Vu la proposition du 10 janvier 2024 de la présidente de la fédération maritime de la baie de
Douarnenez ;
Vu la proposition du 28 avril 2024 du président du comité départemental de la fédération
française d'études et de sports sous-marins du Finistère ;
Vu la désignation du bureau de la Chambre d'Agriculture du 28 février 2025
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère et de l'adjoint au
préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'État en mer ;
Arrêtent :
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture du Finistère
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1
aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-20-00021 - Arrêté inter préfectoral du 20 mars 2025 portant modification de la
composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 4
Article 1er
La composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise est établie comme suit :
Le conseil de gestion est composé de :
1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics
:
a) Le commandant de la zone maritime Atlantique ou son représentant ;
b) Le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;
c) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
d) Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
e) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
f) Le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son
représentant ;
2° Onze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
:
a) Un représentant de la région Bretagne
Titulaire : M. Denis PALLUEL
Suppléant : M. Daniel CUEFF
b) Un représentant du département du Finistère
Titulaire : M. Maël DE CALAN
Suppléant : M. Gilles MOUNIER
c) Un représentant de la commune de l'Ile-Molène
Titulaire : M. Didier DELHALLE
Suppléant : M. Jean-Marc CORBEL
d) Un représentant de la commune d'Ouessant
Titulaire : M. Fanch QUENOT
Suppléante : Mme Emilie TIERSEN
e) Un représentant de la commune d'Ile-de-Sein
Titulaire : M. Didier FOUQUET
Suppléant : M. François SPINEC
f) Un représentant de la métropole intégrant la ville de Brest
Titulaire : M. Laurent PERON
Suppléant : M. Yann GUEVEL
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composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 5
g) Deux représentants de la communauté de communes " Pays d'Iroise communauté"
- Titulaire : M. André TALARMIN
- Suppléant : M. Michel JOURDEN
- Titulaire : M. Jean-Luc MILIN
- Suppléante : Mme Annaïg HUELVAN
h) Un représentant de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon-Aulne
maritime
Titulaire : M. Marc PASQUALINI
Suppléant : M. Henri LE PAPE
i) Un représentant de la communauté de communes du pays de Pleyben-Châteaulin-Porzay

Titulaire : Mme Annie KERHASCOËT
Suppléant : M. Rémi CARPENTIER
j) Un représentant de la communauté de communes Douarnenez Communauté
Titulaire : André GUILLEMOT
Suppléant : M. Ollivier DELBOT
3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc naturel régional
d'Armorique
Titulaire : Mme Amélie CARO
Suppléant : M. François GUYVARCH
4° Douze représentants des organisations représentatives des professionnels
:
a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
Titulaire : M. Philippe PERROT
Suppléant : M. Jacques DOUDET
b) Quatre représentants du comité départemental des pêches et des élevages marins du
Finistère, représentatifs des différents métiers pratiqués dans le Parc
- Titulaire : M. Yannick CALVEZ,
- Suppléante : Mme Solenne LE GUENNEC-ROBARD
- Titulaire : M. Marc BAUDOUIN,
- Suppléante : Mme Virginie LAGARDE,
- Titulaire : M. Patrice PETILLON,
- Suppléant : M. Yvan LE LAY,
- Titulaire : M. Julien LE BRUN, titulaire
- Suppléant : M. Jean-François KERMOAL
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture du Finistère
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composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 6
c) Un représentant des pêcheurs des îles sur proposition du président du comité régional des
pêches et des élevages marins de Bretagne
Titulaire : M. Jean-Marc GUILCHER
Suppléant : M. Erwan QUEMENEUR
d) Un représentant de l'un des comités régionaux conchylicoles de Bretagne sur proposition
des sections concernées
Titulaire : M. Michel DIVERRES
Suppléant : M. Benoît SALAUN
e) Un représentant de la chambre d'agriculture du Finistère
Titulaire : M. Jean-Alain DIVANAC'H
Suppléant : Mme Lénaïg TERROM
f) Un représentant d'un organisme représentatif d'entreprises de valorisation et de
transformation des algues
Titulaire : M. Alain MADEC
Suppléant : M. Jean-Baptiste WALLAERT
g) Un représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territorialement concernée

Titulaire : Yvon TROADEC
Suppléant : Philippe LE CARRE
h) Un représentant d'une structure compétente à l'échelle départementale en matière de
tourisme
Titulaire : M. Jean-Marc PUCHOIS
Suppléant : Mme Claire LEVRY-GÉRARD
i) Un représentant local de la Fédération nationale des industries de carrières et matériaux
Titulaire : M. Henri SOURY-LAVERGNE (CAN)
Suppléant : M. Frédéric SUIRE (DTM)
5° Huit représentants des organisations d'usagers :
a) Un représentant local d'une fédération nationale de pêcheurs de loisir en mer
Titulaire : M. Philippe ZEQUES
Suppléant : M. Thierry LUCAS
b) Un représentant local d'une fédération nationale de sports sous-marins
Titulaire : M. Paul MAREC
Suppléante: Mme Monique LE GUEN
c) Un représentant local d'une fédération nationale de plaisanciers
Titulaire : M. Pierre COLIN
Suppléant : M. Jean-Pierre FOUQUET
d) Un représentant local d'une structure de sports nautiques
Titulaire : M. Philippe HILLION (comité départemental de voile)
Suppléant : M. Yves LEGER (comité départemental de voile)
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture du Finistère
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composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 7
e) Un représentant d'une structure investie dans la découverte du milieu marin ou l'éducation
à l'environnement
Titulaire : Mme Morgane NEDELEC (association Cap vers la Nature)
Suppléant : Mme Noëlla MAQUIGNON (association Cap vers la Nature)
f) Un représentant d'une association insulaire des usagers de la mer sur proposition des
maires des communes d'Ile-Molène, d'Ouessant et d'Ile-de-Sein
Titulaire : M. Guy ROCHER
Suppléant : M. Eric LE ROY
g) Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Finistère

Titulaire : M. Joël LE GALL
Suppléant : M. Yvon LEON
h) Un représentant local d'une association ou d'une fédération d'usagers
Titulaire : Mme Corinne AUDIGANE (fédération maritime de la baie de Douarnenez)
Suppléant : M. Arnaud BARRÉ (fédération maritime de la baie de Douarnenez)
6° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement :
a) Un représentant de l'association Bretagne vivante
Titulaire : Mme Marie CAPOULADE
Suppléant : M. Christian GARNIER
b) Un représentant de l'association Eaux et rivières de Bretagne
Titulaire : M. Christophe LE VISAGE
Suppléant : M. Jean HASCOET
7° Neuf personnalités qualifiées :
a) Une au titre de ses connaissances sur les ressources halieutiques proposée par l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer
M. Michel BERTIGNAC (IFREMER)
b) Une au titre de ses connaissances sur les mammifères marins proposée par OCEANOPOLIS
M. Sami HASSANI (OCEANOPOLIS)
c) Une au titre de ses connaissances sur les pollutions marines proposée par le CEDRE
M. Arnaud GUÉNA (CEDRE)
d) Une au titre de ses connaissances sur la gestion d'aires marines protégées proposée par
l'Office français de la biodiversité
M. Yves-Marie PAULET
e) Une au titre de ses connaissances sur les sciences humaines et sociales proposée par
l'université de Bretagne occidentale
M. Pascal OLIVARD (UBO)
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture du Finistère
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composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 8
f) Une au titre de ses connaissances en sciences de la mer proposée par l'Institut universitaire
européen de la mer
M. Frédéric JEAN (Sciences de la mer U.B.O)
g) Une au titre de ses connaissances sur les peuplements benthiques proposée par le muséum
national d'histoire naturelle
Mme Sandrine DERRIEN-COURTEL (Muséum national d'histoire naturelle – Station marine de
Concarneau)
h) Une au titre de ses connaissances sur les questions insulaires proposée par l'association des
îles du Ponant
M. Eric GRALL (secrétaire bureau AIP)
i) Une au titre de ses connaissances sur les changements globaux proposée par le Centre
