HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-07-015
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-07-07-00027 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ORSONI
Antoine, N° SIRET 41001893100015 (6 pages) Page 4
2B-2025-07-07-00026 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr
MOUYSSET Nicolas, N° SIRET 81104898200011 (6 pages) Page 11
2B-2025-07-03-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de A CIMA N° SIRET : 82204437600017 (3 pages) Page 18
2B-2025-07-09-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr AGOSTINI Sébastien, N° SIRET :
49931165200014 (3 pages) Page 22
2B-2025-07-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation d'EARL MONTE CASTELLU N° SIRET :
82951853900012 (3 pages) Page 26
2B-2025-07-11-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr
RENUCCI Gérard, N° SIRET 44833604000010 (3 pages) Page 30
2B-2025-07-02-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de EARL DU FIUM'ALTU, N° SIRET 79071247500017 (4
pages) Page 34
2B-2025-07-08-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique, N° SIRET
83876061900026 (4 pages) Page 39
2B-2025-07-07-00025 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015 (4
pages) Page 44
2B-2025-07-01-00023 - Arrêté, portant levée de la surveillance
d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC DI PETRA N° SIRET :
82245746100017 (3 pages) Page 49
2
2B-2025-07-09-00006 - portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation A RUTALACCIA
N° SIRET : 51148890000040 (3
pages) Page 53
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-07-15-00004 - Arrêté 14 (3 pages) Page 57
2B-2025-07-16-00007 - Arrêté-MHRDC (2 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-07-15-00002 - arrêté ACD Gendarmes CORTE (1 page) Page 64
2B-2025-07-16-00008 - Arrêté-MHA (2 pages) Page 66
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-07-16-00002 - arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique
de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités
pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (3 pages) Page 69
2B-2025-07-15-00005 - arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE
à établir les certificats de conformité (2 pages) Page 73
2B-2025-07-16-00004 - portant délégation de signature à Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la
Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse
par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) (5 pages) Page 76
2B-2025-07-16-00003 - portant délégation de signature à Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la
Haute-Corse par intérim
(actes administratifs) (24 pages) Page 82
2B-2025-07-16-00005 - portant nomination de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux
fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des
territoires de la Haute-Corse (2 pages) Page 107
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-07-00027
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ORSONI Antoine, N°
SIRET 41001893100015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-07-
en date du 07 juillet 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 6
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
5
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-17-00011 en date du 17 juin 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine: exploitation de Mr ORSONI
Antoine, EDE 20250001, SIRET 41001893100015 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de PONTE-
LECCIA, le 10/04/2025 sur un porc identifié FR000006 appartenant à Mr ORSONI Antoine – N°EGET
2BAOG ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis du 15/05/2025 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR000006
appartenant à Mr ORSONI Antoine – N°EGET 2BAOG, (rapports d'analyses N°D-25-02974) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr ORSONI Antoine - N°EDE 20250001,
sise à 20290 PRUNELLI DI CASACCONI,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l'exploitation et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
2 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
6
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mr ORSONI Antoine en faveur d'un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b) Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les reproducteurs du troupeau
infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
3 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
7
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
4 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
8
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2 B-2025-06-17-00011 en date du
17 juin 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur les
charcutiers pour un assainissement ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
− la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
9
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI CASACCONI, et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
ORSONI Antoine.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-07-00026
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de
l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N°
SIRET 81104898200011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRET
81104898200011 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
11
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-07-
en date du 07 juillet 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRET 81104898200011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 6
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRET
81104898200011 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
12
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-05-00006 en date du 05 décembre 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de
Mr MOUYSSET Nicolas, EDE 20299007, SIRET 81104898200011 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de PONTE-
LECCIA, le 05/12/2024 sur 3 porcs identifiés FR000056, FR000061, FR000064 appartenant à
Mr MOUYSSET Nicolas – N°EGET 2BAMY ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis du 08/04/2025 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le laboratoire départemental du Gard sur les porcs identifiés FR000061,
FR000064 appartenant à Mr MOUYSSET Nicolas – N°EGET 2BAMY , (rapports d'analyses N°D-25-00947 et
N°25-01564) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas - N°EDE 20299007,
sise à 20213 SAN GAVINO D' AMPUGNANI,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance de la clinique OMNIAVET, du
vétérinaire sanitaire de l'exploitation et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
2 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRET
81104898200011 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
13
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mr MOUYSSET Nicolas en faveur d'un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b) Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les reproducteurs du troupeau
infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
3 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRET
81104898200011 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
14
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
4 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRET
81104898200011 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
15
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2 B-2024-12-05-00006 en date du
05 décembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur les
charcutiers pour un assainissement ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
− la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRET
81104898200011 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
16
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN GAVINO D' AMPUGNANI, la clinique vétérinaire
OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur MOUYSSET Nicolas.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRET
81104898200011 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-03-00007
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de A CIMA
N° SIRET : 82204437600017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de A CIMA
N° SIRET : 82204437600017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
18
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-03-
en date du 03 juillet 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de A CIMA
N° SIRET : 82204437600017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de A CIMA
N° SIRET : 82204437600017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
19
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-27-00010 du 27 novembre 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A CIMA –
N°EDE : 20096004, N°EGET: 2BACU ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 28/11/2024 par le laboratoire départemental d'analyses du
Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR300123 abattu le
25/11/2024 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°241126 006939 02), N° EDE : 20096004,
N°EGET: 2BACU ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de A CIMA
N° SIRET : 82204437600017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
20
Article 1er :
La surveillance de l'exploitation porcine de A CIMA - N°EDE 20096004,
sise à 20244 SAN LORENZO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-27-00010 du 27 novembre 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de A CIMA, EDE
20096004, est abrogé.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN LORENZO et la Clinique vétérinaire BERNARD-TOMASI,
le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à A CIMA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de A CIMA
N° SIRET : 82204437600017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
21
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-09-00007
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
AGOSTINI Sébastien, N° SIRET :
49931165200014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
AGOSTINI Sébastien, N° SIRET : 49931165200014 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
22
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-09-
en date du 09 juillet 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr AGOSTINI Sébastien,
N° SIRET : 49931165200014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
AGOSTINI Sébastien, N° SIRET : 49931165200014 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
23
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-01-13-00029 du 13 janvier 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur AGOSTINI Sébastien – N°EDE : 20213053, N°EGET : 2BAHM ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 21/01/2025 par le laboratoire départemental d'analyses du
Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR300068 abattu le
09/01/2025 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°250114 000250 01), N° EDE : 20213053,
N°EGET: 2BAHM ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l'exploitation porcine de Monsieur AGOSTINI Sébastien – N°EDE 20215053,
sise à 20272 PIANELLO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-01-13-00029 du 13 janvier 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
AGOSTINI Sébastien, EDE 20213053, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
AGOSTINI Sébastien, N° SIRET : 49931165200014 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
24
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIANELLO et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur AGOSTINI Sébastien.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
AGOSTINI Sébastien, N° SIRET : 49931165200014 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-03-00008
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation d'EARL
MONTE CASTELLU N° SIRET : 82951853900012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARL
MONTE CASTELLU N° SIRET : 82951853900012 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
26
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-03-
en date du 03 juillet 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation d'EARL MONTE CASTELLU
N° SIRET : 82951853900012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARL
MONTE CASTELLU N° SIRET : 82951853900012 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
27
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-27-00011 du 27 novembre 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : Exploitation EARL MONTE
CASTELLU – N°EDE : 20304018, N°EGET : 2BAPU ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 28/11/2024 par le laboratoire départemental d'analyse du
Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR300117 abattu le
25/11/2024 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°241126 006946 02), N° EDE : 20304018,
N°EGET : 2BAPU ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l'exploitation porcine de EARL MONTE CASTELLU - N°EDE 20304018,
sise à 20244 SAN LORENZO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N° 2B-2024-11-27-00011 du 27 novembre 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL MONTE
CASTELLU, EDE 20304018, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARL
MONTE CASTELLU N° SIRET : 82951853900012 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
28
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN LORENZO, la Clinique vétérinaire BERNARD-TOMASI, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à EARL MONTE CASTELLU.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARL
MONTE CASTELLU N° SIRET : 82951853900012 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-11-00004
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr RENUCCI Gérard, N° SIRET
44833604000010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-11-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr RENUCCI Gérard, N° SIRET 44833604000010 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
30
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-11-
en date du 11 juillet 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr RENUCCI Gérard, N° SIRET 44833604000010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-11-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr RENUCCI Gérard, N° SIRET 44833604000010 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
