PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-099
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-06-12-00004 - Arrêté ARS Grand Est 20255-1598 du 12-06-2025
portant transfert exceptionnellement des compétences de la
commission administrative paritaire 10 de la Haute Marne à la commission
administrative paritaire départementale 10 de la Marne pour une
seconde procédure spécifique (2 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-06-05-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-168 du 5 juin 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M.
Olivier FROMENTIN (2 pages) Page 6
51-2025-06-05-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-169 du 5 juin 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M.
Olivier FROMENTIN (2 pages) Page 9
51-2025-06-05-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-170 du 5 juin 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M.
Marc DELARUE (2 pages) Page 12
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-06-19-00004 - 2025 06 19 AP Chipette en Folie (4 pages) Page 15
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-12-00004
Arrêté ARS Grand Est 20255-1598 du 12-06-2025
portant transfert exceptionnellement des
compétences de la commission administrative
paritaire 10 de la Haute Marne à la commission
administrative paritaire départementale 10 de la
Marne pour une seconde procédure spécifique
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-12-00004 - Arrêté ARS Grand Est 20255-1598 du 12-06-2025 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la commission administrative paritaire 10 de la Haute Marne à la commission administrative
paritaire départementale 10 de la Marne pour une seconde procédure spécifique
3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-1598 du 12/06/2025
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Administrative Paritaire Départementale n° 10 de la Haute-Marne
à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°10 de la Marne
pour une seconde procédure spécifique






VU la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

Vu les articles L. 416-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions portant
dispositions propres à la fonction publique hospitalière ;

VU les articles R 261 -13 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatif aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

VU le courrier en date du 2 juillet 2010 du Directeur Général de l'ARS de Champagne -Ardenne confiant la
gestion des Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de l a Marne au Centre
Hospitalier Universitaire de Reims;

VU l'Arrêté ARS n°2018 -1826 en date du 1er juin 2018 du Directeur Général de l'ARS Grand Est confiant la
gestion des Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la Haute -Marne au
Centre Hospitalier de Chaumont ;

VU le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2025-1488 en date du 22 mai 2025 portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2025-1247 en date 17 avril 2025 portant transfert exceptionnellement des
compétences de la CAPD n°10 de la Haute-Marne à la CAPD n°10 de la Marne pour une procédure
spécifique ;



Considérant que, par arrêté n° 2025-1247 en date du 17 avril 2025, un transfert de compétences a été initié du
Centre Hospitalier de Chaumont, établissement gestionnaire de CAPD n°10 de la Haute -Marne (52) au CHU de
Reims, établissement gestionnaire de CAPD n° 10 de la Marne (51) dans le cadre d'une procédure disciplinaire
mettant en cause une sage-femme affectée au centre hospitalier de Langres (52) ;

Considérant qu'une seconde procédure disciplinaire impliquant une sage-femme titulaire est également engagée
au centre hospitalier de Langres (52) ;






La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-12-00004 - Arrêté ARS Grand Est 20255-1598 du 12-06-2025 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la commission administrative paritaire 10 de la Haute Marne à la commission administrative
paritaire départementale 10 de la Marne pour une seconde procédure spécifique
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE



Article 1 : Le C entre Hospitalier Universitaire de Reims, établissement gestionnaire de la Commission
Administrative Paritaire Départementale (CAPD) de la Marne (51) est désigné compétent pour réunir la CAPD
n°10 afférente à la seconde procédure disciplinaire engagée par le Centre Hospitalier de Langres (52).


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.


Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Reims sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des départements de la Marne et de la Haute-Marne.



Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Le Responsable du Département des
Politiques de Ressources Humaines en Santé