national de la recherche scientifique
M. Eric THIEBAUT (Station biologique de Roscoff).
Article 2
Conformément à l'article R.334-35 du code de l'environnement, le préfet du Finistère et le
préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement.
Article 3
L'arrêté inter-préfectoral n° 2024/11 et n°29-2024-06-05-00003 du 5 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise est
abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l'adjoint au préfet maritime de
l'Atlantique pour l'action de l'État en mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Finistère et de la
préfecture maritime de l'Atlantique.
Le Préfet maritime de l'Atlantique
Signé
Jean-François QUÉRAT
Le Préfet du Finistère
Signé
Alain ESPINASSE
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture du Finistère
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-20-00021 - Arrêté inter préfectoral du 20 mars 2025 portant modification de la
composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 MARS 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME HÉLÈNE INSEL,
RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE BRETAGNE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE RENNES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
O fficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère :
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène INSEL rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet du Finistère et le recteur de la région
académique Bretagne, en date du 4 janvier 2021, relatif à l'articulation de leurs compétences
pour la mise en œuvre, dans le Finistère, des missions de l'État dans les champs des sports, de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Hélène INSEL, rectrice de région académique Bretagne, rectrice de l'Académie de Rennes 10
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : À compter du 26 mars 2025, délégation de signature est donnée à madame Hélène INSEL,
rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de
l'autorité fonctionnelle du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du
Finistère, à l'exception de :
1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général ;
2°) les arrêtés préfectoraux instituant ou composant les commissions départementales ;
3°) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
4°) les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
5°) les courriers aux parlementaires ; au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
6°) les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, aux présidents d'EPCI et aux présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
7°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement ;
8°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
9°) la signature de correspondance ayant un caractère d'une prise de position de principe de l'État ;
10°) la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'État
supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des
programmes et des services des ministères ;
11°) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
12°) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d'activité, et les suspensions ou retraits d'agrément, des
établissements à caractère sportif ou associatif ;
- les suspensions, les interdictions d'exercer une fonction auprès des mineurs en accueils
collectifs de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation
desdits accueils ;
- les interdictions d'exercer des fonctions d'encadrement des activités physiques et sportives
contre rémunération ;
13°) tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
14°) les circulaires aux maires ;
15°) les correspondances au préfet de région.
ARTICLE 2
: En application du III de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame
Hélène INSEL peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00040 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de
Rennes est abrogé à compter du 26 mars 2025.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la secrétaire générale de l'académie de
Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Hélène INSEL, rectrice de région académique Bretagne, rectrice de l'Académie de Rennes 11
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 MARS 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME MYLÈNE ORANGE-LOUBOUTIN,
ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT DU GRADE TRANSITOIRE, DIRECTRICE RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EN MATIÈRE DOMANIALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R.163 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des
départements et des régions ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de la
comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
Vule décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORAN GE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualitéde directrice régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vul'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vul'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire des finances publiques, directrice régionale des finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 12
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1er avril 2025,délégation de signature est donnée àMme Mylène ORANGE-
LOUBOUTIN , administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques
de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine, dans la limite de ses attributions et compétences, pour
tous les actes se rapportant à l'administration provisoiredes successionsnon réclamées, la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Finistère.
ARTICLE 2
: En application de l'article 1er du décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié, Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN peut subdéléguer sa signature aux agentsde catégories A ou B placés sous son
autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-03-00002 du 3 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État du grade transitoire chargée d'assurer
l'intérim des fonctions de directeur régional des financespubliques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-vilaine en matière domaniale est abrogé à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l'administratrice de l'État du grade
transitoire chargée des fonctions de directrice régionaledes finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire des finances publiques, directrice régionale des finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 13
ExPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MARS 2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LESNEVEN

LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15
VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande de renouvellement adressée par la maire de la commune susvisée en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de
Lesneven et des forces de sécurité de l'État en date du 4 mars 2025
CONSIDÉRANT que la demande transmise par la maire de la commune considérée est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
LESNEVEN est autorisé au moyen d'UNE caméra individuelle pour une durée de cinq ans.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune considérée, visé à
l'article 1er, et des modalités d'accès aux images enregistrées au moyen de cet équipement.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois et sont détruits à l'issue de ce délai.
Article 4
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif sis 3, contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Lesneven 14
Article 5
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6
Le sous-préfet de Brest et la maire de Lesneven sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départemental.
