PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 09
07 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 09 07 mars 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Signature au 07 mars 2025
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/171/25 portant délégation de si gnature concernant la Direction des Affaires
Juridiques
Signature au 1
er mars 2025
- Décision A5c/172/25 portant délégation de signature concernant la Garde de direction
Signature au 1er mars 2025
- Décision A5c/173/25 portant délégation de signature concernant les soins psychiatriques
Signature au 1er mars 2025
- Décision A6a/174/25 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier
Universitaire de Strasbourg
Signature au 1
er mars 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des
autorités à l'occasion de la cérémonie nation ale et européenne d'hommage aux victimes du
terrorisme le 11 mars 2025
Signature au 06 mars 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) du Bas-Rhin
Signature au 06 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'un e manifestation sportive automobile intitulée
« Show Transformers » à Hoerdt (67720) du 4 avril 2025 au 6 avril 2025
Signature au 06 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l' agrément de I'« AUTO-ECOLE DE LA MOSSIG »
sise 18 Place du Marché à WASSELONNE (67 310)
Signature au 25 février 2025
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour du Bas-Rhin
Signature au 03 mars 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant approbation de la mesure de compensation suite à l'abattage
sanitaire d'un arbre implanté sur le parking du château du Haut-Barr sur le territoire de la
commune de Haegen
Signature au 04 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant retrait de la société BUTAGAZ à Reichstett de la commission de
suivi de site de Reichstett
Signature au 05 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant approbation des mesures de compensation liées à l'abattage
sanitaire d'arbres d'alignement implantés boulevard Charlemagne à Sélestat
Signature au 06 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant approbation des mesures de compensation liées à l'abattage
sanitaire d'arbres d'alignement implantés rue Sainte-Odile à Sélestat
Signature au 06 mars 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant composition et répartition des vo ix au sein du Comité Local pour l'Emploi de
Sélestat – Erstein
Signature au 06 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
zoncours de pêche en 1ère catégorie dans le
'€ de mandataire judiciaire à la
t en qualité de mandataire judiciaire à la
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0038 portant dérogation aux interdictions de
destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégée accordée à la société AXIANS
dans le cadre d'une intervention sur un pylône
Signature au 26 février 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant composition de la section départementale du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement
Signature au 03 mars 2025
- Arrêté portant approbation du dossier de conc eption de sécurité relatif à l'acquisition de
nouvelles rames ALSTOM CITADIS ST3 pour le réseau de tramway de l'agglomération
strasbourgeoise
Signature au 04 mars 2025
- Arrêté portant autorisation de l'organisation d'un concours de pêche en 1ère catégorie dans le
contre canal de drainage secteur Schoenau – Rhinau
Signature au 05 mars 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral modificatif portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAI
Signature au 03 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à Mme HUNSINGER Martine
Signature au 03 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à Mme FISCHER Danielle épouse JACKY
Signature au 03 mars 2025
- Arrêté préfectoral modificatif portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à Mme STEINGLIN Sophie
Signature au 06 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940624299, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Anthony
MELLA, au titre de sa microentreprise, nom commercial « AM Propreté » ( n° SIRET 940 624 299
00019), sise 4 rue Paul Claudel 67200 Strasbourg
Signature au 07 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940699945, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Irène
MASSOUEME MOUVANGUI, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 940 699 945 00017, sise 10
rue Schach 67100 STRASBOURG
Signature au 07 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940096266, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Sahed
SOULTANI, au titre de son entreprise individu elle (nom commercial « S. S PROPRETE »), n° SIRET
940 096 266 00017, sise 22 Rue Kepler 67200 STRASBOURG
Signature au 07 mars 2025
ACADEMIE DE STRASBOURG
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale du Bas-Rhin
- Arrêté départemental fixant les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025
Signature au 26 février 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane CHIPPONI
Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code civil
VU _ code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de procédure pénale;
vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU _ le code de la route;
vu le code de la santé publique;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;
vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe Ill), en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg (groupe IIl), pour une durée de trois ans ;
VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne pour une durée de deux ans ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
P hin
Tél 8821676
ww bas-thin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Ce
sre du Ba
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VU l'arrété ministériel n°U10367620097624 du 13 février 2020 portant affectation deMme Stéphanie VIGNE à la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg compter du 3février 2020 ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes,décisions et correspondances dans les matières ci-après :
A - Police et Administration Générale
« Maintien de l'ordre public
« Concours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militaires
« Réquisition de logements
« Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administratives
» Fermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaine
« Bals, spectacle,grands événements,grands rassemblements
« — Appels à la générosité du public
» Louage professionnel d'alambics ambulants
« Manifestations
« Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement
« Récépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuitshomologués
« Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
« Rassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrétésd'interdiction
» Autorisation des fétes hippiques
« Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
» Reconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée,lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués
¢ Chasse
» Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
Préfecture du Bas-Rhin
67 073 Strasbourg Cedex 2
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« Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata
« Retrait de validation du permis de chasser
« Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois etforêts
» _ Agrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
Armes
« Cartes européennes d'armes à feu
« Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes
« Autorisations et refus d'acquisition et de détention de munitions
« Dessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
« Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
Explosifs et feux d'artifices
« Autorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifs
» Agrément, habilitation et refus pour la garde et I'emploi de produits explosifs
- Délivrance et refus des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices
de calibre K4
Police municipale
« Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément
» Délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale
« _ Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les polices
municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipales
« Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales
* Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
Domaine funéraire
« Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.
» _ Autorisation d'ériger un monument commémoratif.
« _ Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à I'étranger
« _ Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées
« Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 14 jours
« Habilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de I'habilitation
Divers
» Déclaration de revente d'objet mobiliers
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é1 16
www.bas-thin.gouv.fre la République - 67 073 Strasbo
« Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la préventiondes incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin.
« _ Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.
* Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales
Élections
« Désignation et déplacement des bureaux de vote
« Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partielles
« Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoral
« Mise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.
* — Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
Aménagement du territoire
* Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
« Tous actes et décisions prévus au Livre Ter - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
Contrôle de légalité
» Contrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de lasaisine du Tribunal administratif
» Contrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif.
» Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception dela saisine du Tribunal administratif
« Contrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratif
« Contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publics àl'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptes
« Contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale àI'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptes
« Contrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à I'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptes
« Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
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+ Divers
« Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints
« Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat
* Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau dessyndicats de communes
« Tutelle des corporations professionnelles
« Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires
C - Sécurité
» Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant ungroupe de communes
* Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de I'Etat
» Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)
» Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en applicationde I'article R 132-1 du code de l'urbanisme
» Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)
« Signature de l'avis de I'Etat sur les projets des documents d'urbanisme arrétés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-16 du code de I'urbanisme
« Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de |'urbanisme)
ARTICLE 2: M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, est habilité àreprésenter le préfet du Bas-Rhin et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il estspécialement désigné.
ARTICLE 3: En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour lesacquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, età constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans leslimites du plafond qui lui ont a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, est chargé de
publique - 67 073 Strask
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I'administration de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg. Il bénéficie à ce titre de la délégationde signature visée aux articles 1, 2, et 3.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire généralede la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, et à M. Rodolphe BOURLETT, secrétairegénéral adjoint, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant des pointssuivants de l'article 1 du présent arrété :
A - Police et Administration Générale
¢ Maintien de l'ordre public
« Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administratives
« Bals, spectacle
« Appel à la générosité du public
« Louage professionnel d'alambics ambulants
« Manifestations
Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement
« Récépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologués
« Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
« Rassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdiction
« Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
¢ Chasse
« _ Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
- Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata
« Retrait de validation du permis de chasser
+ Armes
« Cartes européennes d'armes à feu
« Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes
« Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure
« Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
67 073 Strasbourg Cedex 6
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Explosifs et feux d'artifices
« Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices de
calibre K4
- Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de
divertissement
Police municipale
« Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément
« Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les polices
municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipales
conformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure
« Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales
» Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
Domaine funéraire
« Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de I'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.
« Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à I'étranger
« Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 14 jours
Divers
« Déclaration de revente d'objet mobiliers
« Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la préventiondes incendies de forét dans le département du Bas-Rhin.
« _ Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de I'association foncière.
« Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales
Elections
« Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
Contrôle de légalité
« Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
Aménagement territoire
« Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
67 073 Strasbourg C
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» Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede commune« Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire généralede la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, à l'effet de signer tous documents relatifs àla demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecturede Haguenau-Wissembroug, et à constater le service fait.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecturede Haguenau-Wissembourg, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a éténotifié personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, et de Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg et de M. Rodolphe BOURLETT, secrétaire généraladjoint , la délégation visée'à l'article 5 sera exercée dans l'ordre par Mme Marie-AndréeLAVARDA, Mme Nathalie POHIER, Mme Nathalie HARMANT, Mme Julie WEBER et MmeValérie LUTZ, à l'exception des» autorisations de détention d'armes
- autorisations de détention de munitions
« autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions parles polices municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisonsd'ordre public ou de sécurité des personnes, convention de mise en communentre polices municipales conformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du codede la sécurité intérieure
ARTICLE 9 : En qualité de prescripteur Chorus Formulaires, Mme Estelle EICHLER est habilitée à I'effetde saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
ARTICLE 10 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Stéphane CHIPPONI à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situationd'urgence notamment dans les matières suivantes :
« _ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdictionde retour ou de circulation sur le territoire français ;
« législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre 11, titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;
« législation relative au permis de conduire ;
« _ législation funéraire ;
67 073 Strasbourg Cedex 8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
« — arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAU
et SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;
« mesures administratives :
- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Haguenau-
Wissembourg et le sous-préfet de Saverne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 07 MARS 2075
Le préfet,
-
Jacques WITKOWSKI
Tél 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République — 67 073 Strasbourg Cede»
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
— 1 MARS 2025A5c/ \ÿA. /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision A6a/104/25 du 5 février 2025 portant affectation de monsieur Alexandre CHEVRIER ;VU la décision A6a/ /25du — mars 2025 portant affectation de monsieur Swann MARCHAL ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/107/25 en date du5 février 2025 donnant délégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Alexandre CHEVRIER, directeurdes affaires juridiques, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes et décisions relevant de laDirection des affaires juridiques, à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieursau montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Alexandre CHEVRIER, directeurdes affaires juridiques, pour signer les décisions relatives au bénéfice de la protection prévue par lesarticles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Swann MARCHAL, directeur adjointdes affaires juridiques, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes et décisions relevant de ladirection des affaires juridiques, à l'exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Swann MARCHAL, directeuradjoint des affaires juridiques, pour signer les décisions relatives au bénéfice de la protection prévue par lesarticles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique.
Article 4 :
Monsieur Alexandre CHEVRIER, directeur des affaires juridiques, et monsieur Swann MARCHAL, directeuradjoint des affaires juridiques, sont habilités à signer au nom de l'établissement toute requête, mémoire etacte de procédure devant toute juridiction, et pour représenter l'établissement lors de toute audiencejuridictionnelle.Monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et des consultations externes, madame Judith VARINet monsieur Thaddée LEHN sont habilités à représenter l'établissement lors de toute audiencejuridictionnelle.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Directeur Général des H.U.S.
Copies :- A. CHEVRIER / S. MARCHALPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)ARS DT Bas-RhinTP HUSBAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
- Ÿ MARS 2025
A5c/ )J(ÊL /25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique ;
le code général de la fonction publique ;le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 17" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/105/25 en date du 5 février 2025 portantdélégation de signature.