31
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-03-26-00008 en date du 26 mars 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RENUCCI Gérard,
EDE 20 320 028 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 20 mai 2025 et le 08 juillet 2025 aux deux recontrôles IFNG
et IDS sur le bovin identifié FR2005316579,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Mr RENUCCI Gérard, EDE 20 320 028
sise à 20270 TALLONE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-11-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr RENUCCI Gérard, N° SIRET 44833604000010 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
32
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-03-26-00008 en date du 26 mars 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RENUCCI Gérard,
EDE 20 320 028, est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
TALLONE et la clinique de MORIANI , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mr RENUCCI Gérard.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-11-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr RENUCCI Gérard, N° SIRET 44833604000010 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-02-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de EARL DU
FIUM'ALTU, N° SIRET 79071247500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-02-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL DU FIUM'ALTU,
N° SIRET 79071247500017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
34
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-02-
en date du 2 juillet 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de EARL DU FIUM' ALTU, N° SIRET 79071247500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-02-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL DU FIUM'ALTU,
N° SIRET 79071247500017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
35
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 02/07/2025 par le Docteur
vétérinaire ORSI Matteo sur des ovins de l'exploitation de EARL DU FIUM' ALTU - EDE 20318011 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de EARL DU FIUM' ALTU - EDE 20318011, hébergeant des animaux suspects d'être infectés par
la fièvre catarrhale ovine, située 20230 TAGLIO ISOLACCIO, est placée sous la surveillance de la clinique
vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-02-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL DU FIUM'ALTU,
N° SIRET 79071247500017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
36
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-02-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL DU FIUM'ALTU,
N° SIRET 79071247500017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
37
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de TAGLIO ISOLACCIO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à EARL DU
FIUM' ALTU.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-02-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL DU FIUM'ALTU,
N° SIRET 79071247500017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
38
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-08-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASAROMANI Dominique, N° SIRET
83876061900026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-08-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
39
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-08-
en date du 8 juillet 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-08-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
40
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 7 juillet 2025 par le Docteur
vétérinaire BERNRD-TOMASI Jean-Marie sur des ovins de l'exploitation de Monsieur CASAROMANI
Dominique - EDE 20193200 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique - EDE 20193200 , hébergeant des animaux suspects
d'être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20218 MOROSAGLIA, est placée sous la surveillance de
la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie, vétérinaire sanitaire et de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-08-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
41
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie effectuera des visites régulières dans
l'exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre
catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-08-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
42
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-
Marie, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Monsieur CASAROMANI Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-08-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
43
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-07-00025
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
SANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00025 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI
Patrice, N° SIRET 41001843600015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
44
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-07-
en date du 7 juillet 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00025 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI
Patrice, N° SIRET 41001843600015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
45
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 7 juillet 2025 par le Docteur
vétérinaire ORSI Matteo sur des caprins de l'exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice - EDE 20208003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice - EDE 20208003 , hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20230 PERELLI D' ALESANI, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00025 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI
Patrice, N° SIRET 41001843600015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
46
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PERELLI D' ALESANI et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
SANTUCCI Patrice.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00025 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI
Patrice, N° SIRET 41001843600015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
47
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00025 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI
Patrice, N° SIRET 41001843600015 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
48
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-01-00023
Arrêté, portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
DI PETRA N° SIRET : 82245746100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-01-00023 - Arrêté,
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
DI PETRA N° SIRET : 82245746100017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
49
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-01-
en date du 01 juillet 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC DI PETRA
N° SIRET : 82245746100017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-01-00023 - Arrêté,
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
DI PETRA N° SIRET : 82245746100017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
50
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-29-00004 du 29 novembre 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC DI
PETRA – N°EDE : 20166050, N°EGET : 2BACA ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 21/01/2025 par le laboratoire départemental d'analyses du
Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR200077 abattu le
29/11/2024 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°241204 007156 02), N° EDE : 20166050,
N°EGET : 2BACA ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l'exploitation porcine du GAEC DI PETRA - N°EDE 20166050,
sise à Filette, 20290 MONTE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-29-00004 du 29 novembre 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC DI PETRA,
EDE 20166050, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-01-00023 - Arrêté,
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
DI PETRA N° SIRET : 82245746100017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
51
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MONTE et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC DI PETRA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-01-00023 - Arrêté,
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
DI PETRA N° SIRET : 82245746100017 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
52
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-09-00006
portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation A RUTALACCIA
N° SIRET : 51148890000040
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00006 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A RUTALACCIA
N° SIRET : 51148890000040 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
53
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-09-
en date du 09 juillet 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation A RUTALACCIA
N° SIRET : 51148890000040
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00006 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A RUTALACCIA
N° SIRET : 51148890000040 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
54
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-24-00012 du 24 février 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A RUTALACCIA –
N°EDE : 20265051, N°EGET : 2BASE ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 20/03/2025 par le laboratoire de santé animale de
Maisons-Alfort pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR900062
abattu le 12 février 2025 à l'abattoir de COZZANO (rapport d'analyses N°D-25-01656), N° EDE : 20265051,
N°EGET : 2BASE ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00006 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A RUTALACCIA
N° SIRET : 51148890000040 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
55
Article 1er :
La surveillance de l'exploitation porcine de A RUTALACCIA - N°EDE 20265051,
sise à 20239 RUTALI,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-24-00012 du 24 février 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A RUTALACCIA,
EDE 20265051, est abrogé.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de RUTALI et la Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
A RUTALACCIA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00006 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A RUTALACCIA
N° SIRET : 51148890000040 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
56
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-07-15-00004
Arrêté 14
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-15-00004 - Arrêté 14 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 57
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° du
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pom -
piers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-06-27-00003 du 27 juin 2025.
Vu les transmissions du directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les dispositions de l'arrêté susmentionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n°2B-2025-06-27-00003 en date du 27 juin 2025 est annulé à compter de la date d'en-
trée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci-
après :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Médaille grand'or :
M. Bellagamba Antoine, Lieutenant hors-classe
M. Barbosa Michel, Adjudant-chef
M. Graziani Bruno, Lieutenant 2ème classe
M. Lanfranchi Patrick, Lieutenant 2ème classe
M. Nutti Michel, Adjudant-chef
M. Pieri Pierre, Colonel Hors-Classe
M. Pinchiori Thierry, Adjudant-chef
Médaille d'or :
M. Doumens Jean-Emile, Adjudant-chef
M. Giralt Olivier, Adjudant-chef
M. Orlandini David, Adjudant-chef
M. Ottavi Christian, Adjudant-chef
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-15-00004 - Arrêté 14 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 58
M. Picchini Olivier, Adjudant-chef
M. Preault Clément, Colonel
Médaille d'argent :
M. Garcia Paul-Xavier, Adjudant
M. Maestracci Francois-Marie, Commandant
Médaille de bronze :
M. Cerutti Pierre-Nicolas, Caporal
M. Casanova Francois-Joseph, Caporal
M. Emanuelli Cyprien, Caporal
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Médaille grand'or :
M. Guyot Laurent, Capitaine
Médaille d'or :
M. Albertini Jean-Claude, Adjudant-chef
M. Albertini Michael, Adjudant
M. Delesalle Denis, Sergent
M. Maestracci Pierre, Adjudant-chef
Médaille d'argent :
M. Agati Fabrice, Lieutenant
M. Agostini Barthélémy, Adjudant-chef
M. Angelini Guillaume, Lieutenant
M. Battesti Patrice, Caporal-chef
M. Bursacchi Pierre-Paul, Caporal-chef
M. Bonino Joffrey, Sergent-chef
M. Carruggi Sébastien, Adjudant-chef
M. Colombani Barthélémy, Lieutenant
M. Lachaud Sébastien, Sergent-chef
M. Lanotte Jean-Christophe, Sergent-chef
M. Mathieu Bruno, Sergent-chef
M. Muscatelli Jean-Camille, Sergent-chef
M. Mori Julien, Adjudant-chef
Mme Palpacuer Cristelle, Caporale-cheffe
M. Touzet Alain, sergent-chef
M. Vivant Sylvain, Adjudant-chef
Médaille de bronze :
Mme Albertini Laura, Sergente-cheffe
M. Arrighi Louis, Sergent-chef
M. Balesi Pierre-Paul, Sapeur de 2ème classe
M. Battestini Antoine, Sergent
M. Casanova Nicolas, Sergent-chef
M. Colombani Nicolas, Sergent-chef
M. Da Silva Araujo Laurent, Caporal
M. Dussert Jean-Laurent, Sergent
M. Francone Mario, Sergent
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-15-00004 - Arrêté 14 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 59
M. Gambini Francois, Caporal
M. Gera Simon, Sergent
M. Guidicelli Stéphane, Caporal
M. Leoncini Francois-Xavier, Sergent
M. Luciani Julien, Sergent-chef
M. Mancini Don Marcu, Caporal-chef
M. Michel Cédric, Sergent-chef
Mme. Millecam Lola, Sergente
M. Orsi Damien, Caporal-chef
M. Pedrero Yoann, Caporal-chef
M. Pietri Pierre-Antoine, Sergent
M. Puggioni Ange-Paul, Caporal-chef
M. Ramassamy Stéphane, Caporal-chef
M. Rigal Thomas, Sergent-chef
M. Vellutini Fabien, Caporal-chef
M. Volpei Baptiste, Sapeur 2ème classe
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse et le directeur du Service d'Incendie et
de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-15-00004 - Arrêté 14 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 60
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-07-16-00007