Pour le Préfet et par délégation ,
Le Sous-préfet de Brest
signé
Jean-Philippe SETBON

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Lesneven 15
EsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
Manifestations sportives
et activités aériennes
Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou manifestations
sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2025
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L110-3, L121-1 et L123-1 ;
VU le code du sport, notamment son article R331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2213 -1 à
L2213-5, L3221-4 et L3221-5 ;
VU le décret n°2005-1499 modifié du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 por tant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025,
jusqu'au 03 janvier 2026;
VU l'avis des services consultés,
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de la route et des participants aux
épreuves et compétitions sportives, aux manifestations sportives de type randonnées, rallyes, relais,
brevets en tout genre (cyclomotoristes, automobiles, pédestres, cyclotouristes, rollers) ;
CONSIDERANT les dispositions fixées par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010
susvisé ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Brest
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les routes ci-après, classées à grande circulation et figurant sur la carte annexée au présent
arrêté, sont interdites aux concentrations ou manifestations sportives à titre permanent :
- RN 12 route express entre la limite des Côtes d'Armor et l'échangeur de Kervao à BREST,
- RD 19 et RD 58 de MORLAIX à HENVIC (Pont de la Corde)
- RD 34 de la RD 785 (rond-point du Frugy) à la RD 783 A (rond point de Kérustum) à QUIMPER,
- RD 112 de l'échangeur de Kervao (BREST) au giratoire de Pen ar Chleuz à BREST,
- RN 164 pour la section comprise entre la limite du département des Côtes d'Armor et le giratoire
du Pouillot à CHATEAULIN, y compris les bretelles de liaison,
- RN 165 de la limite du Morbihan à l'échangeur de Kergleuz (RELECQ-KERHUON) y compris les
bretelles de liaison (le franchissement à niveau de ces voies par les épreuves sportives est
également interdit)
- RD 165 de Kergleuz au RELECQ-KERHUON au giratoire des Foulques à BREST,
- RN 265 rocade Est de BREST entre l'échangeur de Kergleuz et l'échangeur de Kervao,
y compris les carrefours giratoires et les bretelles de liaison,
- RD 365 pénétrante Sud Est de QUIMPER entre l'échangeur de Troyalac'h et le giratoire de
3, rue Parmentier – CS 91 823
29218 BREST Cedex 1
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives soit à titre permanent soit pendant certaines périodes de l'année 2025 16
Gutenberg,
- RD 783 A et RD 783 B de la RD 34 (giratoire de Kerustum) à la RD 783 (giratoire d'Ergué-Armel) à
QUIMPER,
- RD 783 du rond-point d'Ergué-Armel au giratoire du Loch à QUIMPER,
- RD 785 de QUIMPER ( giratoire du Frugy ) à PONT-L'ABBE (giratoire de Kermaria exclu)
- RD 100 entre la RD 784 (giratoire de Prat ar C'hras) et la RD 770 (giratoire de Park Poullic)
- RD 765 entre la RD 784 à QUIMPER (giratoire de Prat ar Raz) et la RD 56 à PLONEIS (giratoire de
Kergaben)
- RD 56 entre la RD 765 à PLONEIS (giratoire de Kergaben) et la RD 785 à PLUGUFFAN (échangeur de
Ty-Lipic)
- RD 205 et voie communautaire du giratoire de Keresseis au giratoire de Koenig à BREST,
à BREST, du giratoire de Keresseis au giratoire de Quélarnou à GUIPAVAS (jonction avec la RN
265), à savoir :
 le boulevard Tanguy Prigent entre Keresseis et le pont de la Villeneuve,
 le pont de la Villeneuve,
 le boulevard de l'Europe entre le pont de la Villeneuve et Kerlaurent
 le boulevard François Mitterrand entre Kerlaurent et Quelarnou.
Ainsi que les routes ci-après, non classées dans la catégorie des routes à grande circulation :
- RD 5 du giratoire de Guerven à BREST au giratoire de Ti-Colo à SAINT-RENAN,
- RD 786 de la limite des Côtes d'Armor à la RN 12 à MORLAIX.
ARTICLE 2: Les routes ci-après, classées dans la catégorie des routes à grande circulation et figurant sur
la carte annexée au présent arrêté, sont interdites aux concentrations ou manifestations sportives à titre
périodique, selon le calendrier rappelé à l'article 4 du présent arrêté.
- RD 15 de QUIMPER à la limite du Morbihan,
- RD 264, RD 48, RD 148 et RD 764 de CARHAIX (Botaval) à la RD 785 (Roch Trédudon),
- RD 55 de la RD 55B à CROZON jusqu'à l'intersection avec la RD 63 à LANVEOC,
- RD 55B depuis CROZON jusqu'à l'intersection avec la RD 55 sur cette même commune,
- RD 58, RD 788, RD 769 de HENVIC ( pont de la corde ) à ROSCOFF,
- RD 62 de la limite du MORBIHAN à REDENE à l'intersection avec la RD 765 à QUIMPERLE,
- RD 63 de la RD 791 à CROZON à l'intersection avec la RD 55 à LANVEOC,
- RD 70 de la RN 165 (giratoire Nord) à CONCARNEAU à l'intersection avec la RD 783 sur cette
même commune,
- RD 765 de la limite du Morbihan à la RN 165 (REDENE),
- RD 765 de PLONEIS (giratoire de Kergaben) à DOUARNENEZ (giratoire de Ménez Peulven),
- RD 769 de la limite du Morbihan à la RD 264 (CARHAIX),
- RD 769 de la limite du MORBIHAN à SAINT-HERNIN à l'intersection avec la RD 264 à CARHAIX-
PLOUGUER,
- RD 770, RD 712 de la RN 165 à DAOULAS à la RD 25 à PLOUDANIEL,
- RD 783 de la RD 322 à CONCARNEAU à l'intersection avec la RD 70 sur cette même commune,
- RD 785 de la RN 12 à SAINTE-SEVE à la RD 764 (Roch Trédudon),
- RD 785 de PONT L'ABBE (giratoire de Kermaria inclus) à giratoire de Kerrouant, (inclus),
- RD 887 de CHATEAULIN à CROZON (giratoire de Ta l Ar Groas),
- RD 787 de la RN 164 à CARHAIX à la limite avec les Côtes d'Armor,
- RD 42, RD 791 de la RN 165 au FAOU à la RD 887 à CROZON (giratoire de Tal ar Groas).
ARTICLE 3: Les routes ci-après, non classées à grande circulation et figurant sur la carte annexée au
présent arrêté, sont interdites aux concentrations ou manifestations sportives à titre périodique, selon
le calendrier rappelé à l'article 4 du présent arrêté.