Article 2 :
Les périodes de garde administrative correspondent aux jours et horaires suivants :> Pour les gardes du week-end : du vendredi 17h au lundi 8h,> Pour les gardes de la semaine :e Du lundi au vendredi de 12h à 14h,e Du lundi au vendredi de 18h à 8h,> Ainsi que les jours fériés tombant en semaine.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Durant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, délégation designature est donnée aux directeurs désignés ci-après afin de signer l'ensemble des actes réglementaires etindividuels liés à l'exercice de la garde de direction :
VVVVVVVVVYVVVVVVVVVVVVYVYVVVY
Article 3 :
Madame Clotilde BANCELMonsieur Mathieu BIJOUXMadame Lucie CHABAGNO,Monsieur Alexandre CHEVRIER,Madame Mailys DE FOURNOUX,Madame Stephanie DE LARTIGUE,Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Olivier GAK,Monsieur Romain GERARD,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Jérôme LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Monsieur Swann MARCHAL,Monsieur Franck NATALE,Madame Jaëlle PEN--FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENI,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Monsieur Laurent VERIN,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- Equipe de Direction- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au R.A.A.)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
— 1 MARS 2025ASc/ Ï'ñ /25DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/106/25 en date du5 février 2025 portant délégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeurd'établissement en application des articles L.3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux directeurs désignés ci-après, afin de signer, pendant la période où ilssont de garde administrative, l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissementen application des articles L. 3211-1 à L.3 215-4 du code de la santé publique :» Madame Clotilde BANCEL,> Madame Lucie CHABAGNO,> Monsieur Alexandre CHEVRIER,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Madame Mailys DE FOURNOUX,Madame Stephanie DE LARTIGUE,Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Olivier GAK,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Jérôme LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Monsieur Swann MARCHAL,Madame Jaélle PEN-FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENI,Monsieur Franck NATALE,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Monsieur Laurent VERIN,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN.VVVVVVVVVVVVVVVVVVYY
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, et en dehors des périodes de garde administrative, délégation de signature estdonnée à madame Nadjat SAFSAF, ingénieure hospitalier, et à madame Célia GOTTWALLES, attachéed'administration hospitalière, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeurd'établissement, en application des articles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, de madame Nadjat SAFSAF, ingénieure hospitalier, et de madame Célia GOTTWALLES,attachée d'administration hospitalière, délégation de signature est donnée aux directeurs désignés à l'article3 pour signer I'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissement en applicationdes articles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- Equipe de Direction- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUSnar
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
— À MARS 2025
A6a/ }4 /25
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU — le Code de la santé publique ;VU _ le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°"
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A6a/108/25 en date du5 février 2025 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg.
Article 2
A compter du 1% mars 2025, l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg est modifié comme suit :
Directeur Général : Samir HENNIDirectrice Générale Adjointe : Céline DUGAST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Secrétariat GémÎalySecrétaire Générale :Direction de la CommunicationDirectrice :Cheffe de Cabinet
Directeurs de Mission\Directeur :Directeur :
Direction Affaires JuridiquesDirecteur :Directeur adjoint :
fl)irection Coopérations TerritorialesïDirectrice :
Alexandra JULLIERON
Claudia SIEGWALD
Aurélie SITTLER-LEDRICH
Olivier GAKLaurent VERIN
Alexandre CHEVRIERSwann MARCHAL
Stéphanie TRINIOL
{Direction Affaires Médicales, Hospitalières et Hospitalo-Universitaires|Directrice :Directrice adjointe :
]Direction Recherche Clinique, Innovations et Structures Supports\Directrice :
[Direction QualitéÎExpérience Patient et Gestion des RisqueslDirecteur :
lDirection Politique Sociale, Coordination Générale des Soins]Ressources humaines et relations socialesDirecteur :Directrice adjointe :Directrice adjointe :Coordination générale des soinsCoordinatrice générale des soins :Directrice des soins adjointe :Instituts de FormationDirectrice des soins adjointe :
{Direction Finances, Budget, Système d'InformationFinancesDirectrice :Contrôle de gestion et gestion financièreDirecteur adjoint :Admissions et consultations externesDirecteur adjoint :Systèmes d'information et IADirecteur adjoint :
Armelle DREXLERJaëlle PEN--FEUILLETTE
Sarah HUSTACHE
Jérôme LEFAKIS
Nicolas WITTMANNMaïlys de FOURNOUXNawal EL ABID
Véronique SERYSandra FOUQUOIRE
Stéphanie de LARTIGUE
Sandra LYANNAZ
Romain GERARD
Mathier BIJOUX
Laurent KARMUSIK
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Direction Achats et Approvisionnements, LogistiquelDirectrice :
Direction Infrstructures, Travaux et Sureté]Directeur :
BiomédicalResponsable :
{Directions des sites}Hôpital Civil, NHC, Elsau :Directrice de site :Directrice adjointe de siteHautepierre :Directrice de site :Directeur adjoint de siteCMCO :Directrice de site :Robertsau :Directrice de site :Pôle logistique :Directrice de site :
Directeur délégué de PICANS\pirections déléguées de pôles cliniques et médico—techniques\> Madame Clotilde BANCEL pour les pôles :- Gynécologie-obstétrique et fertilité
Lucie CHABAGNO
Franck NATALE
Alain BERGERY
Louise VILLENEUVEEvangeline PERSONENI
Clotilde BANCELJérôme LEFAKIS
Clotilde BANCEL
Louise VILLENEUVE
Lucie CHABAGNO
Bertrand JEANMOUGIN
- _ Appareil locomoteur, chirurgie plastique, chirurgie maxillofaciale (Locomax)- _ Pathologies hépatiques et digestives- Urologie, dermatologie> Madame Mailys DE FOURNOUX pour le pôle :- Pathologies thoraciques> Monsieur Romain GERARD pour le pôle :- Santé publique, santé au travail et hygiène hospitalière> Monsieur Jérôme LEFAKIS pour le pôle :- Tête-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD)> Monsieur Bertrand JEANMOUGIN pour les pôles :- Blocs opératoires, anesthésie — réanimation et médecine périopératoire (ARMO)Biologie- Imagerie, radiologie interventionnelle- Pharmacie, pharmacologie, stérilisation- - ICANS> Madame Jaélle PEN—FEUILLETTE pour le pôle :- Médecine et chirurgie bucco-dentaire> Madame Evangeline PERSONENI pour le pôle :- _ Spécialités médicales, ophtalmologie (SMO)> Madame Stéphanie TRINIOL pour les pôles :- Médico-chirurgical cardio-vasculaire- _ Psychiatrie, santé mentale, addictologie- _ Urgences, SAMU 67, médecine intensive et réanimation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
> Madame Louise VILLENEUVE pour les pôles :- Gériatrie - médecine interne, rhumatologie, nutrition, endocrinologie, diabétologie (GeRMINED)- Médico-chirurgical de pédiatrie
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
% 2j
%NlDirecteur Général des H.U.S.
Copirs :- ÉQUIPE DE DIRECTION- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT Bas-RHIN- TP HUS- BAC
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PREFET Cabinet du préfet
DU BAS-RHIN Direction des sécurités
p Bureau de la sécurité intérieure
salité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DESTINÉ À ASSURER LASÉCURITÉ DES AUTORITÉS A L'OCCASION DE LA CÉRÉMONIE NATIONALE ET EUROPÉENNE
D'HOMMAGE AUX VICTIMES DU TERRORISME LE 11 MARS 2025
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
vu le code pénal ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate «hiver - printemps 2025 » depuis le 15 janvier
2025 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfetde police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés àla menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées etproportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accèset de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième etsixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéderou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, comptetenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur. (....) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur dece périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la
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visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (..) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans I'hypothése où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêtémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'acceés et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dontdeux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, I'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire desmanières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en particulier I'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont étéinterpellées par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons depréparation d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées ;qu'un jeune homme appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ; que le22 février 2025, un individu connu au titre'de la prévention du terrorisme a commis un attentatdans les rues de Mulhouse, tuant une personne et en blessant cinq autres, dont deux policiersmunicipaux gravement ; que le parquet national anti-terroriste s'est saisi de l'enquête ouverte pour« assassinat en relation avec une entreprise terroriste » et « tentative d'assassinats en relation avecune entreprise terroriste, sur personnes dépositaires de l'autorité publique » ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifiél'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », I'instauration d'un périmètre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte lesimpératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que le 11 mars 2025, à raison de la cérémonie nationale et européenne d'hommage auxvictimes du terrorisme seront réunies de nombreuses hautes personnalités françaises eteuropéennes, dont le Président de la République Française, la Présidente de la Commissioneuropéenne, la Présidente du Parlement européen et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe àStrasbourg, ainsi que des rescapés d'attentats terroristes, dont certains sous protectionindividuelle ; que le symbole de cette cérémonie en constitue une cible ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
ARRETE
Article 1°': date d'effet du périmétre de protection
Il est instauré un périmètre de protection à Strasbourg, le mardi 11 mars 2025 de 7h00 à 14H30.
Article 2 : délimitation du périmètre de protection
Le périmètre est délimité par les voies suivantes :
« allée Spach» quai du bassin de I'lll* quai de l'orangerie« rue du conseil des quinze« rue FXRichter» boulevard de l'orangerie« boulevard du président Edwards
La carte du périmètre de protection est annexée au présent arrêté.
Article 3 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au seindu périmètre
Les personnes et leurs véhicules ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accèsprécisés ci-après. Avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi que des inspectionsvisuelles et la fouille des bagages pourront être effectuées.
Les points d'accès sont les suivants : rue Charles Bergmann, allée de la Robertsau, rue Gottfried, ruede Verdun, boulevard Jean-Sébastien Bach, rue Boussingault, quai Jacoutot, chemin Goeb, allée desdroits de l'homme.
Article 4 : disposition d'exécution
La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le = B MANS 2025
Le Préi
Jacques/WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
AIS ET V¢ E
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
« Parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
. r reco iér: It auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Exz Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routière
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes (CLT3P) du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la consommation, notamment son article L. 81111 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 àR. 13315 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ; &
VU le code des transports, notamment ses articles L. 12211, L. 12411, L. 31211714, L. 3122-3,L. 3124-11, R 3121-4 et R. 3121-5, D. 3120-21 à 3120-39 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 21511 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet delà région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la CLT3P est arrivé à expiration et qu'il y a lieu deprocéder au renouvellement des membres ;
CONSIDÉRANT la représentativité des organisations professionnelles présentes au plan local ;
CONSIDÉRANT les propositions émises par les administrations, les organisations professionnelles,les collectivités territoriales et les associations d'usagers ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
ARRETE :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
ARTICLE 1er : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Bas-Rhin, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
A - un collège de représentants de l'État (5 membres, dont le président Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ou son représentant)
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
Monsieur le Général, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ou son représentant
Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ou sonreprésentant
B - un collège de représentants des organisations professionnelles (5 membres) :
a - au titre des voitures de transport avec chauffeur (VTC)> Syndicat VTC CSNERT (Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et deTourisme)
Titulaire : Madame Patricia KLEINSuppléant : Monsieur Franck KLEIN
b-autitre des taxis- Syndicat Départemental des Artisans Taxi du Bas-Rhin (SDAT) :Titulaire : Monsieur Miloud EL ATYAOUITitulaire : Monsieur Hikmet KIPERSuppléant : Monsieur Stephan HEILIGENSTEINSuppléant : Monsieur Youssef ROUCHDI
- Syndicat FO UNCP Taxis Alsace Réunis (STAR) :
Titulaire : Madame Jacqueline MEYERSuppléant : Monsieur Chouki ZIROURI
- Fédération des Taxis Indépendants du Bas-Rhin (FTI) :Titulaire : Monsieur Steve MULLERSuppléant : Monsieur Jean-Luc JESSEL
C - un collège de représentants des collectivités territoriales (5 membres), siégeant au titre de lacompétence d'autorité organisatrice de transport (AOT) - ou d'autorité chargée de délivrer desautorisations de stationnement (ADS) :
Eurométropole de Strasbourg :Titulaire : Madame Julie KEMPKEN, cheffe du service stratégie et stationnementSuppléant : Monsieur Nicolas BONIN, adjoint à la cheffe du service stratégie et stationnement
Communauté d'agglomération de Haguenau :Titulaire : Monsieur André ERBS, vice-présidentSuppléant : Monsieur Claude BEBON, vice-président
Ville de Strasbourg :Titulaire : Monsieur Pierre OZENNE, adjoint à la maireSuppléant : Monsieur Salem DRICI, conseiller municipal délégué
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* Ville d'Obernai :Titulaire : Monsieur Bernard FISCHER, maire d'ObernaiSuppléant : Monsieur Frank BUCHBERGER, adjoint au maire
» _ Ville de Truchtersheim :Titulaire : Monsieur Henri WEISS, 1" adjoint au MaireSuppléant : vacant
D-un collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers destransports ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement(2 membres) :
« Automobile Club Association :Titulaire : Madame Céline GENZWURKER-KASTNERSuppléant : Madame Marie-Stella DE JESUS-ANDRE
* — Chambre de consommation d'Alsace et du Grand Est :Titulaire : Monsieur Michel BERNAULTSuppléant : vacant
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la
publication du présent arrêté.Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettrefin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R. 133-4 du code des relationsentre le public et I'administration ou par le règlement intérieur de la commission.Le secrétariat de la CLT3P est assuré par les services du Cabinet du Préfet du Bas-Rhin (Direction desSécurités / Bureau de la Sécurité Routière).
