PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 29 – 16/02/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/02/2024 et le 16/02/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/02/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E . SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
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DCL n°9024--A — AO
du 4 %g/ruw'u 2ol€
portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la santé publique;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de procédure pénale;
le code de commerce ;
le code de la défense ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de l'aviation civile;
le code de la route ;
le code du travail ;
le code du sport ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son
article 43 ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
le décret du 8 février 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe Rogron dans I'emploi à forte
responsabilité de directeur des sécurités de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 1 février 2016 nommant M. Jean-Marc Philippe, attaché
principal d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de responsable du pôle sécurité
intérieure de la préfecture de la Moselle ;

vu
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la décision préfectorale du 31 janvier 2017 nommant M. Laurent Vagner, attaché principal
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de chef du pôle polices administratives
de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 7 juillet 2021 nommant Mme Audrey Leforestier, attachée
principale au cabinet du préfet, cheffe du pôle sécurité routière ;
la décision préfectorale du 15 mars 2022 nommant Mme Amélia Guyot, agent contractuel,
au cabinet du préfet, en qualité de responsable de la communication et de l'information
interministérielle de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 1% septembre 2022 nommant Mme Aline Muller, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service de la
représentation de l'État et des affaires transversales de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 1" avril 2022 nommant Mme Saliha Meziadi, attachée principale
d'administration, au cabinet du préfet, cheffe du pôle de lutte contre le séparatisme et la
radicalisation ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
I'arrété préfectoral du 7juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de la Moselle ;
les conclusions du comité technique du 22 mars 2022 relative à la centralisation en
préfecture de l'instruction des dossiers d'armes et à la départementalisation de I'instruction
des médailles d''honneur;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1%: Délégation est donnée en matières générales à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti , sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle, pour signer :
tous documents, correspondances, notes de service, rapports, états de frais
relevant de la compétence du cabinet du préfet de la Moselle et des services qui lui
sont rattachés, tous arrêtés, décisions (d'acceptation et de rejet), actes
administratifs et circulaires, à I'exception :
- des arrêtés d'interdiction de manifestation;
- des habilitations au secret de la défense nationale ;
- des actes liés à la planification, à savoir les arrêtés portant approbation des
dispositions ORSEC (PPI, Grand Froid, inondations, rétap réseaux, canicule,
épizootie, décès massifs, nombreuses victimes, NOVI, etc.).
Article 2 : S'agissant des dépenses de fonctionnement des services préfectoraux, en sa qualité
de chef de centre de coûts PRFDCABO57 et pour l'UO 0354-DR67-DP57, Mme
Mercury-Giorgetti est habilitée à signer tous documents relatifs à l'expression de
besoin pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux et abonnements
du cabinet ou certificats administratifs, les attestations de service fait et pour
utiliser la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des
dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe Rogron, directeur des sécurités
pour signer I'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de sa
direction, ainsi que tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les
acquisitions, prestations de service d'un montant maximum de 1 500 euros relevant
de sa direction et les attestations de service fait; pour utiliser la carte achat dans
les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement pour 'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, à l'exception :

Article 4 :
Article 5 :
e desarrétés;
o des décisions portant interdiction administrative de stade ;
e des décisions portant admission en soins psychiatriques sans consentement;
e des demandes de force mobile ;
e des décisions administratives de sanction des établissements agréés pour le
contrôle des véhicules lourds et légers et les décisions administratives de
sanction des contrôleurs agréés ;
o des courriers destinés aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers
départementaux et maires du département de la Moselle ;
o des actes pris pour la gestion des armes, sauf les décisions d'autorisation
d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
soumis à autorisation.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rogron :
- M. Laurent Vagner, chef du pôle des polices administratives est autorisé à signer
l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle des polices
administratives pour lesquels M. Rogron a délégation, à I'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- M. Jean-Marc Philippe, chef du pôle de la sécurité intérieure est autorisé à signer
l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle de la sécurité
intérieure pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des correspondances
portant décision ou instruction.
- Mme Audrey Leforestier, cheffe du pôle de la sécurité routière est autorisée à
signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle de la
sécurité routière pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Saliha Meziadi, cheffe du pôle de lutte contre le séparatisme et la
radicalisation est autorisée à signer I'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant de son pôle pour lesquels M. Rogron a délégation, à I'exception
des correspondances portant décision ou instruction.
- M. Jonathan Mignot, chef du pôle risques technologiques et transport, défense
civile et économique est autorisé à signer I'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant du pôle risques technologiques et transport, défense civile et
économique et du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante et des risques
sanitaires pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des correspondances
portant décision ou instruction.
Délégation est donnée à M. Jonathan Mignot pour signer les avis rendus par la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
Délégation de signature est donnée & Mme Leforestier, en sa qualité de cheffe du
pôle de la sécurité routière, à l'effet de signer, pour le centre financier 0207-DCAL-
DP57, les bons de commande d'un montant maximum de 1 500 euros et tout
document budgétaire ou certificat administratif, signer les états de frais des
intervenants départementaux de sécurité routière, constater et certifier le service
fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement dans la limite du plafond notifié, signer le remboursement des
visites médicales des travailleurs handicapés.

Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Mme Amélia Guyot, cheffe du service
départemental de la communication interministérielle ou, en son absence, à Mme
Carla Morel, son adjointe, pour signer :
e l'ensemble des actes et courriers non décisionnels se rapportant aux matières
relevant de son service, à l'exception des arrêtés et des correspondances
comportant décisions ou instructions et des courriers aux élus ;
e tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les acquisitions,
prestations de services ou de travaux et abonnements relevant de son service
d'un montant maximum de1 000 euros et les attestations de service fait.
Délégation leur est également donnée pour utiliser la carte achat dans les limites
du plafond qui leur a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement
pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, ainsi que pour le centre financier
0349-GEST-DT57 du programme 349.
Habilitation est donnée à Mme Amélia Guyot et Mme Carla Morel, à l'effet de saisir
les expressions de besoin et de constater le service fait dans l'application
informatique dédiée.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller, cheffe du service de la
représentation de l'État et des affaires transversales, pour signer l'ensemble des
actes et courriers se rapportant aux matières relevant de son service, à l'exception
des arrêtés et des correspondances comportant décisions ou. instructions, des
courriers aux élus, sauf s'agissant des réponses à apporter aux interventions des
particuliers.
Délégation de signature est donhée à Mme Aline Muller à l'effet de signer, pour le
centre financier 0354-DR67-DP57, les bons de commande d'un montant maximum
de 1 000 euros et tout document budgétaire ou certificat administratif, constater
et certifier le service fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifié.
En sa qualité de responsable de centres de coûts (PRFDCABO57 et
PRFSG03057), Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle, est habilitée à signer tous documents relatifs à
I'expression des besoins pour les subventions, prestations et achats et la
constatation du service fait des programmes suivants :
e Programme 129 (0129 - CAAC - DDPR),
e Programme 161 (0161 - CSDM - CDGC),
e Programme 207 (0207 - DCAL - DP57),
e Programme 216 (0216 - CIPD — DR67),
e Programme 754 (0754 — C001 — DP57),
e Programme 176 (0176 - CCSC - DEST).
En qualité de prescripteur, habilitation est donnée à Mme Marilyn Contu, à Mme
Laura Datola, à M. Thierry Fioletti et Mme Karine Picard à l'effet de saisir les
expressions de besoin et de constater et certifier le service fait dans l'application
informatique dédiée, ainsi que le traitement des états de frais des intervenants
départementaux de sécurité routière.

Article 9 :
Article 10 :
L'arrêté DCL n° 2022-A-26 du 10 novembre 2022 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, ;
A it
Laurent Touvet
(521

!:. Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0022
du 4 4 FEV. 2004
refusant des travaux de construction d'un abri de jardin
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341- à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la demande déposée par Monsieur Fiedler le 19 décembre 2023, DP 5764223Y0074;
l'avis défavorable de l'UDAP de la Moselle du 17 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux de construction d'un abri de jardin, route de Lessy à Scy-Chazelles, sont
refusés.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur Monsieur Fiedler;
— Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Scy-Chazelles et au général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle.
A Metz, le I 4 FEV. 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

!:. Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0022
du 4 4 FEV. 2004
refusant des travaux de construction d'un abri de jardin
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341- à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la demande déposée par Monsieur Fiedler le 19 décembre 2023, DP 5764223Y0074;
l'avis défavorable de l'UDAP de la Moselle du 17 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux de construction d'un abri de jardin, route de Lessy à Scy-Chazelles, sont
refusés.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur Monsieur Fiedler;
— Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Scy-Chazelles et au général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle.
A Metz, le I 4 FEV. 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Secrétariat général
Ex Direction de la coordination
z et de l'appui territorial
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
N° 2024-DCAT-BEPE- â/\ du 05 FEV 20
portant modification des membres
de la commission de suivi de site (CSS)
pour le bassin industriel de Saint-Avold Nord
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de I'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrété préfectoral n°2014-DLP/BUPE-330 du 23 octobre 2014 modifié portant création d''une
commission de suivi de site (CSS) pour le bassin industriel de Saint-Avold Nord ;
Vu l'arrété préfectoral DCL N° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en
faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N°2023-205 du 19 octobre 2023 autorisant la société
Stockmeier à exploiter une installation de distribution de produits chimiques à L'Hôpital ;
Vu le compte rendu de la commission de suivi de site du 14 juin 2023;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 28 décembre 2023 ;
Considérant le statut d'ATMO Grand Est en tant qu'association agréée de surveillance de la
qualité de l'air;
Considérant que l'établissement autorisé par arrété préfectoral DCAT/BEPE/N°2023-205 du 19
octobre 2023, exploité par la société Stockmeier et situé sur la commune de L'Hôpital relève de la
liste prévue à l'article L.515-36 du code de l'environnement et à ce titre doit obligatoirement faire
l'objet d'une commission de suivi de site en application de l'article L.125.2 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2014-DLP/BUPE-330 du 23 octobre 2014
modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
«ll est créé la commission de suivi de sites (CSS), prévue à l'article L. 125-2-1 du code de
l'environnement, pour le bassin industriel auquel appartiennent les établissements classés seveso
seuil haut, exploités par les sociétés Arkema France, Protelor, SNF SA, TotalEnergies
Petrochemicals France (TEPF) et Stockmeier et situés sur les communes de Saint-Avold et
L'Hôpital. »
Article 2 :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014-DLP/BUPE-330 du 23 octobre 2014
modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de sites visée à l'article 1 est composée comme suit :
° Collège « Administrations de l'État » :
o Le préfet ou son représentant;
© le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Grand Est ou son représentant, inspecteur de l'environnement;
© le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son
représentant ;
e le chef du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Moselle ou son
représentant ;
© le directeur départemental des territoires (DDT) de Moselle ou son représentant;
o e directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est ou son représentant ;
o le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) ou son représentant, chargé de l'inspection du travail.
Collège « Collectivités Territoriales » :
© le président du conseil départemental, ou son représentant, nommés sur proposition
de son organe délibérant ;
o le maire de Carling, ou son représentant;
o le maire de Diesen, ou son représentant;
o le maire de L'Hôpital, ou son représentant ;
o le maire de Saint-Avold, ou son représentant;
o le maire de Porcelette, ou son représentant;
o le maire de Hombourg-Haut, ou son représentant;
o le maire de Creutzwald, ou son représentant;
o le maire de Freyming-Merlebach, ou son représentant;
o le maire de Longeville-lès-Saint-Avold, ou son représentant ;
o le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, ou son
représentant.