- RD 5, RD 27 de SAINT RENAN à PLOUARZEL,
- RD 13 de GOUESNOU à PLOUGUERNEAU,
- RD 18, RD 764, RD 30, RD 69, RD 788, de la RN 165 au FAOU à la RD 58 à ST POL DE LEON
(giratoire de Lestrevic),
- RD 24 de ROSPORDEN à CLOHARS-CARNOET,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives soit à titre permanent soit pendant certaines périodes de l'année 2025 17
- RD 32 de la RD 770 à LESNEVEN (giratoire de Croas ar Rod) à la RD 788 au FOLGOET,
- RD 34 de QUIMPER à la RD 44 à BENODET,
- RD 44 entre la RD 785 (nord de PONT L'ABBE) et la RD 70 (LA BOISSIERE-CONCARNEAU) via
BENODET-FOUESNANT-LA FORET FOUESNANT,
- RD 45 du Moulin du Pont en Pleuven à la RD 44 à FOUESNANT,
- RD 57 de PLOMEUR au GUILVINEC,
- RD 67 de ST RENAN à GOUESNOU,
- RD 70 de ROSPORDEN à la RD 783 (Poteau vert),
- RD 105 du giratoire de Keresseis à BREST au giratoire de la croix rouge à GUILERS,
- RD 224 de la limite du Morbihan à la RD 24 à CLOHARS-CARNOET,
- RD 765 A entre la RD 24 (giratoire de Coat Canton) et la RD 70 (giratoire de la villeneuve Cadol) à
ROSPORDEN,
- RD 770 de la RD 25 à PLOUDANIEL à la RD 32 à LESNEVEN (giratoire de Croas ar Rod)
- RD 783 de QUIMPERLE à QUIMPER,
- RD 784 de la RD 765 à QUIMPER (giratoire de Prat à Ras) à la RD 765 à AUDIERNE (giratoire de la
Libération),
- RD 785 de la RN 164 à PLEYBEN à la RD 764 au Roch Trédudon,
- RD 785 de PONT L'ABBE (giratoire de Kerrouant) à la RD 53 à PENMARCH
- RD 788 de la RD 32 au FOLGOET à la RD 112 à BREST (échangeur de Kergaradec),
- RD 789 de la RD 205 (giratoire de Koenig) au CONQUET,
- Axe SAINT RENAN-PLOUDALMEZEAU par RD 105, RD 68, RD 168 via LANRIVOARE,
- Axe QUIMPER-RD 887 (STE MARIE du MENEZ HOM) par RD 39, RD 63 et RD 47 via le CROEZOU,
PLOGONNEC, LOCRONAN, PLONEVEZ PORZAY et PLOMODIERN,
- Axe CHATEAULIN-DOUARNENEZ par RD 7 et RD 107 via CAST, PLONEVEZ PORZAY et KERLAZ.
ARTICLE 4: Périodes d'interdiction mentionnées à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 20 décembre
2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025.
Vacances de printemps pâques vendredi 18 avril, samedi 19 avril, lundi 21 avril, mercredi 30►
avril, dimanche 4 mai, mercredi 7 mai, jeudi 8 mai, dimanche
11 mai
Ascension mercredi 28 mai, jeudi 29 mai dimanche 1► er juin
Pentecôte vendredi 6 juin, lundi 9 juin►
Vacances d'été ► vendredi 27 juin,
vendredi 04 ► juillet, samedi 05 juillet, dimanche 6 juillet,
vendredi 11 juillet, samedi 12 juillet, vendredi 18 juillet, samedi
19 juillet, vendredi 25 juillet, samedi 26 juillet,
vendredi 1er août, samedi 02 août, dimanche 03 août,►
vendredi 08 août, samedi 09 août, jeudi 14 août, samedi 16
août, dimanche 17 août, vendredi 22 août, samedi 23 août,
dimanche 24 août, samedi 30 août et dimanche 31 août.
Vacances d'automne et Toussaint vendredi 24 octobre, samedi 25 octobre, vendredi 31►
octobre.
vendredi 07 novembre.►
Vacances de Noël vendredi 19 décembre, mercredi 24 décembre, samedi 27►
décembre.
ARTICLE 5: En raison de l'importance de plusieurs manifestations qui doivent se dérouler dans le
département du Finistère, pendant la période estivale, les concentrations ou manifestations sportives
sur route sont également interdites dans :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives soit à titre permanent soit pendant certaines périodes de l'année 2025 18
► l'arrondissement de CHATEAULIN aux dates ci-après indiquées :
-du 17 au 20 juillet 2025 sur CARHAIX-PLOUGUER et les communes limitrophes lors du festival
des « Vieilles Charrues ».
-du 01 au 03 août 2025 sur CROZON et les communes limitrophes lors du «Festival du Bout du
Monde ».
-du 14 au 17 août 2025 sur CARHAIX-PLOUGUER et les communes limitrophes lors du festival
« Motocultor ».
-les 14 et 15 juin 2025 sur les communes de Plomodiern et Saint Nic meeting aérien.
ARTICLE 6: Les concentrations ou manifestations sportives sur route sont interdites sur les voies
empruntées par l'étape 2 du tour de France cycliste féminin le 27 juillet 2025 sur les communes de Brest,
Cast, Châteaulin, Daoulas, Dirinon, Guengat, Guipavas, Hanvec, l'Hôpital-Camfrout, Le Faou, Le Relecq
Kerhuon, Locronan, Logonna-Daoulas, Plogonnec, Plonéis, Plonévez-Porzay, Plougastel-Daoulas, Pont-de-
Buis-les-Quimerch, Port-Launay, Quimper, Quéménéven, Rosnöen, Saint-Coulitz, Saint-Ségal.
ARTICLE 7: Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé portant interdiction de
certaines routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives, le Préfet peut
déroger aux interdictions, permanentes et périodiques, sous réserve que les conditions de circulation
routières et de sécurité du public et des participants le permettent.
ARTICLE 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,►
La Sous-préfète, Directeur de Cabinet du Préfet du Finistère,►
Le Sous-préfet de Brest, les Sous-préfètes de Châteaulin et Morlaix,►
Le Président du Conseil Départemental du Finistère,►
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest,►
Les maires du Département,►
Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère,►
► Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
Le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières,►
La Directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale du Finistère,►
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée :
au représentant départemental des courses hors stade,►
au président du comité Bretagne cycliste,►
au Président de la Ligue de Bretagne de Triathlon,►
au représentant départemental de la Fédération Française de Cyclotourisme,►
au représentant départemental de la Fédération Française de Motocyclisme,►
au représentant départemental de la Fédération Française de Sport Automobile,►
Brest le 19 mars 2025
Le préfet,
Signé : Alain ESPINASSE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur par voie postale,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ces recours prolongent le délai de recours contentieux qui doit-être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr/
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives soit à titre permanent soit pendant certaines périodes de l'année 2025 19
ie ress\80
DÉPARTEMENTFinistèrePenn-ar-Bed
COTES. D'ARMORAnnexe à l'arrêté réglementantles épreuves sportivessur la voie publique dans le Finistèrepour l'année 2025
Légende : MORBIHAN= RN -— BM-"Rp -— RD -+ RD -RD
Routes Nationales interdites à titre permanent (cf Art. 1)Voies communautaires interdites à titre permanent (cf Art. 1)Routes Départementales (RGC) interdites à titre permanent (cf Art. 1)Routes Départementales (RGC) interdites certains jours de l'année (cf Art. 2)Routes Départementales (Hors RGC) interdites certains jours de l'année (cf Art. 3)- Autres Routes DépartementalesLC] Limites communalesCL] Limites départementales
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives soit à titre permanent soit pendant certaines périodes de l'année 2025 20
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES ET
DES MOULES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE CONCARNEAU - RIVIÈRE DE PENFOULIC » N°47 .
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Baie de CONCARNEAU - Rivière de PENFOULIC » n°47.