ARTICLE 3: La CLT3P établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et del'évolution du secteur des transports particuliers de personnes dans le périmètre de son ressortgéographique.Il est transmis à I'observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1°"juillet de chaque année.
ARTICLE 4: La commission fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'articleR. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au moinsune fois par an et établit son règlement intérieur.
ARTICLE 5 : La commission comprend deux sections spécialisées en matière disciplinaire, dédiéesrespectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres ducollége de l'État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.La CLT3P du Bas-Rhin comprend également deux formations restreintes dédiées respectivementaux affaires propres aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.Chacune de ces formations restreintes est composée, à parts égales, de membres des collègesmentionnés à l'article D. 3120-26 du code des transports et, le cas échéant, de représentantsmentionnés au 4° alinéa de ce méme article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que lesmembres représentant la profession concernée.
ARTICLE 6 : La commission peut, sur invitation de son président, entendre toute personne ou toutorganisme dont l'audition lui paraît utile et pouvant contribuer à éclairer les délibérations.En outre, les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation destransports publics particuliers de personnes ainsi que les entreprises de transport public routierassurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers peuvent également être
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invités à siéger sans voix délibérative lorsque leur activité a un impact significatif sur le secteur dutransport public particulier de personnes.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 modifié portant renouvellement de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Bas-Rhin est abrogé.
ARTICLE 8 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et dont copiesera transmise aux membres de la commission ainsi qu'a :
» Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche (DGITM-DMR-TR)« Messieurs les sous-préfets d'arrondissement« Monsieur le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhig« Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace $
Fait à Strasbourg, le — & Kgds 02k
Le PréfetPour le Préfet et pargél éLa Directrice de
Cécile RACKETTE
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
—Dar recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
= par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
* Éérkkours hiérarchique doit également être éérit ® expôser les arguments ou faits nouveaüx et'comprendre copie de la_ décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant ladate de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwitelerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justiceadministrative.
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Cabinet du PréfetEx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité routièreDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL du 06/03/2025
portant autorisation d'une manifestation sportive automobileintitulée « Show Transformers » à Hoerdt (67720)du 4 avril 2025 au 6 avril 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 et son annexe |I|-25 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;
VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et auxsons amplifiés ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée par M. Stéphane DANGLADE, représentant de l'association « Hellsdrivers », en vue d'organiser une démonstration automobile intitulée « Show transformers » àHoerdt (67720) du 4 au 6 avril 2025 ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 04/10/2024 par la compagnie d'assurances HÜBENERVERSICHERUNGS AG, couvrant la période du 01/11/2024 au 30/04/2025 ;
VU l'avis des services instructeurs ;
VU l'avis favorable du maire de Hoerdt ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section épreuvessportives - lors de la consultation écrite du 17 janvier 2025 ;
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CONSIDERANT l'ensemble des pièces du dossier déposé à I'appui de sa demande par M. StephaneDANGLADE, organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers del'épreuve et l'attestation de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civileconforme aux dispositions du code du sport ;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet deconclure que le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garantiesde sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°":M. Stéphane DANGLADE, représentant de l'association « Hells drivers », sis 1601 A Chemin duBadaffier 84700 SORGUES, est autorisé à organiser la démonstration automobile intitulée « Showtransformers », du 4 au 6 avril 2025, sur circuit fermé, conformant au dossier déposé.
Cette démonstration comptera 6 concurrents sur la piste, et un public estimé à 280 spectateursmaximum par spectacleUne signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public. Les zonesspectateurs sont sécurisées par des barrières et une zone neutre de sécurité de 5 à 15 mètres. Descommis de piste sont chargés d'encadrer le public.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 :Le dispositif de sécurité détaillé et les prescriptions indiquées par les services de l'État et lors de laconsultation de la commission départementale de sécurité routière du 17 janvier 2025 doivent êtrerespectés par l'organisateur.
Article 3 :L'autorisation mentionnée à l'article 1° est accordée sous réserve que l''organisateur respecte laprescription suivante :- prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter le stationnement anarchique sur les routesjouxtant la manifestation.
Article 4 :Le déroulement de la démonstration ne doit apporter aucune perturbation à l'intervention dessecours. L'organisateur doit garantir l'accessibilité des services de secours, en toutes circonstances,de façon permanente et durant tout la durée de la manifestation.
Article 5 :En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du sport prévoit que leresponsable du service d'ordre, représentant de l'autorité administrative, a le pouvoir de suspendreou de faire stopper immédiatement la démonstration, s'il apparaît que les conditions de sécuriténe se trouvent pas réunies.
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ArticleL'organisateur vérifie que les régles d'équipement des engins utilisés respectent les dispositions envigueur. Il s'assure qu'ils répondent aux normes techniques réglementaires afin notamment delimiter au maximum les nuisances sonores.
ArticleL'organisateur doit s'assurer que la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions desarticles L.331-10 et L.131-16 du code du sport.
Article 8 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal, tant vis-à-vis de l'État, de laCollectivité européenne d'Alsace, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature quipourraient être occasionnés à l'occasion du déroulement de la démonstration susvisée.
Article 9 :L'organisateur doit procéder dès la fin de la démonstration à la remise en état des lieux concédéspour le déroulement de la manifestation.Toute inscription, collage d'affiches ou papillons sur les panneaux de signalisation astreindra,indépendamment des poursuites, à refuser à l'avenir toute autorisation.
Article 10:L'organisateur doit tenir compte de la météorologie et prend toutes décisions et toutesdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec ladémonstration envisagée.Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la démonstration, lesservices d'ordre de la police ou de la gendarmerie se réservent le droit d'interdire ou d'interrompreà tout moment l'épreuve.
Article 11 :Dans la mesure où un projet de petite restauration est retenu, il conviendra de disposer d'uneciterne mobile de qualité alimentaire pour le lavage des mains et l'eau distribuée devra êtrelégèrement chlorée (0,3mg/l). Cette eau pourra servir à tous les usages, à l'exception de l'eau deboisson et de lavage des légumes et fruits destinées à être mangés crÜs. Pour la boisson, de I'eauembouteillée sera mis à disposition.
Article 12 :En cas d'émission de musique amplifiée, il conviendra de respecter les dispositions du décretn°2017-1244 susvisé. L'organisateur est tenu de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroitaccessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibelspondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes.Lorsque ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés sont spécifiquement destinées auxenfants jusqu'à l'âge de six ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser94 décibels pondérés A sur 15 minutes et 104 décibels pondérés C sur 15 minutes.
Article 13 :Avant le début de la démonstration, l'organisateur produit à l'autorité qui a délivré la présenteautorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise
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directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-cdsr@bas-rhin.gouv.frou sur le site_https://declaration-manifestations.gouv.fr/
Article 14 :La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant ci-dessous.
Article 15 :La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Maire de Hoerdt, le Président de la CollectivitéEuropéenne d''Alsace, le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementaledu Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le bénéficiaire de la présenteautorisation (M. Stéphane DANGLADE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera également adressée au Délégué régional académique à lajeunesse, à I'engagement et aux sports, au Directeur Départemental des Territoires - SEGE, auDirecteur général de I'Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégati n', —La Directrice d/e/ aËm É
J
Cécile RACKETTE
AIs
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée-dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
2 par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante -Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière - 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
2 par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle:
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l'expiration du 2Ë mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2 mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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PREFETDU BAS-RHIN ' ' Cabinet du Préfete _ Direction des sécuritésFraternité _ Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-ECOLE DE LA MOSSIG »sise 18 place du marché à WASSELONNE (67 310)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directricede cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à lexploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la condwte des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est préfet de la zone de" défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU I"arrété préfectoral du 14 décembre 2024 accordant à Monsieur Adrien BACHER, un" agrément d'une durée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE LAMOSSIG », sis 18 place du marché à WASSELONNE (67 310), sous le n° E2106700170 ;
VU le courriel du 24 février 2025 de Monsieur Adrien BACHER informant de la cessationd'exploitation de l'établissement ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre fin à I' agrement en cas de cessation définitive d'activité deI'établissement ;SUR _ proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E2106700170 délivré à Monsieur Adrien BACHER le 14 décembre 2021pour l'exploitation de I'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « AUTO-ECOLE DE LA MOSSIG », sis 18 place du marché à WASSELONNE(67310), est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après. ;
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, le Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à MonsieurAdrien BACHER.
Strasbourg,le 2 5 FEV. 2025
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :— par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière; 5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;« — par recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : -
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Direction des migrations et de l'intégrationEx Bureau de I'admission au séjourPREFETDU BAS-RHINLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 432-13 à L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin — monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle I) - monsieur Mathieu DUHAMEL ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, publié au recueil des actesadministratifs le 28 octobre 2024 ;VU les correspondances de monsieur le président de l'association des maires du département du Bas-Rhin, de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et de madame ladirectrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.432-13 du CESEDA, le préfet institue une commission dutitre de séjour ;sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1er : Il est institué dans le département du Bas-Rhin une commission du titre de séjour.Article 2 : Siègent à la commission en qualité de membres :en qualité de maire :° madame Marie-Reine FISCHER, maire de DINSHEIM-SUR-BRUCHE, en qualité de titulaire ;suppléants :monsieur Marcel BAUER, maire de SÉLESTAT ;° monsieur Vincent DEBES, maire de HOENHEIM ;e Mmonsieur Vincent NOE, maire de KUTTOLSHEIM ;e madame Laurence JOST-LIENHARD, maire de BOSSELHAUSEN ;e monsieur Étienne WOLF, maire de BRUMATH ;en qualité de personnes qualifiées :
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
° monsieur le commissaire divisionnaire Alexandre LOHR, chef d'état-major, directioninterdépartementale de la Police nationale du Bas-Rhin, en qualité de titulaire ;suppléants :* madame le commandant divisionnaire fonctionnel Sandra FRIEDRICH, cheffe d'état-major' adjoint ; :° monsieur le capitaine Jean-François RIVIERE, chef du centre d'information et commandement ;- madame le capitaine Isabelle MERAKCHI, officier de l'état-major ;° madame le commissaire Violette WETTERWALD, chef SIPAF ;° madame le commandant divisionnaire fonctionnel Florence LECOUFFE-BAUTISTA, adjoint chefSIPAF ;e monsieur le commandant Sébastien KIEFFER, chef CCOI ;° - monsieur le major exceptionnel Philippe SAUNIER, adjoint chef CCOI ;
ET
» madame Marie-Cécile FOLZER, directrice territoriale de l'office français de l'immigration et deI'intégration, en qualité de titulaire ;suppléants :e madame Elizabeth RODRIGUEZ, directrice territoriale adjointe ;e monsieur Remy BABEY, directeur territorial adjoint ;e madame Alicia IWASZKO, chef de bureau asile.Article 3 : La présidence de la commission est assurée par le maire titulaire et ses suppléants.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
PREFET |DU BAS-RHIN _ Direction de la coordination des politiquesLitest publiques et de l'appui territorialgalité Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRETE PREFECTORAL du U eportant approbation de la mesure de compensation suite à l'abattage sanitaire d'un arbreimplanté sur le parking du château du Haut-Barr sur le territoire de la commune de HaegenLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN -
VU e code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ l'information sans délai reçue de la collectivité européenne d'Alsace le 03 mars 2025 concernantl'abatage sanitaire d'un arbre implanté sur le parking du château du Haut-Barr sur le territoire dela commune de Haegen ;VU l'avis de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin du 03 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'état sanitaire de l'arbre a été expertisé le 30 janvier 2025 ; que l'arbre présentaitune forte plaie suite à une rupture de charpentière avec apparition d'une fissure qui présageait lachute d'une seconde charpentière ; que l'arbre était implanté sur un parking public ; qu'enconséquence, l'arbre a été abattu en urgence le 03 mars 2025 :CONSIDERANT qu'au regard de la situation de l'arbre (parking et milieu forestier), la compensation sefera le long de la RD 102 au niveau du PR 1+080 côté gauche par un érable pourpre (Acerplatinoïde « Crimson King ») ;CONSIDÉRANT que le dossier d'information sans délai est réputé complet et régulier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : La mesure de compensation prévue suite à l'abattage d'un arbre implanté sur le parkingdu château du Haut-Barr sur le territoire de la commune de Haegen est approuvée.
