HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-297
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-09-08-00001 - Arrêté de délégation M. Vincent GORRE,
directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-08-00001
Arrêté de délégation M. Vincent GORRE,
directeur départemental de la police nationale
des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-08-00001 - Arrêté de délégation M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police
nationale des Hautes-Pyrénées 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant délégation de signature à M. Vincent GORRE,directeur départemental de la police nationaledes Hautes-Pyrénées_ Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure;Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;Vu le décret Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publicset modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par l'arrêté ministériel du 20décembre 2023, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2023 portant mutation et affectation de M. VincentGORRE, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publiquedes Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de sécurité publique de Tarbes ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
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ARRETEe Section 1: administration généraleArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Vincent GORRE, directeur départemental de lapolice nationale des Hautes-Pyrénées, à l'effet :- de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame) à l'encontredes personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, du personneladministratif et du personnel technique de catégorie C, placés sous son autorité,- de prononcer les exclusions temporaires de fonctions pour une durée maximale de trois jours -sanction du 1° groupe prévue par les dispositions statutaires de la fonction publique pour laquellel'avis du conseil de discipline n'est pas requis - à l'encontre des personnels du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale, |- d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la suited'opérations de service d'ordre supportées par les forces de police,- de signer lestavenants aux conventions de coordination des polices municipales et des forces desécurité de l'État en zone police,- de signer pour les infractions relevées en zone police, l'arrêté d'immobilisation et/ou de mise enfourrière d'un véhicule,- de signer, pour les infractions relevées en zone police, le document portant autorisationdéfinitive de sortie de fourrière d'un véhicule, en l'absence de décision du procureur de laRépublique dans le délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté portantimmobilisation de ce véhicule avec mise en fourriére, ou si durant ce délai, le procureur a faitnotifier une décision sans immobilisation du véhicule.Article 2: M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empéchement, à subdéléguer sa signature àM. Humberto DOS SANTOS, directeur départemental adjoint par intérim de la police nationaledes Hautes-Pyrénées, chef de la circonscription de police nationale de Lourdes, à l'effet deprononcer:- les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre despersonnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, du personneladministratif et personnel technique de catégorie C, placés sous son autorité ;- les exclusions temporaires de fonctions pour une durée maximale de 3 jours- sanction du 1°groupe prévues par les dispositions statutaires de la fonction publique pour laquelle l'avis duconseil de discipline n'est pas requis - à l'encontre des personnels du corps d'encadrement etd'application de la police nationale.e Section 2 : ordonnancement secondaireArticle 2: Délégation est donnée a M. Vincent GORRE, directeur départemental de la policenationale des Hautes-Pyrénées, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses del'État imputées sur le titre 3 du BOP suivant :Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOPSÉCURITÉ Programme Police Nationale - BOP 7 Action n° 2Moyens des services de la zone de défense sudCette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
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Article 3: Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur a90 000 euros hors taxes, seront soumises à ma signature préalablement à l'engagement.Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit lé montant :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,- les décisions de passer outre,- les ordres de réquisition du comptable public.Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressétrimestriellement.Article 6: M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.Article 7 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée :e Pour les dépenses réalisées avec la carte achat a:- M. DOS SANTOS Humberto, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, chef de lacirconscription de police nationale de Lourdes,- Mme Michèle BALAGNA, attachée d'administration de l'État, chef du service de soutienopérationnel a la DDPN des Hautes-Pyrénées,- M. Stéphane JEANNOT, adjoint administratif principal de 1*° classe, chargé de la gestion dubureau de la logistique à la DDPN des Hautes-Pyrénées,- M. Manuel DESDEVISES, adjoint administratif principal de 1ère classe en fonction au bureau deliaison et de soutien, chargé du secrétariat de circonscription a la circonscription de policenationale de Lourdes- Mme Nathalie HEBRARD, adjoint administratif principal de 2°"* classe, en fonction au bureau deliaison et de soutien, chargée des moyens logistiques a la circonscription de police nationale deLourdes.e Dans le cadre de l'exécution budgétaire, pour l'ensemble des opérations réalisées vial'application Chorus Formulaire, notamment les demandes d'achat, les constatations et lescertifications de service fait par le service prescripteur à :- M. Eric ROLLAND, secrétaire administratif, responsable du bureau des finances et des affairesimmobilières à la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées.- Mme Elodie PICON, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire au bureau des financeset des affaires immobilières à la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées.Article 8 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. VincentGORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à M. Humberto DOS SANTOS, commandant divisionnaireà l'emploi fonctionnel, directeur départemental adjoint par intérim de la police nationale desHautes-Pyrénées et chef de la circonscription de police nationale de Lourdes, à Mme MichèleBALAGNA, attachée d'administration de l'État, cheffe du service départemental de soutienopérationnel à la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées, et à MmeJosette RAUD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la Cheffe SDSO à la directiondépartementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
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Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, et ledirecteur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
A Tarbes, le
Le préfet,
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08 septembre 2025
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