21
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 17
mars 2025 au point « Penfoulic » dans la z one « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 ont
démontré leur toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 23,35 mg d'équivalent
AD / kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD /
kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 17
mars 2025 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 17
mars 2025 au point « Le Scoré » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Baie de CONCARNEAU - Rivière de PENFOULIC » n°47.
22
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 19 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, en provenance de la zone marine n°47 « Baie de
Concarneau – Rivière de Penfoulic », délimitée comme suit :
À l'intérieur d'une ligne reliant la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant) à la pointe de Trévignon
(commune de Trégunc)
incluant les zones de production :
- Baie de La Forêt n°29.08.010
- Rivière de Penfoulic et de la Forêt n°29.08.020.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie
de Concarneau – Rivière de Penfoulic » (n°47), depuis le 17 mars 2025, date du prélèvement ayant révélé
leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, et
quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Concarneau – Rivière
de Penfoulic » (n°47), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huîtres, qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Baie de CONCARNEAU - Rivière de PENFOULIC » n°47.
23
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau
et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Baie de CONCARNEAU - Rivière de PENFOULIC » n°47.
24
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES ET
DES MOULES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « AVEN BELON MERRIEN » N°48.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « AVEN BELON MERRIEN » n°48.
25
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 17
mars 2025 au point « Coat Melen » dans la zone « Aven Belon Merrien » n°48 ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 38,62 mg d'é quivalent AD / kg de chair de
coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 17
mars 2025 au point « Bélon » dans la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 17
mars 2025 au point « Poulguin » dans la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « AVEN BELON MERRIEN » n°48.
26
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 19 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, en provenance de la zone marine n°48 « Aven
Belon Merrien », délimitée comme suit :
Au sud par la ligne reliant la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) à la pointe du Talut (commune de
Ploemeur – Morbihan)
A l'est par la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockhaus de la plage de Falaise (commune de
Guidel)
incluant les zones de production
29.08.041
29.08.042
29.08.061
29.08.062
29.08.080
et partiellement la zone de production 29.07 .010
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Aven-
Belon Merrien » (n°48) , depuis le 17 mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, et
quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Aven-Belon Merrien » (n°48),
tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, qui seraient déjà immergés dans
cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la
consommation humaine.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « AVEN BELON MERRIEN » n°48.
27
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Trégunc, Nevez, Riec-sur-Belon, Moëlan-sur-
Mer, Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « AVEN BELON MERRIEN » n°48.
28
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, AINSI
QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA
ZONE MARINE « RIVIÈRE DE LA LAÏTA - PARTIE FINISTÉRIENNE » N°48.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48.
29
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 17
mars 2025 au point « Porsmoric » dans la z one « Rivière Laïta » n°48 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes à un taux de 25,65 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage
supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage par le
règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 17
mars 2025 au point « Porsmoric » dans la zone marine « Rivière Laïta » n°48 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48.
30
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 19 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des huîtres, en provenance de la zone marine n°48 « Rivière Laïta » - partie
finistérienne », délimitée comme suit :
- En amont de la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockhaus de la plage de Falaise (commune de
Guidel)
Incluant les zones de production 2956.08. 100 « Rivière de La Laïta aval » et 2956.08. 110 « Anse de
Stervilin »
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, récoltés et/ou pêchés dans la zone «« Rivière Laïta - partie
finistérienne » (n°48), depuis le 17 mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres, et quelles que soient
leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière Laïta - partie finistérienne » (n°48), tant
que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huîtres, qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48.
31
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48.
32
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 20 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, AINSI
QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA
ZONE MARINE « ODET-BENODET » N°44-46.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-20-00017 - Arrêté du 20 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Odet-Bénodet » n°44-46.
33
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 20 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 17
mars 2025 au point « filières Sainte-Marine » dans la z one « Bénodet » n°44 ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 42,98 mg d'é quivalent AD / kg de chair de
coquillage ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 17
mars 2025 dans le gisement Bilien dans la z one « Bénodet » n°44 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 38,53 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 17
mars 2025 dans le gisement Bilien dans la z one « Bénodet » n°44 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 54,28 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage ;
CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent
AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 17
mars 2025 au point « Kernou Odet » dans la zone « Odet » n°46 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-20-00017 - Arrêté du 20 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Odet-Bénodet » n°44-46.
34
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 20 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, en provenance du secteur délimité comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune de
Fouesnant).
incluant les zones de production 29.07.070 (rivière de l'Odet intermédiaire) et 29.07 .080 (rivière de l'Odet
aval) et partiellement la zone 29.07 .010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Odet Bénodet » n°44-
46, depuis le 17 mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres, et quelles que soient
leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Odet Bénodet » n°44-46, tant que celle-ci reste
fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-20-00017 - Arrêté du 20 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Odet-Bénodet » n°44-46.
35
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huîtres, qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-20-00017 - Arrêté du 20 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Odet-Bénodet » n°44-46.
36
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 20 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES MOULES, AINSI
QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA
ZONE MARINE « RIVIÈRE DE PONT-L'ABBÉ » N°45.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-20-00018 - Arrêté du 20 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Rivière de Pont-l'Abbé » n°45.
37
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 20 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 18
mars 2025 au point « Ile Tudy » dans la zone « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45 ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 21,02 mg d'é quivalent AD / kg de chair de
coquillage ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le 17
mars 2025 au point « Pen ar Hoat Est » dans la z one « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 32,48 mg d'é quivalent AD / kg de
chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent
AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 18
mars 2025 au point « Ile Tudy » dans la z one « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-20-00018 - Arrêté du 20 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Rivière de Pont-l'Abbé » n°45.
38
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 20 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des moules, en provenance du secteur délimité comme suit :
- En amont d'une ligne joignant la pointe sud de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy).
Incluant les zones de productions « Rivière de Pont l'Abbé aval » 29.07 .040 et « Anse de Pouldon » n°
29.07 .050
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des moules, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rivière de Pont-
L'Abbé » n°45, depuis le 17 mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés
comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des moules, et quelles que soient
leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45, tant que celle-ci
reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des moules, qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-20-00018 - Arrêté du 20 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Rivière de Pont-l'Abbé » n°45.
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ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Loctudy, Pont L'Abbé, Combrit et Ile Tudy
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-20-00018 - Arrêté du 20 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Rivière de Pont-l'Abbé » n°45.
