SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-107
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-05-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la Direction Départementale des Finances Publiques et de ses services (1
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71-2024-05-06-00004 - Délégation de signature automatique en matière de
contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 5
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-05-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de
Saône-et-Loire (6 pages) Page 7
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-05-07-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de la Direction Départementale des Finances Publiques et de ses services 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES . ;DE SAONE-ET-LOIRE Macon, l 7 MAI 202429 rue Lamartine 71000 MACONTél : 03.85.39.65.65 'Mel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicde la Direction Départementale des Finances Publiqueset de ses servicesLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat; :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances Publiques;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. FranckLEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de DirecteurDépartemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de MonsieurYves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matièred'ouverture des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire; ARRÊTE:Article 1°" :La Direction Départementale des Finances Publiques du département de Saône-et-Loire et lesservices de son réseau seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture et affiché dansles Iocaux du service visé à I' artlcle Ter. Par délégation du Prefet
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de la Direction Départementale des Finances Publiques et de ses services 4
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-05-06-00004 - Délégation de signature automatique en
matière de contentieux et gracieux fiscal 5
x _REPUBLIQUEFRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUESLiberté }ÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; Mâcon, leDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
06 MAI 2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe |l au code généraldes impôts au 1°" mai 2024 :
Nom Prénom - ServiceContrôle fiscal / PRSPRABEL Delphine Tère Brigade de VérificationsMOREL . Anne-Claire - | 2ème Brigade de VérificationsHENDOUX ; |Pierre PCE Mâcon |GRECO Christine PCE ChalonDUPLOYER Pascal Pôle Contrôle Revenus PatrimoineCHAINTREUIL _ Patricia Pôle de Recouvrement SpécialiséService des Impôts des ParticuliersNICOUD Yvan " |Chalon sur SaôneMOULIN Christelle Paray-le-MonialCOLSON Eric Le CreusotHOARAU Gilles — MâconService des Impôts des EntreprisesHENDOUX Pierre Chalon-sur-SaôneGRECO u Christine MaconGILLES Thomas Montceau-les-MinesService de Publicité Fonciére et del'enregistrementFRISCIA Gérard SPFE de Saône-et-LoireService départemental des ImpôtsFonciers| BAUDOUIN Nathalie- Mâcon
Franck LEVEQUE 1 v\p
Directeur Départementa]};s Fin'a—m@bliquesde Saône-et-Loire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-05-06-00004 - Délégation de signature automatique en
matière de contentieux et gracieux fiscal 6
Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction de la
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article43;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté pr'éfeçtoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Considérant la vacance momentanée du poste de directeur de la citoyenneté et de lalégalité;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEARTICLE 1er - Délégation permanente est accordée aux agents ci-après cités pour ce quirelève des attributions de leurs bureaux respectifs.4 1. pour le bureau du conseil et du contrôleDélégation permanente est attribuée à M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau duconseil et du contrôle, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs etcorrespondances relevant des attributions du bureau, états de frais, missions et notammentles décisions ci-après :- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, àl'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux ainsi
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que des arrétés et des conventions relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalitéet au contrôle budgétaire des collectivités territoriales, établissements publics locaux,établissements publics de coopération intercommunale et sociétés d'économie mixte localeset autres sociétés publiques locales- les arrêtés de versement et de reversement relatifs au fonds de compensation pour lataxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les lettres de notification aux collectivités territoriales s'yrapportant.- les arrétés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondantsrelatifs à l'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de I'Etat aubénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements- les arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvredes programmes :-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,-122 concours spécifiques et administrationA l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, dedotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrétés relatifs auxprélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice descollectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- les arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées auxexonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur- les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- les arrétés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de policeEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Cassandre ABRARD, attachée, adjointe auchef du bureau du conseil et du contrôle." 2. pour le bureau de la réglementation et des électionsA Madame Fabienne MOREAU, attachée principale, cheffe du bureau de lareglementatlon et des élections, à Mmes Marion GODARD et Gaélle BOUTON, attachées,adjointes à la cheffe de bureau, à l'effetde signer tous actes, documents administratifs etcorrespondances relevant des attributions du bureau, états de frais, missions et notammentles décisions ci-après : |- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel- arrétés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire
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- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives consécutives à un examen médical- arrêtés de destruction des formules fautées- refus de délivrance de permis de conduire- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidéspar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculationdes véhicules- opposition à sortie du territoire de mineurs- arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru- arrétés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique- arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir deslegs, d'aliéner ou de contracter un emprunt- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre del'établissement de la liste départementale annuellearrêtés portant classement des offices de tourisme- délivrance du titre de maître-restaurateur- arrêtés portant prorogation des délais d'inhumation et de crémation- arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)- la validation des expressions de besoins et les bons de commande au titre des créditsgérés dans le cadre du programme 232 «vie politique, culturelle et associative » et dans lecadre du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »ainsi que la constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. Lasignature des marchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de laprésente délégation- les décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles etpolitiques- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilité publiqueet de cessibilité, organisation des enquêtes publiques: tout acte administratif à l'exceptiondes arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectorauxportant prorogation des délais d'instruction (ICPE)- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce etcourtage de déchets ;- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mé| : pref-juridi i i A 3/6
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(CODERST): présidence, convocations, diffusion des procés-verbaux, toutescorrespondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions,- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des procés-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions,- commission départementale d'aménagement commerciale et commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations,diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions." 3. pour le bureau des migrations et de l'intégrationA Madame Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à M. Jean-Baptiste LUCAS-PÉLISSON, attaché principal, adjoint à la cheffede bureau et chef de la section séjour, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint au chefde la section séjour, à M. Joris ARNAUDIES, attaché, chef de la section éloignement, et àMme Ambre AUBENAS, cheffe de la section asile, à l'effet de signer tous actes, documentsadministratifs et correspondances relevant des attributions du bureau, états de frais,missions et notamment les décisions ci-après :- arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire- arrêtés fixant le délai de départ volontaire- arrêtés fixant le pays de renvoi- arrétés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français- arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin- arrêtés de remise aux autorités d'un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délaisupplémentaire (règlement CE343/2003)- convocations Dublin- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situationirrégulière- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demanded'asile- requêtes au juge des libertés et de la détention relativesà la prolongation et laprorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention- requêtes interjetant appel de l'ordonnance dujuge des libertés et de la détention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre derétention et mémoires en réponse- mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre judiciaire- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement en
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rétention- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile- refus d'admission provisoires au séjour des demandeurs d'asile- fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge- récépissés constatantle dépôt d'une demande d'asile- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination del''État responsable d'une demande d'asile- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire deséjour, ainsi que tous types de cartes de séjour- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour- décisions de retraitde titre de séjour- mémoires en défense et mémoires en réplique produits dans le cadre des recourscontentieux contre 'ensemble des arrétés et décisions cités aux alinéas précédentsdécisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjourdocuments de circulation pour étrangers mineurs- délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangersvisas de régularisation et prolongations de visas- - avis sur les demandes de visas retoursdemandes de piéces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquétesdemande de réservation de bons de transport (éloignement)- information du demandeur, du collège de médecins de I'OFIl, dans le cadre d'unedemande de titre de séjour étranger maladedemandes de controle médicalsignature talons en téte paquets titres de séjour- réquisitions d'interprètes- engagement des dépenses d'interprétariatMme Ghislaine GUICHARD, adjointe administrative, est autorisée à signer les convocationspour la remise des décrets de naturalisation et des déclarations.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél: 0385218113Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/6
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ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Macon, le - 7 MAI 2024Le Préfet,
/"
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours :recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon Cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique. |
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au'
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