Article 2 : Cette approbation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Préfecture du Bas-Rhin - 5,place de la République — 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr 1/2
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Article 3 :
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyende l'application www.telerecours.fr. .
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera :— notifié au demandeur,— publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,et dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, au sous-préfet del'arrondissement de Saverne et au général commandant le groupement de gendarmeriedu Bas-Rhin.
Le préfet,
p
Pour le préfet et parfiél¢gation,
Préfecture du Bas-RhinTél -O3 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
PREFET : Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du D 5 MARS 2025portant retrait de la société BUTAGAZ à Reichstettde la commission de suivi de site de Reichstett
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l''environnement, et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5,D.125-29 à D.125-34 ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi des sites ;VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2013 portant création d'une commission de suivi de site (CSS)« Wagram-Butagaz-Lanxess » pour le site, constitué des installations classées "AS" : WagramTerminal-Butagaz-Lanxess sur les communes de La Wantzenau et Reichstett ;VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement des membres de la commission desuivi de site (CSS) de Reichstett constituée des installations classées "AS" Wagram Terminal -Butagaz et Arlanxeo sur les communes de La Wantzenau et Reichstett ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 codifiant l''ensemble des prescriptions associées àl'autorisation d'exploiter les installations exploitées par la société Butagaz sur le territoire de lacommune de Reichstett ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant abrogation du plan de prévention des risquestechnologiques de la société Butagaz à Reichstett ;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant abrogation du plan particulier d'intervention(PPI) de la société Butagaz à Reichstett en application des dispositions prises pour la planificationdes secours en matière de risques technologiques ;VU la consultation des membres du bureau de là CSS du 8 au 22 janvier 2025 relative au retrait de lasociété BUTAGAZ de la CSS ;CONSIDÉRANT que suite aux modifications présentées par la société BUTAGAZ dans le porter-a-connaissance du 26 juillet 2023, le site a fait l'objet d'un déclassement de Seveso seuil haut àSeveso seuil bas par arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr .5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Article 1°";La société BUTAGAZ, dont les installations sont sises rue de la peupleraie à Reichstett est retirée de lacommission de suivi de site de Reichstett à compter de ce jour.TN flf\äArticle 2 : mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et fait l'objetd'un affichage en mairies de Reichstett, Vendenheim et La Wantzenau pour une durée d'un mois.
Article 3 : voies et délais de recoursLe présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg ou sur le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicitémentionnées à l'article 4. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette derniére formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision..Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.$
Article 4 : exécution» Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;e — les directeurs des administrations mentionnées à l'article 2,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adresséeaux membres de la commission.
Le préfet,
Pour legle! et par délégatiôn,
re
Mathieu DUHAMEL
212
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Direction de la coordination des politiques publiquesPREFET ! publiquDU BAS-RHIN et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 06 MARS 2025portant approbation des mesures de compensation liées à l'abattage sanitaired'arbres d'alignement implantés boulevard Charlemagne à Sélestat
VU le code de l''environnement, notamment son article L.350-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU e dossier d'information de la Ville de Sélestat recu le 04 mars 2025 concernant l'abattage sanitaire detrois arbres d'alignement implantés boulevard Charlemagne à Sélestat ;VU _ l'avis de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin le 05 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'état sanitaire des arbres a été réalisé en juin 2022 et réévalué en février 2025 ; que lesarbres, implantés le long d'une voie de circulation de dessert avec du stationnement à proximité sontdépérissants ; que le site est particulièrement fréquenté et que les arbres sont inclinés en directiondes voies ; qu'en conséquence, les arbres seront abattus en urgence ;CONSIDÉRANT que des plantations de compensation seront effectuées lors de la saison 2025-2026 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Article 1 :
ARRÊTE
Les mesures de compensation relatives à l'abattage de trois arbres implantés boulevardCharlemagne à Sélestat, sont approuvées. ;La description des arbres plantés dans le cadre de la compensation devra être transmis au- préfet du Bas-Rhin en amont de la plantation.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
www.bas-rhin.gouv.fr
S, p
Cette approbation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr.
- Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;- le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
w;nlw.bas-rr{in.gouv.fr
- notifié au demandeur,- publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,et dont copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein et augénéral commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégation,crétaire général
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Direction de la coordination des politiques publiquesPREFET ; publiqueDU BAS-RHIN et de l'appui territorialLiberté Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALdu () 6 Maps 2025portant approbation des mesures de compensation liées à l'abattage sanitaired'arbres d'alignement implantés rue Sainte-Odile à Sélestat
VU _ le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets et à lorganlsatlon et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d''arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU _ le dossier d'information de la Ville de Sélestat reçu le 04 mars 2025 concernant l'abattage sanitaire dedouze arbres d'alignement implantés rue Sainte-Odile à Sélestat ;VU _ l'avis de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin le 05 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'état sanitaire des arbres a été réalisé en juin 2022 et réévalué en février 2025 ; que lesarbres, implantés le long d'une voie de circulation de desserte comprenant du stationnement de partet dautre, dans un tissu urbain de maisons individuelles sont dépérissants ; que certains sujetsprésentent des cavités importantes sur le tronc; qu'un arbre a chuté en février 2025 ; qu'enconséquence les arbres seront abattus en urgence ;CONSIDÉRANT que pour compenser les abattages à l'échelle de la ville, la Ville de Sélestat renforce sonpatrimoine arboré de 73 arbres sur la saison 2024/2025 ; qu'en outre, le réaménagement completfutur de la rue Sainte-Odile intégrera des arbres ; :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
. Article1: Les mesures de compensation relatives à I'abattage de douze arbres implantés rue Sainte-Odile a Sélestat, sont approuvées.La description des arbres qui seront intégrés lors du réaménagement futur de la rue Sainte-Odile devront étre transmis au préfet du Bas-Rhin en amont de leur plantation.
Article 2 : Cette approbation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr.
Té 17 03 € ; 3www.bas-rhin. gouv frS,place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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- Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;- le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au demandeur,- publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,et dont .éä'pie séra adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein et augénéral commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation.le secret alMathieu DUHAMEL
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enPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIXAu sein du Comité Local pour l'Emploi de Sélestat — Erstein
Le Préfet de la Région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L5311-10, R 5311-32 et R5311-33 et R5311-39 ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, Préfètedéléguée pour l'égalité des chances ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU larrete préfectoral du 14 février 2025 portant composition et répartition des voix duComité Local pour l'Emploi de Sélestat - Erstein ;VU l'arrété préfectoral du 25 février 2025 portant définition des limites géographiques descomités locaux pour I'emploi du département du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant composition et répartition des voixdu Comité Local pour l''Emploi de Sélestat — Erstein est abrogé.
Article 2: Le comité local pour l'emploi de Sélestat-Erstein comprend, outre ses présidentset les membres mentionnés aux 6° à 8 de l'article R 5311 32 du code du travail, huit membresrépartis de la façon suivante :1) Deux représentants de l'Etat disposant chacun de quatre voix soit un total de huitvoix ;2) Deux représentants de la Région disposant chacun de une voix soit un total de deuxvoix ;3) Deux représentants de la Collectivité européenne d'Alsace disposant chacun d'unevoix soit un total de deux voix ;4) Deux représentants des communes et de leurs groupements disposant chacun dedeux voix soit un total de quatre voix.Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 4: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein et la directricedépartementale du travail, de 'emploi et de la solidarité du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
-'_..?- - :')Î\%'_?î'Strasbourg, le : 5 MARS 2025Le préfet,Par délégation, _La préfète déléguée à l'égalité des chances
Marilyne POULAIN
2/2
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0038
portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la société AXIANS
dans le cadre d'une intervention sur un pylône
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la Région Grand Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-41 en date du 5 novembre 2024 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée par la
société AXIANS;
VU la consultation du public, réalisée du 18 décembre 2024 au 1
er
janvier 2025, en
application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
Grand Est en date du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection d'une plateforme de pylône électrique, un nid de
Faucon crécerelle a été découvert par les équipes techniques ;
CONSIDÉRANT que la localisation du nid empêche l'accès à la plateforme par les équipes de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
2
maintenance, pendant la période de reproduction ;
CONSIDÉRANT que ce nid doit être déplacé pour permettre des interventions toute l'année
sur le pylône ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans un objectif de préservation de l'intérêt de la
sécurité publique et pour des raisons économiques, au sens de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction et de compensation des impacts du projet
garantissent que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société AXIANS MAINTENANCE INFRAS
NORD EST, 1310 rue Gustave Eiffel, 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction d'un site de reproduction
de Faucon crécerelle, se trouvant sur un pylône à Sarre-Union. La localisation figure en
annexe.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, notamment des
mesures suivantes :
• dépose du nid et installation d'un nichoir avant le 15 mars 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
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• dans l'éventualité que le nichoir artificiel ne puisse pas être installé pour cette date,
celui-ci pourra éventuellement être installé plus tard après s'être assuré, sous couvert
d'un expert écologue, de l'absence de nidification en cours de l'une ou l'autre des
espèces. En cas de nidification en cours (présence d'oeufs), la mise en oeuvre de cet
aménagement devra être reportée après l'envol des jeunes, au maximum avant le 15
mars 2026 ;
• le nichoir artificiel doit être adapté aux caractéristiques spécifiques du Faucon
crécerelle, en matériaux durables, pour permettre le maintien d'un site de nidification
favorable dans le temps, et éventuellement aménagé de sciures et brindilles pour
faciliter l'installation des futurs nicheurs.
Un suivi annuel du nichoir pendant 3 années, après installation, doit être mis en œuvre.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport de synthèse transmis au
service de la DREAL en charge de la protection des espèces au plus tard le 31 décembre de
chaque année de suivi. Ce document présente l'ensemble des données quantitatives et
qualitatives collectées, évalue l'efficacité de la mesure de compensation et, le cas échéant,
propose les mesures correctives à mettre en œuvre.
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https:// www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Signaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2025.02.2619:17:43 +01'00Sophie Ouzet
4
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2026.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le Préfet de la région Grand Est, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-
Rhin.
À Strasbourg, le 26 février 2025
Pour le préfet,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
APD 12522244-EVO FREE A LECHA AXIANS 03/19/2022 6.0 E7260 SARREANIONAFD_12508BA56-NVO SR A LECHA AXIANS 01/07/2022DG 1-11112--00 C VAYSSE _XIINS 19/07/2020 © PLAN DE EDŒ 11340111 C. VAYSSE AXIANS 15/06/2017 10 oProjet LoRA 16-1287-8V0 CORDOTEC AIM'S 1 28/07/2016 1.0MOOIFICATIONS DO:sJ. fEwR ENT RESIOMIL] 1:01 PL>N 1 DATE " INOlè If: FPS-672611-02
Annexe : Localisation du pylône
5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Ex Direction départementalePRÉFET des territoires
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant composition de la section départementale du comité régional de l'habitat etde l'hébergement
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L.302-10 à L.302-12;
VU la loi ° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, etnotamment son article 68, la circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des
plans départementaux de l'habitat ;
VU la circulaire n°2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en place des plans départementaux deI'habitat ;
Considérant qu'il y a lieu de créer une section départementale du comité régional de l'habitat etde l'hébergement, instance de concertation en vue de I'élaboration du plan départemental deI'habitat d'Alsace
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1: Il est créé une section départementale du comité régional de l'habitat et del'hébergement pour l'élaboration du plan départemental de I'habitat Alsace.
Article 2 : La section départementale du comité régional de I'habitat et de I'hébergement estcomposée :
du préfet du Bas-Rhin, ou son représentantdu président de la Collectivité européenne d'Alsace ou son représentant.