40
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2
du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de réhabilitation des locaux de l'ancienne école de Plouézoc'h
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 12 juillet 2024, de la
commune de Plouézoch ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 8 janvier 2025 ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 17 au 31 janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des bâtiments composant l'ancienne école est sous occupé et ne
répond plus aux normes de construction en vigueur ;

CONSIDÉRANT que le projet, s'inscrivant dans une démarche de renouvellement urbain, répond à des
raisons impératives d'intérêt public majeur de nature économiques et sociales en permettant de
rassembler les activités socio-culturelles de la commune dans un même local ;
CONSIDÉRANT que le choix retenu de réhabiliter des bâtiments existants permet de respecter le
principe de non artificialisation des sols ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-10-00063 - Arrêté du 10 mars 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des locaux de l'ancienne école
de Plouézoc'h 41
CONSIDÉRANT que l'absence de solution alternative satisfaisante est justifiée, l e projet nécessitant,
afin de répondre aux exigences thermiques réglementaires, le changement voire l'agrandissement des
menuiseries extérieures et une isolation par l'extérieur des murs et façades ;
CONSIDÉRANT que le pignon sud du bâti présente un défaut structurel et qu'en l'absence de travaux,
la pérennité du bâtiment et des nids n'est pas garantie à moyen et long termes ;
CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l'aire d'étude biologique de ce
projet ont mis en évidence des impacts directs et indirects, temporaires et permanents sur plusieurs
espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, pour éviter la destruction des espèces
mentionnées à l'article 8 du présent arrêté sont de nature à limiter considérablement les effets
néfastes sur lesdites espèces pendant les phases de travaux et d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire pour compenser les effets résiduels de
ces travaux sont de nature à en éliminer les effets négatifs sur les espèces mentionnées à l'article 8 ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l a commune de Plouézoc'h , représentée par Madame Brigitte
MEL, maire de Plouézoc'h, 18 place du Bourg, 29252 PLOUEZOC'H.
ARTICLE 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux de réhabilitation des locaux de l'ancienne école
sur la commune de Plouézoc'h, tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
d'espèces animales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après
dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation, place du
Bourg, sur la commune de Plouézoc'h.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-10-00063 - Arrêté du 10 mars 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des locaux de l'ancienne école
de Plouézoc'h 42
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 3 n'ont pas été mis en service ou
réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au
29 février 2028, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve
de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation
pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction de sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées pour les
espèces mentionnées ci-dessous :
Delichon urbica (Hirondelle de fenêtre)
Apus apus (Martinet noir)
Passer domesticus (Moineau domestique)
Corvus monedula (Choucas des tours)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
• Article 9.1 – mesures d'évitement et de réduction
Afin de ne pas porter atteinte aux espèces pendant la durée des travaux, les actuels lieux de
reproduction, préalablement identifiés, sont condamnés entre le 1er octobre et le 1er mars, après
vérification par l'écologue de l'inoccupation des nids.

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de Plouézoc'h 43
• Article 9.2 – mesures de compensation
Avant le 1er mars 2025, installation de :
◦ 8 nids artificiels pour l'Hirondelle de fenêtre sur un bâtiment communal à proximité. Deux
modules de 4 nids chacun sont installés et agrémentés d'un système de repasse.
L'aménagement d'un bac à boue complète le dispositif ;
◦ un nichoir triple pour le Moineau domestique sur le même bâtiment communal ;
◦ 2 nichoirs à Martinet noir sur les façades nord-ouest et sud-est, devant l'emplacement
actuel des nids. Dans le cadre des travaux, ils sont par la suite remplacés par des nichoirs
plus durables idéalement intégrés au bâti.
Installation sur le bâtiment réhabilité de nids artificiels intégrés au bâti (si techniquement possible)
◦ un nichoir triple pour les moineaux domestiques ;
◦ deux nids artificiels pour l'Hirondelle de fenêtre sur les entourages en granit de la maison
existante ;
◦ deux nids artificiels pour l'Hirondelle rustique à des angles de fenêtre ;
◦ 6 nichoirs à Martinets noirs répartis sur les 2 façades du bâtiment aux emplacements des
nids actifs actuels.
Les dispositifs à installer et leur emplacement définitif font l'objet d 'une validation par la LPO ou tout
autre association naturaliste ou un écologue avant leur installation. Un compte-rendu avec
cartographie et photographies est transmis à la DDTM.
• Article 9.3 – mesure d'accompagnement
◦ Accompagnement par un écologue dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation.
◦ Rédaction d'un document de communication sur la prise en compte des espèces mis à
disposition de la commune qui se chargera de sa diffusion dans le cadre de la
communication communale.
• Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation, réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux p uis un suivi
pendant 5 ans selon les modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de l'évolution des nouveaux
habitats constitués. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des
propositions de mesures correctives.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des
espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des locaux de l'ancienne école
de Plouézoc'h 44
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DREAL de Bretagne – Service du patrimoine naturel - 10 Rue Maurice Fabre - 35000 Rennes
• DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018
- 29325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr
• Article 9.5– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère et à la DREAL.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des locaux de l'ancienne école
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ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Morlaix, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et la maire de la
commune de Plouézoc'h sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des locaux de l'ancienne école
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PREFET _ Direction départementaleDU FINISTERE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 MARS 2025PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTDU CAMPING « DOMAINE DE MESQUEAU » À PLOUGASNOUET ABROGEANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2011-0591 DU 4 MAI 2011LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela directive 91/271/CEE du conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement et du conseil établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le code de l'environnement ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 etR.2224-6 à R.2224-22 ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j DBOS ;l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensiblesdans le bassin Loire-Bretagne ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, le 18 mars2022 ;le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Léon-Trégor approuvé par le préfet duFinistère et le préfet de Côtes d'Armor le 26 août 2019 ;l'arrêté préfectoral n° 2011-0591 du 4 mai 2011 fixant les prescriptions particulières relatives àl'extension et à la régularisation des systèmes d'épuration du camping « domaine de Mesquéau » àPlougasnou ;le dossier de déclaration présenté par le camping « domaine de Mesquéau » le 17 décembre 2024et complété le 4 février 2025 (AIOT n° 0100282670), relatif à la nouvelle station épuration ducamping ;l'avis du 7 février 2025 de la direction territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) ;la réponse du 28 févier 2025 du gérant du camping sollicité sur les prescriptions particulières duprojet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que l'ensemble du dispositif d'assainissement contribue à l'amélioration de la qualitéde l'eau du milieu récepteur et est compatible avec le SDAGE Loire Bretagne et avec le SAGE LéonTrégor ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025