Jean-Michel BAILLARD








Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-12-00004 - Arrêté ARS Grand Est 20255-1598 du 12-06-2025 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la commission administrative paritaire 10 de la Haute Marne à la commission administrative
paritaire départementale 10 de la Marne pour une seconde procédure spécifique
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-06-05-00006
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-168 du 5 juin 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-06-05-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-168 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN 6
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2025-168
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU e Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1: Monsieur Olivier FROMENTIN, Chef du service Gestion des Risques Immobiliers etStandard au sein du Pôle Investissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique, est habilité àsigner les bons de commande de fournitures, de services ou de travaux relevant de la Direction desServices Techniques d'un montant maximum de 5 000 € HT.Article 2 : Monsieur Olivier FROMENTIN a compétence, en qualité de représentant de l'autoritéinvestie du pouvoir de nomination, pour viser les comptes-rendus des évaluations individuelles établispar le supérieur hiérarchique direct et procéder le cas échéant à des observations pour tous lespersonnels placés sous son autorité.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de I'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 5 juin 2025
Madame la Directrice Généraledu C. H U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
1/2LMF/LL/RC/2025-168
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-06-05-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-168 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN 7
Recu a titre de notification la décision portant ttlËutiÊn de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2025-168 le A9, ÎQ6.[LORS:
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE/e o {,«_Lgij' 1- ; 1Olivier FROMENTIN | "5 o( A
2/2LMF/LL/RC/2025-168
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-06-05-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-168 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN 8
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-06-05-00007
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-169 du 5 juin 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-06-05-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-169 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN 9
Toute correspondanceimpersonnellement à :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2025-169
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1 : Monsieur Christophe HERENT, Chef du service Exploitation Maintenance au sein du PôleInvestissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique, est habilité à signer les bons decommande de fournitures, de services ou de travaux relevant de la Direction des Services Techniquesd'un montant maximum de 5 000 € HT.Article 2 : Monsieur Christophe HERENT a compétence, en qualité de représentant de l'autoritéinvestie du pouvoir de nomination, pour viser les comptes-rendus des évaluations individuelles établispar le supérieur hiérarchique direct et procéder le cas échéant à des observations pour tous lespersonnels placés sous son autorité.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de I'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 5 juin 2025La Directrice Générale
Laetitia MI I-FL ER
Madame la Directrice Générale
1/2LMF/LL/RL/2025-089
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-06-05-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-169 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN 10
Regu à titre de notification la décision poréférencée LMF/LL/RC/2025-169 le ...rîm{r&a?gibuëion de compétences et délégation de signature
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGP}ATU RE
Christophe HERENTo
CH
LMF/LL/RL/2025-089 2/2
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-06-05-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-169 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN 11
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-06-05-00008
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-170 du 5 juin 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. Marc DELARUE
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-06-05-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-170 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Marc DELARUE 12
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2025-170
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1 : Monsieur Marc DELARUE, Chef du service Sûreté, Vigilance et Protection, a compétence,en qualité de représentant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour viser les comptes-rendus des évaluations individuelles établis par le supérieur hiérarchique direct et procéder le caséchéant à des observations pour tous les personnels placés sous son autorité.Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d'une publication sur le site internet del'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 5 juin 2025La Directrice Générale
Laetitia M FVENDER
rr/
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Mademe la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
1/2LMF/LL/RC/2025-170
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-06-05-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-170 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Marc DELARUE 13
Recu à titre de notification la décisiotribution de compétences et délégation de signaturen portant aréférencée LMF/LL/RC/2025-170 le 19 / 08 [ACA5DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNA{TUREMarc DELARUE _ (L v rt |._",)..:t'f_pxcufl (& U5 CE Î) ; } "t
LMF/LL/RC/2025-170
J /
2/2
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-06-05-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-170 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Marc DELARUE 14
Sous-préfectures
51-2025-06-19-00004
2025 06 19 AP Chipette en Folie
Sous-préfectures - 51-2025-06-19-00004 - 2025 06 19 AP Chipette en Folie 15
PREFET ' Sous-préfecture d'EpernayLDI'E JLA MARNE Pôle départementalsbert: . . Ç .Égalité des manifestations sportivesFraternité
Arrêté portant autorisationd'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteursur Un circuit non permanentCourse de tracteurs-tondeusesle 22 juin 2025à Thaas
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment ses artièles R.331-18 à R.331-45 ;VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19 ;VU la demande formulée par Mme Maïna JEGO-POIRIER de la SARL Thaas Chips, souhaitant organiserune course de tracteurs-tondeuses, recue le 30 avril 2025 ;vu les avis recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécurité routière(CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits »,consultés sur site le 19 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'engagement de l'organisateur à supporter les conséquences des dommages survenus aucours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant ; qu'en aucun cas la responsabilitéadministrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-06-19-00004 - 2025 06 19 AP Chipette en Folie 16