1er collège — au titre des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements :
a - le président du conseil régional, ou son représentant
b - établissements publics de coopération intercommunale :
v un représentant de l'Eurométropole de Strasbourgv un représentant de la communauté d'agglomération de Haguenauv un représentant de la communauté de communes d'Alsace bossuev un représentant de la communauté de communes du canton d'Ersteinv un représentant de la communauté de communes de Hanau — La Petite-Pierrev un représentant de la communauté de communes du Kochersbergv un représentant de la communauté de communes de la Basse Zornv un représentant de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoblev un représentant de la communauté de communes de la région de Molsheim Mutzig
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
v un représentant de la communauté de communes de la vallée de la Bruchev un représentant de la communauté de communes de la vallée de Villév un représentant de la communauté de communes de I'Outre-Forétv un représentant de la communauté de communes du pays de Barrv un représentant de la communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bainsv un représentant de la communauté de communes du pays Rhénanv un représentant de la communauté de communes du pays de Sainte Odilev un représentant de la communauté de communes du pays de Savernev un représentant de la communauté de communes du pays de La Zornv un représentant de la communauté de communes du pays de Wissembourgv un représentant de la communauté de communes de la plaine du Rhinv un représentant de la communauté de communes des portes de Rosheimv un représentant de la communauté de communes du ried de Marckolsheimv un représentant de la communauté de communes de Sauer Pechelbronnv un représentant de la communauté de communes de Sélestatv un représentant de la communauté de communes de Sarreguemines-Confluences
c - structures porteuses des schémas de cohérence territoriales :
v un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale d'Alsace duNordv un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale del'Arrondissement de Sarregueminesv un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale de la BandeRhénane Nordv un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale de la BrucheMossigv un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale du Pays deSaverne Plaine et Plateauv un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale du Piémontdes Vosgesv un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale de la régionde Strasbourgv un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale de SélestatAlsace Centrale
2èm° collège — au titre des représentants des professionnels intervenants dans le domaine dulogement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financierscorrespondants :
a - bailleurs sociaux :
v un représentant de l'association territoriale des organismes d''habitations à loyer modéréd'Alsace (AREAL)un représentant du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
b - organismes payeurs des aides au logement :
v un représentant de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhinv un représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) d'Alsace
c - professionnels intervenant dans la gestion immobilière et les transactions immobilières :
v un représentant de la fédération nationale de l'immobilier du Bas-Rhin (FNAIM)v un représentant de la chambre des notaires du Bas-Rhin
d - professionnels de la construction de logements, entreprises du bâtiment, maîtres d''œuvre :
v un représentant de la chambre des métiers d'Alsacev un représentant de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises (CAPEB)v un représentant de la fédération française du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin(FFB)v un représentant du conseil régional de l'ordre des architectes Grand Est (CROA)v un représentant de la chambre régionale Grand Est de la fédération des promoteursImmobiliersv un représentant de l'union nationale des aménageurs (UNAM)
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
e - organismes intervenant dans I'amélioration de I'habitat :
v un représentant de la fédération solidaires pour l'habitat (SOLIHA)
f - établissements de crédits et organismes collecteurs :
un représentant d'Action Logement Grand Estv un représentant de la direction régionale Grand-Est de la caisse des dépôts etconsignationsv un représentant du comité des banques d'Alsacev un représentant du crédit foncier de France
g - autres professionnels intervenant dans le domaine du logement
v un représentant du réseau des centres de ressources du Grand Est (Envirobat)v un représentant de PROCIVIS Alsacev un représentant de I'agence départementale d'information sur le logement du Bas-Rhin(ADIL)v un représentant de I'agence d'urbanisme de Strasbourg (ADEUS)v un représentant de I'établissement public foncier d'Alsacev un représentant du conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement d'Alsace(CAUE)v un représentant de l'unité départementale de I'architecture et du patrimoine de la DRACGrand Est
3* collège — au titre des représentants des organisations intervenant dans le domaine del'accueil, du soutien, de l'hébergement, de 'accompagnement, de l'insertion ou de la défense despersonnes en situation d'exclusion, les organisations d'usagers, les personnes prises en chargepar le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, lesbailleurs privés, les partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs àl'effort de construction et les personnalités qualifiées :
a - organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de I'hébergement, de
l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion
v un représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Grand Est (FAS)v un représentant de l'Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires etSociaux Grand Est (URIOPSS)v un représentant de l'agence régionale Grand Est de la Fondation pour le Logement desDéfavorisésv un représentant de I'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes Grand Est (URHAJ)v un représentant de l'association ARSEA-GALAv Un représentant de la Fédération Habitat et Humanisme Alsacev un représentant de I' Union Professionnelle du Logement Accompagné (UNAFO)v un représentant des Services intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
b - associations de locataires affiliées à un organisme siégeant à la commission nationale deconcertation :
v un représentant de Confédération Nationale du Logement - fédération du Bas-Rhin (CNL)v un représentant de la Confédération Syndicale des Familles (CSF)v un représentant de I'Union Départementale de la Consommation du Logement et duCadre de Vie (CLCV) du Bas-Rhinv un représentant de I'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin(UDAF)
c - représentants des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement etd'accompagnement vers l'insertion et le logement :
v un représentant du Conseil Représentatif des Personnes Accueillies et Accompagnées(CRPA) du Grand Est
d - associations de bailleurs privés :
v un représentant du syndicat de la Chambre Syndicale de la Propriété et de la CopropriétéImmobilière du Bas-Rhin (CSPI)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
e - partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à I'effort deconstruction :
v un représentant de I'union régionale de la CPME du Bas-Rhinv un représentant de l'union régionale MEDEF Grand Estv un représentant de I'union départementale CFE-CGC du Bas-Rhinv un représentant de l'union départementale CFTC du Bas-Rhinv un représentant de l'union départementale CGT du Bas-Rhinv un représentant de I'union départementale FO du Bas-Rhin
Article 3 :
La section départementale du comité régional de I'habitat et de l'hébergement pourra, autant quede besoin, faire appel à des personnes qualifiées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental des territoires duBas-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le 5 3 MARS 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délég;
les ise-gériér
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :* d'Un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin» _ d'un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision]
Elle peut également faire |'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :« _ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision,« _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :e à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoirepour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pourles organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
E XPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE _PORTANT APPROBATION DU DOSSIER DE CONCEPTION DE SECURITERELATIF A L'ACQUISITION DE NOUVELLES RAMES ALSTOM CITADIS ST3POUR LE RESEAU DE TRAMWAY DE L'AGGLOMÉRATION STRASBOURGEOISELE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code des Transports,VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative notamment à la sécurité des infrastructures etsystèmes de transports,VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), notamment son article 2, 'VU l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité dessystèmes de transport publics guidé urbains,VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au STRMTG, portant sur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et deI'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,VU |le Dossier de Conception de Sécurité relatif au nouveau matériel roulant du tramway del'agglomération de Strasbourg déposé le 8 octobre 2024 par la Compagnie des TransportsStrasbourgeois et déclaré complet en date du 6 décembre 2024,VU l'avis favorable de la Sous-Commission pour la Sécurité des Infrastructures et des Systèmes deTransport réunie le 24 février 2025,VU l'avis favorable du STRMTG en date du 25 février 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 :Le Dossier de Conception de Sécurité (DCS) relatif au nouveau matériel roulant du tramway del'agglomération de Strasbourg est approuvé.
Article 2 :Le présent avis est délivré au regard des risques encourus par les usagers du système, les tiers et lesriverains, dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sanspréjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.Article 3 :Tous les points ouverts ou points exportés identifiés dans le rapport d'évaluation de la sécurité del'organisme qualifié agréé devront être traités pendant la phase du dossier de sécurité.Les réponses apportées au STRMTG au cours de l'instruction du dossier de conception de lasécurité devront être formalisées dans le dossier de sécurité (DS).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Article 4 :Les points suivants devront être pris en compte au stade du dossier de sécurité :
> Référentiels :il conviendra de mettre à jour la pièce 7 pour prendre en compte l'arrêté du 13 juillet 2009 modifiérelatif à la mise en accessibilité des véhicules transport public guidé urbain aux personneshandicapées et à mobilité réduite.Par ailleurs, au stade du DS, les écarts aux référentiels pris en compte devront être explicités dans lapartie présentant les écarts aux référentiels. L'acceptabilité de ces écarts devra être justifiée etévaluée par l'OQA.Vis-a-vis de la norme NF EN 14752:2019+A1:2021 sont notamment identifiés:- L'absence de signal sonore préalablement à l'ouverture des portes ;- Le délai de O seconde de refermeture de la porte en cas de détection d'obstacle après le retraitde l'effort de fermeture.> Caractéristiques des véhicules en service ;Il conviendra de fournir au stade du DS les caractéristiques techniques et fonctionnelles desvéhicules de service, ainsi que leurs conditions d'utilisation.> Pantographe :Il conviendra de fournir une analyse des écarts entre le pantographe équipant les rames ST3 parrapport à celui équipant les rames ST2 et de confirmer que ces écarts n'ont pas d'impact sur ladémonstration de sécurité.> Dispositif anti-écrasement des piétons :La note de portabilité DAEP ST3 devra étre complétée afin de présenter les écarts entre les ramesST2 et ST3 au niveau du carénage. Elle devra inclure une analyse de l'acceptabilité de cet écart etconfirmer la non-remise en cause des résultats des essais réalisés sur les rames ST2. Elle devra êtreévaluée par l'OQA.> Notes de portabilité :Les notes de portabilité suivantes n'ont pas été évaluées par l'OQA au stade du DCS :— Gabarit (ABD9002654805) ;— Freinage avec graissage TOR (ABD9002675375) ;— Rétrovision (ABD9002381230).Au stade du DS, il conviendra de fournir ces notes de portabilité mises à jour accompagnées d'uneévaluation OQA.
Article 5 :Le secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, le Directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le Directeur Général de la CTS et la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, leLe préfet,
Jafques WITKOWSKA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
| $ | Direction départementalePRÉFET ' des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de l'organisation d'un concours de pêche en 1ère catégorie dans le contrecanal de drainage secteur Schoenau — Rhinau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU les articles R.436-22 à R.436-38 du code de l'environnement relatifs aux conditionsd'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;VU la demande enregistrée le 2 janvier 2025 présentée par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Bas-Rhin ;VU l'avis favorable du 4 mars 2025 de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la fédération départementale des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique du Bas-Rhin porte sur l'organisationd'une compétition de pêche aux leurres pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans;CONSIDÉRANT que la compétition « Junior Fishing Tour » (JFT) sera organisée en deuxmanches : la première aura lieu le 15 mars 2025 dans le contre-canal de drainage du Rhin entreles PK249,000 et PK256,000 et la seconde se déroulera le 10 mai 2025 dans le canal de laMarne au Rhin à Saverne de l'écluse 31 à 32 ; .CONSIDÉRANT que cet événement s'adresse principalement aux jeunes passionnés de pêche auxleurres et a pour objectif de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement tout enoffrant une expérience ludique et compétitive;CONSIDERANT qu'il est prévu la participation de maximum 40 mineurs âgés de 11 à 17 ans;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1 :La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique du Bas-Rhin est autorisée à organiser la compétition de pêche aux leurres pour les jeunesâgés de 11 à 17 ans dans un cours d'eau de la 1ère catégorie, le 15 mars 2025 dans le contre-canalde drainage du Rhin entre les PK249,000 et PK256,000 conformément à la réglementation de lapêche en vigueur et sous réserve des droits des tiers et notamment les détenteurs du droit de pêche:Article 2 :La pêche se pratiquera en « no kill », c'est-a-dire tous les poissons capturés seront remis à l'eauvivants, : '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Article 3 :Dans le cadre de cette manifestation, un empoissonnement de truites arc-en-ciel en provenance de lapisciculture agréée de saumon du Rhin Obenheim sera réalisé par la fédération de péche.ArtÉcle 4 :Conformément à l'article L 436-6 du code de l'environnement, aucun dispositif de barrage destiné àmaintenir le poisson captif ne pourra être mis en place.