e Collège « Exploitants » :
o
o
o
le directeur de la société Arkema France ou son représentant;
le directeur de la société Protelor ou son représentant ;
le directeur de la société SNF SA ou son représentant;
le directeur de la société Stockmeier ou son représentant ;
le directeur de la société TotalEnergie Petrochemicals France (TEPF) ou son
représentant.
° Collège « Associations et riverains » :
o
o
le président de l'association ADELP ou son représentant ;
le président de l'association Groupement d'Etude et de Conservation de la Nature en
Lorraine (GECNAL), Creutzwald et environs ou son représentant ;
le président de I'association Lorraine Nature Environnement (LNE) ou son représentant;
M. Christophe Traxer, riverain domicilié à Carling;
le représentant du ministère de l'environnement du Land de Sarre ou son suppléant ;
le représentant du ministére de I'intérieur du Land de Sarre ou son suppléant;
le bourgmestre de la commune de Vôlklingen ou son représentant ;
le bourgmestre de la commune de Grande Rosselle ou son représentant.
° Collège « Salariés » :
o Un représentant des salariés ou son suppléant choisi parmi les salariés protégés au sens
du code du travail pour chacune des sociétés suivantes :
= Arkema France;
# Protelor;
u SNFSA;
# Stockmeier;
# TotalEnergie Petrochemicals France (TEPF).
o Personnalités qualifiées
o le directeur général d'ATMO Grand Est ou son représentant.
e Hors Collége :
o le président de la commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin houiller ou son représentant.
La liste nominative des membres de la CSS désignés par le préfet est tenue à jour par la préfecture
et mise en ligne sur le site internet de la DREAL Grand Est. »

Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle et le
directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
tous les membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation
Le seçrétaire général
Richard Smith

Annexe : Liste nominative des membres de la CSS pour le bassin industriel de Saint-Avold Nord
COLLEGE « ADMINISTRATIONS »
Administration Service
Le Préfet
SIDPC
SDIS
DREAL Unité départementale de la Moselle
DDETS Inspection du Travail
DDT Service Urbanisme et Prévention Risques
ARS Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
COLLÈGE « EXPLOITANTS »
Nom - Prénom Qualité
Titulaire M. Gernolle Lionel Directeur du site de la société Arkema France
Suppléante |Mme Lacour-Teitgen Françoise |Responsable Environnement et relations avec les
Administrations de l'établissement de la société Arkema
Titulaire Mme Loigerot Corinne Directrice de la société TotalEnergies Petrochemicals
France
Suppléante |Mme Leroy Nathalie Responsable Environnement et Relations Administration
PP y de la société TotalEnergies Petrochemicals France
Titulaire M. Martin Alain Directeur du site de la société Protelor
Titulaire M. Chaudron Pascal Responsable du site de la société SNF SA
R ; ; Responsable Sûreté/Sécurité/Environnement de laSuppléant | M. Chevalier Christophe société SNF SA
Titulaire M. Rey Rodolphe Directeur QHSE de la société Stockmeier
Suppléant | M. Dupont Yves Germain Directeur Technique de la société Stockmeier
COLLÈGE « ASSOCIATIONS et RIVERAINS »
Nom - Prénom Qualité
Titulaire M. Bonnetier Jean-Marie Président de l'association ADELP
Suppléant _ |M. Podowojewski Pascal Membre de l'association ADELP
Titulaire M. Lusson Jean-Baptiste Président de l'association Groupement d'Etude et de
Conservation de la Nature en Lorraine, Creutzwald et
environs (GECNAL)
Suppléant |M. Kunzler Jacques Vice-Président de l'association Groupement d'Etude et
de Conservation de la Nature en Lorraine, Creutzwald et
_ environs (GECNAL)
Titulaire M. Aubertin Gérard Membre de Lorraine Nature Environnement (LNE)
Suppléant M. Kuhn Jean-Marie Membre de Lorraine Nature Environnement (LNE)
Titulaire M. Traxer Christophe Riverain _ -
Titulaire M. Johann Andre Ministère de l'environnement et de la protection des
consommateurs du Land de Sarre ; |
Suppléant [Docteur Finkler Bjôrn Ministère de l'environnement et de la protection des
_|consommateursdulanddesSarre —
Titulaire M. Schrôder Uwe Ministère de l'intérieur, de la construction et des sports
du Land de Sarre