ARRETE
Article 1" :La SARL Thaas Chips, représentée par Mme Maïna JEGO-POIRIER, dont le siège social est situé 4 VC granderue à Thaas (51230), est autorisée à organiser une course de tracteurs-tondeuses, sur la parcelle située àcôté de l'usine :- dimanche 22juin 2025 de 10h00 à 21h00;
Article 2 :L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté.En I'absence de régles fédérales, l'organisateur veillera au strict respect de l'annexe 111-22 du code du sportsusvisé.L'entretien courant du terrain aura été effectué et la piste remise en état.La conformité du niveau sonore des engins devra être vérifiée et respectée. Les autres sources de bruit,comme la sonorisation en direction du public, devront également être prises en considération et gérées.L'organisateur devra avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle desparticipants et des préposés des manifestations, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code dusport.L'organisateur veillera aux conditions de sécurité quant au stockage des carburants nécessairesà leursmachines.Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de précaution et de vigilance devront être mises en œuvrependant tout le déroulement de l'épreuve (surveillancedu public et du site accessible à ce dernier afin d'ydéceler tout objet suspect). Les forces de police seront alertées en cas d'événement anormal ou dedécouverte d'objet suspect. Un contrôle visuel rigoureux de l'accès des spectateurs et des objets en leurpossession devra être effectué.Article 3 : Protection du publicLes spectateurs se trouveront aux endroits prévus et aménagésà cet effet, derrière des barrières afin deneutraliser l'accès à la piste d'évolution. Conformément aux règles techniques et de sécurité,l'organisateur respectera les distances de sécurité minimales pour garantir la protection du public. 10mètres séparent la piste du public.Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrain pendant l'épreuve et assurer laprotection du public.Article 4 : Moyens d'alerte - défense contre l'incendie - desserte des secoursLe dispositif de secours médicalisé (trousse de premier secours, moyens d'alerte, etc.) sera mis en placeune heure avant le début de la manifestation.Des consignes générales de sécurité, permettant d'alerter rapidement les secours en cas d'incident oud'accident, devront être rédigées et affichées. Les numéros d'urgence devront également être affichés.L'accès des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutescirconstances. Le chemin menant au circuit devra constamment rester libre d'accès, avec une largeur libreminimale de 3 mètres.En I'absence de délégation par le ministère des sports pour cette activité, l'organisateur sera tenu derespecter les règles techniques et de sécurité (RTS) établies dans I'annexe IIl-22 du code du sport.Considérant ces RTS et considérant la largeur maximale des engins indiquée dans le reglement de
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I''épreuve (1,30m) le circuit devra mesurer à minima 3,90m de large en tout point. De plus, conformémentàl'article R.322-6 du Code du Sport il appartientà l'organisateur de déclarer dans les 48h au ServiceDépartementalà la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de la DSDEN, tout accident gravesurvenu lors de la manifestation sportive.L'organisateur devra :- mettre en place un dlsposmf prévisionnel de secours (DPS) en fonction du public attendu. En applicationdu référentiel national, le DPS doit être assuré par une association agréée de sécurité civile;- permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservés à la manifestation. Une ouplusieurs voies d'accès devront être prévues, signalées et maintenues libres en permanence pour lecheminement des véhicules de secours. Les voies fermées à la circulation pourront être empruntées parles véhicules de secours pour intervenir sur la manifestation ou pour toute autre intervention des sapeurs-pompiers ;- veiller à ce que le public puisse rejoindre le lieu de la manifestation par des chemins, voies ou accèssécurisés et réservés à cet effet. Il devra prévoir des parkings pour le public afin d'éviter toutstationnement sauvage pouvant gêner l'accès des secours;- disposer de documents particuliers si l'organisateur prévoit des installations particulières de typechapiteaux, tentes ou structures ;- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en casd'accident, en composant le numéro de telephone 18. Une ligne téléphonique fixe est indispensable pourpallierà une saturation ou défaillance des réseaux mobiles;- mettre en place une protection incendie adaptée aux risques présents. Mettre en place un moyen deprotection adapté aux risques (extincteurs, sable, réserve d'eau, autres...). 6 extincteurs sont prévus surtout le parcours-de la manifestation;- désigner un responsable. sécurité. Interlocuteur unique concernant la sécurité de la manifestation. LeSDIS suggère un référent muni d'une chasuble, reconnaissable dès l'arrivée des secours ;- laisser accessible en permanence les points d'eau incendie (PEl). Stationnement interdit des véhicules,stands, étalages, installations fixes devant les PEI ;- être en mesure de diffuser un message d'alerte météo, alerte attentat, ordre d'évacuation ou toutesinformations importantes à l'attention du public;- pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditions météorologiquesparticulières et exceptionnelles, susceptibles d'entrainer de graves troubles de santé : sont concernées lestempératures élevées, les températures ressenties basses, l'imminence de précipitations importantes(pluie, neige ou d'orages...);- prévoir une séparation anti bélier (bloc béton-chicane) entre la zone de parking et le reste de lamanifestation. Le but étant de bien séparer les véhicules des spectateurs.
Article 5:L'organisateur technique, s'assurera sur place de la bonne réalisation, avant le début des essais, desopérations de vérification administrative et technique portant sur la machine et sur le conducteur,conformément à l'article R.331-7 du code du sport.L'organisateur devra faire respecter les normes en vigueur dans le parc d'assistance concernant la sécuritélors du stockage des carburants nécessaires aux tracteurs-tondeuses.
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 5137 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-06-19-00004 - 2025 06 19 AP Chipette en Folie 18
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par- voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voieélectronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 7 :Le sous-préfet d'Épernay, le directeur departemental des services d'incendie et de secours, l'inspecteurd'académie, directeur académique du service de l'Éducation Nationale de la Marne, le maire de Thaas,l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dontcopie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Épernay, le 19 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
E. AEmmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-06-19-00004 - 2025 06 19 AP Chipette en Folie 19