Arrêté-MHRDC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-16-00007 - Arrêté-MHRDC - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 61
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
N°
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départe -
mentale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'hon -
neur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon OR, est décer-
née à :
Madame BELLERINI Annie
Article 2 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon VERMEIL, est dé-
cernée à :
Madame SAVELLI Sophie
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-16-00007 - Arrêté-MHRDC - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 62
Article 3 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon ARGENT, est dé-
cernée à :
Monsieur ANDARELLI Cedric
Monsieur DELSANTI Serge
Madame FIORENTINI Sandra
Madame FLORI Marina
Monsieur FRANCHI Gabriel
Madame GIAMARCHI Marie-Paule
Madame MAESTRINI Nathalie
Monsieur ORSINI Stéphane
Madame PAPIS Delphine
Madame QUIQUEREZ Isabelle
Monsieur RISTORI Raphael
Madame VIOLA Anna
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re-
cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
Original signé
Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-16-00007 - Arrêté-MHRDC - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 63
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-15-00002
arrêté ACD Gendarmes CORTE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-15-00002 - arrêté ACD Gendarmes CORTE - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 64
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2B-2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinc-
tion susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la proposition du Colonel Sébastien MANZONI Commandant le groupement de gendarmerie de la
Haute-Corse ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux per -
sonnes citées ci-après :
Thomas MELAN
Vincent MOSCA
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
A Bastia, le
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-15-00002 - arrêté ACD Gendarmes CORTE - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 65
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-16-00008
Arrêté-MHA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-16-00008 - Arrêté-MHA - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 66
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
N°
accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur agricole, échelon OR, est décernée à :
Madame DIFRAYA Francoise
Madame JUDE Nathalie
Monsieur TOMINARO Paul
Article 2 : La médaille d'honneur agricole, échelon VERMEIL, est décernée à :
Monsieur SANTINI Laurent
Article 3 : La médaille d'honneur agricole, échelon ARGENT, est décernée à :
Monsieur FILIDORI François
Monsieur MORATI Mathieu
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-16-00008 - Arrêté-MHA - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 67
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re-
cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
Original signé
Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-16-00008 - Arrêté-MHA - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 68
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-07-16-00002
arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la
région académique de Corse, recteur de
l'académie de Corse, chancelier des universités
pour le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00002 -
arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de
l'académie de Corse, chancelier des universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports -
2B-2025-07-015 - 17/07/2025
69
_ Direction de la Citoyennetéel > AUTE- et des Libertés PubliquesCORSELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2B-2025-07-00002portant délégation de signature à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.4424 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;W le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du service national ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du sport ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire, notamment son article 25;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;Vu ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriaie de iaRépublique ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions età la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétencesprofessionnelles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l'éducation nationale ;
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00002 -
arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de
l'académie de Corse, chancelier des universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports -
2B-2025-07-015 - 17/07/2025
70
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et a l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MichelPROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités ;Vu l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1 janvier 2021 de la DRAJES(Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports), et des SDJES (ServicesDépartementaux de la Jeunesse, de |'Engagement et du Sport) ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique etde la vie associative ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la régionacadémique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, dans le cadre desmissions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placé sous l'autorité hié-rarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, pour lesactes et décisions suivants relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet de département en applica-tion des dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, concernant :- Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs, conformémentà l'article L111-3 du code du sport, à l'exception des mesures contraignantes de la mise endemeure jusqu'à la fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdiction defonctions ;- Les manifestations sportives non motorisées et les sports de combat ;- La vie associative en application de la circulaire PM n°58-11-SG du 29 septembre 2015, et leconseil aux associations ;- Les accueils collectifs de mineurs (ACM) conformément à l'article L.227-5 du code de l'actionsociale et des familles et L.2324-1 du code de la santé publique : le contrôle, la qualité éducativeet la sécurité physique et morale des mineurs, à l'exception des mesures contraignantes de lamise en demeure jusqu'à la fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdictionde fonctions ;- La promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à l'articleL120-2 et de l'article R120-9 du code du service national ;
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00002 -
arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de
l'académie de Corse, chancelier des universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports -
2B-2025-07-015 - 17/07/2025
71
- La gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif a laréserve civique: décisions relatives a l'engagement de service civique et de volontariatassociatif des structures établies au niveau départemental ou local ;- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif, conformément aux articlesR.212-85 à R.212-87 du code du sport ;- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,conformément aux articles R.212-88 à R.213-94-3 et R.121-1 à R.212-94-3 du code du sport ;
x- l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément, conformément aux articles D.224-9 à D.224-13 du code du sport ;- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément,conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;
Article 2: En application de l'article 4 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004 susvisé, Monsieur RémiDECOUT-PAOLINI peut subdéléguer la présente délégation de signature aux agents placés sous sonautorité.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Haute-Corse et devra faire l'objet d'une transmission au préfet de la Haute-Corse.Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Bastia, le {f JUIL. 2025Le Préfet
Michel PROSIC
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00002 -
arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de
l'académie de Corse, chancelier des universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports -
2B-2025-07-015 - 17/07/2025
72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-07-15-00005
arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE à
établir les certificats de conformité
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-15-00005 -
arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE à établir les certificats de conformité - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 73
|PREFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° |portant habilitation accordée à la SAS POLYGONE à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
_ Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code du commerce ;Vu le décret du 20 juillet. 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Pierre-Yves ARGAT , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;Vu la demande formulée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président de la SAS POLYGONE,sise 16, allée de la mer d'lroise 44600 SAINT NAZAIRE, reçue le 1er juillet 2025 ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :Article 1: La SAS POLYGONE, sise 16, allée de la mer d'lroise 44600 SAINT NAZAIRE,représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président, est habilitée pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce.Article 2: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation estMonsieur Aymeric BOURDEAUT.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CC04.La durée de ladite habilitation est fixée à CINQ ans, à compter de la date du présent arrêté,non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra êtreprésentée trois mois avant sa date d'expiration.
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-15-00005 -
arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE à établir les certificats de conformité - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 74
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code decommerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie —Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,
x tearret4 ait ther
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-15-00005 -
arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE à établir les certificats de conformité - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 75
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-07-16-00004
portant délégation de signature à Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des
ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la
Haute-Corse, directrice départementale des
territoires de la Haute-Corse par intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et
VI)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00004 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2025-07-015 -
17/07/2025
76
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-07-00004portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure encheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe desterritoires de. la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesdu budget de l'État (Titres II, III, V et VI)Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la commande publique du 1° avril 2019 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de créances sur l'État, lesdépartements, les communes et lés établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentses articles 7, 51 et 54;Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 modifié, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par le décret n° 2004-40du 9 janvier 2004 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21,22, 23, 38 et 43, modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ;
1des5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00004 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2025-07-015 -
17/07/2025
77
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'intérieur et del'aménagement du territoire ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 1° SUIS 2009 eae affectation des sommes nécessaires aupaiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention desrisques naturels prévisibles et aux actions d' information préventives sur les risques majeurs ;Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommantMme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, deseaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, auxfonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corseà compter du 2 août 2025;Vu la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) decertaines mesures de prévention ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure encheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de laHaute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim, à l'effet designer et de recevoir les crédits des programmes suivants, de procéder à l'engagement et laconstatation de service fait ainsi qu'aux propositions d'émission de titre de recettes pour lesdépenses de l'État imputées sur les Titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus, et delever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par ledécret du 8 février 1999 susvisé :PROGRAMME 113 « Paysages, Eau et Biodiversité »- « Études centrales, soutien aux réseaux et contentieux » Titres Ill, V et VI- « Intervention des SD » Titre III- « Gestion des milieux et biodiversité » Titres Ill et V- «Les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France(A.F.I.-T.F.) »
2de5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00004 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2025-07-015 -
17/07/2025
78
PROGRAMME 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de I'habitat »- « Rénovation de l'habitat indigne BOP central » Titre VI- « Construction locative et amélioration du parc locatif » Titre VI- « Intervention dans l'habitat et contentieux » Titre VI
PROGRAMME 148 « Fonction publique ».