Article 5 :Les participants devront être membres d'une Association agréée de pêche et de protection dumilieu aquatique et s'être acquittés de la cotisation pêche milieu aquatique (C.P.M.A.).La réglementation de la police de la pêche devra être scrupuleusement respectée.-Article 6 :Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Article 7 :Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le présidentdépartemental des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprés du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les- conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 5 mars 2025 |Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur déBartemengëàgqërmflçügires,'recteur gpartementLe Direc LR\
oRenaud LAHEURTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
> Direction départementale de l'emploiPRE FET du travail et des solidarités du Bas-Rhin .DU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 6731 / P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément en qualité de mandataire judicaire à" la protection des majeurs
. LE PREFET DE LA REGION GRAND EST_ PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.472-2 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié par l'arrêté du 7 avril 2022 portant agrément de Mme LAKHNATINora épouse ESSBAI ayant le CNC n°0664080, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de latutelle et ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort des tribunaux de proximitéd'Illkirch et de Schiltigheim et du tribunal judiciaire de Strasbourg ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma de la régional relatif auxmandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du:19 décembre 2024 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
VU le dossier déclaré complet le 30 janvier 2025 présenté par Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAItendant à modifier son agrément du 17 décembre 2013 pour le retrait du tribunal de proximité deSchiltigheim ;
VU l'avis favorable en date du 26 février 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ; 'Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er: L'article 1°" de l'arrêté du 17 décembre 2013 est modifié comme suit :
Au lieu de : L' agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéà Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAI pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titrede la mesure ' d'accompagnement judiciaire, dans le ressort des tribunaux de proximité d'Illkirch et deSchiltigheim et du tribunal judiciaire de Strasbourg ;Lire : L' agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à MmeLAKHNATI Nora épouse ESSBAI pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre dela mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal de proximité d'lllkirch et du tribunaljudiciaire de Strasbourg ;L'agrément vaut inscription sur là liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour lesressorts de tribunaux de proximité et judiciaire d'instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assuranceen responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que touteévolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeursles fonctions de secrétaire spécialisé, donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues auxarticles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le Préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 4 : Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le ( 3 MAKS 028
Pour le pféfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
> - Direction départementale de I'emploiPRE FET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 6733/ P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté prefectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaire à laprotection des majeurs
__ LE PRÉFET DE LA REGION GRAND EST _PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 28 juin 2012 modifié par l'arrêté du 13 février 2017 portant agrément de Mme HUNSINGERMartine ayant le CNC n°0664018, pour I'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal de proximité deSchiltigheim et le tribunal judicaire de Saverne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma de la régional relatif auxmandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19 décembre 2024 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
VU le dossier déclaré complet le 13 janvier 2025 présenté par Mme HUNSINGER Martine informant del'arrêt définitif de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuelet la clôture de son entreprise individuelle au 31 décembre 2025 ;VU l'avis favorable en date du 26 février 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ; _
Sur proposition de la directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1'er : Il est prononcé le retrait d'agrément Mme HUNSINGER Martine à la date du 31 décembre 2025.
Article 2 : Le retrait d'agrément vaut radiation de Mme HUNSINGER Martine de la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 28 juin 2012 et son arrêté modificatifsusnommé seront abrogés au 31 décembre 2025.
Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer uneactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire I'objet'soitd'un recours gracieux devant le Préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 5 : Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 03 MARS 7075
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
— Anoutchka CHABEAU/
:/À
19
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
E;. Direction départementaie de l'emploiPREFET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 6732/ P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaire à laprotection des majeurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE .
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2 ; :VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 11 août 2011 portant agrément de Mme FISCHER Danielle épouse JACKY ayant le CNCn°0532737, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titrede la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Haguenau ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma de la régional relatif auxmandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19 décembre 2024 ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de I'emploi, du' travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
VU le dossier déclaré complet le 13 janvier 2025 présenté par Mme FISCHER Danielle épouse JACKYinformant de l'arrêt définitif de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel et la clôture de son entreprise individuelle au 1# avril 2025 ;
VU l'avis favorable en date du 26 février 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur propositiôn de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er: Il est prononcé le retrait d'agrément Mme FISCHER Danielle épouse JACKY à la date du 1eravril 2025.Article 2 : Le retrait d'agrément vaut radiation de Mme FISCHER Danielle épouse JACKY de la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrété du 11 août 2011 est abrogé au 1eravril 2025.
Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer uneactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le Préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.Article 5 : Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le ( 3 MARS 2075
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités] \\
S
CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
S Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 6734 / P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrété préfectoral modificatif portant agrément en qualité de mandataire judicaire ala protection des majeurs
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.472-2 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 8 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 mars 2017 portant agrément de Madame STEINGLINSophie ayant le CNC n° 0664089, pour I'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre dela mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort des tribunaux de prOX|m|te de Molsheim et deSélestat et du tribunal judiciaire de Saverne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma régional relatif aux mandatairesjudiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la régionGrand-Est 2020-2024 et de son arrété de prolongation du 19 décembre 2024 ; -Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
VU le dossier déclaré complet le 3 mars 2025 présenté par Madame STEINGLIN Sophie tendant à modlflerson agrément du 8 août 2013 pour le retrait du tribunal judiciaire de Saverne ;VU l'avis favorable en date du 6 mars 2025 du procureur de la République pres le tribunal judiciaire deStrasbourg ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er': L'article 1° de l'arrêté du 8 août 2013 est modifié comme suit :Au lieu de : L' agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame STEINGLIN Sophie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre dela mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort des tribunaux de proximité de Molsheim et deSélestat et du tribunal judiciaire de Saverne ;Lire : L' agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé àMadame STEINGLIN Sophie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre dela mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort des tribunaux de proximité de Molsheim et deSélestat ; :L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour lesressorts de tribunaux de proximité et judiciaire d''instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par I'assuranceen responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que touteévolution du nombre de personnes qui exercent auprés du mandataire judiciaire à la protection des majeursles fonctions de secrétaire spécialisé, donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues auxarticles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire I'objet soitd'un recours gracieux devant le Préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 4 : Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg,le 0 6 MARS 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
!- ,'- ' Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par : ;Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940624299 _formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Monsieur Anthony MELLA, au titre de sa microentreprise, nom commercial « AM Propreté »(n° SIRET 940 624 299 00019), sise 4 rue Paul Claudel, 67200 Strasbourg,- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Anthony MELLA sous le numéro SAP940624299.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin!
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. -Le présent récépissé est valable à compter du 17 février 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
0 7 MARS 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
)
Direction départeCité administrativantale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhinaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
f. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL_ibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :.F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940699945formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU laloi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ; ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 13 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Irène MASSOUEME MOUVANGUI, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 940 699 945 00017, sise 10 rue Schach 67100 STRASBOURG ;- qùe cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microntreprise Irène MASSOUEME MOUVANGUI sous le numéro SAP940699945.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparéè pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 13 février 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
0 7 MARS 2025Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes/s,olidéiite's du Bas-Rhin.F d H \'
// ) /'; — "( Anoutchka CHABEAU
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
l î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940096266formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; 'VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Bas-Rhin par Monsieur Sahed SOULTANI, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial«S. S PROPRETE»), n° SIRET 940 096 266 00017, sise 22 Rue Kepler, 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Sahed SOULTANI sous le numéro SAP940096266.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg C dex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux coursesToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 24 février 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
0 7 MARS 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités-du Bas-Rhin/ | k* à
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
ACADEMIE Direction des services départementaux
DE STRASBOURG | Gts oTM
Liberté
ÉgalitéFraternité
Strasbourg, le 26 février 2025
ARRETE DEPARTEMENTAL
fixant les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025
Le directeur académique des services de l'éducation nationale,
Vu les articles L 211-1 et D 211-9 du code de l'éducation,
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental en date du 4 février 2025
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 25 février 2025
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1* septembre 2025, il est procédé aux mesures désignées dans le tableau annexé
à cet arrêté, à savoir :
e les créations d'emplois et ouvertures de classes,
e les retraits d'emplois et fermetures de classes,
L'ouverture d'une section entraine la création d'un demi emploi. La fermeture d'une section
entraine le retrait d'un demi emploi.
Article 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Le directeur académique
Nicolas FELD-GROOTEN
1h3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
ACADEMIE Direction des services départementaux
DE STRASBOURG | ue "
LibertéÉgalitéFraternité
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
=
TYPE APPELLATION | COMMUNE cmct:g:cmn COMMENTAIRE| 5 )|
EM. | LESMESANGES | BETSCHDORF | WISSEMBOURG | Retrait de la section bilingue (-0,50 ETP)
|
| LA || EM. REBGARTEN BISCHWILLER | WANTZENAU - | Retrait d'un posteRHIN |
| c | || HAGUENAU Création d'un poste monolingue et transformation d'un poste |p6M: | M3 CIGOGNES | BRUMATH suD | bilingue en section bilingue (-0,50 ETP) |
| | |
| EM. | L'ARCENCIEL | BRUMATH | "msï"... Retrait d'un poste bilingue |
| |
ROBERT | HAGUENAU o X S =BE | seHUMAN BRUMATH | s0D Transformation d'un poste monolingue en poste bilingue
E.P. CLIMBACH WISSEMBOURG Retrait d'un poste de maternelle i
EX DRACHENBRONN itd'EF DRACHENBRONN _BIRLENBACH WISSEMBOURG Retrait d'un poste de maternelle '
|
Retrait d'un poste en élémentaire dans le regroupement |E.P. LAROSE HAGUENAU % f A |RPL | SEs VENTS ESCHBACH onp pédagogique intercommunal de Forstheim et Eschbach,à |
Eschbach
LA . |EM. GRIES WANTZENAU - Création d'un poste monolingue
RHIN
|
HAMEAU DE HAGUENAU | -EP. | MARIENTHAL | HAGUENAU NGHD Retrait d'un poste de maternelle
SAINT- HAGUENAU |E.E. GEORGES HAGUENAU NORD Retrait d'un poste
|FRANCOISE HAGUENAU gEM. DOLTO HAGUENAU NORD : Retrait d'un poste
HAGUENAU |EE | VIEILLEILE HAGUENAU NGiD | Création d'un poste monolingue
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|
SAINT- HAGUENAU | i 'EE. NICÔLAS HAGUENAU HoRE i Création d'un poste
A |EM. HERRLISHEIM | WANTZENAU - | Création d'un poste monolingue
RHIN |
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
Direction des services départementaux
DE STRASBOURG | au8as-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
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| | ALES | | | — nEE | HironDeues | HERRLISHEIM | WAN::IE':{AU - ' Retrait d'un poste monolingue
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EE. IM LEH HOERDT | "Aîlä]"'u ' Création d'un poste bilingue
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| EP. HUNSPACH WISSEMBOURG Retrait d'un poste en maternelle| || 1 LA |
E.E. LOUISE WEISS KILSTETT ' WANTZENAU - | Création d'un poste| RHIN |
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e LANGENSOULT | HAGUENAU | _ Constitution d'un RPI avec Gcrsdorf et retrait d'un poste enü ZBACH | NORD | élémentaire
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EP. | MUNCHHAUSEN | WISSEMBOURG ' Retrait d'un poste en maternelle
| NIEDERBRONN- , HAGUENAU } A -e | HANSHAUG | S-BAINS NoRD | Retrait d'un poste monolingue
FRANCOIS ; ;HAGUENAU | Retrait de deux postes monolingues élémentaires et création d'unEP. GRUSSERN"EYE P NORD poste monolingue en maternelle
| Dela L iEM. | ROESCHWOOG | WANTZENAU Retrait d'un poste bilingue maternelleROSELIERE | N
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| em SCHIRRHEIN | WANTZENAU - Création d'un poste| RHIN
EM. | LACAPUCINE SELTZ WISSEMBOURG | Retrait de la section bilingue (-0,50 ETP)| |
CHARLES " | cEP. PEŒŒ'SLT' SOUFFLENHEIM | WANTZENAU - Retrait d'un poste monolingue en maternelleCAZEAUX [ RE _ _
EM. sotg:;(s)us- WISSEMBOURG | Transformation d'un poste bilingue en section bilingue (-0,50 ETP)
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PHILIPPE |
EP. | CHRETIEN | VAL-DE-MODER | "'Gs'l'j;"'" Retrait d'un poste monolingue en maternelle
SCHWEITZER
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
ACADEMIE iyt ':';;:';.:'9""'"""'"'DE STRASBOURG du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
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ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
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EP. ' ERGERSHEIM | MOLSHEIM Retrait d'un poste en maternelle || | po |- J— =| |EP. | LACLAQUETTE | LABROQUE | MOLSHEIM Retrait d'un poste en maternelle| |
| EP PIERRE MARLENHEIM | TRUCHTERSHEIM 1 Fusion avec l'EM Les Tilleuls de Marlenheim (transfert du poste '1C | PFUMUN -KOCHERSBERG | monolingue et des deux postes bilingues depuis le 0670243A) |
| |
| TRUCHTERSHEIM | Fusion avec l'EP Pierre Pflimlin de Marlenheim (transfert du posteEM. | LESTILLEULS | MARLENHEIM | KOCHERSBERG | _ monolingue et des deux postes bilingues vers le 0672840Y)
EM. CENTRE MOLSHEIM MOLSHEIM Retrait d'un poste monolingue
GROUPE =n ;EM. SCOLAIRE MUTZIG MOLSHEIM | Transformation d' un_;::'s':: m;ri:::fl?;: maternelle en poste
HOFFEN | "Î Î Î| | | Retrait d'un poste en élémentaire dans le regroupement !RPl | RANRUPT | MOLSHEIM | pédagogique intercommunal de Colroy-la-Roche, Ranrupt et |Saint-Blaise-la-Roche à Ranrupt |
HAMEAU DE . |ER | i Rsnack WISCHES | MOLSHEIM Retrait d'un poste en maternelle |
| |
4n3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/03/2025
ACADEMIE Direction des services départementaux
DE STRASBOURG | Sn
LibertéÉgalitéFraternité
ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
|
APPELLATION COMMUNE cmct:g's'cmn | COMMENTAIRE
Ç
i TYPE
Retrait d'un poste en maternelle dans le regroupement
TRUCHTERSHEIM | ¢ 42 gogique intercommunal de Neugartheim-Ittlenheim,RPI RPI n° 67862 - KOCHERSBERG 2 . $ .. PSchnersheim et Willgottheim (lieu de la mesure à définir)
| voscesnu Retrait de deux postes en élémentaire dans le regroupementRPI | RPIn°67505 | pédagogique intercommunal de Bust, Eschbourg et Pfalzweyer |NORD 0 "| (lieu des mesures à définir)
EE DETTWILLER SAVERNE Retrait d'un poste monolingue en élémentaire
| | Retrait d'un poste monolingue en élémentaire et transformation |RPI ' RP;::;:E":"' D:'lf:;'l':;r SAVERNE | d'un poste bilingue en maternelle en poste bilingue en8 | élémentaire (montée en charge du bilingue)
| voïcnu Recomposition du réseau des écoles du territoire : transfert deRPl DRULINGEN OD deux postes en élémentaire depuis les écoles de Siewiller et| | Ottwiller
| | N Retrait d'un poste en élémentaire dans le regroupement |RPI | RPIN°67512 | NORD pédagogique intercommunal de Hellering lès Fénétrange, || Rauwiller, Hirschland et Gœrlingen (lieu de la mesure à définir) |
Ï c | T| E.P. SARRE ET | vosces Du Retrait d'un poste en élémentaire dans le RPI concentré de| el ROSE . NORD Harskirchen
| E.E. LE PETIT | EUROMETROPOLE |RPL E RNCE | ITTENHEIM | QUEST Retrait d'un poste en élémentaire || |
i - - __
| | VOSGESDU | _ Retrait d'un poste en élémentaire dans le regroupementRel s. m NORD | pédagogique intercommunal concentré de Keskastel
Recomposition du réseau des écoles du territoire : transfert des
EE. | LESCASTORS ":,rg;" vo:g:sbou deux postes en élémentaire à la nouvelle école intercommunale| de Petersbach (0670507M)
| Vosces DU Recomposition du réseau des écoles du territoire : transfertdu |EP. LoHR | VORH poste en maternelle et du poste en élémentaire à la nouvelle || | école intercommunale de Petersbach (0670507M) |
EP. | MARMOUTIER | SAVERNE Retrait d'un poste en élémentaire
L |
EP. | ARCEN CIEL | MONSWILLER i SAVERNE Retrait d'un poste en maternelle
e | orrwien | VOSGESDU | Composition du réseau des écoles du territoire : transfert du# NORD poste en élémentaire à l'école de Drulingen
Recomposition du réseau des écoles du territoire : transfert de |VOSGES DU | cinq postes en élémentaire et un poste en maternelle depuis lesEM. | LESCASTORS | PETERSBACH NORD écoles de La Petite-Pierre, Tieffenbach, Struth et Lohr et| | _transformation d'un poste de maternelle en poste élémentaire _
513
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É Direction des services départementauxACADEMIE de Féducation nationaledu Bas-Rhin
Fraternité
A ; = e _
| | |
TYPE APPELLATION | COMMUNE —l cmcclagâcmrr | COMMENTAIRE
| VOSGES DU Retrait d'un poste en maternelle dans le RPI concentré deRPI REIPERTSWILLER | NORD Reipertswiller
| || Recomposition du réseau des écoles du territoire : retrait duëë Du 1Os VOSGES DU | poste en maternelle et des deux postes en élémentaire. Création"* | KALTENBACH NORD | d'un poste en élémentaire si le nombre d'inscriptions en juin est |J_ _ | supérieur à 18. _ |
EE.LES Retrait d'un poste bilingue en élémentaire dans le regroupementRPI PERDRAIX SAESSOLSHEIM | SAVERNE pédagogique intercommunal de Lupstein et Saessolsheim, à| Saessolsheim.
Vosgespy | Transformation d'un poste monolingue en maternelle en poste 'EP. SARRE-UNION | "toute petite section" et retrait d'un poste bilingue en || NORD | t
l | élémentaire |
[ B T — =
| EM. | GRAVIERE SAVERNE | SAVERNE Retrait d'un poste
| | Transformation d'un poste bilingue en élémentaire en postEP. | LES SOURCES SAVERNE | SAVERNE ransformaton d'un poste Hiingueap Stementairesn pose| | monolingue en élémentaire| || | |EM. CENTRE SAVERNE | SAVERNE | Transformation d'un poste bilingue en section bilingue (0,50 ETP) |
| L |
| |œ siewier | VOSGESDU Composition du réseau des écoles du territoire : transfertdu |> | NORD poste en élémentaire à I'école de Drulingen |
INTERCOMMUN | e ;- XL BRI SOMMERAU | SAVERNE Retrait d'un poste en élîr::\;î: :zns le RPI concentré de
SOMMERAU |
| Recomposition du réseau des écoles du territoire : transfert duVOSGES DU it ; prstetEE. STRUTH | ' NORD poste en élémentaire à la nouvelle école intercommunale de| Petersbach (0670507M)
Î Î
| | | VOSGES DU Recomposition du réseau des écoles du territoire : transfert du| B6 TIEFFENBACH NORD poste en élémentaire à la nouvelle école intercommunale de| \ Petersbach (0670507M)
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ACADEMIE Direction des services départementauxDE STRASBOURG | Ss rs
Liberté
ARRONDISSEMENT DE SÉ LESTAT-ERSTEIN
I | TTYPE APPELLATION COMMUNE cmc?::cmn | COMMENTAIRE| ] | =
EP. | ROHAN BENFELD ERSTEIN Création d'un poste en élémentaire
_ îMAURICE c -EE | KATIAKRAFET | CHATENOIS SELESTAT Retrait d'un poste monolingue
| Retrait d'un poste en élémentaire dans le regroupementRPI RPI n° 67942 OBERNAI pédagogique intercommunal de Eichhoffen et Saint-Pierre (lieu|
| | de la mesure à définir)
Ï I ' o
EE | ANNE FRANK ERSTEIN | ERSTEIN Retrait d'un poste monolingue
PIERRE ET e ; |EE MARIE CURIE ERSTEIN ERSTEIN Retrait d'un poste monolingue |
[ _} P | Retrait d'un poste bilingue en élémentaire et création d'uneRPI SEN FOUCHY | SELESTAT | section bilingue en élémentaire (-0,50ETP) dans le RPI concentré| J\ | | | de Fouchy