Ministère de I'intérieur, de la construction et des sportçSuppléant [M. Philippi Volkmar
du Land de Sarre
Titulaire Mme Schleppi Anne Mairie de Voelklingen
Suppléant |Mme Schisler Joëlle Mairie de Voelklingen
Titulaire M. Pastorello Giacomo Mairie de Grande Rosselle
Suppléant M. Quinten Peter Mairie de Grande Rosselle
COLLÈGE « SALARIES »
Nom - Prénom Qualité
Titulaire M. Rocchetti Anthony Rapporteur CSSCT de la société Arkema France
Titulaire M. Zingraff Frédéric Rapporteur CSSCT de la société TotalEnergies
Petrochemicals France
Titulaire M. Salomé Jérôme Représentant des salariés de la société Protelor
Titulaire M. Beckerich Thierry Représentant de proximité de la société SNF SA
Suppléant |M. Huynh François Représentant de proximité de la société SNF SA
Titulaire A désigner Représentant de la société Stockmeier
Suppléant |A désigner Représentant de la société Stockmeier
PERSONNES QUALIFIÉES
Nom - Prénom Qualité
Titulaire Mme Anne Christine Le Gall ATMO Grand Est
HORS COLLÈGE
Nom - Prénom Qualité
Mme Émilie Leboeuf Commission locale de l'eau du SAGE du bassin houiller

Direction départementale de l'emploi, du travail
PREFET idaritéDE LA MOSELLE et des solidarités de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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VU
ARRÊTÉ
DCL n°2024- A - 4
du 4 5 FEV. 202
portant délégation de signature à Madame Martine Artz,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
(administration générale)
06
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
4m
le code du travail ;
la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'État ;
la loi n°92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 décembre 1997, 97-1185
du 19 décembre 1997 et 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont les emplois de directrice, directrice

VU
départementale adjointe et directeur départemental adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle) ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2021-D-01 du 1* avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article1: Délégation de signature est donnée à Madame Martine Artz, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, à I'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, au nom du préfet de la
Moselle, tous arrêtés, décisions, correspondances et actes administratifs dans
les matières suivantes :
1- Aide et action sociales :
1.1 - Dispositions générales :
e instruction des demandes en vue de l'admission à l'aide sociale (article
L.131-1 du code de l'action sociale et des familles ;
e recours à I'encontre des bénéficiaires, des successeurs, des donataires
et des légataires dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du code
de l'action sociale et des familles ;
e demande à l'autorité judiciaire de la fixation de la dette alimentaire en
cas de carence de l'intéressé (article L.132-7 du code de l'action sociale
et des familles);
e formule exécutoire sur les recouvrements au profit du service de I'aide
sociale (article L.132-11 du code de l'action sociale et des familles) ;
e exercice de la subrogation dans les droits de l'allocataire (article L.132-10
du code de l'action sociale et des familles) ;
e recours devant les juridictions judiciaire et administrative (article L.134-4
du code de l'action sociale et des familles).
1.2 - Aide et action sociale aux personnes âgées et handicapées :
e prise en charge à titre subsidiaire des frais d'hébergement et d'entretien
des personnes handicapées et âgées admises au titre de l'aide sociale de
l'État dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux ;
e délivrance des cartes mobilité inclusion « stationnement » pour les
personnes morales (article L.241-3 du code de l'action sociale et des
familles) dans les conditions prévues à l'article R.241-21 du code de
l'action sociale et des familles ;
e représentation de I'Etat dans les actes de gestion de la maison
départementale des personnes handicapées, dans les champs de
compétence de la direction départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités.

1.3 —- Aide sociale en matière de loèement, d'hébergement et de réinsertion
sociale :
mesures d'admission à l'aide sociale en matière de logement,
d'hébergement et de réinsertion sociale prévues au chapitre V du titre
IV du Livre IIl du code de l'action sociale et des familles;
financement de maîtrise d'ceuvre urbaine sociale (mous).
1.4 - Protection de l'enfance :
exercice des fonctions de tuteur des pupilles de l'État (article L.224-1 du
code de l'action sociale et des familles) ;
fonctionnement du conseil de famille des pupilles de I'Etat (articles
R.224-7 à R.224-11 du code de l'action sociale et des familles) ;
établissement de tous les actes d'administration des deniers des pupilles
de l'État (article L.224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;
participation à la commission d'examen de la situation et du statut des
enfants confiés (article L223-1 et D223-26 du code de l'action sociale et
des familles).
1.5 - Tutelle et curatelle d'Etat et tutelle aux prestations sociales :
mise en œuvre de toutes mesures de la compétence de l'État en matière
de protection des majeurs au titre de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007;
exercice de la tutelle d'État dans les conditions prévues par le décret
n°69-399 du 25 avril 1969 ;
décisions relatives au financement des mesures de tutelle exercées par
les associations conventionnées (décret n°2008-1500 du 30 décembre
2008, décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015) ;
décisions relatives aux agréments des personnes physiques exerçant
I'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel (décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016, décret n°2016-
1898 du 27 décembre 2016) ;
décisions relatives aux rémunérations des personnes physiques exerçant
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel (décret n°2011-936 du 1" août 2011, décret n°2015-1864 du
30 décembre 2015, décret n°2018-767 du 31 août 2018, décret n°2020-
1684 du 23 décembre 2020) ;
suivi des déclarations relatives aux désignations des préposés
mandataires en établissements hébergeant des majeurs (article L.472-5
suivants du code de l'action sociale et des familles) ;
contrôle des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(article L.313-13 et suivants et L.331-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles) ;
contrôle des mandataires individuels et des préposés d'établissements
médico-sociaux (article L.472-10 du code de l'action sociale et des
familles).