portant prescriptions particulières au système d'assainissement du camping « domaine de Mesqueau » à Plougasnou
et abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2011-0591 du 4 mai 2011 47
ARRETE
ARTICLE 1—- ABROGATION DE L'ANCIEN ARRÊTÉL'arrêté préfectoral n° 2011-0591 du 4 mai 2011 portant prescriptions particulières relatives à l'extensionet a la régularisation des systèmes d'épuration du camping de Mesquéau est abrogé.ARTICLE 2 - OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉL'objet du présent arrêté est de fixer les prescriptions techniques particulières relatives au systèmed'assainissement du camping « domaine de Mesquéau » et d'autoriser l'infiltration des eaux uséestraitées dans le sol.Le camping « domaine de Mesquéau » à Plougasnou, ci-après désigné sous le terme « le bénéficiaire »exploite le système de collecte ainsi que le système de traitement. L'ensemble (système de collecte etsystème de traitement) constitue le système d'assainissement.ARTICLE 3 - RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE CONCERNEERubrique de la Activités Régimenomenclature211.0 Station d'épuration des agglomérations d'assainissement devant] Déclarationtraiter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kgde DBOS5/j mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS/jARTICLE 4 - SITUATION ADMINISTRATIVE DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENTLe camping « domaine de Mesquéau » est autorisé à exploiter, sur le site situé au n° 870 route deMesquéau à Plougasnou, une station d'épuration de type microstation avec infiltration dans le sol deseaux traitées, d'une capacité nominale de 350 équivalents-habitants. Cette dernière est dimensionnéepour recevoir une charge de pollution journalière et un débit de :21kg de DBOS (demande biologique en oxygène pendant 5 jours)42kg de DCO (demande chimique en oxygène)31,5 kg de MES (matières en suspension)4,2 kg de NGL (azote global)3,5 kg de NTK (azote total ammoniacal Kjeldahl)0,9 kg de P total (phosphore total)Le débit de référence est de 52 m"/jour.Le débit horaire de pointe est de 8,7 m?/h.ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DES EAUX USÉESLe système de collecte est de type « séparatif », il se situe sur les communes de Plougasnou et de Saint-Jean-du-Doigt.Le réseau de collecte, ainsi que les ouvrages connexes, sont conçus, réalisés, entretenus et exploités demanière à éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées vers le milieu naturel hors situationsexceptionnelles définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.Le poste de refoulement est conçu pour éviter tout débordement dans le milieu naturel. Par temps sec,aucun rejet d'eaux usées brutes provenant du camping ne s'effectue dans le milieu naturel.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025
portant prescriptions particulières au système d'assainissement du camping « domaine de Mesqueau » à Plougasnou
et abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2011-0591 du 4 mai 2011 48
ARTICLE 6 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT ET AU REJETL'usage des ouvrages d'assainissement et le rejet des eaux traitées répondent aux conditions suivantespour assurer la sauvegarde des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.61 — Descriptif de la filière de traitement des eaux usées et des conditions de traitementLa microstation est implantée sur la parcelle cadastrale n° ZO90 sur le territoire de la commune dePlougasnou. Les coordonnées Lambert 93 du système de traitement sont les suivantes :X yStation d'épuration 201.375 6.862.090Les ouvrages épuratoires sont situés dans l'emprise et en remplacement du système d'assainissementexistant, ils comprennent :Un regard en aval du poste de refoulement.Un regard de prélèvement en amont de la microstation.La microstation est composée d'un décanteur, d'un réacteur biologique et d'unclarificateur.Un regard de contrôle et de prélèvement à l'aval du traitement.Le rejet des effluents traités est réalisé sur une zone d'infiltration composée de 8 tranchéesde 2 m de large et 22 m de long pour une surface d'infiltration de 352 m? environ.Un poste de refoulement en sortie de traitement pour alimenter la zone d'infiltration.6.2 — Conditions techniques imposées au rejet de la stationNormes de rejetLes diverses concentrations sont appréciées sur un échantillon moyen journalier homogénéisé, nonfiltré et non décanté en sortie de la filière de traitement. Le rejet est conforme s'il respecte lesconcentrations maximales ou les rendements suivants :Paramètres Concentrations Rendements Valeurs rédhibitoiresmaximales épuratoires minimums| en concentrationDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES / 50% 85 mg/lCoordonnées Lambert 93 de la zone d'infiltrationX yExutoire de rejet 201.388 6.862.083Autres conditions techniques imposées au rejetLe pH est compris entre 6 et 8.5.L'effluent rejeté ne dégage pas d'odeur putride ou ammoniacale.L'effluent ne contient aucune substance capable d'entraîner l'altération de la biocénose du milieurécepteur.ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ÉLIMINATION DES BOUES ET DES AUTRES SOUS-PRODUITSLes boues soutirées sont évacuées vers un centre de traitement agréé.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025
portant prescriptions particulières au système d'assainissement du camping « domaine de Mesqueau » à Plougasnou
et abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2011-0591 du 4 mai 2011 49
Les refus de dégrillage sont évacués vers une filière agréée.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service encharge de la police de l'eau.ARTICLE 8 —- AUTRES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'USAGE DES OUVRAGES EPURATOIRES81 — Dispositions générales
x.Le site lié à l'assainissement est maintenu propre et toutes les installations sont entretenuesrégulièrement. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volumestocké. Tout brilage à l'air libre est interdit.8.2 — SécuritéLes personnes étrangères à l'exploitation ou au contrôle des ouvrages n'ont pas libre accès auxinstallations. L'ensemble des installations de traitement des eaux usées est délimité par une clôture etl'interdiction d'accès au public est clairement signalée.8.3 — Périodes de travauxLa continuité du traitement et de la collecte des eaux usées du camping est assurée en permanencedurant les périodes de travaux. Toutes précautions utiles sont prises lors de travaux sur la stationd'épuration ou sur le réseau de collecte afin éviter les atteintes au milieu naturel, notamment du faitd'écoulements non maîtrisés. À cet effet, les entreprises intervenant sur le chantier veillent à :raménager des zones spécifiques, pour le stockage des carburants, lubrifiants et produitsdangereux et pour l'entretien du matériel de chantier ;réaliser autant que nécessaire des dispositifs de filtration ou de décantation des eaux deruissellement chargées en sédiments.8.4 — Arrêt de l'exploitation des ouvrages — Réhabilitation du siteLorsque l'installation est définitivement mise à l'arrêt, la gestion des risques éventuels liés aux terrainsrelève de la responsabilité du maître d'ouvrage qui restaure le site dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte ou présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pourla santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages. Il revient donc au dernier exploitant en titre du site de se voirimposer la réalisation d'une étude permettant d'analyser les risques résiduels, conserver la mémoire etla mise en place de restrictions ainsi qu'un plan de surveillance des milieux si nécessaire.ARTICLE 9 - AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT91 — Dispositions généralesLe maître d'ouvrage est tenu de se conformer à tous les règlements relatifs à la surveillance dessystèmes d'assainissement et de leurs sous-produits, notamment aux prescriptions de l'arrêté du 21juillet 2015 modifié.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, visés à l'article L.216-3 ducode de l'environnement, ont constamment libre accès aux installations d'assainissement.Le maître d'ouvrage permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures,vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.En cas de déversements non autorisés, nécessités par des considérations d'ordre technique, le maitred'ouvrage avertit immédiatement le service chargé de la police de l'eau.Des consignes particulières concernant les modalités d'intervention sont établies préalablement par lemaître d'ouvrage pour leur mise en œuvre en cas d'accident.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025