PROGRAMME 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et de l'aquaculture »- « Amélioration de la gestion des forêts ». Titres III, V et VI- « Prévention des risques et protection de la forêt ». Titres III, V et VI- "fonds stratégique de la forêt et du bois, action 13"
PROGRAMME 181 « Prévention des Risques »- « Prévention des risques technologiques (hors CPER) » Titre III- « Prévention des risques naturels » Titres III et V
PROGRAMME 203 « Infrastructures et Services de Transports »
PROGRAMME 206 « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation »- « Lutte contre les maladies et protection des animaux » Titre VI
PROGRAMME 207 « Sécurité et Éducation Routières »- « Activité sécurité routière pilotée en centrale » Titre III- « Activité sécurité routière des SD » Titre III
PROGRAMME 215 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Agriculture »- « Personnels » Titre II- « Moyens » Titre III- « Evaluation de l'impact des politiques publiques et information économique » Titre III
3de5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00004 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2025-07-015 -
17/07/2025
79
PROGRAMME 217 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et de laMobilité Durables » |- « Personnels » Titre II- « Fonctionnement des SD » Titre IIIPROGRAMME 354 « Administration générale et territoriale de l'État »— « Fonctionnement courant de i'administration territoriaie» Action 05— « Dépenses immobilières de l'administration territoriale» Action 06
PROGRAMME 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »— « Gros entretien et réhabilitation»— « Maintenance à la charge du propriétaire»— «Contrôles réglementaires»PROGRAMME 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
Article 2: Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale desterritoires de la Haute-Corse par intérim, pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signatured'ordonnancement secondaire, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'elle désignera à ceteffet.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :— Les ordres de réquisition du comptable public,— Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables del'autorité chargée du contrôle financier.— Les décisions d'attribution de subventions d'investissement
xArticle 4: Délégation est accordée 4 Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe desponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse,directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim, pour engager lescommandes et les opérations et mener des procédures de passation de marchés publics et signerdes marchés publics relevant des programmes mentionnés à l'article 1", comme suit :- Prestations de fournitures et de services jusqu'à 139 000 € HT- Travaux jusqu'à 5 350 000 € HT
4 des
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00004 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2025-07-015 -
17/07/2025
80
Article 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse et entrera en vigueur le 2 août 2025. Toutes dispositions antérieures sont abrogées acette date.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional desfinances publiques de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corseainsi que la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia,le 16 JU), 2025Le Préfet de la Haute-Corse
FrMichel PROSIC
5des5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00004 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2025-07-015 -
17/07/2025
81
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-07-16-00003
portant délégation de signature à Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en
cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des
territoires de la Haute-Corse, directrice
départementale des territoires de la
Haute-Corse par intérim
(actes administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
82
PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE- | : 'CORSE et des Libertés PubliquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-07-00003portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffedes ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim(actes administratifs)Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la route ;Vu le Code des marchés publics ;Vule Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code des transports ;Vu le Code des ports maritimes (partie réglementaire) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code forestier ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du T1 janvier 1984 modifiée, portant droitset obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant dupublic ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de1 de 24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
83
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;Ves la lal n° 9NN790ON Ai:VV IQ ivi tt ENIVII TE INT UYa c Aaae a. mesures relatives à la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la dispositiontransitoire prévue en son article 26;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défenseauprès des préfets de zones de défense ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Codede la construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale dela protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsrelevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilitéaux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devantfaire des aménagements ;Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corpsdes fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à laconduite et à la sécurité routière ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
84
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif a la direction de la mer et du littoral deCorse ; |Vu l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la directiondépartementale des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant MmeIsabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, deseaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonctionsde directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse à compterdu 2 août 2025;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
J
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure encheffe générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe des territoiresde la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim, à l'effet designer toutes décisions dans les matières ci-après désignées
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
85
N° NATURE REFERENCES
I-A1I-A2I-A3-A4I-AS5
I-A6|-A7I-A8I-A9
I-A10I-A11I-A12
I-A13|-A14
I-A15I-A16|-A17
|-A18I-A19I-A20
| - ADMINISTRATION GENERALEA - Gestion des ressources humaines (tous agents de la DDT)Gestion des positions statutaires, du temps partiel et de toutedemande statutaire formulée par l'agent :Décision sur demande instruiteSignature de l'arrêtéAccueil et explications à l'agentDécision sur recoursSignature de la décision suite à recoursInstance de dialogue social :Fixation de l'ordre du jourValidation de la préparation des dossiers préalablesPrésidence des instancesValidation des actesPromotion :Choix et classement des proposés
Pilotage de la réunion de concertationValidation des dossiersApport d'éléments complémentaires au responsabled'harmonisationParticipation aux réunions d'harmonisation régionalesMobilité - Recrutement et départs :Choix des postes à publierNégociation / dialogue de gestion avec RBOPRetour sur les décisions du RBOP/RPROG pour éventuellesdécisionsd'ajustementsRéalisation des entretiens avec les candidats et choix descandidatsInformation des OSSignature des arrêtés
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
86
N° NATURE REFERENCES
I-A21I-A22
|-A24
I-A25I-A26
I-A27I-A28
I-A29I-A30
I-A31
I-A32
I-A33|-A34
I-A35
I-A36
|-A37
l-A38
Contractuels (y compris contractuel__ pour accroissementtemporaire d'activité type vacataire PAC,)Choix de la répartition des dotationsÉvaluation des besoinsen conséfel!wit LA eel = LARRL LE — . Ff "weionatii'5° me 'ure sence de la demande de vacations pourchaque ministèreChoix des contractuels par encadrement (voire Direction sicatégorie A)Signature des contratsSignature des certificats de paie, certificats d'exercice etattestations
Régime indemnitaire CIA:Choix du principe de la modulation et la cible définie / Validationde la répartitionConcertation avec représentants du personnelApport d'éléments complémentaires au responsabled'harmonisationSignature de la décision d'attributionDécision sur recoursNBI :Demande de modification de la répartition (postes, catégories etpoints) avec DRH MTES MASS MAAAnimation d'un CT pour avisValidation de la proposition de répartitionRetraite :Analyse des prévisions et incidence sur organisation et effectifs(emplois et compétences)Bilan social et baromètre social :Validation du bilan présentation du bilan en CHSCT en CTRèglement intérieurValidation et présentation en CTDemande de modification
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
87
N° NATURE REFERENCES
I-A39
I-A40
l-A41I-A42I-A43
l-A44I-A45I-A46
I-A47|-A48
l-A49
I-A50I-AS1I-A52I-A53
I-A54I-AS5SI-A56
I-A57
Gestion du tempsValidation des demandes des agents par encadrement/Direction(y compris dans outil de gestion du temps)Signature des décisions de création, alimentation, utilisation deCET, congés bonifiés, autorisation d'absence (syndicales, ASCEE...)
Effectifs /Dotation d'objectifsÉchanges avec RBOP et décisions suivant les retoursÉlaboration des choix stratégiques et les formalise (enjeux de lastructure)Validation de l'organigrammeEntretiens professionnels / conseil carrièrePilotage de la mise en œuvre et du suiviRéalisation des entretiens et échanges avec agents parencadrementDonne suite aux entretiens problématiquesFormationÉlaboration du besoin par encadrementÉlaboration d'une feuille de route PDSC = stratégie en fonctionde l'évolution des missions et compétences et des orientationspolitiquesAvis directeurs / chefs de service sur demandeStages / apprentissage / services civiquesDéfinition de la politique d'accueil de stagiaires dans la structureChoix des stagiaires par encadrement voire Direction
Signature de la convention de stage, du contrat d'apprentissageSignature des décisions de gratificationInstances socialesFixation de l'ordre du jour,Validation de la préparation des dossiers préalablesPrésidence des instancesValide des actes issus des instances
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
88
N° NATURE REFERENCES
I-A58I-A59
I-A 60
I-A61
I-A 62
l-A63I-A 64
l-A65
I-A 66
I-A67
ÉlectionsPrésidence des bureaux de voteSignature des décisionsMaladie et accidents du travail / santé et sécurité au travailPilotage de la réunion médico-sociale (=médecin du travail etassistante de prévention)Signature des décisions et réponses aux recoursPayeValidation et Signature des décisions relatives aux astreintesAutresSignature des décisions et réponses aux recours (ex:télétravail)Signature des notes administratives DDI (ou charte locale) pourapplication dans la structure : (ex télétravail)Décision des procédures disciplinaires à lancerRédaction des actes (arrêtés de délégation, subdélégation,composition et désignation, etc)Demande de création / correction des actes (en délais et encontenu)Validation des actes
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
89
N° NATURE REFERENCESB - Gestion des ressources humaines (agents de la DDT relevandu ministère chargé du Développement durable)
I-B1 Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État relevant deDécret n° 91-393 du 25 avrilla branche « routes, bases aériennes » : 1991 modifié portantdispositions statutaires+ la gestion de ces personnels affectés à la directionapplicables au corps desdépartementale des Territoires personnels d'exploitation destravaux publics de l'Etat -article 3-6°I-B2 Ouvriers d'État (ouvriers des parcs et ateliers) : Décret n° 65-382 du 21 mai- la gestion des personnels rattachés à la commission consultative965 relatif aux ouvriers desplacée auprès du directeur départemental des Territoires parcs et ateliers des ponts etchaussées et des basesaériennes admis au bénéficede la loi du 21 mars 1928I-B3 [Fonctionnaires relevant du ministère chargé du Développementdurable Décret n° 2001-1161 du 7+ la définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelledécembre 2001 modifiébonification indiciaire des 6° et 7° tranches du protocoleportant déconcentration deDurafour, la détermination du nombre de points correspondant Mécisions relatives àchacune de ces fonctions, et l'attribution des points de nouvellel'attribution de la nouvellebonification indiciaire bonification indiciaire dans les- l'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire au titreservices du ministère dede la mise en œuvre de la politique de la ville l'équipement, des transportset du logement -— article 2-1°
ll - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERES, BASES AÉRIENNESA - Dispositions particulières à l'exploitation des routesII-AT Pouvoirs de police- Avis conforme sur le périmètre des zones 30 Code la route, articles R. 411-4,- Fixation des priorités aux intersections R. 411-7 et R. 413-3- Avis conforme sur le relèvement de la vitesse a 70 kmIl-A2 Sécurité des passages sur les ponts Code de la route, article R.422-4I-A3 Utilisation des pneus à crampon Arrêté du 18 juillet 1985I-A4 Passages à niveau Loi du 15 juillet 1845 modifiée.Classement et équipement Arrêté du 18 mars 1991II-AS Déclaration et autorisation des enseignes à faisceau alDécret n° 96-946 du 24rayonnement laser octobre 1996.Constatation et poursuite des infractions
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
90
N° NATURE REFERENCESIl-A-6Manifestations sportives avec véhicules terrestres a moteusoumises à autorisation avec plus de 50 véhicules
Manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteursoumises à autorisation
Homologation des circuits
Article R411-10 et suivants duCode de la routeArticles R331-20 et R331-22 et23 du Code du sportArticle L411-7 du Code de larouteArticle R331-18 à 22A at A221_9N àVv
e1'pia ST OL DATI ie 2 dudu sportArticle R411-12 du Code de larouteArticle R331-35 a 44 du endu sportIV - TRANSPORTS ROUTIERS - COORDINATION ET CONTRÔLEIV-A [TaxisAutorisation de stationnement des taxis dans l'enceinte delDécret n°95-935 du 17 aoûtBastia-Poretta 1995Article L 6332-2 du Code destransportsDélivrance carte professionnelle de conducteur de taxi (à partinL. 3121-2-2 etde la mise en circulation des nouvelles cartes) Article R. 3121-16 du Code destransportsIV-B lAutorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation deArrété du 16 avril 2021véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de joursfériés, les dimanches et jours fériésIV-C lAutorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation deArrété du 16 avril 2021véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis etveilles de jours fériés, les dimanches et jours fériésIV-D Autorisation de transport routier exceptionnelCode de la route: art R433-1 aR433-6Arrêté du 7 juin 2019modifiant l'arrêté du 4 mai2006 modifié relatif auxtransports exceptionnels demarchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles devéhicules comportant plusd'une remorqueDécret n° 2017-16 du 6 janvier2017 relatif a la circulation destransports exceptionnels :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
91
N° NATURE REFERENCESIV-E Éducation routière Articles L 212-1, L 213-1, R 212-1Les agréments d'exploitation des établissements d'enseignementket R 213-1 et suivants du Codea titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lade la route)sécurité routiére rrété du 12 avril 2016 relatif aLes autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desl'exploitation desvéhicules à moteur et la sécurité routière stablissements assurant à titreonéreux la formation desAgréments des organismes de formation des enseignants à lacandidats aux titres oyconduite et à la sécurité routière diplômes exigés pour l'exercicede la profession d'enseignantDélivrance du label "Qualité des formations au sein des écoles dede la conduite et de la sécuritéconduite" et de la certification QUALIOPI routièreAgréments des centres de stages de sensibilisation à la sécuritéArrété du 26 février 2018routière portant création du label «qualité des formations au seinAutorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritédes écoles de conduite etroutière reconnaissance deséquivalences à ce label »Les agréments d'exploitation des établissements assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigéspour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et dela sécurité routièreOrganisation des élections du conseil supérieur de l'éducationroutièreV - TRANSPORTS ROUTIERS - DÉFENSE NATIONALEV-AEnvoi et signature des avis de classement des véhicules auxintéressésV-BDemandes de propositions de mise en affectation du personnel àrequérir pour la conduite, l'entretien et l'organisation du parc devéhiculesVI - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE -ABROGEVII - REMONTÉES MÉCANIQUESVII-A Décisions relatives au contrôle des constructions et deloi n° 82-1153 du 30 décembrel'exploitation des appareils de remontées mécaniques 1982Circulaire n° 89-29 du 6 juillet1989Décrets n° 89-162 et 89-163 du9 mars 1989Circulaire 90-53 du 11 juillet1990Circulaire du 06 août 1992Arrêté du 1° octobre 1999
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
92
IX-A3
N° NATURE REFERENCESVill - CONSTRUCTION ET HABITATA-LogementVIII-A1 Conventions conclues avec les bailleurs privés Code de la construction et del'habitat, article L. 321-1 etL.353-2VIII-A2 Conventions conclues avec les bailleurs sociaux. Code de la construction et del'habitat, articles L.831-1 etL.353-2VIII-A3 Fiches de fin d'opération portant calcul du solde des subventions Code de la construction et de(PLAI, PLUS) l'habitat, articles D.331.7 et D.| 331-16VIII-A4 Décisions favorables de prêts pour la réalisation de logementsCode de la construction et delocatifs sociaux (PLS) l'habitat, articles D. 331-19 etD. 331-6VIII-A5 Tout acte administratif relatif à la mise en œuvre du droit deCode de la construction et depréemption urbain et les Déclarations d'intention d'aliéner enl'habitation, articles L. 302-5 àparticulier. L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26Code de l'urbanisme, article LJ210-1 |VIII-A6 Pilotage du schéma d'accueil des gens du voyage
IX- AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME- Règles d'urbanismeIX-A1 Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant lesCode de l'urbanisme, articlerègles posées en matière d'implantation et de volume desR.111-19constructions, sauf en cas de désaccord entre le maire et ledirecteur départemental des territoiresIX-A2 Information du bénéficiaire d'une décision devant être retiréeLoi n° 2000-321 du 12 avrildans le cadre de la procédure contradictoire pour les actes de2000, article 24compétence Etat Code des Relations entre lePublic et l'AdministrationArticles L121-10 L122-2Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le |projet est situé :- sur une partie de territoire communal non couverte par un Pland'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, unPlan de Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, unPlan Local d'Urbanisme ou une Carte communaleCode de l'urbanisme, article LJ422-5 a)
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent êtreappliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'unepersonne autre que la commune. Code de l'urbanisme, article L.422-5 b)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
93
N° NATURE "REFERENCES- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogationd'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'undocument d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation deleur illégalité par la juridiction administrative ou l'autoritécompétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet deremettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Code de l'urbanisme, article L.422-6
B - Permis de construire, d'aménager et de démolir,déclarations préalables de la compétence de l'EtatIX-B1Lettre de majoration de délai d'instructionCode de l'urbanisme, article RJ423-42IX-B2Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délaid'instruction Code de l'urbanisme, article RJ423-44IX-B3Lettre de demande de pièces complémentairesCode de l'urbanisme, article RJ423-38IX-B4Certificat d'attestation de permis tacite ou de non oppositiondans le cas où l'autorisation devait émaner du PréfetCode de l'urbanisme, article RJ424-13
C - Achèvement des travaux dans le cas où l'autorisation estélivrée au nom de l'EtatIX-C1Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et deconformité des travaux Code de l'urbanisme, article R]462-6IX-C2Lettre d'information du demandeur aurécolement.préalablementCode de l'urbanisme, article R.462-8IX-C3en conformité les travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettreCode de l'urbanisme, article R.462-9IX-C4Attestation de non contestation de l'achèvement et de laconformité des travaux Code de l'urbanisme, article R.462-10D - Infractions aux règles d'urbanismeIX-D1 Présentation d'observations écrites ou orales devant le tribunalCode de l'urbanisme, article L.compétent en matière d'infractions à la réglementation480-5 et 610-1d'urbanismeSignature et liquidation des astreintes, des arrêtés préfectorauxID |e doc titres de perception Code l'urbanisme, articles L.480-7 et 480-8 et R. 480-5Décret n° 2009-1484 du 3E — Actes d'urbanisme relevant des Collectivités décembre 2009 relatif auxterritoriales directions départementalesinterministériellesIX-E1 |Signature des demandes de pièces complémentaires dans le | CGCT article L 2131-6cadre du contrôle de légalité.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
94
N° NATURE REFERENCESIX-E2|Présentation d'observations écrites, hors les requêtesintroductives, devant les juridictions compétentesF- Elaboration des documents d'urbanismeIX-F1 [Transmission aux communes du « porter à connaissance » Code de l'urbanisme, articlesR. 121-1IX-F1 [Signature des demandes de pièces complémentaires dansle cadre du contrôle de légalité.
- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURALX-A |- Agrément de groupements pastoraux Code rural et de la pêchemaritime, articles L. 113-3, R.113-4, R. 113-8X-B |- Terres incultes : demande de désignation de mandataire pourCode rural et de la pêchemise en valeur de terres incultes, notification et mise en demeuremaritime, articles L125-2, L.suite à état arrêté par la collectivité de Corse, constat de nonjl25-4, L. 125-5, L. 125-6mise en valeurX-C |- Instruction des demandes d'autorisation d'exploiter selon leCode rural et de la pêcheschéma directeur régional des exploitations agricoles maritime, articles L. 125-4, L.331-2, L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8,L. 331-9, R. 331-5, R. 331-6,R. 331-8.X-D |} Instruction des dossiers de création et de modification des :- Associations syndicales autorisées, à vocation agricole ouCode rural et de la pêchepastorale. maritime, articles 1 à 6 et 11 à41 de l'Ordonnance n°2004-+ Associations foncières d'aménagement foncier agricole et632forestier (AAFAF) à vocation agricole, |+ Associations foncières pastorales autorisées (Pose Fute ef ce le PeesP , maritime, articles L. 133-1 a L.à is , ü 133-6- Associations foncières agricoles autorisées.Code rural et de la pêchemaritime, articles L. 135-1 à L.135-3Code rural et de la péchemaritime, articles 136-3 a 136-13
X-E |Instruction des dossiers de création et de modification desOrdonnance n°2004-632 du 1°associations syndicales autorisées de propriétaires ou desassociations foncières urbaines juillet 2004 relative auxassociations syndicales depropriétaires, et articles L. 322:1 à 11 du Code de l'urbanisme.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
95
N° NATURE REFERENCESX-F Instruction des dossiers de création et de modification depérimètre des :Associations syndicales autorisées (ASA) : Ce n°2004-632,L de gestion forestière articles 1 à 6 et 11 à 41| de défense de la forêt contre les incendies et de préventionCode forestier, article L. 247-1des incendies, ; Code forestier, articles L. 321-1]-| de restauration de terrains en montagne | 297.9 D ange 291.11: : nil L. 321-2, R. 321-7 a R. 321-11+ de travaux de débroussaillement, d'entretien et/oud'exploitation d'ouvrages de défense contre les incendie ou deCode forestier, article L. 424-3desserte forestière résultant de travaux d'intérêt général ouh 4e forestier, article L. 151-39d'urgence— P . | Code rural et de la pêcheAssociations d'aménagement foncier agricole et forestier (AAFAF)| ag4 | ; - maritime, articles L. 133-1 à L.à vocation de gestion forestière.133-6
XI - ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLEXI-A [Expropriation pour cause d'utilité publique-mise en œuvre des enquêtes publiques préalables à déclarationCode de l'expropriation pourd'utilité publique (DUP) et parcellaire sauf signature de l'arrêtécause d'utilité publique,d'ouverture d'enquête publique articles L1 à L641-6 et R 111-1 àannexe 5notification et publication des arrêtés portant DUP et decessibilité-saisine du juge de l'expropriationXI-B Gestion et procédures patrimoniales: notifications etcorrespondancesXI-C Autorisations d'occupation et de pénétration sur propriétésLoi du 29 décembre 1892privées- notification et publication des décisionsXI-D Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptiblesCode de l'environnement,d'affecter l'environnement articles L. 123-1 à L. 123-16, et R.123-1 à R. 123-23-mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de l'arrêtéd'ouverture d'enquête publique-notification et publication des décisions y compris signature desarrêtés ouvrant celles-ciXI-E [Installations classées pour la protection de l'environnement(ICPEXode de l'environnement :--mise œuvre des enquêtes publiques relatives à la délivrance desautorisations sauf signature de l'arrêté d'ouverture d'enquêtepubliqueRéception des demandes d'enregistrementinstruction des dossiers de déclaration et délivrance desrécépissés_délivrance des récépissés de changement d'exploitant-notification et publication des décisionsdélivrance des récépissés de droit d'antériorité
[°°Livre V "Titre - Partieségislative et règlementaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
96
N° NATURE REFERENCESXI-F |Agréments : 4 4 |' ; Code e l'environnement1/ des ramasseurs d'huiles usagées ; 7L ee articles R. 543-3 à R. 543-16-instruction des demandes d'agrément Arrété ministériel du 28 janvierdélivrance de l'agrément 1995-notification et publication des décisions"2 Code de l'environnement2/ relatifs aux véhicules hors d'usage (VHU :/ ge ( ) articles R.543-153 et suivantsDécret n° 2006-1100 du 303/ gardes du littoral et autres gardes particuliers août 2006-Art. R. 15-33-25. Arrété du 30 aout 2006 relatifà la formation des gardesparticuliers et a la carted'agrémentXI-G (Activité de négoce et de courtage de déchets- Délivrance des récépissés de déclaration Code de l'environnement,| articles R. 541-54-1 et suivants
XI-H Commission compétente en matière d'environnement, de risquessanitaires et technologiques (CodeRST )- Correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat ducodge de la santé publique,CodeRST et à l'organisation des réunions à l'exception de labrti-cles L. 1416-1et R. 1416-16 à[fixation de l'ordre du jour 1416-20- Renouvellement de la composition du CodeRST à l'exceptionde l'arrêté portant compositionXI-1 lAgrément des associations au titre de la protection del'environnement |Code de l'environnement,- Instruction des demandes d'agrément articles L. 141-1 à L. 141-2, et R|141-1 à R. 141-20- Notification et publication des décisionsXI-J Protection des sites+ mise en œuvre des enquêtes publiques relatives au classement deCode de l'environnement,sites y compris (sauf signature de l'arrêté d'ouverture d'enquétesarticles L. 341-1 à L. 341-18, et RJpubliques) 341-1 à R. 341-8- Correspondances relatives au fonctionnement du Conseil dessites pour la Haute-Corse, inscription à l'ordre du jourXI-K [Réserves naturelles
d'ouverture d'enquête publique-notification et publication des décisions
Lmise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de l'arrétéCodede l'environnement,articles R. 332-2 à R. 332-8, RJ332-14 etR. 332-57
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
97
N° NATURE REFERENCESXI-L Zones de protection du patrimoine architectural , urbain etCode du patrimoine, articles LJpaysager 642-1 aL. 642-7-mise en œuvre de l'enquête publique sauf la signature de VarrétéDécret N°84-304 du 25 avrild'ouverture d'enquête publique 1984 relatif aux zones deprotec-tion du patrimoinearchitectural, urbain etpaysager
XI-M Publicité Code de l'environnement,Affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) articles L. 581-1 à L. 581-45et R. 581-1 à R. 581-88 (Livre+ Instruction des déclarations préalables et des demandes NV Prévention des pollutions,d'autorisations préalables des risques et des nuisances,o récépissés de dépôt Titre VIII Protection du cadre° demandes de compléments , de vie, Chapitre | Publicité,© non-opposition à déclaration enseignes et préenseignes)o arrêtés de décision sur demande d'autorisation+ Mesures de police et sanctionso lettres de signalement° arrêtés de mise en demeure° arrêtés de mise en recouvrement de l'astreinte° liquidation des astreintes© procédures d'exécution d'office© suppression d'office° amende administrativeXI-N Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs Code de l'environnementarticles R121-1à R714-2Décret n°2002-1341 du 5novembre 2002 relatif à ladésignation des commissairesenqueteursProcédure de désignation du commissaire-enquéteur dans lecadre des enquêtes publiques relatives aux AFP 'ordonnance n°2004-632 du terrelativesyndicalesRE IR "IE
juillet 2004hssociationspropriétaires et son décretd'application n°2006-504 du 3mai 2006.