2 - Veille sociale, structures d'hébergement et de logement accompagné :
instruction des demandes d'autorisation de création, de transformation
et d'extension des établissements et services sociaux dans le cadre de
l'appel à projets (art. L.313-1 du code de l'action sociale et des familles);
attribution, renouvellement, modification et retrait des autorisations
pour les établissements et services sociaux ;
décisions d'attribution de crédits aux établissements et services sociaux,
aux structures de veille sociale et de logement accompagné, aux
structures d'hébergement des demandeurs d'asile dont les décisions de
tarification des centres d'accueil des demandeurs d'asile, et le
financement du centre de rétention administrative ;
suivi administratif et financier de ces établissements et services sociaux ;
inspection, contrôle et évaluation de ces établissements et services
sociaux et mise en œuvre des mesures consécutives aux inspections et
contrôles;
signature de conventions au titre du fonds national d'accompagnement
vers et dans le logement;
signature des conventions au titre de l'allocation logement temporaire
(alt1et2);
contrôle et suivi des aires d'accueil de gens du voyage.
3 - Dispositifs liés aux politiques d'accès et de maintien dans le logement :
fonctionnement des commissions liées à I'accés et au maintien dans le
logement (commission de médiation dalo, commission de coordination
des actes de prévention des expulsions), commission de conciliation
bailleurs/locataires : organisation et toute décision de la compétence de
l'État pour le fonctionnement de ces commissions, notamment leurs
convocations, la notification des décisions, avis et recommandations, la
mise en ceuvre des avis et décisions ;
signature de la convention de réservation de logements sociaux au titre
du contingent préfectoral en faveur des personnes défavorisées ;
attribution de logements sociaux, sur les différents contingents
réservataires, en faveur de ménages relevant du premier quartile de
demandeurs, ou en faveur de ménages dalo ou prioritaires, afin
d'atteindre les objectifs d'attributions fixés par l'article L.441-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
attribution renouvellement et retrait des agréments « ingénierie sociale,
financière et technique » et « intermédiation locative et gestion locative
sociale » (art. L.365 - 2 du code de la construction et de l'habitation);
signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les
opérateurs de l'accueil, l'hébergement et l'insertion ;
signature de la convention cadre portant sur la mobilisation du
contingent préfectoral pour le logement des ménages prioritaires
(article R 441-5-2 du code de la construction et de l''habitation).

4 — Indemnisation amiable des bailleurs :
e toute décision liée au suivi et à la gestion des crédits concernant la mise
en œuvre de la responsabilité de I'Etat pour refus opposé à une
demande de concours de la force publique (propositions
d'indemnisation, décisions d'attribution, mise en œuvre des actions
récursoires).
5 - Droits des femmes et égalité :
e toute décision relative à la mise en œuvre de la feuille de route contre
les violences sexistes et sexuelles et des mesures du grenelle de lutte
contre les violences conjugales ;
e fonctionnement de la commission spécialisée d'actions contre les
violences faites aux femmes du conseil départemental de prévention de
la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
6 - Comité médical, commission de réforme :
e toutes correspondances courantes dans le cadre du fonctionnement du
comité médical des fonctions publiques de I'Etat et hospitalière ;
e toutes correspondances courantes dans le cadre du fonctionnement
des commissions de réforme des fonctions publiques de I'Etat et
hospitalière ;
e notification des avis du comité médical et des commissions de réforme
des fonctions publiques de l'État et hospitalière.
7 - Secrétariat général :
e actes de gestion des personnels mentionnés à l'arrété du 31 mars 2011
portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant dans les
directions départementales interministérielles ;
e actes de gestion des personnels contractuels à temps complet et à
temps incomplets, ainsi que des personnels vacataires ;
e décisions relatives à l'action sociale menée en faveur des personnels de
la direction départementale;
e comptabilité et ordonnateur: un arrété de délégation spécifique sera
pris en matière de gestion financière.