portant prescriptions particulières au système d'assainissement du camping « domaine de Mesqueau » à Plougasnou
et abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2011-0591 du 4 mai 2011 50
Ces événements sont consignés dans le registre d'exploitation.9.2 — Autosurveillance du système de collecteLes plans des réseaux de collecte et des branchements sont tenus a jour. Le maitre d'ouvrage dusystéme de collecte transmet les mises a jour du réseau d'assainissement au service chargé de la policede l'eau.Les éventuels déversements sont immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau par lemaître d'ouvrage. Un rapport d'incident comprenant l'évaluation des flux rejetés est transmis dans lesdélais les plus courts à ce même service.9.3 — Autosurveillance du système de traitementLe maître d'ouvrage met en place un programme d'autosurveillance des rejets et des sous-produits.Un cahier de vie décrivant l'exploitation et la gestion du système d'assainissement est rédigé ettransmis au service chargé de la police de l'eau. Ce dernier est tenu à jour par le maître d'ouvrage.9.4 — Autocontrôles et évaluation de la conformité de la filière de traitement des eaux uséesUne fois tous les deux ans pendant la première quinzaine du mois d'août, Il est procédé en entrée et ensortie de la filière de traitement, au minimum aux contrôles suivants :Débit, pH, température, DBOS, DCO, MES, NTK, NO2, NO3, NH4 et P total.La programmation annuelle est présentée par le maître d'ouvrage dans les plannings d'autosurveillanceque ce dernier remet au service chargé de la police de l'eau pour validation, au 1° décembre de l'annéeN moins 1 pour l'année N.Les bilans sont réalisés aux mêmes dates que les prélèvements effectués dans le milieu récepteur.9.5 — Suivi de l'impact des eaux rejetées dans le milieu récepteurUn suivi de l'impact des rejets dans le ruisseau de Pontplaincoat est effectué sur les paramètressuivants :DBOS, DCO, MES, NTK, NO2, NO3, NH4, P total et E.coli.Ces analyses sont réalisées 50 mètres a l'amont et 50 mètres à l'aval de la zone d'infiltration.9.6 — Contrôles par le service chargé de la police de l'eauCelui-ci peut procéder, en tant que de besoin et de façon inopinée, a des vérifications dufonctionnement et du rendement des ouvrages épuratoires ainsi qu'à des analyses des effluents brutset épurés.Les résultats des contrôles inopinés sont pris en compte pour l'appréciation de la conformité dufonctionnement des ouvrages épuratoires.Le service chargé de la police de l'eau établit la conformité des performances du systèmed'assainissement dans les conditions définies par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.ARTICLE 10 - INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES AU SERVICE DE POLICE DE L'EAU101 - Modalités d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet au service chargé de la police de l'eau, avant le 1° décembre de l'année Nmoins 1, pour acceptation, la programmation des mesures d'autosurveillance prévues pour l'année N.Les résultats de l'ensemble des mesures, réalisées dans le cadre de l'autosurveillance, sont transmis sousformat informatique d'échange de données « SANDRE », via l'application VERSEAU.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025
portant prescriptions particulières au système d'assainissement du camping « domaine de Mesqueau » à Plougasnou
et abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2011-0591 du 4 mai 2011 51
En cas de résultats non-conformes, l'information du service chargé de la police de l'eau par le maîtred'ouvrage est immédiate et accompagnée de commentaires sur les dépassements constatés et sur lesactions correctives mises en ceuvre ou envisagées.10.2 — Bilan de fonctionnement du système d'assainissementLe maître d'ouvrage réalise un bilan du fonctionnement des ouvrages de traitement, récapitulantl'ensemble des informations relatives au système de collecte, au système de traitement de l'eau, àl'élimination des boues et des sous-produits, ainsi que sur le fonctionnement du dispositif d'infiltration.Ce bilan annuel du système d'assainissement est transmis au service de police de l'eau au plus tardavant le 1° mars de l'année suivante (N plus 1).10.3 — Suivi du milieu récepteurLes résultats des mesures et contrôles prévus dans le ruisseau de Pontplaincoat à l'article 9.5 sontcommuniqués au service chargé de la police de l'eau. En fonction des résultats obtenus, ce suivi pourraêtre modifié à la demande du maitre d'ouvrage après accord du service chargé de la police de l'eau.10.4 — Incident ou accidentTout dépassement des seuils autorisés, incident ou accident, affectant la station d'épuration ou leréseau de collecte des effluents et de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement, est signalé par le maître d'ouvrage, sans délai et par tout moyen à sadisposition, au service chargé de la police de l'eau. Les transmissions par courriel sont envoyées àl'adresse suivante : ddtm-police-eav@finistere.gouv.frSans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend, ou faire prendre,toutes les mesures possibles pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer sesconséquences et pour y remédier.Lors de ces déversements accidentels, le maître d'ouvrage estime les flux de pollution déversés dans lemilieu récepteur pour les paramètres débit, MES, DCO, MES et NH4, et il évalue l'impact sur le milieurécepteur et ses Usages, notamment par des mesures pour la bactériologie (Escherichia coli).Le maître d'ouvrage établit, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'incident ou de l'accident, les dispositions prises pour en minimiser l'impact et lesmesures mises en œuvre ou envisagées pour éviter son renouvellement.Des consignes particulières concernant les modalités d'intervention sont établies préalablement par lemaître d'ouvrage pour leur mise en œuvre en cas d'accident.Tout événement ou incident concernant le système d'assainissement est consigné dans le registred'exploitation.ARTICLE 11 - ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTAu moins 1 mois avant les périodes d'entretien et de réparations prévisibles sur le réseau de collecte ousur la station d'épuration, le maître d'ouvrage informe le service chargé de la police de l'eau, de lanature et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.Il précise les caractéristiques des déversements durant ces périodes, ainsi que les mesures qu'ilenvisage de prendre pour limiter leur impact sur le milieu récepteur.Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report des opérations ou lamise en œuvre de mesures complémentaires.ARTICLE 12 - MODIFICATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTToute modification apportée par le pétitionnaire aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, et de nature a entrainer un changement notable du systéme d'assainissement est portée,
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avant sa réalisation, a la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration au titre ducode de l'environnement.ARTICLE 13 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLes prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai dedeux mois à compter de la date de notification, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes.Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l'objet, par les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de quatre mois, à compter de la publication ou de l'affichagedudit arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 15 — PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie du présent arrêté est transmise en mairies des communes de Plougasnou et de Saint-Jean-du-Doigt pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistèrependant une durée minimale de 6 mois.ARTICLE 16 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de lamer, et les maires de Plougasnou et Saint-Jean-du-Doigt sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duFinistère.
Le Préfet,SignéAlain ESPINASSE
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