I
| || EP. | LES CIGOGNES GERSTHEIM ERSTEIN | Retrait d'un poste bilingue en élémentaire |
| | | |
|
E£. MATZENHEIM ERSTEIN Retrait d'un poste|
| Retrait d'un poste en élémentaire dans le regroupementRPI NEUVE-EGLISE SELESTAT | pédagogique intercommunal de Neuve-Eglise et Breitenau, à| Neuve-Eglise
[ [ )CAMILLE | o # " iEM CLAUDEL OBERNAI OBERNAI | Retrait d'un poste monolingue
|
| EE CENTRE SELESTAT SELESTAT Retrait d'un poste
EE. STE FOY SELESTAT | SELESTAT Création d'un poste bilingue
ge | QUARTIER | SELESTAT | sELESTAT Retrait d'un poste bilingue |OUEST ' |
| —— | Retrait d'un poste en élémentaire dans le regroupement |RPI SELESTAT | pédagogique intercommunal de Triembach-au-Val et Saint-AU-VAL . )| Maurice, à Triembach-au-Val |
7n3
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ACADEMIE Direction des services départementauxDE STRASBOURG | Ss mom
LibertéÉgalitéFraternité
ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG
| TYPE | APPELLATION | COMMUNE — cmccl)g:cmrr | COMMENTAIRE| | |
F— L |
| |EM. | LAUCHACKER | BiScHHEIM | EUROMETROPO Retrait d'un poste hors-dédoublement || LENORD |
- | .| |ël LES BiscHHEM | EUROMETROPO | | Transformation d'un poste de CP dédoublé en poste hors-" | PRUNELLIERS | | LENORD dédoublement |
| |— ps ï — _ _— —|
l RE œeuEvue | BREUSCHWICK | EUROMETROPO Dissolution du RPI constitué entre Breuschwickersheim et[ ERSHEIM | LE SUD- OUEST Kolbsheim. Retrait d'un poste en élémentaire
| || | 1 = A
' Ï |
| EE. ' ECKBOLSHEIM | STRASBOURG 4 Création d'un poste bilingue |
' GERMAIN _ | EUROMETROPO oEE. | MULLER | FEGERSHEIM | LESUD-OUEST | Retrait d'un poste
= | q | ; -| EUROMETROPO | UEEM. ' CENTRE HOENHEIM : \ENGRD' | Création d'un poste
[ CT Ï| | EUROMETROPO n d AEM. | RIED HOENHEIM TÉNORB Création d'un poste monolingue |
| || Fusion avec I'EE Centre de Holtzheim (transfert des 5 postes sur |EM. HOLTZHEIM | STRASBOURG 4 | 06722840 |
— S |
ë GERTHE HOLTZHEIM | STRASBOURG 4| FUsion avec l'EM de Holtzheim (transfert de 5 postes depuisle || | 0670251J) |
| ) o |
| ILLKIRCH- | " à ñ |EP. suD GRAFFENSTADEN | STRASBOURG 1 | Création d'un poste en élémentaire
' ILLK | |IRCH- | | " " . .| EP. | LIXENBUHL | GRAFFENSTADEN | STRASBOURG 1 Création d'un poste bilingue en élémentaire
| | |
| ADELAÏDE ILLKIRCH- | -y A || EE HAUTVAL | GrafrenstADEN | STRASBOURGT | Création d'un poste monolingue |
| |- + 1| |EE. CENTRE | LINGOLSHEIM | STRASBOURG 4 Création d'un poste |
| = n . ||
EE. VOSGES LINGOLSHEIM | STRASBOURG 4 Création d'un poste |
GROUPE Transformation d'un poste monolingue en élémentaire en posteEP. | SCOLAIRE | LINGOLSHEIM | STRASBOURG 4 ... o reenpolL'AVENIR bilingue en élémentaire
8n3
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É Direction des services départementauxACADÉMIE de l'éducation nationaleDE STRASBOURG | dupas-Rhin
LibertéEgalitéFraternité
ETORTER | _ _ ml
TYPE| APPELLATION | COMMUNE | c'"c'î:âc"'" | COMMENTAIRE
Î |E | 3Rk
| EUROMETROPO sdEE | LPSHEIM E SUD-OUEST Retrait d'un poste
| Retrait d'un poste monolingue élémentaire, transformation d'un |OBERHAUSBER | TRUCHTERSHEI | poste monolingue élémentaire en poste monolingue maternel et
E.E. | JOSUE HOFFET GEN | M- création de deux postes bilingues maternels, dans le cadre de la || KOCHERSBERG | fusion avec l'EM Sarah Banzet de Oberhausbergen (0671718D) et| la création de l'EP Au Prévert de Oberhausbergen (0673269P)
[ | TRUCHTERSHEI | 'ésion avec I'EE Josué Hoffet de Oberhausbergen (0670960F) et| OBERHAUSBER ventilation des trois postes monolingues et 4 postes bilinguesEM. | SARAH BANZET | M- p ; ñ| | GEN rodhinesee entre cette école et la nouvelle école EP Au Prévertde || | [ Ë Oberhausbergen (0673269P) __ |Création de l'école à la rentrée 2025 avec deux postes
OBERHAUSBER TRUCHTERSHEI | monolingues en maternelle, deux postes monolingues enEP. | AUPREVERT EN | M- élémentaire, un poste bilingue en maternelle et un poste bilingue| KOCHERSBERG | en élémentaire, par transfert depuis l'école fusionnée (EM Sarah |
| [ | | | Banzet (0671718D) et EE Josué Hoffet (0670960E))
[ [
EP. | DUBOHRIE ' OSTWALD | STRASBOURG 1 Création d'un poste en élémentaire
EE | JEANRACINE | OSTWALD | STRASBOURG1 Création d'un poste monolingue
A | EUROMETROPO u " ;EP. | AUFILDELEAU | PLOBSHEIM | LE SUD-QUEST Retrait d'un poste monolingue en élémentaire
|
| B I —
| ' TRUGHIERSHEL | Fusion avec l'EM Hay de Reichstett (transfert des 4 postesEE HAY REIGHSTETT B | monolingues et 2 postes bilingues depuis le 0670324N)| KOCHERSBERG Bu pos L P! |
| TRUCHTERSHEL | fusion avec l'EE HAY de Reichstett (transfert des 4 postesL HAY REICHSTETT P. monolingues et 2 postes bilingues sur le 06710175) |KOCHERSBERG 8! L B
| EP. | SIMONE VEIL | SCHILTIGHEIM | E"îî':g::m | Création d'un poste en élémentaire
I [ o T| EUROMETROPO o "EE | EXENPRE | SCHILTIGHEIM | " ENORD | Retrait d'un poste bilingue |
i | — {| |[ [ || EUROMETROPO | Retrait de deux postes de CE1 dédoublés et création d'un posteEE. | JEAN MERMOZ | SCHILTIGHEIM | E NORD el
| | JOSEPHINE EUROMETROPO .EM | O SCHILTIGHEIM | PU E NORD Retrait d'un poste dédoublé
| | | -
| EUROMETROPO | Retrait de deux postes de CE1 dédoublés et création d'un poste|EE | — LECLERC | SCHILTIGHEIM | PU" E NORD A
| TRUCHTERSHEI
EM. | co QU'":': cors | S°UÎ:Ë:"":YER | M- Transformation d'un poste bilingue en poste monolingue
| | KOCHERSBERG
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LibertéÉgalitéFraternité
[ T T
( TYPE | APPELLATION : COMMUNE | cmcc:::c sTT COMMENTAIRE
| | || | fs|
EM. | SAINT-THOMAS | STRASBOURG ' STRASBOURG 6 | Transformation d'un poste bilingue en section bilingue (-0,50 ETP)
——
| EM. | ACADEMIE | STRASBOURG | STRASBOURG 6 Retrait d'un poste
| L —
|EM. | SAINT-JEAN ' STRASBOURG ST":S:R?",':G & Retrait d'un poste bilingue
| = e
es | eourraies: | srrasonine sn:sp:clz'llj:e 2 Transformation d'un pr:sattee rennefileémentalre en poste en
EDOUARD | sTRASBOURG 2 F iM. | : IEM | oranty ' STRASBOURG |" 4 privÉ Retrait d'un poste bilingue
| |STRASBOURG2 _ Création d'un poste monolingue et transformation d'un poste |EM.| NIEDERAU | STRASSOURG | PRIVÉ bilingue en section bilingue (-0,50 ETP)
L- | ÆE !
JEAN-BAPTISTE | STRASBOURG 2 -| RE | scHwitguE | STRASBOURG ' = PRIVÉ Création d'un poste de CE1 dédoublé
| | n
| | STRASBOURG 7
EP. RHIN STRASBOURG | INTER': TON Création d'un poste monolingue élémentaire| | AL | S[ STRASBOURG 7 |
JACQUES + | r ;[ EM srURM STRASBOURG | \NTERNATION | Création d'un poste monolingue
| L e . _— | AL | ]
STRASBOURG 7
JACQUES + E ; âlEE. STUÉM STRASBOURG | \NTERNATION Transformation d'un poste monolingue en poste bilingue
[ | AL | i |
| STRASBOURG 7 |
CONSEILDES | + | .| EM | W | STRASBOURG | \NTERNATION Retrait d'un poste
| AL || | | || |
EP. | SCHLUTHFELD | STRASBOURG | STRASBOURG6 | Retrait d'un poste en élémentaire
| STRASBOURG 7 | -| EM | Musau STRASBOURG INTERP: ATiON Retrait d'un poste monolingue
| AL
Ouverture de l'école à la rentrée 2025 avec quatre postesEP. KRIMMERI STRASBOURG | STRASBOURG 1 mor}ohngues en '""f'f"'"e' six postes monolingues en ;
élémentaire, et un poste bilingue en maternelle (transférés depuis |
- les écoles du secteur) || |
EM. NEUFELD STRASBOURG | STRASBOURG 3 | Retrait d'un poste monolingue et d'un poste bilingue (Krimmeri)
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Direction des services départementaux
DE STRASBOURG du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
] | onsc leT | ü| TYPE | APPELLATION | commune c"'c"'g:c" COMMENTAIRE
|s d - =
[EE. NEUFELD | STRASBOURG | STRASBOURG 3 | Retrait d'un poste monolingue et d'un poste bilingue (Krimmeri) }
EM. MEINAU STRASBOURG | STRASBOURG 1 Retrait d'un poste hors-dédoublement (Krimmeri) '
| | o ! y o u ns*
EE. | MEINAU STRASBOURG | STRASBOURG 1 Retrait de deux postes hors-dédoublement (Krimmeri) |
| — - || | Retrait d'un poste monolingue hors-dédoublement, d'un poste| | monolingue dédoublé et transformation d'un poste bilingue hors-E.M. | JEAN FISCHART | STRASBOURG | STRASBOURG1 _ dédoublement en section bilingue hors-dédoublement et d'un| ' | poste bilingue dédoublé en section bilingue dédoubléeJ_ | | __ (Krimmeri)
| EE | JEAN FISCHART | STRASSOURG | STRASBOURG1 | Retrait d'un poste monolingue hors-dédoublement et d'un poste
| monolingue CE1 dédoublé (Krimmeri)
EM SIS STRASBOURG ' STRASBOURG 1 Retrait.d" oste hors-dédoublement (Krimmeri) |1 | MARNESIA ".L | | " - ä
EM. | CANARDIERE | STRASBOURG | STRASBOURG 1 Création d'un poste hors-dédoublement |
EE | GUYNEMERI | STRASBOURG | STRASBOURG 3 Transformation d'un poste hors-dédoublement en poste de CET '
dédoublé
|
| LESEM | CANONNIERS | STRASBOURG | STRASBOURG3 | Retrait d'un poste hors-dédoublement '
| m | RODOLPHE STRASBOURG | STRASBOURG 3 Transformation d'un poste dédoublé en poste hors-
REUSS | dédoublement
- _— _ __
MARTIN | 2E |EM. | SCHONGAUER | STRASBOURG | STRASBOURG 4 | Retrait d'un poste dédoublé
S . | — _ |
EM. | GLIESBERG STRASBOURG | STRASBOURG 4 Transformation d'un poste hors-ldedcublemen( en poste
dédoublé| 208 ' en = _
EE. | GUTENBERG | STRASBOURG | STRASBOURG 4 Retrait d'un poste hors-dédoublement
| | | |
| |EM Leo\ml::r: DE | STRASBOURG | STRASBOURG 4 | Retrait d'un poste dédoublé
J — -[ |ee e e | STRASBOURG | STRASBOURG 4 Retrait d'un poste CE1 dédoublé
_ I — . |
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ACADEMIE Direcion des services départementaux
DE STRASBOURG | dutas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
| | | ciRcoNsCRIPT | e r A(TyPE | APPELLATION | COMMUNE | CUNS ON | COMMENTAIRE
i î J —— — e =
| | | Transformation d'un| poste dédoublé en poste hors-| EM.| HOHBERG | STRASBOURG | STRASBOURG 6 A
| eï Ï |
' &% bemmmienteini { STRASSOURG | STRASBOURG 6 | Transformation d'un post:ilrir:;:îlgîue GS dédoublé en poste
st J p
eustaue | | Transformation d'un poste monolingue hors-dédoublement en| EM. STOSKOPF | STRASBOURG | STRASBOURG 6 | poste "toute petite section" et retrait de deux postes bilingues
| | GS dédoublésI B QÏ Ï
| | GUSTAVE | < ; ;î E | en ' STRASBOURG | STRASBOURG 6 Retrait d'un poste monolingue CP dédoublé
I m PE
| EE | DESROMAINS | STRASBOURG | STRASBOURG 6 Retrait d'un poste CE1 dédoubléÎ |
! RE PE
EP. | MÊ'ÂÏN"LE | STRASBOURG | STRASBOURG 6 Retrait d'un poste GS dédoublé
| |
EM | BRIGITTE | STRASSOURG |strAsBOuREs | | T'ansformation d'un poste bilingue hors-dédoublement en| | section bilingue hors-dédoublement |
] Ï Transformation d'un poste bilingue CE1 dédoublé en poste |l e | BRIGITTE | STRASBOURG | sTRASBOURES | "ONOlingue CEI dédoublé, et retrait dun poste bilingue hors-
| | dédoublement et création d'une section bilingue hors-
| | dédoublementT T ' |
EM. | CATHERINE | STRASBOURG | STRASBOURG 5 Retrait d'un poste dédoublé
Transformation d'un poste hors-dédoublement en poste "touteSTRASBOURG 5 # oypetite sectionE.M.' ROSAPARKS | STRASBOURG
EM. | ELEONORE STRASBOURG | STRASBOURG 5 Retrait d'un poste hors-dédoublement
Retrait d'un poste hors-dédoublement et d'un poste CE1EE. ELEONORE STRASBOURG | STRASBOURG 5 | dédoublé
| n |EM. | JACQUELINE | STRASBOURG | STRASBOURG 5 Création d'un poste GS dédoublé '
(. '
|
STRASBOURG | STRASBOURG S | Transformation d'un poste hors-dédoublement en poste "toute-~ PAUL
) petite section" et retrait d'un poste dédoublé| ' LANGEVIN
| T
EE. | JACQUELINE ' STRASBOURG ' STRASBOURG 5 Retrait d'un poste CP dédoublé
| ||
||
12/13
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EsACADÉMIEDE STRASBOURG
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationale
| |CIRCONSCRIPT\ TYPE APPELLATION = COMMUNE ! | COMMENTAIRE
| EE MA:Ê:Ê'TE STRASBOURG } STRASBOURG 5 Retrait d'un poste hors-dédoublement
E.M. | GUSTAVE DORE | STRASBOURG ' STRASBOURG 5 | Retrait d'un poste monolingue
|
EE. | GUSTAVE DORE | STRASBOURG | STRASBOURG 5 Retrait d'un poste monolingue
|
PIERRE ' TRUCHTERSHEI
EE | PFLIMLIN VENDENHEIM Création d'un poste monolingue
| ' KOCHERSBERG
| MAXIME Transformation de la section bilingue en poste bilingue (+0,50EM. ALEXANDRE WOLFISHEIM | STRASBOURG 4
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