auxde
XII - EXPLOITATIONS ET DEVELOPPEMENT AGRICOLE
XII-A HAides à la transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêchemaritime, article D. 343-34XII-B HAttribution d'aide aux exploitants sous forme de subventions, deCode rural et de la pêcheprêts, de bonifications d'intérêts, de remises partielles d'impôts etde taxes maritime, articles L. 341-1 et L.341-2XII-CAttribution des aides dites de « minimis » Règlement n° 1408/2013 ;XII-DContrôle budgétaire de la chambre d'agricultureCode rural et de la pêchemaritime, article R. 511-71Code rural, article R 511-72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
98
N° NATURE REFERENCES
XIII - BAUX RURAUXXIII-AComposition de l'indice du fermage, détermination des maximaet minima des prix des fermages (Code rural et de la péchemaritime, articles L. 411-11, RJ411-1, R. 411-2
Se eee siesta ne em 205 den 2 envocation de la commission paritaire des baux daae laiarirralzlCode rura etmaritime, article R. 414-1XIII-CDétermination des minima et maxima despluriannuelles d'exploitation agricole ou deétablissement de contrats type d'exploitation des terres avocation pastorale
conventionsCode rural et de la péchepaturage maritime, article L. 481-1
IV_- ORGANISATION ÉCONOMIQUE : ETABLISSEMENT DEL'ÉLEVAGEXIV [Exercice de la tutelle au titre des missions relativessl'identification, a l'enregistrement, et aparenté des animaux d'élevage.la certification de laeae rural et de la péchearitime, articles L. 653-7, R]653-45, R. 653-46
XV-A
XV-B
XV-C
XV-D
XV - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTESAides a la réinsertion professionnelle (ARP)
Aides aux cessations d'activité
Aides aux plans d'adaptation
Calamités Agricoles : convocation du comité départementald'expertise, nomination des missions d'enquêtes, attributiond'indemnisation
Code rural et de la pêchemaritime, articles D. 352-16 etD. 352-29Code rural et de la pêchemaritime, article D. 353-2Code rural et de la pêchemaritime, articles D. 354-7 etry 20A_2LY. IIT
me rural et de la pêchearitime, articles L. 361-6, L.361-13, D. 361-13, R. 361-20 a R.361-50XVI - AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS DANS LE CADRE DELA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNEXVI-AInstruction des demandes d'aides, calcul des montants pour leCode rural et de la pêchecompte des organismes payeurs, réductions et exclusionsmaritime, article D. 615-3XVI-BAttribution des aides couplées Code rural et de la péchemaritime, articles D. 615-44-15,D. 615-44-16, D. 615-44-18, D.615-44-20, D. 615-44-22XVI-C pour leconditionslocalesbonnesDéfinition des normesconditionnalité et des agricoles eenvironnementalesrespect de ar rural et de la pêchearitime, articles D. 615-46 etD. 615-47
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
99
N° NATURE REFERENCESXVI-D |Instruction des demandes de droits à paiement de base et miseCode rural et de la pêcheen paiement maritime, article D. 615-65
Vil - ATTRIBUTION D'AIDES INDIVIDUELLES Décret n° 97-34 du 15 janvier1997
XV - USAGES DE L'EAU ET DE LEURS IMPACTS SUR LESLIEUX AQUATIQUESXVIII-A] D. —_ ueRégime général de la ressource en eau. Code de l'environnement -Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au ASCE Le A SL AEEtitre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et} R-221-1 à R. 211-74,instruction des décisions départementales du régime général] R. 211-94 à 211-109,de la ressource en eau jusqu'à la présentation au préfet du] R 211-111 à R. 211-1173.projet d'arrêté, sauf signature de l'arrêté d'ouverture d'enquêtepublique à l'exclusion des décisions relatives aux :; zones vulnérables (articles R. 211-75 à D. 211.93) ;- zones de protection des aires d'alimentations descaptages et bassins connaissant d'importantes marées vertessur les plages (R. 211-110) ;- eaux potables et aux eaux minérales (article R. 211-110) ;- eaux de baignades (articles D. 211-118 à D. 211-119.XVIII-BE Déclaration IOTA. Code de l'environnement -Instruction des déclarations des installations, ouvrages, travaux et sey einactivités (IOTA), y compris la délivrance des récépissés, la |signature des arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration L.214-1 à L. 214-19,ou d'opposition à déclaration. : R.214-1 à R. 214-114.
XVIII-cAutorisation environnementale IOTA. Code de l'environnement -. . . articles :Instruction des autorisations environnementales des |installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), ce jusqu'à la| L.214-1 à L. 214-19,présentation des décisions d'autorisation au préfet, a} R.214-1 à R. 214-114.l'exclusion des décisions relatives aux :- aux installations classées pour la protection del'environnement ;- aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures etde produits chimiques ;- aux études de dangers, à la sécurité et à la sûreté desouvrages autorisés.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
100
N° NATURE REFERENCESsalen Dispositions propres aux cours d'eau :Instruction des procédures d'autorisations, jusqu'à la er hey l'ERMPOARERAENE. ~présentation des décisions d'autorisation au préfet depermissions et d'établissement de servitudes relatives a la} L. 215-1 à L. 215-18police et à la conservation des eaux et à l'entretien et la] R 2151 3 R. 215-5restauration des milieux aquatiques.Instruction des demandes de dérivation des eaux entreprisesdans un but d'intérêt général jusqu'à ia présentation au préfetdu projet d'arrêté, sauf la signature de l'arrêté d'ouvertured'enquête publique de déclaration d'utilité publique. L. 215-13XVIII-EContrôles administratifs et sanctions administrativesTraitement du contentieux administratifs relevant des policesde l'eau et de la pêche en eau douce exercée par la DDT.Contrôles administratifs et sanctions administratives despolices de l'eau et de la pêche en eau douce jusqu'à laprésentation à la signature du préfet de la décision de sanctionsadministratives
Code de l'environnement -articles :L. 171-6 à L. 171-12
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
101
N° NATURE REFERENCESXIX —- FORETS Code forestier - Partieslégislative et réglementaire.XIX-A [Tout acte réglementaire départementalpu individuel ou toute décision individuelle relatifs Mnvlndie la tarde Livre ler:a la lutte contre les incendies de forét, a Titre IIIl'exception des actes réglementaires départementaux relatifs : || a = chapitre | - sections 1,2 et 3,- à l'usage du feu, à l'interdiction d'apport et d'usage des Lhapitre IV - sections 1 et 2 etappareils ou matériels pouvant être à l'origine d'un départ Lhapitre V.de feu, à la restriction de la circulation et du stationnement . ;ou de tout autre mesure de nature à assurer la prévention [Code de la forêt - articlesdes incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces L131-6, R131-2 et R131-4.incendies et à en limiter les conséquences ;- au débroussaillement légal.XIX-B [Tout acte réglementaire départemental ou individuel ou toutedécision individuelle relatifs aux autorisations administratives :- de coupes dans les bois et forêt des particuliers ; Code de la forêt — article| L131-10.
- de défrichement dans les bois et forêt des particuliers Code de la forêt — Livre 1er -' | : ! , Titre Il - chapitre IV -à l'exception des actes réglementaires départementaux relatifs : : ,P 8 P © sections 2 et 3, Livre III -- aux seuils d'exemptions d'application des dispositions de | Titre | - chapitre II - sectionsl'article L.341-3, prévus par les 1° et 2° de l'article L. 342-1 ; 3 et 4,- au seuil d'autorisation de coupe prévu par l'article L.124-5.
Code de la forêt - Livre III -Titre IV.Code de la forêt - articleL.342Code de la forêt - articleL124-5XX - RISQUESXX-A [Expropriation des biens exposés à un risque, à l'exception desCode de l'environnement,actes d'engagement de la procédure d'expropriation, dearticles R. 561-1 à R. 561-4.transmission d'information au ministre et de déclaration d'utilitéubliqueXX-B Institution, révision et contrôle de l'application des plans deCode de l'environnement,prévention des risques naturels et toutes pièces annexes relativesarticles L. 522-1 à L. 562-9, L.à la prescription et à l'approbation des plans de prévention des23-1 a L. 123-19, R. 562-1 à R.risques 562-11.9, R. 123-7 à R. 123-27XX-C Secrétariat de la Commission départementale des risquesCode de l'environnement,naturels majeurs articles L. 565-2 et R. 565-5 aR. 565-6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
102
N° NATURE REFERENCESXX-D [Prescriptions des mesures de prise en considération des risquesnaturels d'incendie de forêt, d'inondation et de mouvement deterrain dans les documents d'urbanisme, les projets de travaux,de constructions ou d'installations soumises a autorisation oudécision.XXI - CHASSE
eben ia ee Qalrnivel Mv1 LarIL nn MUS 1G LIIODJIT A LI! Livre IV — Titre Ilprévu à l'article R. 424-6 du Code de l'environnement.XXII - PECHE EN EAU DOUCE ET GESTION DES RESSOURCESPISCICOLESXXII-A . ; a ur ——Instructions des demandes d'autorisation, d'agrément ou de} Parties législatives etcertifications déposées dans les domaines de la pêche en eau| réglementaires - Titre III —douce et de la gestion des ressources aquatiques jusqu'à la| Livre IV du Code deprésentation au préfet du projet de l'acte de décision ou de} l'environnementcertification.Instruction et délivrance ou refus des actes administratifs ci-après : Code de l'environnement,- certificats attestant de la validité des droits de| articles L.431-7 et R.431-37pisciculture ; Code de l'environnement,| article L.436-9- ire de pêche exceptionnelle prévues à l'article codede larirénnement.| ' articles R.434-26 à R.434-27- agréments des associations de péche et de pisciculture.
XXII - RÉGLEMENTATION CONSERVATION DES HABITATSNATURELS DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGEXXIII-A Code de l'environnement,Conservation des habitats naturels, de la faune et de la floresauvage - Sites Natura 2000 terrestres :Contrôles et police administrative de conservation de habitatsnaturels, de la faune et de la flore sauvage, jusqu'à laprésentation à la signature du préfet de la décisionadministrative à l'exclusion des activités relatives :- à la consultation des collectivités locales sur désignationdes sites Natura 2000 (article R.414.3 II] du CE);- à la désignation des membres des comités de pilotagedes sites Natura 2000 et à l'organisation de leurs réunions(articles R.414-8 à R.414-8-3 du CE) ;.
articles L.414-1 à L.414-11' 7R 4141 à R 414-290 àl'exclusion des articles R.414-9 à R.414-10-1
a ATIT-Y, a
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
103
N° NATURE REFERENCESXXIII-BConservation des habitats naturels, de la faune et de la floresauvage -- Evaluation des incidences Natura 2000 :Instruction et autorisation d'un document de planification,d'un programme, d'un projet, d'une manifestation ouintervention(PPPMI) susceptible d'affecter un site Natura 2000et qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation,d'une réglementation distincte de celles applicables auxévaluations des incidences Natura 2000 (PPPMI de la listeprévue au IV de l'article L.414-4 et fixée par arrêté préfectoraln°2014065-0001 du 6 mars 2014 modifié ou soumis à évaluationdes incidences Natura 2000 en application des dispositions del'article L.414-4 IV bis du CE).
d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou}
Code de l'environnement -articles :L. 414-4 IV et L. 414-4 IV bis
XXIII-CConservation des espaces et habitats naturels, de la faune et dela flore sauvage - Contrôles administratifs et sanctionsadministratives :Traitement du contentieux administratifs relevant de la policede la nature.Contrôles administratifs et sanctions administratives relevantde la police de la nature. jusqu'à la présentation à la signaturedu préfet de la décision de sanctions administratives.
Code de l'environnement —articles :L.171-6 à L. 171-12
XXIVXXIV — JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESPrésentation d'observations écrites (hors requêtes introductives)et orales devant les juridictions administratives dans le cadre desrecours contentieux pour les matières relevant des attributionsmentionnées dans le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles enmatière de contentieux administratif.
XXV-A
XXV-B
XXV-C
XXV-D
XXV - ACCESSIBILITÉCorrespondances, ordres du jour, validations des avis instructeur,décisions et procès-verbaux relatifs aux Sous-CommissionsDépartementales d'Accessibilité des personnes handicapées
Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité desÉtablissements Recevant du Public (ERP)
Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesrelatives à l'accessibilité des Établissements Recevant du Public(ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP)
Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesrelatives aux logements
Décret n°95-260 du 08 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilité
Article R165-3 du code de laconstruction et de l'habitation
Article R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation
Article R163-3 du code de laconstruction et de l'habitation
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
104
XXV-E lArrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesrelatives à la voirie et aux espaces publics : décret 20061657 du 21décembre 2006 et décret2006-1658 du 21 décembre2006XXV-F Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles :relatives aux lieux de travail : Article R235-3-18 du code dutravail |XXV-G Toutes dispositions relatives aux Agenda d'AccessibilitéProgrammée (approbation, rejet, dérogations, prorogation dudélai d'exécution...) : Article R165-1 du code de laconstruction et de l'habitationXXV-H | Toutes dispositions relatives aux Schémas Directeursd'Accessibilité -Agenda d'Accessibilité Programmée (SDA/ADAP)des services de transport ; dérogations des SDA/ADAP : Article R111216 du code destransports; décret 2006-1657du 21 décembre 2006 etdécret 2006-1658 du 21XXV-I | Toutes dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent : décembre 2006Article R162-2 du code de laconstruction et de l'habitationet Articles L112-09 a L112-12 ducode de la construction et deXXV-J [Toutes dispositions relatives à l'accessibilité des logements l'habitationdestinés à l'occupation temporaire ou saisonnière : Article R162-4-II et R162-7-III ducode de la construction et deSos " l'habitationXXV-K Toutes dispositions relatives aux visites d'ouvertures des ERPArticle R122-5 du code de laconstruction et del'habitation)
XXVI - CARTES PROFESSIONNELLES Arrêté du 31 mars 2011modifié portantL'établissement et la signature des cartes d'identité de] déconcentration desfonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de] décisions relatives à lacelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du] situation individuelle desdépartement et de celles concernant les emplois régis par] fonctionnaires et des agentsl'article 1* du décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux) non titulaires exerçant leursemplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; fonctions dans des directionsdépartementalesinterministériellesArticle 2: Sont exclues de la présente délégation :- la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du procureur de laRépublique ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
105
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec la collectivité de Corse, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié) ;- l'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissementset organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;- les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, leprésident du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux- les correspondances, a é Ual =acadministrations centrales, à_ Sous mbimemnm mhrimmmlznLArégi ion et aux directions regionaieés.aT a=MsacrCo]
Article 3: Dans le cadre de ses attributions et compétences, Madame Isabelle CLEMENCEAU,ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de laHaute-Corse par intérim, est habilitée à subdéléguer aux agents placés sous son autorité la signaturedes actes mentionnés à l'article 1.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse et entrera en vigueur le 2 août 2025. Toutes dispositions antérieures sont abrogées àcette date.
Article5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bastia le { § JUIL. 2025Le Préfet de la Haute-Corse
MEMichel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -
portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par
intérim
(actes administratifs) - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
106
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-07-16-00005
portant nomination de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts,
des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la
Haute-Corse, aux fonctions de directrice par
intérim de la direction départementale des
territoires de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00005 -
portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des
territoires de la Haute-Corse - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
107
FRET, Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE- . 2 .CORSE et des Libertés PubliquesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2B-2025-07-00005portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, deseaux et des foréts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, auxfonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de laHaute-CorseLe préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériellesVu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté n° 2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la directiondépartementale des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 portantnomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,au poste de Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 août 2024 portantnomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et l'environnement horsclasse, au poste de Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2025, portantnomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, auposte de Directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de la Haute-Corse au 2août 2025.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00005 -
portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des
territoires de la Haute-Corse - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
108
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, est chargée d'exercer, par intérim,les fonctions de directrice départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 2 août 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur le 2 août 2025. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Bastia, le 16 JUL. ?0y4AA Te
Le Préfet de la Haute-Corse
("7Michel PROSIC
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00005 -
portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des
territoires de la Haute-Corse - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025
109