8 - Travail et emploi :
8.1 — Salaires
- Travailleurs à domicile
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile ;
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile.
- Rémunération mensuelle minimale
- remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle
minimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou
difficultés de l''employeur ;
- remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'Etat
au bénéficiaire de la RMM.
8.2 - Procédure de conciliation
- notification de l'accord de conciliation ;
- notification d'un procès-verbal de conciliation ;
8.3 - Médiation
- engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;
- rapport de non comparution envoyé par le médiateur;
8.4 - Apprentissage
- décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des
contrats en cours ;
- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public ;
8.5 — Repos et congés
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
8.6 - Emploi
8.6.1 - Activité partielle :
- Décisions d'autorisation d'activité partiellé;
- Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de
procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de
difficultés financières ;
8.6.2 - Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi pour l'attribution
d'allocation temporaire dégressive ;

8.6.3 - Conventions du Fonds National de I'Emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi :
- d'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés,
- de congés de conversion,
- de cellule de reclassement,
- de formation et d'adaptation professionnelle,
- de conversion, d'adaptation ou de prévention.
8.6.4 - Décisions de subvention et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique (entreprises d'insertion, chantiers d'insertion, entreprises de travail
temporaire d'insertion, associations intermédiaires, entreprises d'insertion par le
travail indépendant);
8.6.5 - Conventions pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ) ;
8.6.6 - Agrément et radiation de la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production (SCOP) ;
8.6.7 - Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement ;
8.6.8 - Mesures préparatoires et arrêtés d'agrément prononçant la délivrance,
l'extension, le renouvellement, le retrait d'agrément des associations, entreprises
et autres personnes morales dont l'activité porte sur les services à la personne, à
l'exception des arrêtés d'agrément concernant des associations, entreprises et
autres personnes morales ayant des sites secondaires implantés dans d'autres
régions que le Grand Est, qui demeurent soumis à ma signature;
8.6.9 - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises
solidaires d'utilité sociale » ;
8.6.10 - Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de
renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes ;
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.
8.8 - Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail
(CISST) dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
8.9 - Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de
solidarité et aux droits à revenu de remplacement
- exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche
d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives ;
- refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son
renouvellement.

Article 2 :
8.10 - Travailleurs handicapés
- agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur
des travailleurs handicapés ;
- conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion des
travailleurs handicapés ;
- conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées ;
- _ prime pour l''embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.
8.11 - Conseiller du salarié
- arrété fixant la liste des conseillers du salarié ;
- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission ;
- remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du
salarié.
8.12 - Revitalisation
Préparation des décisions de notifications d'assujettissement à l'obligation d'une
convention de revitalisation.
8.13 - Jeunes de moins de 18 ans
- délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans
les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité
et la mode ;
- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule et autorisation de prélèvement ;
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et
brasseries pouvant employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
8.14 - Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement
collectif.
Demeurent réservées à la signature du préfet, les correspondances adressées :
e à la présidence de la République et au Premier ministre ;
e aux ministres;
e aux parlementaires;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
e au préfet de région ;
e au président du conseil régional ;
e au président du conseil départemental ;
ainsi que les arrêtés ayant un caractère réglementaire, les circulaires aux maires et
les conventions passées au nom de l'État avec les communes, le département et la
métropole.

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
Mme Martine Artz peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
relevant de son autorité. Cet arrêté de délégation devra être transmis au préfet aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
L'arrêté DCL n°2021-A-17 du 8 avril 2021 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 15 FEV. 2024
Le préfet,
(
Laurent Touvet

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle